Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Procesverbal de la seance du 18 12
Procès Verbal - PV Complet seance du 22 mai 2019
Déliberation - Procès verbal de la séance du 07.11.2022
Déliberation - Procès verbal de la séance du 07.11.2022 validé
Compte-Rendu - compte rendu sommaire de la seance du 17 septembre
Procès Verbal - BC 250403 ProcesVerbal signe
Compte-Rendu - CR de la seance du 27.06.17
Procès Verbal - PV complet seance du 19.09.19
Déliberation - Procès Verbal de la séance du 19.09.22
Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 15 decembre 2016
Déliberation - Procèsverbal de la séance du 18.02 signé
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Procèsverbal de la séance du 18.02 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
Libourne . | PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
COMMUNE DE LIBOURNE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents : Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint,
Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère mu- nicipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Con- seillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Chris- tophe GIGOT, Conseiller municipal, Pierre PRUNS, Conseiller municipal délégué, Valérie VOGIN Conseillère municipale déléguée
Absents : Gonzague MALHERBE, Marie-Antoinette DALLAIS, Emmanuelle MERIT
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote : Bilal HALHOUL pouvoir à Philippe BUISSON, Edwige NOMDEDEU pouvoir à Christophe DARDENNE, Laurence GARREAU pouvoir à Agnès SEJOURNET
Date de convocation : 11 décembre 2023
FEXEREEEENRÉEEEÉE
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2023
COMMUNICATION DES DECISIONS
-Communication des décisions
ADMINISTRATION GENERALE
-Signature de la charte « Ville ambassadrice du don d'organes »
RESSOURCES HUMAINES
-RH - tableau des effectifs
-RH - emplois non permanents saisonniers et temporaires
-RH - emplois saisonniers plage des Dagueys
-RH - Subvention Amicale 2024
Document mis en ligne le 7 février 2024 sur le site internet de la commune de Libourne -Adhésion aux missions de médiation proposées par le Cenire de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX
-Mesures d'accompagnement du dispositif site patrimonial remarquable - aides communales à
la restauration des façades ainsi qu'à la pose ou la restauration de menuiseries en bois pour les
immeubles anciens situés dans le périmètre de l'opération d'aménagement - année 2024
-Désaffectation, déclassement et cession de la parcelle CL 289 (19 rue Hoche)
-Désaffection, déclassement et cession de la parcelle CL 246 à Gironde Habitat - Résidence des Eglaniiers
-ACquisition de la parcelle AM 193p SISE 29 rue Barreau - emplacement réservé n°8
-Incorporation des parcelles CD 401 et 388 du lofissement des jardins de Condat
-Modification du Site Paltrimonial Remarquable (SPR) de Libourne
-Convention de parienariat CALI/Ville de Liboume dans le cadre du dispositif du permis de diviser
PROJET URBAIN
-Désaffectation, déclassement et cession CO545 p Domofrance - rectification erreur matérielle
-Opération de restructuration du 11-13 rue Orbe : délibération motivée portant avis en vue de la poursuite de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique à la suite de l'enquête publique et du rapport du Commissaire Enquêteur
Projet Urbain - Convention de financement des études projet du pôle d'échanges multimodal de Libourne
SPORTS
Subventions aux associations sportives 2023-2024 : 2ème partie
CULTURE
Spectacle vivant : demande de subvention à la Région Nouvelle Aquitaine Saison 2024
Spectacle vivant : convention cadre de coopéralion culiurelle entre le théâtre le Libournia et l'institut Départemental de Développement Afistique et Culturel (IDDAC) pour la période 2024- 2027
Spectacle vivant ; convention de partenariat entre la Ville et la Cali dans le cadre du dispositif “Art de Grandir” pour la période 2023/2024
-Atibution de subventions aux associations culturelles décembre 2023
Théâtre Le Liburnia : Passage aux leds des équipements scéniques et mise en place d'une boucle magnétique : demande de subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine
DEVELOPPEMENT LOCAL
Avis du Conseil Municipal sur les dérogations au principe du repos dominical des salariés pour l'année 2024 -Afribution d'une participation financière à l'Association de Commerces et de Services de Libourne "Les Vitrines Libournaises"
DOMAINE PUBLIC
-Création et actualisation des tarifs d'occupation du domaine public au ler janvier 2024
FINANCES
-Budget principal : décision moditicative n°2 - année 2023
-Avance sur la subvention 2024 au CCAS
Subvention d'équilibre BA FAC
-Budget principal - Actualisation des AP/CP et des AE/CP -— année 2023
-Budgel principal — dispositions relatives aux opérations d'investissernent avant le vote du budget primitif 2024
-Désignation des commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs
-Budget principal : créances éteintes - année 2023
-Budget Principal - Créances irécouvrables - année 2023
-Remboursement d'un Forfait de post-stationnement
Remboursement d'un Forfait de post-stationnement
-Remboursement de frais de fourrière
ENVIRONNEMENT
-Attibution d'une subvention à la Fédération de Pêche de la Gironde dans le cadre du dispositif ATE (Aire Terrestre Educative) développé par l'Office Français de la Biodiversité et mené par le
collège des Dagueys
JUMELAGES
-Atiribution de subventions à l'association de jumelage Libourne-Keynsham et l'association
Amici d'Italia
MARCHES PUBLICS
-Adhésion au groupement de commandes pour l'achat et la livraison de papier initié par la Cali
SOLIDARITE
-Présentation du Rapport de la Commission Communale pour l'Accessibilité - année 2022
VOIRIE — CIRCULATION
-Dénomination de voie - allée de la Plante
KKEERKKAMRRERE
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
ARR AE AE AO AR IRAOE
Le quorum est atteint
ARNO HONOR ECICE Monsieur le Maire : Bonsoir chers collègues. Je suis très heureux d'ouvrir ce conseil municipal, qui
a un charme particulier en raison des vacances prochaines de Noël et des festivités qui vont
avec. Je propose de désigner Antoine LE NY secrétaire de séance el je l'invite à faire l'appel.
KA ANNE NACRE
Le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2023 a été approuvé sans réserve.
FER RÉIEAIEREEEE
COMMUNICATION DES DECISIONS
Rapporteur : Philippe BUISSON, Maire
Ÿ 23-12-223: Communication des décisions
En application de la délibération du 25 mai 2020, le Conseil municipal de Liboume a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre un certain nombre de décisions en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités terriioriales.
Conformément à l'article L.2122-23, Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal la liste
des décisions qu'il a été amené à prendre.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication
EERERERRRELEERE
Monsieur le Maire : Je voudrais rapidement effectuer un point sur les deux informations de ce
dernier trimestre à Libourne, relatives au sinistre du marché couverl et à l'arrivée de la sécurité civile, puis répondre à vos questions s'il y en a. En ce qui concerne le marché couveri, le procureur nous a fait savoir le 12 décembre dernier que le parquet du iribunal de Libourne a classé sans suite la procédure pénale, confirmant qu'il n'y avait aucune infracïion pénale et que l'incendie avait pris naissance dans la partie technique du plafond du marché couveri. La procédure civile demeure néanmoins active, requise par l'assureur de la Ville afin de déterminer les imputabilités et les préjudices subis par les différentes parties. Un expert a été désigné par le tribunal administratif de Bordeaux, une première expertise est prévue en janvier 2024. Seule cette experlise sera prise en compte par les assureurs en termes de responsabilité civile. La cause de l'incendie est donc désormais garantie comme accidentelle. Concemant les travaux, un scan 3D a permis en novembre d'avancer sur les déblaiements. Les denrées stockées dans les chambres froides ont été évacuées le 7 décembre 2023. Nous allons donc pouvoir avancer sur l'étaiement des planchers en janvier. à la suite de l'expertise du tribunal administratif de Bordeaux. Cet étaiement nous permetira de faire l'analyse des structures afin d'en connaître l'état effectif. S'agissant de la consultation, je souhaite que nous puissions avoir rédigé un cahier des charges d'ici la fin du premier trimestre avec l'ensemble des parties et les Libournais qui auront envie d’y contribuer, riverains el commerçants. Chacun pourra par ailleurs saluer les œuvres de Jofo, exposées depuis le 15 décembre 2023. En ce qui concerne le marché provisoire situé rue Montaigne, les entreprises ont été désignées, le démarrage des travaux est prévu pour la première semaine de janvier, tel que nous nous y étions engagés. L'analyse des offres pour l'achat des fournitures de vitrines est en cours de finalisation et l'engagement des commandes est prévu pour la mi-janvier. Les autorisations d'urbanisme ont été déposées au mois de novembre dernier (aulorisation de travaux el permis de construire) pour le parking Madison et une autorisation de travaux et
4 déclaration préalable pour le réaménagement du magasin Biovie.
Je vous confirme que nous sommes toujours sur la perspective d'une ouverture de ces deux sites
au plus tard en mars 2024, soit six mois après l'incendie. Il aurait été difficile d'aller plus vite.
Concernant l'arivée de la sécurité civile à Liboume, une première série de diagnostics techniques el de relevés de géomètre est en train de s'achever sur les casernes. Je rappelle que la modification du PLU est en cours, l'approbation étant prévue dès la fin de l'été prochain. Nous avons garanti à la sécurité civile de délocaliser les services municipaux et le garagiste de la rue Jules Simon entre mars et mai 2024. Les premières installations de la sécurité civile sont envisagées dès le mois d'avril 2024, avec l'installation de modulaires sur la place d'Armes, notamment. Sur les terrains de la Lamberie, les fameux 5 hectares venant en complément de notre offre à l'État, nous avons également bien avancé. Nous avons l'accord de quaire propriétaires sur six pour la vente de terrains, ce qui porte la surface potentiellement maîtrisée par la collectivité à 4,6 hectares. Il en reste donc deux: les accords de principe ont été obtenus, mais le courrier formel n'a pas été reçu à ce jour. Les sondages pédologiques seront réalisés les 10 et 11 janvier 2024 afin de déterminer l'étendue de la zone humide. Là aussi, nous pourrons dès la fin du mois de janvier donner à la sécurité civile un diagnostic précis pour affiner leur capacité à s'étendre sur les fonciers désignés. Nous avons d'ores et déjà travaillé la semaine dernière avec l'ensemble des acteurs de la jeunesse, de l'insertion et de l'emploi, l'enjeu étant le recrutement de jeunes Libournais, qui voient là une perspective de carrière aux portes de leur domicile. Une journée Forum de la sécunité civile est prévue le 17 janvier 2024 aux casernes, avec une intervention dans les lycées libournaïis sur la même semaine. Je rappelle en effet que ce sera également un centre d'instruction, les critères d'entrée étant d'être détenteur du brevet des collèges, majeur et Français. Il convient aussi d'être en bonne santé et d'avoir de bonnes qualifications physiques, mais ces formations restent ouvertes au plus grand nombre. Conformément à nos prévisions, nous allons par ailleurs armer une conciergerie afin d'accueillir les premiers effectifs dès les mois de février et mars 2024 (logement, démarches enfance-petite enfance, etc.), élément qui a pesé dans le choix du gouvernement.
RKFERAERERAERERX
ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Philippe BUISSON, Maire
Monsieur le Maïre : J'ai souhaité, à la demande du centre hospitalier de Libourne, porter celle
délibération visant à ce que la Ville signe la charte de « Ville Ambassadrice du don d'organes ». Le besoin en greffes est important et il en manque chaque année : deux à trois personnes dé-
cèdent chaque jour en France, faute d'orgäane. C'est pourquoi nous devons donner un
maximum de visibilité à cel enjeu. Pour atteindre cet objectif, la Ville de Libourne installera sur les principaux axes de circulation des panneaux comprenant la notion « Ville ambassadrice du don d'organes » et nous organiserons à l'occasion de la Journée du don d'organes, le 22 juin, une manifestation toute particulière.
Ÿ 23-12-224: Signature de la charte « Ville ambassadrice du don d'organes » Vu le Code Général des Collectivilés Territoriales,
Vu le courrier de soutien de l'Association des maires de France en date du 13 décembre 2023 ;
Considérant que le don d'organes et de tissus est un magnifique geste de fraternité, c'est pour- quoi la loi française prévoit que nous soyons tous donneurs, sauf si nous avons exprimé un refus
de noire vivant. Cependant, malgré l'engagement sans faille des professionnels de santé, des
associations de palienis, et de l'Agence de la biomédecine, le nombre de greffes réalisées chaque année reste insuffisant. Chaque jour, 2 à 3 personnes décèdent en France faute d'organes. C'est pourquoi nous devons donner une visibilité maximum à cet enjeu prioritaire de santé publique, afin que chaque Français fasse part à ses proches de son choix concernant le
don de ses organes après sa mort ;
Considérant que la loi prévoit que les proches soient systématiquement interrogés sur la volonté du défunt lorsqu'un prélèvement d'organes est possible. Or, bien que plus de 80% des Français soient favorables, moins d’un sur deux en a parlé, si bien que leur volonié ne peut être respec- tée. Dans 1/3 des cas, les proches, dans le douie, préfèrent rapporter une opposition, et le pré- lèvement ne peut avoir lieu ;
Considérant qu'en contribuant à la visibilité nationale du ruban vert, symbole du don d'organes, une ville coniribue à amener le sujet au sein de tous les foyers : c'est le moyen la plus efficace pour que tous les donneurs qui le souhaitent soient prélevés ;
Considérant que devenir Vile ambassadrice du don d'organes, c'est participer à un mouve-
ment solidaire national, qui permet de sauver des milliers de vies chaque année :
Considérant que pour atteindre ces objectifs, la commune de Libourne se propose donc de devenir "Ville ambassadrice du don d'organes” avec le soutien du Collectif Greffes+ en installant sur ses principaux axes de circulation des panneaux VADO comprenant un ruban vert ei la
mention « Ville ambassadrice du don d'organes », et en les tenant toujours visibles ;
Considérant qu'en complément de cette action, pour intensifier ce soutien et accroiïtre
l'efficacité de votre mobilisation en faveur du don d'organes et de la greffe, la ville de Libourne peut :
- Organiser Une manifestation annuelle chaque joumée du 22 juin {journée nationale du don d'organes et de reconnaissance aux donneurs), en y conviant les médias locaux, afin de con-
tribuer à faire du 22 juin, la joumée où tout le monde se parle du don d'organes, pour rappeler à ses proches s’il est donneur ou pas ;
- Planter un arbre de vie”, lieu de recueil en remerciements aux donneurs et leurs proches, pour afficher votre engagement tout au long de l'année ;
- Favoriser les interventions des associations et des coordinations hospitalières de prélèvement
dans les écoles, collèges, lycées et les entreprises de votre commune, afin de délivrer, au grand
public, un message pédagogique et mobilisateur ;
- Diffuser, via les bulletins et médias municipaux ou dans la presse locale des informations sur
limporiance de parler du don d'organes à ses proches ;:
- Soutenir la mobilisation des associations de patients qui œuvrent en faveur du don et de la greffe.
Considérant que le Collectif G+ s'engage, selon ses possibilités, à apporter l'aide nécessaire à la
réalisation de ces actions avec notamment la mise à disposition d'outils de communication et de bénévoles ;
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- approuve la signature de cetie charte - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette charte et d'accomplir toutes les
modalités pratiques de mise en œuvre
RESSOURCES HUMAINES ET COORDINATION DE L'ACTIVITE
MUNICIPALE
Rapporteur : Laurence ROUEDE
Laurence ROUËDE : Monsieur le Maire, chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence ce soir de notre nouveau directeur des ressources humaines, Monsieur Subayi, qui est mutualisé Vile/Cali el assiste à son premier conseil municipal. Soyez le bienvenu.
Ÿ _23-12-225: RH - tableau des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vule code général de la fonction publique,
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter le tableau des effectifs afin de tenir compte des
mouvements de personnel et de l'évolution des postes,
Suite à des mobilités, des évolutions de carrière et des départs, il convient de modifier des
postes pour permettre le recrutement de nouveaux agenis.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
1- Mise à jour du tableau des effectifs :
Le Conseil Municipal modifie le tableau des effectifs comme suit au 1e décembre 2023 :
- Suppression d'un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe à temps non complet (17h/20h), et création d'un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (19h/20h),
- Suppression d'un emploi permanent d'assistant d'enseignernent artistique principal de 2£me classe à temps non complet (5h/20h), et création d'un emploi permanent d'assistant
d'enseignement artistique à temps non complet (6h/20h),
- Suppression d'un emploi permanent d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe à
ternps complet, et création d'un emploi permanent d'adijoint territorial du patrimoine à temps
complet.
- Suppression d'un emploi permanent d'ATSEM principal de 1ère classe à temps complet, et créa-
tion d'un emploi permanent d'adijoint technique à temps complet.
- suppression d'un emploi permanent d'agent de maîtrise principal à temps complet, et créa-
tion d'un emploi permanent de technicien à temps complet. - Suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps com-
plet, et création d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps complet.
- Suppression d'un emploi permanent d'agent de maîtrise à temps complet, et création d'un
emploi permanent d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.
AU Ier décembre 2023, le tableau des effectifs de la Ville de Libourne est arrêté comme suit :
Répartition par budget
Temps ad Effectif | Mechi Grades frovail total Budget
principal Effectif Budget FAC
Filière administrative
Emploi fonctionnel DGA TC 1 L -
Attaché principal TC 3 2 ]
Attaché TC 3 3 -
Attaché TNC 1 ] -
17H30
Rédacteur principal de 1è® classe TC 3 2 I
Rédacteur principal de 2ème classe TC 7 4 3
Rédacteur TC 6 6 -
Adjoint administralif principal de 1ère classe TC 31 31 -
Adjoint administratif principal de 1 classe INC I l -
28H00
Adjoint administratif principal de 2ème classe LLe: 19 19 -
Adjoint administratif TC 15 14 1
Filière technique
Ingénieur principal TC 7 7 -
Ingénieur TC 2 2 -
Technicien principal de 1£® classe TC 5 5
Technicien principal de 2% classe TC Ï - 1
Technicien TC 2 2
Agent de mañtrise principal TC 22 20 2
Agent de maïtrise TC 14 13 1
Adjoint technique principal de 1% classe TC 32 32 -
Adjoint technique principal de 16 classe INC 30H |1 ]
Adjoint technique principal de 2" classe TC 56 56
Adjoint technique principal de 2£" classe TNC I I
31H30
Adjoint technique principal de 2" classe INC 30H |1 1
Adjoint technique principal de 24% classe INC 1 1
12H30
Adjoint technique TC 99 98
Adjoint technique TNC I] il
31H30
Adjoint technique TNC I I
28H45
Adjoint technique TNC 30H | 3 -
Filière sociale
Assistant socio-éducatif de classe exception- | TC 1 l
nelle
ATSEM principal de 1 classe TC lé lé
ATSEM principal de 2" classe TC 1 I
ATSEM principal de 2" classe TNC 7 7
31H30
Filière culturelle
Patrimoine et bibliothèques
Conservateur des bibliothèques TC 1 1
Attaché de conservation du patrimoine TC l 1
Assistant de conservation du patrimoine princi| TC I I
pal de 1% classe
Assistant de conservation du patrimoine prin- | TC 4 4
cipal de 2 classe
Assistant de conservation du patrimoine TC 1 l
Adjoint du patrimoine principal de 1 classe TC 6 6
Adjoint du patrimoine principal de 2° classe | TC 4 4
Adjoint du patrimoine TC 2 2
Enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique hors | TC 1 1
classe
Professeur d'enseignement artistique de classe | TC 1 Ï normale
Assistant d'enseignement arlistique principal | TC 7 7
de le classe
Assistant d'enseignement arlistique principal | TNC 15H 1 1
de lé classe
Assistant d'enseignement arlistique principal | TNC 14H l 1
de 1 classe
Assistant d'enseignement artistique principal | TNC 10H 1 l
de 1 classe
Assistant d'enseignement artistique principal | TNC 8H I l
de 1e classe
Assistant d'enseignement artistique principal | TC 2 2
de 2% classe
Assistant d'enseignement arlistique principal | TNC 19H | 2 2
de 2% classe
Assistant d'enseignement arlistique principal | TNC 13H 1 Il
de 2 classe
Assistant d'enseignement artistique principal | TNC 12H ] 1
de 2% classe
Assistant d'enseignement artistique principal | TNC 8H 1 I
de 2m classe
Assistant d'enseignement arlistique principal | TNC 3H 1] 1
de 28% classe
Assistant d'enseignement artistique TC 1 1
Assistant d'enseignement artistique TNC 6H I l
Assistant d'enseignement artistique TNC 5H I l
Assistant d'enseignement artistique TNC 4H I I
Filière animation
Animateur principal de 1% classe TC 3 3
Animaleur principal de 2" classe TC 2 2
Animateur TC 6 6
Adjoint d'animation principal de 1% classe TC 9 9
Adjoint d'animation principal de 1® classe TNC 28H | 1
Adjoint d'animation principal de 1 classe TNC 1 1
24H30
Adjoint d'animation principal de 2Ë classe TC 9 9
Adjoint d'animation TC 19 19
10
Adjoint d'animation TNC 2 2 -
31H30
Adjoint d'animation TNC 28H |I1 l -
Adjoint d'animation TNC I l -
24H30
Filière sportive
Éducateur des APS principal de 1% classe TC 4 4 -
Éducateur des APS principal de 2ème classe TC 1 1 -
Éducateur des APS TC 3 3 -
Filière police
Chef de service de police municipale princi- | TC I 1 -
pal de 1% classe
Brigadier-chef principal TC 16 lé -
Gardien brigadier TC 3 3 L
Ces emplois pourront, le cas échéant, être pourvus par des agents contractuels sur le fondement des articles L332-8, L 332-13 et L 332-14 du code général de la fonction publique. 2 - Mise à jour des emplois non permanents 2023 : Le Conseil Municipal :
- crée six emplois saisonniers d'adjoint d'animation à temps complet
FÉFFFÉÉEFÉFÉARE
Monsieur le Maire : Ces six agents saisonniers assurent notamment le succès de notre patinoire pendant les fêtes.
ÉXFERERFEREREXE
Ÿ 23-12-2286 : RH - emplois non permanents saisonniers et temporaires
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agenis contractuels de la fonction
publique territoriale,
Considérant les prévisions budgétaires pour la Ville de Libourne et l'inscription des crédits budgé-
taires pour permettre le recrutement d'agents contractuels saisonniers et temporaires,
La Ville de Libourne est amenée à recruter des personnes contractuelles pour assurer des tâches
occasionnelles de courtes durées telles que des manifestations exceplionnelles, des missions
spécifiques ou en cas de surcroït d'activité.
11 La Ville de Liboume recruie également des agents contractuels pour exercer des fonctions cor-
respondant à un besoin saisonnier.
L'article L332-23 du code général de la fonction publique autorise, dans ce cas, à recruter des
agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
- à Un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois au cours
d'une période de dix-huit mois consécutifs.
- à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois au cours d'une
période de douze mois consécutifs.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que conformément à article L313-
1 du code général de la fonction publique ces emplois doivent être créés par l'assemblée
délibérante.
Pour 2024, il est décidé la création d'emplois pour accroissement temporaire et saisonnier
d'activité. Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les différentes directions et services de
la collectivité.
En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d'emplois qui peuvent être
mobilisés sur la base d'une analyse précise des besoins dans le cadre de la préparation
budgétaire.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal procède à la création de postes non permanents saisonniers et
temporaires suivants pour l'année 2024 :
CADRE
DIRECTION SERVICE FONCTIONS STATUT POSTES| QUOTITE D'EMPLOI
Animations de . À . . . adjoint
Noël — P. Noël ei] saisonnier ue 4 35 . . 2 . d'animation
Direction générale| _ . . 3 lutins
. Evénementiel des services
Agent . . adjoint . ne saisonnier , ! | | 6 35
patinoire d'animation
12
DIESon Es agent de adjoint
services CTM g . saisonnier . 4 35H . manutention technique
techniques
Direction de / animateur adjoint " ! . Éducation Um . temporaire ol . 1 20H
l'éducation périscolaire d'animation
Direction Agent adioint
dynamique Marché g . saisonnier | . 1 35
. technique technique commerciale
Direction des , . .. [adjoint du , . Musée agent d'accueil | temporaire 1° . 1 35H
affaires cuurelles patrimoine
Direction Affaires Agent . . 2 ze temporaire 6
citoyenneté générales recenseur
Les agents recrutés dans le cadre du recensement de la population seront rémunérés par référence à un forfait correspondant à un SMIC mensuel. Cette délibération est susceptible d'être modifiée en cours d'année en fonction des arbitrages budgétaires.
Ÿ 23-12-227: RH - emplois saisonniers plage des Daqueys
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relalif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 maiï 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire te-
nant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat,
Vu la délibération n° 21-06-129 du 29 juin 2021 relative à la mise en œuvre du régime Indemni-
aire des agents de la ville de Libourne,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l'assemblée délibérante peut
créer des emplois pour accroissement temporaire d'activité et accroissement temporaire
saisonnier dans les conditions de l'article L332-23 du Code général de la Fonction Publique.
L'ouverture de la plage des Dagueys durant la saison estivale implique une surveillance 7
Jours/7, y compris les jours fériés. Afin d'assurer cette surveillance, il est nécessaire de recruter des
emplois non permanents saisonniers Hiulaires de diplômes spécifiques.
Par ailleurs, l& marché de l'emploi concernant le recrutement de sauveteurs aquatiques est
complexe tant la concurrence est importante (saison sur les plages du littoral, ouverture de
nouvelles structures en proximité du libournais). A ce titre, il semble primordial de rendre plus
attractives les rémunérations proposées.
13 Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal :
- crée 11 postes à temps complet répartis selon les qualifications requises pour répondre aux
besoins de la direction des sports, à laquelle est rattachée la surveillance de la plage des
Dagueys :
- } chef de poste, recruté par référence au grade d'Educateur Territorial des Activités Physiques
et Sportives {ETAPS) principal de 2ème classe, classification RIFSEEP B2.
- 1 chef de poste adjoint, recruté par référence au grade d'Educateur Territorial des Aclivités
Physiques et Sportives (ETAPS), classification RIFSEEP B3.
- 9 sauveteurs aquatiques, recrutés par référence au grade d'Opérateur Territorial des Activités
Physiques (OTAPS) qualifié, classification RIFSEEP C2.1.
- verse la part fonctions poste du RIFSEEP ainsi que les indemnités horaires pour travail de
dimanche, de jour férié et de nuit aux agents recrutés dans les conditions de la délibération du
29 juin 2021 susvisée
- charge Monsieur le Maire de fixer les conditions de rémunération des agents dans le
respect des dispositions de la présente délibération
Ÿ _23-12-228: RH - Subvention Amicale 2024
La commune de Libourne apporte chaque année un appui financier à l'association du
personnel municipal de la Ville de Libourne et du CCAS qui œuvre en faveur du personnel.
Afin de permettre à l'Amicdale du personnel municipal de faire face à ses engagements de
début d'année (paiement d'acomptes pour la réservation des locations d'été, notamment...)
et l'organisation des vœux du personnel municipal et compie tenu que le BP 2024 n'est pas vo-
té, il est proposé de procéder, dès le début du mois de janvier à :
- une avance de 18 000€ sur la subvention annuelle de l'Amicale du personnel répartie de la
manière suivante :
- 10 000 € sur la subvention annuelle
- 8 000 € pour l'organisation des vœux du personnel municipal
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 :
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},
14 Le Conseil Municipal :
- procède à l'atiribution et au versement de cette avance sur subvention à l'association de
l’amicale de la ville de Libourne pour un montant de 18 000 €
- auiorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de subventionnements
afférentes
Impulation budgétaire : chapitre 920.025
KÉFFEREEEFERXRE
Monsieur le Maire : I! s'agit là bien des vœux au personnel, puisque j'ai décidé pour diverses
raisons, notamment l'impossible accès à la salle des fêtes, de ne pas organiser cette année les
traditionnels vœux du Maire, qui représente de surcroît un coût d'une dizaine de milliers d'euros.
J'ai préféré consacrer celte somme par exemple aux œuvres de Jofo, qui sont venues embellir
les murs du marché couvert.
ÉRREEEEIERRERFE
Ÿ 23-12-229 : Adhésion aux missions de médiation proposées par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Vule code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 :
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire :
Vule décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde
portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde
relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans
l'exercice de la médiation préalable obligatoire :
Vu la délibération n°22-09-116 du 19 seplembre 2022 de la commune de Liboume relative à
l'adhésion au dispositif de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique territoriale mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Gironde,
Vu la délibération n° DE-0003-2023 en date du 22 février 2023 du Centre de Gestion de la
Gironde relative à la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties :
15 Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;
Vu la convention d'adhésion à la mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parlies figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 9 octobre 2023,
Considérant que la médiation et l'initiative du juge ou à l'initiative des parlies constituent de nouvelles missions auxquelles les collectivités el leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Cenire de Gestion.
En y adhérant, la commune de Libourne choisit de bénéficier ei de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG33 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de touie autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
Considérant que la conduite des médiaïions est assurée par des agenis du Cenire de Gestion
formés et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : indé-
pendance, neuiralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation à l'initiative du
juge ou à l'initiative des parties, il convient d'adoplier une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présenis ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- décide de rattacher la commune de Libourne au dispositif de médiation à l'initiative du juge
ou à l'initiative des parlies prévu par les articles L 213-5 et suivants du code de justice administrative et d'adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Cenire de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
- autorise le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
XX EEE RNNMN ARE
Laurence ROUËDE: Nous complétons le dispositif. Nous avions déjà passé une délibération
d'adhésion au centre de gestion pour la mission de médiation préalable obligatoire. Là, nous
accompagnons pour deux procédures amiables, l’idée étant d'éviter de s'engager dans des
contentieux devant le juge administratif : la médiation à l'initiative du juge et la médiation à
l'initiative des parties.
ARR AAA HONCK
lé
URBANISME-PATRIMOINE-GRANDS TRAVAUX
Rapporteur : Laurence ROUEDE
Ÿ 23-12-230 : Mesures d'accompagnement du dispositif site patrimonial remar- quable - aides communales à la restauration des façades ainsi qu'à la pose ou la restauration de menuiseries en bois pour les immeubles anciens situés dans le
périmètre de l'opération d'aménagement - année 2024
Vule code général des collectivités territoriales,
Vule code de l'urbanisme,
Vu le code du patrimoine,
Vule code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération en date du 8 février 2018 portant sur le lancement d'une opération
d'aménagement « Cœur de Bastide » et des modalités de concertation,
Vu le zonage de l'opération d'aménagement,
Vu le règlement de l'AVAP ([SPR désormais) adopté le 30 septembre 2014,
Vu le règlement d'intervention ci-joint pour l'octroi de subventions sur le Cœur de Bastide,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2022 portant sur les aides communales à la
restauration des façades ainsi qu'à la pose ou à la restauration des menuiseries en bois pour
l'année 2023,
Considérant la volonté municipale de soutenir les opérations de restauration de façade, ainsi
que la pose ou la restauration de menuiseries en bois pour les immeubles datant d'avant 1950
situés dans le périmètre de l'opération d'aménagement « Cœur de Bastide », dans l'objectif de
contribuer à l'embellissement de la Ville,
Considérant la volonté municipale de soutenir l'économie locale ainsi que les entreprises et
artisans qualifiés,
Considérant que le dispositif de subventions à la restauration des façades mis en place en 2023
est reconduit à l'identique pour l'année 2024,
Considérant que ces subventions viendront compléter celles mobilisées pour la revitalisation du
cœur de ville et accompagner le volet portant sur la rénovation des logements anciens,
17 Considérant que ces subventions ont pour objectif de garaniir l'homogénéité des travaux de
modification de façade,
Considérant que ce dispositif concerne tout propriétaire d'une échoppe ou d’un immeuble
datant d'avant 1950 situé dans le périmètre de l'opération d'aménagement &« Cœur de
Bastide », qu'il agisse en tant que personne physique ou morale,
Considérant que, pour les propriétaires bailleurs, une vérification systématique du respect du
règlement sanitaire départemental sera effectuée sous forme de contrôle, conditionnant ainsi
l'attribution de la subvention,
Considérant que les subventions en 2024 représenteront 30 % du montant total hors iaxes des
travaux à réaliser et seront plafonnées à 3 000 € maximum par type de travaux (façade ou
menuiseries),
Considérant que cette aide sera augmentée de 10%, la portant à 40%, du montant hors taxe
des travaux à réaliser {dans la limite de 4 000€) pour les rues ayant fait l'objet d'un
aménagement urbain et localisées sur le plan ci-joint : les immeubles bordant les places Abel
Surchamp, Princeteau, Joffre, Guadet, du Doyen Carbonnier, le cours des Girondins, les rues
Fonneuve, Ferry, Orbe, de l'Union, des Tonneliers, Roudier et Giraud et ceux situés sur les quais
du pont de Bordeaux au pont de Fronsac,
Considérant que, pour les propriétaires bailleurs, un taux avec 10% supplémentaire sera accor-
dé à la condition de dépasser le pourcentage de 30% de création de logements sociaux imposé par la mise en place de la servitude de mixité sociale (SMS). Dans ce cas précis, la subvention sera plafonnée à 4 000€ ou à 5 000€, pour Un immeuble faisant déjà l'objet d'un taux de subvention à 40%,
Considérant que, lorsque l'immeuble est géré en copropriété, les demandes de subventions ne
pourront être déposées qu'à l'initiative du syndicat. Elles ne pourront porter que sur l'ensemble
des menuiseries (fenêtres et/ou volets) d'une même façade. Une demande de subvention
déposée par un ou plusieurs copropriétaires ne sera donc pas recevable. Cette mesure permettra de garantir l'homogénéité des travaux de modification de façade,
Considérant que ces subventions ne pourront pas être cumulables avec les subventions dédiées aux immeubles concernés par le dispositif de ravalement obligatoire si ce dernier est mis en place,
Considérant que les aides perçues dans le cadre du dispositif d'aides à la restauration de
façade ainsi qu'à la pose et à la restauration de menuiseries en bois peuvent être cumulables
dans le cadre d'un même immeuble,
Considérant que le bénéficiaire d'une aide sera exonéré de la Redevance d'Occupation du Domaine Public au droit de l'immeuble concerné pendant la durée des travaux,
Considérant que les modalités d'attribution seront précisées par le règlement d'ociroi des
subventions applicable à partir du ler janvier 2024,
Considérant que les travaux subventionnés doivent être terminés dans l'année suivant la date
de réception de l'accord de principe.
18 Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux en date du 12 décembre
2023 :
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- reconduit et approuve le dispositif d'aide à la restauration de façade ainsi qu'à la pose et
restauration de menuiseries en bois pour l'année 2024 défini comme suit :
- subvention de 30 % du montant total hors taxes des travaux plafonnée à 3 000 € maximum
par type de travaux
- subvention de 40 % du montant total hors taxes des travaux plafonnée à 4 000 € maximum
par type de travaux pour les rues ayant fait l'objet d'un aménagement urbain
- subvention plafonnée à 4 000 € ou 5 000 € maximum dans le cas des propriétaires bailleurs,
dont le projet dépasse le pourcentage de 30% de création de logements sociaux imposé par la
mise en place de la servitude de mixité sociale (SMS)
- approuve les critères d'attribution des subventions définis ci-dessus et le règlement d'intervention correspondant :
- accepte l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour le(s)
bénéliciaire(s) des aides ;
- autorise le versement des subventions accordées en fonction des critères décrits ci-dessus sur production des factures acquittées par le maître d'ouvrage pour les travaux qui auront été pré- alablement autorisés par arrêté municipal, pour lesquels un accord de principe de versement de la subvention aura été établi, et pour lesquels le contrôle de la bonne exéculion aura été effectué par agent assermenté ;
- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget des exercices considérés ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.
Imputation budgétaire chapitre 909
Conformément à l'article R153-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet
d'un affichage en mairie pendant 1 mois et sera transmise à la sous-préfecture de Libourne.
KEFÉEIERERÉENEE
Laurence ROUËDE : Nous vous proposons de reconduire ce dispositif qui est important et produit
son effel, avec des subventions sur les restaurations de façades et des subventions cumulables
sur le remplacement et la restauration de menuiseries en bois. Ainsi, lorsqu'on dépose sa déclaration préalable de travaux, obligatoire pour toute modification sur sa façade, on peut déposer par la même occasion une demande de subvention. Pour l'année 2023, 54 dossiers ont été déposés. Depuis la création de ce dispositif, nous avons entire 45 et 65 dossiers déposés et accompagnés chaque année. HRELHEREHÉHIRNRE
19 * 23-12-231 : Désaffectation, déclassement et cession de la parcelle CL 289
(19 rue Hoche)
Vule Code Général des collectivités territoriales,
Vule Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la promesse d'acquisftion en date du 17 novembre 2023,
VU l'avis n°2023-33243-89272 de la Direction régionale des Finances Publiques de Nouvelle
Aquitaine et du dépariement de ia Gironde en date du 22 novembre 2023 fixant la valeur
vénale de la parcelle CL 289 à 70 000 € :
Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux en date du 12 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 :
Considérant que monsieur D sollicité le Maire de Libourne pour l'acquisition de ce terrain
mitoyen à sa propriété sise 17 rue Hoche :
Considérant son projet d'y réaliser deux places de stationnement ainsi qu'un logement pour ses
parents ;
Considérant que la Ville de Libourne avait acheté ladite parcelle dans l'objectif de faire cesser
ie péril que la construction qui y existait faisait courir :
Considérant que la Ville de Libourne pour faire cesser ledit péril a procédé à la démolition de la
construction ;
Considérant que la Ville de Libourne n'a pas d'utilité à conserver ce terrain ;
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- Constaie la désaffeclation de la parcelle CL 289 sise 19 rue Hoche
- approuve le déclassement de la parcelle CL 289 sise 19 rue Hoche
- approuve la vente de la parcelle CL 289 d'une superficie de 232 m’ située 19 rue Hoche au prix
de 70 000 € à monsieur CD ou toute personne physique ou morale s'y substituant
20 - autorise monsieur SSD. toute personne physique ou morale s'y substituant à
déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme nécessaires sur ce bien
- approuve la prise en charge des frais inhérents à cette cession par l'acquéreur
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et tout acte
nécessaire à cette cession
Ÿ 23-12-232 : Désaffection, déclassement et cession de la parcelle CL 246 à
Gironde Habitat - Résidence des Eglantiers
Vule code général des collectivités temitoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux en date du 12 décembre
2023 ;
VU l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Domaine 2023-33243-89273 de la Direction Régionale des Finances Publiques en
date du 22 novembre 2023 ;
Vu le courrier de Gironde Habitat, Office Public de l'Habitat, représenté par sa Directrice des
Espaces à Vivre, en date du 27 novembre 2023 demandant l'acquisition de la parcelle CL 426
et d'une partie de la rue des Rosiers pour 4,5 nv ;
Considérant que la parcelle CL 426 sise rue des Hortensias propriété communale, correspondant
à Un espace vert et à un passage sous porche, avait élé rétrocédée au litre des espaces
communs de la résidence des Eglantiers par Gironde Habitat :
Considérant que ledit passage sous porche est situé également sur l'emprise de la rue des
Rosiers pour environ 4,5 mr,
Considérant qu'aujourd'hui ledit passage sous porche est devenu un espace problémaiique
entre trafics et rassemblements bruyanis pour lesquels le bailleur social souhaïte apporter une
réponse pour la tranquillité des habitants ;
Considérant que la cession de cette parcelle et de l'emprise du passage sous porche sur la rue
des Rosiers permettra à Gironde Habitat de fermer ledit passage sous porche et d'y installer à la
place un local sécurisé pour les deux roues, ainsi que la création de deux nouveaux logements
locatifs individuels :
Considérant que la Ville de Libourne n'a pas d'utilité à conserver ce terrain ni le passage sous
porche :
Considérant l'intérêt général du projet de cession :
21 Après en avoir délibéré,
Eï à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- consiate la désaffeciation de la parcelle CL 426 sise rue des Hortensias et de l'emprise du
passage sous porche sis rue des Rosiers pour environ 4,5 m° (sous réserve du document
d'arpentage)
- approuve le déclassement de la parcelle CL 426 sise rue des Hortensias et de l'emprise du
passage sous porche sis rue des Rosiers pour environ 4,5 m? (sous réserve du document
d'arpentage)
- approuve la cession de la parcelle CL 426 d’une surface de 599 m°? environ sise rue des
Hortensias et de l'emprise du passage sous porche sis rue des Rosiers pour environ 4,5 m? à l'euro
symbolique non exigé non payé à Gironde Habitat, Office Public de l'Habitat, ou toute
personne physique ou morale s’y substituant
- autorise Gironde Habitat, Office Public de l'Habitat, ou à toute personne physique ou morale
s'y substituant à déposer toutes demandes d'autorisation d'urbanisme et/ou de construction
nécessaires sur ce bien
- approuve la prise en charge par l'acquéreur de l'ensemble des frais inhérents à la cession
{notamment frais de géomètre et de notaire)
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acie authentique et tout acte
nécessaire à cette cession
EERÉEEEEEFERERE
Laurence ROUËDE : Celte cession va nous rendre service. En effet, il y a un historique qui date
quelque peu concernant un passage sous porche dans cette résidence, entraînant des nui-
sances pour les riverains et de l'incivilté. Gironde Habitat nous fait la proposition d'acquérir cette parcelle, ce qui va régler la problématique de ce passage peu approprié et permettra d'y construire deux nouveaux logements sociaux, venant ainsi compléter le secteur et nourrir notre ambition de création de logements sociaux.
Monsieur le Maire : C'était en effet très attendu par les riverains.
ÆFFEFEREEÉEEFÉEEE
Ÿ 23-12-233 : Acquisition de la parcelle AM 193p SISE 29 rue Barreau -
emplacement réservé n°8
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.300-1 :
Vu la promesse de cession de Monsieur CD en date du 20 octobre 2023 ;
22 Considérant qu'au Plan d'Occupation des Sols dans un premier temps et ensuite au Plan Local
d'Urbanisme approuvé le 15 décembre 2016, un emplacement réservé a été inscrit dont l'objet est l'élargissement de la rue de Toussaint et de la rue de Barreau sur une emprise de 12 mètres avec aménagement du carrefour de l'Epinette (emplacement réservé n°8),
Considérant que la Vile de Libourne a engagé, depuis plusieurs années maintenant, les
acquisitions amiables nécessaires à la réalisation de cette voie douce,
Considérant que Monsieur D propriétaire de la parcelle AM 193p, a acceplé la cession de son terrain à la Ville au prix de 40 €/m° (prix d'acquisition de référence pour toutes les parcelles concemées par des emplacements réservés),
Considérant qu'il s'agit d'une parcelle de 38 m° environ, sous réserve du document d'arpentage, le montant de l'acquisition par la Ville sera de 1 520 € environ,
Considérant que s'agissant d'une acquisition pour un montant inférieur au seuil de 180 000 €, la
saisine des Domaines n'est pas obligatoire.
Considérant que cette acquisilion entre dans le cadre de celles déjà effectuées rue de Barreau,
Vu l'avis de la commission urbanisme, palrimoine et grands travaux en date du 12 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 :
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- approuve l'acquisition de la parcelle AM 193p sise rue de Barreau pour une superficie de 38 m°
environ sous réserve du document d'arpentage au prix de 40 €/m°
- acceple que les frais inhérents à cette cession soient à la charge de la Ville
- aulorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié y afférent
Imputation budgétaire au chapitre 908.
LÉLLLSELLECLIELES
Laurence ROUËÈDE: Vous vous étiez engagé, Monsieur le Maire, à travailler sur la sécurisation pour les piélons et l'élargissement de la rue Barreau. Nous avons donc lancé le dispositif en écrivant à l'ensemble des riverains situés côté impair afin de leur proposer de nous céder l'emplacement réservé, qui est déjà au PLU. Un premier propriétaire nous a contactés pour nous proposer celle acquisition, sachant que l'alignement est déjà fait avec sa clôture.
Monsieur le Maire : Je le réaffirme ici, je souhaite que d'ici la fin du mandat, l'une des priorités
en matière de chaussées et de lrotioirs de notre commune soit d'assurer la capacité piétonne
le long de celte voie, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Cela nous demande d'acquérir de peliles parcelles Çà et là, mais cela demande que les propriétaires et riverains jouent le jeu. Ils n'y perdent rien, on leur rachète le foncier permettant de créer ce trottoir et: cette déambulation piétonne. Quelques blocages subsistent pour l'instant : plus vite ils seront levés,
23 plus vite ce sera fait. Pour qu'il y aït une continuité d'action néanmoins, il faut que tout le
monde soit d'accord.
FXFEFEFÉÉERÉFÉFÉ
Ÿ 23-12-234 : Incorporation des parcelles CD 401 et 388 du lotissement des
jardins de Condat
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'Assemblée Syndicale du Lotissement « Jardins
de Condat » en date du 23 octobre 2023,
Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux en date du 12 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 ;
Considérant que conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie routière, le classement des voies communales est prononcé par le conseil municipal et que, dès lors, la délibération concernant le classement est dispensée d'enquête publique préalable si l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porler atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assu- rées par la voie ;
Considérant que la rue du lotissement des Jardins de Condat étant d'ores et déjà ouverte à la
circulation publique, son Usage après incorporation dans le domaine public communal sera
identique :
Considérant ainsi qu'aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à son
classement :
Considérant qu'un tel classement ne pouvant élire envisagé qu'en cas d'entente amiable et
unanime des propriétaires desdits terrains et voies, l'assemblée générale des propriétaires s’est
réunie pour approuver cette incorporation qui interviendra sans contrepartie financière ;
Considérant que l'assemblée générale des propriétaires a adopté à l'unanimité des
propriétaires présents et représentés la rétrocession à la Ville de Libourne des parcelles CD 401
et 388;
Considérant que le classement dans le domaine public communal des parcelles CD 388 et 401
n'est pas de nature à en modifier leurs conditions de desserte,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité {32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
24 Le Conseil Municipal :
- approuve l'acquisition gratuite des parcelles CD 401 ei CD 388 pour une contenance totale de
983 r°
- approuve leur incorporation au domaine public communal
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tous les
documents que cette opération nécessiterait
- décide de mettre à la charge de la commune les frais inhérenis à cette acquisition
Imputation budgétaire au chapitre 908
Ÿ _23-12-235 : Modification du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Libourne
Vule Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loï n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au pa- trimoine (LCAP) :
Vules statuts de la Communauté d'Agglomération du Liboumais :
Considérant la compétence de la Communauté d'Agglomération du Liboumais en matière d'aménagement de l'espace communautaire et particulièrement de planification urbaine ;
Considérant qu'au titre de cette compétence, la modification du site protégé remarquable de Libourne relève de La Cal ;
Considérant que la loi n°2016-925 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine a instauré les Sites Patrimoniaux Remarquables {SPR) et que les Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine {AVAP]) approuvées à cette date ont été de plein droit transformées en Site Patrimonial Remarquable ;
Considérant que sur La Cali, seule la Ville de Libourne dispose d'une Aire de mise en valeur de l'architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvée depuis le 30 septembre 2014 et désormais transformée en Site Pairimonial Remarquable :
Considérant que cette Aire de mise en valeur de l'architecture et du Patrimoine, désormais transformée en Site Patrimonial Remarquable, est instituée comme servitude d'utilité publique intégrée au Plan Local d'Urbanisme de la ville de Libourne ;
Considérant la délégation de la création el la gestion administrative d'une commission locale du site protégé remarquable à la commune de Libourne en 2021.
Considérant que la modification du Site Patrimonial Remarquable (SPR) au niveau
communautaire seraïl peu opportune dans la mesure où, à ce jour, seule la ville de Liboume dispose d'un Site Patrimonial Remarquable annexé à son plan local d'urbanisme comme servitude d'utilité publique :
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 :
25 Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- sollicite la modification du Site Patrimonial Remarquable (SPR) auprès de la Cali et la
délégation de la maîtrise d'ouvrage des études nécessaires à cette modification
FÉFEHEEEEEREREEÉ
Laurence ROUËDE : C'est un sujet important, un travail dans lequel nous nous sommes lancés,
selon un engagement que vous aviez pris en conseil municipal, Monsieur le Maire, auprès des
Liboumais qui vivent dans ce secteur du site patrimonial remarquable. Vous aviez prévenu
madame la préfète de région et la DRAC que nous souhaitions nous lancer dans cette
modernisation de l’AVAP, qui avait été approuvée en 2014.
il nous apparaît nécessaire au vu des réalités, qui sont celles d'une ville en évolution et en
reconsiruction, et des sujets imporiants que sont l'énergie et la production d'énergie
photovoltaïque à travers les panneaux solaires, de nous engager dans cette modification.
Nous l'ouvrons sur quatre sujets et nous travaillerons dans les mois qui viennent avec l'Architecte
des Bâtiments de France sur une évolution. Nous souhaitons d'abord faire évoluer la question
des panneaux solaires, qui sont déjà autorisés dans l'AVAP actuelle, mais de façon limitée. Nous voulons examiner la possibilité d'élargir la règle sur les panneaux solaires, en travaillant la notion de non-visibilité depuis l'espace public, en définissant une règle cohérente avec le travail mené sur le cadastre solaire et en déterminant une règle pragmatique en fonction de la qualité architecturale réelle des bâtiments concernés. Nous souhaitons également, pour nous adapter au potentiel de production et au cadastre solaire, faire évoluer la surface en rendant éligibles les pans de toiture. L'idée serait de faire évoluer la surface sur laquelle nous pouvons équiper une toiture de panneaux solaires afin de l'adapter au cadastre solaire, en atieignant 50 %, voire 100 % de panneaux solaires sur une pergola, une annexe, un garage, ec. Le deuxième sujet sur lequel nous voulons faire évoluer noître AVAP esi celui de la densification en travaillant la règle de hauteur. En effet, partout dans la ville, avec le PLU, nous parlons en hauteur, sauf dans le secteur de l'AVAP, où on parle de R+1, R+2, R+2+combles. Cette dernière notion amène des interprétations qui sont parfois différentes d'un porteur de projet à l'autre, voire d’un architecte des Bâtiments de France à l'autre. Dans la mesure où nous en changeons régulièrement, il nous apparaît judicieux de maftriser cette règle en parlant de hauteur et en regardant les quartiers dans lesquels ces hauteurs s'inscrivent. Ce n'est pas négligeable, car des dossiers extrêmement qualitatifs achoppent parfois sur cette notion de R+2+combles, qui donne des maux de tête à tout le monde. Nous voulons là aussi travailler la notion de visibilité depuis l'espace public et rappeler que nous sommes sur une dimension patrimoniale nécessitant que les travaux soient bien contrôlés et d'une certaine qualité, ce qui signifie que les travaux à l'identique ne sont pas forcément autorisés. Nous ouvrons également des options sur deux projets importants : l'accueil de la quatrième unité de sécurité civile et le pôle d'échanges multimodal. Là encore, si nous devons faire évoluer notre AVAP afin de permettre une meilleure intégration de ces deux projets, nous le regarderons à ce moment-là. C'est un travail important que nous aimerions avoir terminé d'ici le mois de septembre. Nous allons engager les études au premier trimestre, organiser une première commission locale du secteur patrimonial remarquable avec tous les partenaires vers le mois de mars, saisir le préfet et les Bâtiments de France au mois d'avril. Une enquête publique aura lieu et un rapport du commissaire-enquêteur sera rédigé au printemps. Nous espérons avoir terminé en septembre 2024, pour une évolution clairement attendue, en particulier sur les panneaux photovoltaïques. Le coût global est de 30 000 €.
Ce planning n'est que prévisionnel et dépendra de la qualité de nos discussions avec l'Architecte des Bâtiments de France.
Monsieur le Maire: C'est une délibération importante, attendue par un grand nombre de
porteurs de projet et beaucoup de Libournaïs, trop souvent contraints par des avis négatifs, je
pense notamment aux panneaux photovoltaïques, de la part de l’Architecte des Bâtiments de
26 France, qui a beau rôle de considérer qu'il motive son avis au regard des textes que nous avons
nous-mêmes votés, même si nous pouvons parfois souhaïter que son interprétation soit plus souple. Il y a aujourd'hui des avis négatifs sur l'implantation de panneaux photovollaïiques dans des quarliers, certes concernés par ce dispositif, maïs qui n'abiment en rien le patrimoine de la Ville de Libourne. Il en est de même pour la densification, que vous appelez de vos vœux et que je fais mienne. On ne peut pas être à la fois contre la densification et contre l'étalement urbain. H convient de choisir son camp. Nous portons fondamentalement comme ambition le fait de ne pas étaler, il convient donc de denisifier quelque peu. Nous avons des programmes qui ne se font pas, alors même qu'ils apporteraient des aménagements urbains attendus, y compris des logements sociaux, dans des quarliers du centre-ville. Cela ne se fait pas au regard d'une lecture de l'Architecte des Bâtiments de France, en précisant que son avis s'impose au maire. Je ne peux pas délivrer de permis si l'ABF s’y oppose. Nous sommes donc contraints de cogérer, situation délicate actuellement avec l'architecte qui nous a été désigné. Je ne vais pas crisper les choses plus qu'elles ne le sont, mais je dois tout de même dire que la situation est assez cocasse, car c'est parce qu'il y a une cristallisation des points de blocage que nous sommes obligés d'ouvrir une remise en cause des fondamentaux, que l'ABF devrait pouriant soutenir. C'est Un peu comme ces élus qui vont, en raison de leur blocage, se retrouver ce soir avec une loi beaucoup plus dure que celle qu'ils auraient voulue. Si ces élus avaient accepté d'en débattre à l'Assemblée nationale, les choses se seraient peut-être passées différemment. Pour conclure, je voudrais vous donner un chiffre, que l'INSEE publie chaque année sur la population légale de Libourne : au 1° janvier 2024, notre population sera de 25 063 habitants, alors qu'elle était de 24 941 en 2023, soit une progression mañirisée de 0,49 %.
Christophe DARDENNE : J'ai une rernarque à ajouter en ce qui concerne l'AVAP et les ABF. Sur ces aires de valorisation dont nous parlons, nous voyons des réseaux électriques extérieurs, qui
ne choquent absolument pas l'Architecte des Bâtimenis de France. On a même percé des
façades pour y faire passer la fibre, qui sort par l'extérieur alors que tout était prévu à l'intérieur. Or, là, l'ABF ne voit rien alors que cela conceme des dizaines de rues à Libourne.
Jean-Philippe LE GAL : Nous partageons vos propos. Le ministre du Nurnérique est venu jeudi soir à Libourne afin de faire un point sur le déploiement de la fibre, la dernière ligne droite étant la
plus compliquée. Nous souhaitons que l'ensemble des habitants soient équipés très vite. Nous avons en effet évoqué ce point avec lui. Les sous-iraitanis de l'ensemble des fournisseurs d'accès sont des « cowboys », bien souvent, qui font mal les choses. Nous avons donc rappelé à Orange notamment son devoir de respect du patrimoine. Tous les opérateurs réseaux oni malheureusement tendance à balairer noire palrimoine.
FÉFEREFÉEEEREEES
Ÿ 23-12-236 : Convention de partenariat CALI/Ville de Libourne dans le cadre
du dispositif du permis de diviser
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.126-16 à L.126-22, L.183-14 et L.183-15 du Code de la construction et de
l'habitation ;
Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {(ALUR) qui permet à l'organe délibérant de l'établissement public dé coopération intercommunale compétent en matière d'habitat de délimiter des zones soumises à autorisation préalable pour les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquels l'habitat dégradé est susceptible de se développer :
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de
demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
27 Vu le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ;
Vu l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 poriant modification du Code de la construction ei de l'habitation ;
Vu les statuts de La Communauté d'agglomération du Libournais ;
Vu la Délibération n°2018-04-080 du Conseil communautaire de la Cali en date du 3 avril 2018
relative à la mise en place du régime d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ou « permis de diviser » sur l'ensemble du tenitoire de la commune de Libourne :
Vu la délibération n°2023-11-292 du Conseil communautaire de la Cali en date du 15 novembre
2073 relative à la modification de la délibération du Conseil communautaire de La Cali n°2018- 04-080 en dale du 3 avril 2018 :
Considérant que le régime autorisation préalable pour les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ou « permis de diviser »,
approuvé par le conseil communaulaire de la communauté d'agglomération du libournais le 3 aviil 2018, est effectif sur la commune de Libourne depuis le 1e novembre 2018.
Considérant que le Programme Local de l'Habitat de La Cali du 17 octobre 2019, a mis en évi-
dence dans son programme d'actions, comme sa version précédente de 2016, la nécessité d'amplifier les actions de lutte contre l'habitat indigne par une meilleure coordination entre les différents acteurs, du repérage au traiterneni des situations.
Considérant que le permis de diviser s'inscrit dans une action de lutte contre l'habitat indigne
structurée, composée de différents dispositifs tels que, notamment, l'autorisation préalable de mise en location ou permis de louer également en vigueur depuis le 1 novembre 2018 sur le centre-ville de Libourne.
Considérant que, pour donner une pleine efficacité au dispositif du « permis de diviser », il est
essentiel d'établir un partenariat entre La Call, compétente en matière d'habitat et de plan
local d'urbanisme et la Ville de Libourne, en charge de l'instruction des dossiers.
Considérant que ce partenariat, prenant la forme d'une convention biparlite, fixe ainsi les
modalités d'application du permis de diviser à Liboume tels que :
e les modalités d'instruction des dossiers {et notamment les normes de contrôle fixées à l'article L126-17 du Code de la construction et de l'habitation},
la prise de décision,
la notification,
et le contrôle du respect du permis de diviser.
Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine, grands travaux en daïe du 12 décembre
2023,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},
28 Le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la
Cali et la Ville de Libourne fixant les modalités d'application du régime d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, ou permis de diviser, sur l'ensemble du territoire de la commune de Libourne
- aulorse Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout avenant ou documents nécessaires à l'exécution de la présente convention
La convention de partenariat entre la Cali et la Vile de Libourne fixant les modalités
d'application du régime d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de
plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant est annexée à la présente délibération. FEXKÉFÉEEHERERÉEF
Laurence ROUËDE: L'idée est de pouvoir rentrer dans des immeubles libournais, là où on ne
pouvail auparavant pas le faire, afin de voir la nature des divisions. Nous avions en effet constaté qu'il y avait eu Une augmentation du nombre de logements dans la Bastide, sans qu'il y ait de constructions neuves et avec une augmentalion dans le même temps de la vacance. Cela signifiait donc qu'il se passait quelque chose à l'intérieur, d'où l'idée de se lancer dans le régime du permis de diviser, procédure d'aulorisation préalable aux travaux qui vont conduire à la création et à la division dans un immeuble existant. Le dispositif porte ses fruits, de nombreuses instructions sont en cours. Le périmètre du permis de diviser couvre foute la commune. Depuis 2018 et la création de ce dispositif, 236 logements ont été identifiés et sont passés par cette autorisation, d'autres ayant été refusés, au nom de la dignité des logemenis. Cette signaivre d'une convention pour cinq ans freconductible iacitement chaque année) permet de déterminer qui fait quoi. La Ville de Libourne instruit sur une décision du président de la Cali. La Ville de Libourne notifie la décision aux habitants. Le contrôle est effectué par le service habitat de la Caïi.
KERÉEEEIEREFERES
PROJET URBAIN
Rapporteur : Jean-Philippe LE GAL
Y 23-12-237 : Désaffectation, déclassement et cession CO545 p Domofrance - rectification erreur matérielle
Vule code général des collectivités temitoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux en date du 12 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Domaine 2023-33243-91191 de la Direction Régionale des Finances Publiques en
date du 27 novembre 2023 :
Vu la demande d'acquisition de Domofrance en date du 20 novembre 2023,
29 Considérant que la parcelle CO 545 abritant l'Hôtel de Ville, propriété communale, est mi-
toyenne de la parcelle CO 561 sise 54 rue Fonneuve propriéié de Domofrance :
Considérant que la parcelle CO 561 est constituée d'un immeuble élevé sur 3 niveaux et d'une
cour de 5nv ;
Considérant que ladite cour a été rattachée cadastralement à tort à la parcelle de la Ville ca-
dastrée CO 545 :
Considérant que Domofrance a un projet de réhabilitation de l'immeuble sis 54 rue Fonneuve et
que de fait, il souhaite modifier la cour :
Considérant que pour régulariser la situation il convient de réaffecter la propriété de la cour à
celle de Domofrance ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire pour la Ville de Liboume de céder cette
emprise ;:
Considérant que la Ville de Libourne n'a pas d'utilité à conserver cette cour dans son patri-
moine étant donné qu'elle n'en a jamais eu l'usage et que sa propriété résulte d'une erreur
cadastrale maniieste ;
Considérant l'erreur matérielle cadastrale manifeste :
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal :
- consiate la désaffectation de la parcelle CO 545p pour environ 5 m° {sous réserve du
document d'arpentage) et correspondant à l'emprise de la cour
- approuve le déclassement de la parcelle CO 545p pour environ 5 m°? (sous réserve du
document d'arpentage) et correspondant à l'emprise de la cour
- approuve la cession de la parcelle CO 545p d'une surface de 5 m° environ {sous réserve du
document d'arpentage) correspondant à l'emprise de la cour à l'euro symbolique non exigé
non payé à Domofrance, entreprise sociale pour l'habitat, ou toute personne physique ou
morale s'y substituant
- autorise Domofrance, ou à toute personne physique ou morale s'y substituant à déposer toutes
demandes d'autorisation d'urbanisme el/ou de construction nécessaires sur ce bien,
- approuve la prise en charge par l'acquéreur de l'ensemble des frais inhérents à la cession
{notamment frais de géomètre et de notaire)
- auiorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et tout acte
nécessaire à cette cession
30 23-12-238: Opération de restructuration du 11-13 rue Orbe : délibération motivée
portant avis en vue de la poursuite de la procédure de Déclaration d'Utilité Pu-
blique à la suite de l'enquête publique et du rapport du Commissaire Enquêteur
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 300-1, L. 300-4, L.300-5 ainsi que L. 103-2
et suivants ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R. 112-22 etR. 112-23 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu la délibération du Conseil municipal du 8 février 2018 décidant de l'organisation d'une con- certation préalable au lancement d'une opération d'aménagement sur Cœur de Bastide ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 8 aviil 2019 tirant le bilan de la concertation préci- tée ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2019 approuvant la création d'une opération d'aménagement « Cœur de Bastide » au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme qui compte parmi ses objectifs de restructurer, réhabiliter et / ou recycler des immeubles où groupes d'immeubles afin de créer une offre nouvelle de qualité et diversifiée, de lutter contre la var- cance, de résorber l'habilat indigne et insalubre et de préserver et valoriser le patrimoine bâti ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 décidant de l'attribution de la concession d'aménagement Coeur de Bastide pour la requalification urbaine du cenire histo- rique de Libourne à la société InCité Bordeaux Métropole territoire :
Vu la concession d'aménagement « Cœur de Bastide » pour la requalification urbaine du
centre historique de Libourne, signée le 26 janvier 2021 entre la Ville de Liboume et la société
InCité qui prévoit que le concessionnaire mène des actions concernant :
° La réhabilitation durable de l'offre de logements du Cœur de Bastide à la fois par des in-
terventions incitatives {mise en place d'une OPAH de Renouveliement urbain) et des interventions plus volontaristes (réhabilitation d'immeubles via des opérations de restauration immobilière, opérations de recyclage sur certains îlots fortement dégradés ou qui demandent, en raison de leur organisation, une restructuration parlielle ou totale) ;
e Le renforcement de l'offre commerciale en Cœur de Bastide par l'acquisition et la restructuration de certaines cellules commerciales, pour conforter le linéaire marchand
prioritaire situé autour de la place Abel Surchamp et la rue Gambetta: e La requalification du cadre urbain par la réalisation d'aménagements d'espaces publics
+
Vu l'article 7 de la concession d'aménagement qui prévoit que le concessionnaire peut
acquérir les terrains et immeubles bâtis nécessaires à ces missions notamment par voie
d'expropriation (point 7.6), en prévoyant qu'il élabore le dossier préalable à la DUP et que la
DUP est prononcée à son nom ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2023 sollicitant la prescription des enquêtes
publiques conjointes à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Gironde du 8 août 2023 prescrivant l'organisation des enquêles publiques conjointes préalablement à la déclaration d'utilité publique {DUP} et parcellaire portant sur l'acquisition des immeubles sis 11 et 13 rue Orbe à Liboume :
31 Vu les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du lundi 25 septembre 2023 au lunai 9 octobre 2023 inclus ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis motivé favorable assorti d'une réserve du commissaire
enquêteur du 16 octobre 2023 remis le 25 octobre 2023 sur l'enquête préalable à la DUP ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis molivé favorable assorti d'une réserve du commissaire
enquêteur du 16 octobre 2023 remis le 25 octobre 2023 sur l'enquête parcellaire ;
Considérant que la Ville de Libourne est engagée avec la Cali depuis plusieurs années dans un
programme global de revitalisation de son centre-ville et qu'elle a d'ores et déjà engagé des interventions sur les espaces et équipements publics, réalisé une étude globale pour la revitalisation de son centre-ville qui a permis de définir une stratégie d'intervention avec un pro- gramme d'actions et signé la convention cadre du dispositif national « Action Cœur de Ville ». Elle a dans ce cadre concédé à la société InCité l'opération d'aménagement Cœur de Bastide qui doit concourir à la mise en œuvre opérationnelle de ce programme :
Considérant que la lutte conire l'habitat indigne et dégradé est un des axes forts de ce
programme, condülions nécessaires à la requalification de l'habitat dans la bastide et sa revitalisation ;
Considérant que les collectivités locales ont d'ores et déjà mis en œuvre des outils pour accompagner celle lutte contre l'habitat indigne (permis de louer, permis de diviser) et qu'elles animent un dispositif local partenarial de lutte contre l'habitat indigne en mobilisant toutes les procédures nécessaires et en accompagnant les ménages occupants :
Considérant que dans le cadre des études urbaines réalisées en vue de définir le projet de revi-
tdlisation du « Cœur de Bastide », les immeubles cadasirés section CO n°112 et 113 sis 11-13 rue
Orbe avaient déjà été repérés comme représentant une poche d'habitat indigne nécessitant des travaux importants pour mettre fin à l'état de dégradation de ces immeubles et aux problèmes d'habitabilité et de salubrité des logements au sein de ces immeubles :
Considérant que la Ville a mobilisé différentes procédures de police sur ces immeubles qui n'ont
pas permis la mise en œuvre de programmes de travaux cohérents et suffisants pour répondre aux désordres constatés ;
Considérant qu'au vu de l'état, notamment structurel, des biens, il n'est pas garanti qu'une réhabilitation de ces deux immeubles soit possible, et que seul un diagnostic structurel exhaustif
permeïtra de conclure à la réhabilitation possible de ces biens ou à leur nécessaire démolition reconstruction ;
Considérant que ces deux immeubles se situent dans un périmètre stratégique pour le projet
Cœur de bastide, et notamment sur une rue récemment requalifiée et dans un axe qui va de la Place Princetau aux quais, espaces publics là aussi requalifiés :
Considérant que l'opération de restructuration de ces deux immeubles dégradés permettra de produire une offre nouvelle de logements locatifs sociaux manquante sur le cœur de bastide et nécessaire pour accompagner le projet de requalification de l'habitat :
Considérant que cette offre nouvelle de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre des objectifs du Programme Local de l'Habitat de la Cali, notamment sur lé cœur de ville de Libourne ;
Considérant que cetle opéralion sera portée par le Concessionnaire pour les acquisitions et les travaux préalables puis sera cédée à un opéraleur avec un cahier des charges de cession
32 encadrant précisément le projet attendu en termes de programmation, de qualité des
logements et aménagements des espaces collectifs, d'orientations en matière architecturale conformément aux règlementations en vigueur el notamment le Plan Local d'Urbanisme et le
règlement de l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine :
Considérant que l'estimation sommaire des acquisitions foncières est estimée à 301 000€, que le montant des travaux est estimé à 850 000 € HT, frais de maïtrise d'œuvre inclus, et que les frais de relogement sont estimés à 15 000 € ;
Considérant qu'au vu de l'échec des négociations amiables pour parvenir à l'acquisition de ces deux parcelles et le contentieux en cours sur la préemption de la moitié indivise de l'immeuble par la Caï, le Conseil municipal a décidé de poursuivre la maîtrise foncière de ce site par voie d'expropriation, en vue de réaliser le projet de restructuration des immeubles 11-13 rue Orbe, conformément aux objeclifs de l'opération d'aménagement « Cœur de bastide », ce qui implique de procéder à l'acquisition des parcelles cadastrées section CO n°112 et 113 sis 11- 13 rue Orbe à Libourne, d'une contenance totale de 248 m° (130 + 118 m°) ;
Considérant que, dans ces conditions, le lancement de la procédure préalable à la déciaration
d'utilité publique a été rendu nécessaire, et que par délibération du 30 mars 2023, le Conseil
municipal a décidé que l'enquête parcellaire soit lancée conjointement à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, comme le permettent les dispositions de l'article R. 131-14 du Code de l'expropriation ;
Considérant que par courrier du 27 avril 2023, le Maire de Libourne a demandé au Préfet de la
Gironde de procéder à la prescription des enquêtes publiques conjointes préalables à la DUP et
parcellaire sur cette opération du 11-13 rue Orbe à Libourne ;
Considérant que par arrêté du 8 août 2023, le Préfet de la Gironde a prescrit l'organisation des enquêtes publiques conjointes préalable à la DUP et parcellaire pendant 18 jours consécutifs du lundi 25 septembre 2023 au lundi 9 octobre 2023 inclus :
Considérant que les enquêtes publiques conjointes se sont régulièrement déroulées du lundi 25 septembre 2023 au lundi 9 octobre 2023 inclus et que le 25 octobre 2023 le commissaire enqué- teur, Monsieur Hervé Redondo, a remis son rapport, ses conclusions et son avis motivé favorable assorti d'une réserve sur l'enquête préalable à la DUP daté du 16 octobre 2023 ainsi que son rapport, ses conclusions et son avis motivé favorable assorti d'une réserve sur l'enquête parcellaire daté également du 16 octobre 2033 ;
Considérant que la réserve émise dans les deux rapports est formulée dans des termes similaires, à savoir :
-pour l'enquête préalable à la DUP : « Compie tenu des éléments de réflexion exposés au para- graphe 22 ci-dessus, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projét d'acquisition des immeubles situés aux 11 et 13 rve Orbe dans le cadre de l'aménagement « Cœur de Bastide » à Libourne au bénéfice de la S.E.M. InCité, tel que présen- tée dans le dossier soumis à l'enquête publique conduite en application de l'arrêté préfectoral du 8 août 2025. / Cet avis est assorti d'une réserve, relative à l'organisation préalable d'une ex- pertise indépendante et contradictoire destinée à déterminer ou non le caractère insalubre de l'immeuble situé 13, rue Orbe à Libourne » ;
-pour l'enquêle parcellaire : «émet un avis favorable à l'acquisition à l'amiable ou par
expropriation, des parcelles nécessaires à l'opération de réhabilitation conduite dans le cadre de l'aménagement « Cœur de Bastide » à Libourne au bénéfice de la S.E.M. InCité, dans les conditions envisagées et conformément aux plans des parcelles : / - assortit cet avis d'une ré- serve relative à la nécessité d'organisation préalable d'une expertise indépendante el contradictoire de l'immeuble situé 13 rue Orbe » :
33 Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de se conformer ou
de lever les réserves émises par Un commissaire enquêteur; qu'elles soient favorables, favorables avec réserves ou défavorables, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur ne
lient pas l'autorité compétente appelée à exercer sa compétence à l'issue de l'enquête,
Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R. 112-22 et R. 112-33 du
Code de l'expropriation pour cause d'ulilité publique, il est alors exigé, lorsque l'opération est réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, comme en l'espèce, qu'en présence de telles conclusions et en l'absence de levée des réserves, que le conseil municipal soit appelé à émettre son avis par délibération motivée dont le procès-verbal esi joint au dossier transmis au Préfet :
Considérant que par la présente délibération, le Conseil municipal entend émettre son avis par délibération motivée sur la poursuite de l'acquisition des parcelles cadastrées section CO n°112 ei 113 sis 11-13 rue Orbe à Libourne, décrite ci-avant, et demander au Préfet de bien vouloir déclarer d'utilité publique l'acquisition desdites parcelles et édicter l'arrêté déclarant cessible lesdites parcelles :
Considérant que comme exposé ci-avant, les immeubles cadastrés section CO n°112 et 113 sis 11-13 rue Orbe ont été repérés comme représentant une poche d'habitat indigne nécessitant des travaux importants pour mettre fin à l'état de dégradation de ces immeubles el aux problèmes d'habitabilité et de salubrité des logements au sein de ces immeubles ;
Considérant que la Ville a mobilisé différentes procédures de police sur ces immeubles qui n'ont
pas permis la mise en œuvre de programmes de travaux cohérents et suffisants pour répondre
aux désordres constatés par les propriétaires et que les observations présentées par les proprié- taires au cours des enquêtes publiques conjointes préalable à la DUP et parcellaire ont mis en exergue le fait qu'ils ne sont pas enclins à procéder aux études (noïamment diagnostic structurel exhaustif permetlant de conclure à la réhabilitation possible des biens ou à leur néces- saire démolition-reconstruction) et aux travaux nécessaires pour répondre aux désordres constatés ;
Considérant que ces deux immeubles se situent dans un périmètre siratégique pour le projet Cœur de bastide, et notamment sur une rue récemment requalifiée et dans un axe qui va de la Place Princeteau aux quais, espaces publics là aussi requalifiés :
Considérant que l'opération de restructuration de ces deux immeubles dégradés est nécessaire pour produire une offre nouvelle de logements locatifs sociaux manquante sur le cœur de bas- tide et participant à la mise en œuvre des objectifs du Programme Local de l'Habitai de la Cali, notamment sur le cœur de ville de Libourne: qu'elle est également nécessaire pour accompagner le projet de requalification de l’habilat en centre-ville de Libourne ;
Considérant que cette opération présente une réelle utilité publique pour la Ville de Libourne dans le cadre de la concession d'aménagement « Cœur de Bastide » pour la requalification urbaine du centre historique de Libourne, signée le 26 janvier 2021 entre la Ville de Libourne et la société InCité ;
Après en avoir délibéré,
Et par 30 voix pour et 2 abstentions {Edwige NOMDEDEU ayant donné pouvoir à Christophe DARDENNE, Christophe DARDENNE)
Le Conseil Municipal :
34 - émet son avis par délibération motivée sur la poursuite de l'acauisition des parcelles
cadastrées section CO n°112 et 113 sis 11-13 rue Orbe à Liboume, décrite ci-avant, et de demander au Préfet de bien vouloir déclarer d'utilité publique l'acquisition desdites parcelles et d'édicter l'arrêté déclarant cessible lesdites parcelles, dans le cadre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pour l'acquisition des parcelles nécessaires au projet de restructuration des parcelles cadastrées section CO n°112 et 113 sis 11-13 rue Orbe à Libourne au profit du concessionnaire désigné pour l'opération d'aménagement « Cœur de Baslide », à savoir la société inCité Bordeaux Métropole Territoires
- autorise Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet en vue de l'édiction de la déclaration d'utilité publique pour l'acquisition des parcelles nécessaires au projet de restructuration des parcelles cadasirées section CO n°112 et 113 sis 11-13 rue Orbe à Libourne au profit du conces- sionnaire désigné pour l'opération d'aménagement « Cœur de Bastide », à savoir la société inCité Bordeaux Métropole Territoires, et de l'édiction de l'arrêté de cessibilité sur la même opération
- autorise le concessionnaire à mener l'ensemble de la procédure conformément à l'article 7.6. de la concession d'aménagement
LÉLLLELELLE SEE ES)
Jean-Philippe LE GAL: Je vous propose de poursuivre une procédure que je vous avais
présentée en mars 2023 sur ces deux immeubles, assez caractéristiques de l'habitat dégradé à Libourne. Depuis 2018, nous sommes en contact avec leurs propriétaires ét différentes procédures ont élé prises, de péril imminent, péril ordinaire, insalubrité, et le dialogue n'esi pas du fout performant. C'est la raison pour laquelle je vous avais proposé de lancer cette procédure d'expropriation. Pour consolider juridiquement ceïte démarche, je vous soumets cette délibération qui reprend l'essentiel des désordres et des interventions que nous menons. Les propriétaires font œuvre d'obsitruction et saisissent les tribunaux dès qu'ils peuvent le faire. Je prends pour exemple le 13 rue Orbe, sur lequel la Cali a préempté pour rentrer dans la moitié indivise de l'immeuble et pour lequel nous allons de recours en recours. Si les propriétaires nous écoulent, mais nous avons déjà eu l'occasion de les prévenir : nous ne nous aréterons pas et nous rachèterons ces immeubles. L'objet de la DUP est d'exproprier, ou d'acquérir à l'amiable ces bâtiments, puisque notre porte est toujours ouverte, et de confier cette opération à un bailleur social.
llest à noter qu'en raison de l'état avancé de dégradation de ces deux pelites maisons de ville, il conviendra de les détruire.
Christophe DARDENNE : L'expropriation est l'uHime solution, lorsque le dialogue esi rompu et qu'il
n'y a plus aucun recours. Lé contexte est particulier. Somme toute, le Commissaire-enquéteur
donne un accord, mais l'assortit d'une réserve, qui n'est pas insolente et dit qu'il faut une expertise indépendante et contradictoire. Pourquoi pas ? Comme les propriétaires ont refusé
l'accès, nous ne savons pas ce qu'il y a derrière les murs. Nous supposons qu'il y a sept logements au n°13, mais nous n'en savons rien.
Je suis bien d'accord sur ce qui est à faire, mais si ce commissaire-enquêteur donne cette réserve, je pense qu'il faut la suivre. À n'y à aucune raison que nous ne le fassions pas. Une expertise revient à aller au bout du bout et le bout du bout, c'est cette expertise indépendante. Vous savez qu'un rapport n'est pas rentré dans l'enquête, c'est pour cela que le commissaire- enquéteur dit «sous réserve de ce rapport ». Voilà mon point de vue.
Jean-Philippe LE GAL: On ne peut pas défendre l'indéfendable et quelques fois, c'est ce que vous faites. Chaque fois que j'interviens sur ces sujets, vous vous posilionnez en grand défenseur du droit de propriété, mais s'agissant de ces immeubles, des experts y sont rentrés, contrairement au commissaire-enquéteur dont ce n'était pas le rôle. Les arrêtés d'insalubrité et de péril ne se font pas sur la base de l'envie d’un élu, mais pour donner suite à une expertise d'une société mandalée, spécialiste de l'immobilier.
Ce ne sont pas des fils que l'on voit, on parle là d'un immeuble qui a menacé de s'effondrer par
l'arrière, qui a été complètement transformé, avec des planchers manquanis, un escalier sans rambarde, des fils électriques qui traînent partout, et qui héberge des travailleurs du bâtiment et
35 viticoles de manière totalement indigne.
Vous pouvez défendre l'indéfendable, mais sur ce dossier, ce n'est pas ce que nous ferons.
Nous entendons la remarque du commissaire-enquêteur, mais nous la contestons. Il émet
d'ailleurs Un avis favorable à la poursuite de la procédure.
Dès que la politique publique veut s'intéresser à l'immobilier (et heureusement qu'elle le fait}, elle se heurte à des relations très difficiles et à des personnes qui sont très armées juridiquement et très au fait de leurs droiïts. Mais je pense que les riverains de la rue Orbe comprendront ce que
nous voulons faire, ce sont d'ailleurs eux qui le demandent. Les locataires sont logés d'une
honieuse facon.
Christophe DARDENNE: I! n'y a donc aucune raison de ne pas aller jusqu'à l'expertise
coniradictoire. Vous n'avez aucune crainte puisque vous savez ce qu'il y a dans ces immeubles.
Cette expertise contradictoire sonnera simplement la fin du jeu. Je ne comprends pas pourquoi
on n'y va pas.
Jean-Philippe LE GAL : Toui simplement parce qu'il y a eu beaucoup d'expertises et que nous
ne voulons plus perdre de temps désormais. Nous irons au bout de la procédure, même si nous préférerions aller à l'amiable. Mais nous allons confier le sujet à un bailleur social qui sait faire des
logemenis, plutôt qu'à des pseudo-bailleurs.
Monsieur le Maire : Défendre comme vous semblez le faire certains membres de la famill
alors qu'il apparaît clairement que ce sont des «vendeurs de sommeil», esi pour moi
absolument incompréhensible. Je pense qu'il faut que ces personnes sentent qu'il n'y a aucune
fébrilié dans l'institution, y compris au sein de notre Conseil municipal. S'il devait y avoir une
fébrilité, je trouve cocasse qu'elle vienne de votre part ei de votre camp. Nous ne ferons rien d'illégal, nous n'allons pas expulser les gens manu militari, nous n'allons pas préempter sans rester dans le cadre de la loi. Mais ces personnes ne sont pas de beaux joueurs, ce sont des gens qui profitent des faiblesses de l'humanité.
Tout à l'heure, vous évoquiez les fils éleciriques qui balafrent notre patrimoine, et vous avez raison. C'est donc qu'on ne peut pas constamment laisser tout faire. Ces personnes qui ne
jouent pas le jeu doivent aujourd'hui sentir qu'ils vont perdre, et nous espérons même faire de ce dossier un exemple. À eux désormais de venir sur la médiation. Mais notre bras ne flanchera pas, y compris si nous ne sommes pas soutenus par VOUS.
KÉRÉEFEFERERERE
Ÿ 23-12-239 : Projet Urbain - Convention de financement des études projet du
pôle d'échanges multimodial de Libourne
Vu le projet urbain « Libourne 2025 - la Confluente » dont la gare constitue un des cinq sites de
projets majeurs,
Vu la convention Action Cœur de Ville du 28 septembre 2018 et son avenant du 18 décembre
2020,
Vu la délibération de La Cali, N° 2018-03-032 en date du 29 mars 2018 portant validation du Schéma Directeur des Transports Collectifs,
Vu la délibération 2019-02-008 du 7 février 2019 portant sur l'engagement de La Cali en faveur de la mise en accessibilité de la gare de Liboume,
Vu la délibération de La Cali, N° 2019-02-009 en date du 7 février 2019 portant soutien de La Cali à l'amélioration de l'offre de mobilité sur l'aire métropolitaine et au développement du réseau express régional (RER) métropolitain,
Vu la délibération de La Cali, N° 2019-09-184 en date du 23 septembre 2019 portant adoption de la convention relative au financement des études de projet et travaux de mise en
accessibilité de la gare de Libourne pour les personnes à mobilité réduite,
36 Vu l'étude de faisabilité d'un pôle d'échanges multimodal menée en 2017-2020 et le comité de pilotage conclusif du 29 septembre 2020,
Vu les études Avant-Projet d'un pôle d'échange multimodal menées en 2022-2023 et le comité de pilotage conclusif du 10 mai 2023
Vu la convention signée avec la Banque des Territoires le 6 octobre 2023 POUr Un ACCcoMmpa-
gnement de l'évolution quartier dans le cadre de l'accueil de cet équipement majeur
Vu la délibération de la Cali n° 2023-11-295 en date du 15 novembre 2023,
Avec 2 200 000 voyageurs projetés cette année contre 1 500 000 les années précédentes, et du fa de sa situation à la liaison de différents réseaux de transport (TGV, Intercités, TER, Transgji- ronde, Calibus, SERM) la gare de Libourne est reconnue comme une des 130 gares d'intérêt national. En cela, elle conslitue déjà aujourd'hui un pôle d'échanges majeur, non seulement en Gironde mais également au niveau de la région Nouvelle-Aquitaine.
l'accessibilité de la gare, et plus largement de son quartier, par les modes actifs {marche à
pied, vélos, etc.) doit être au cœur des réflexions de ce projet au vu des caractéristiques favo-
rables à leurs développements et à leurs pratiques à Libourne, et ce au travers d'une améliora-
tion conséquente de la cyclabilité des voiries desservant cet équipement.
La Ville de Libourne en partenariat avec La Communauté d'Agglomération du Libournais, le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et Gares & Connexions a accompagné l'étude de faisabili- té et les études avani-projet relatives au futur Pôle d'échanges Multimodal. Aujourd'hui il s'agit d'entrer dans une phase opérationnelle de constitution de cet équipement rénové par le lan- cement des études Projet ei des démarches administratives associées permettant l'aménagement de cet équipement majeur.
Pilotée par SNCF Gares & Connexions, les études de faisabilité et projet du pôle d'échanges
multimodal de la gare de Liboume menée entre 2017 et 2023, ont permis de définir un plan
d'aménagement el une estimation des travaux à réaliser, validés par les partenaires de l'étude en comité de pilotage du 10 mai 2023.
Sur la base de ces études, les partenaires de la présente convention se proposent d'engager les études projet sous pilotage SNCF Gares & Connexions. Ces études permettront d'organiser el de du finaliser le plan d'aménagement du pôle d'échanges Multimodal, l'organisation des accès ef circulations, l'accessibilité au quartier gare, les connexions à la ville, l'offre de stationnement,
eic. Ces études permettront de définir le planning global, ainsi que le phasage des différentes interventions et les démarches administratives à mener, en coordination avec les autres projets menés par SNCF sur le quarlier de la gare {Service Express Régional Mélropolitain notamment)
Les financeurs s'engagent à participer au financement des études PRO pour Un montant de 1017 225 € aux conditions économiques de 02/2023, soit 1 038 390 € courants {dont 871 670 €
Courants pour la périmètre PEM et 166 720 € courants pour le périmètre Ville), selon la clé de
répartition indiquée dans le tableau suivant :
M HR Ensemble Périmètre PEM Périmètre
Ville !
du projet
Région Nouvelle
174 334 € 20 % 0 € 0% 174 334 €
Aquitaine
37 CAL 523 002 € 60 % 0 € 0% 523 002 €
Ville de Libourne 174 334 € 20 % 166 720 € 100 % 341 054 €
Total 871 670 € 166 720 € 1 038 390 €
Considérant la pertinence de renforcer le pôle d'échange multimodal de la gare de Libourne
pour une meilleure fonctionnalité, au regard des liaisons importantes qu'il structure,
Considérant la volonté des partenaires du projet de Pôle d'Échanges Multimodal de rendre
opérationnel les études menées jusqu'alors, au stade « projet n,
Considérant qu'il s'agit d'aménager un équipement de quartier pour les mobilités actives, qu'il s'agit également d'anticiper les futurs déplacement vers cel équipement et les mutaïtions du quartier
Vu l'avis de la commission finances en daïe du 14 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- accepte la participation de la Ville de Libourne au financement des études PRO du Pôle
d'Échanges Muliimodal de Libourne pour un montant de 341 054 € et conformément aux mo- dalités du tableau ci-dessus
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative au financement des études de projet du Pôle d'Échanges Mulimodai de Libourne
ERXERELRÉEEEREÉEE
Jean-Philippe LE GAL: Elle a un nom abscons, mais elle est extrêmement imporiante puisqu'elle
engage le réaménagement complet du quartier de la gare de Liboume, en rappelant la situa-
tion assez exceptionnelle de celle-ci. En effet, du point de vue de la fréquentation, nous flirtons
avec 2,2 millions de voyageurs l'année dernière, soit une fois et demie le trafic de la gare de
Pau, dont l'agglomération est de 150 000 habitants, et on se rapproche de la fréquentation de la gare de La Rochelle, avec 2,6 millions de voyageurs pour une agglomération de 170 000 habi- tanis et la force touristique que tout le monde connaît. Nous avons donc un outil assez particu- lier, au même titre que nolre hôpital d'ailleurs.
Cette gare n'est donc pas banale et son quartier est un lieu d'intermodalité, utilisé quotidien- nement par les usagers du train, dans lequel vous devez trouver l'offre de mobilité la plus com-
plète possible, la plus aboutie, avec une tarification unique si possible.
Un quarlier de gare est la vitrine d'une ville, c'est une de ses principales entrées.
Un quartier de gare est enfin un quartier habité par des riverains, des citoyens, des habitants,
des entreprises, qui vivent dans une effervescence qu'il convient d'apaiser, de rationaliser ou en
tout cas d'améliorer.Le pôle d'échanges multimodal est un lieu (ou hub} où vous retrouverez tous les modes de transport, en particulier le train, accessibles de la manière la plus simple pos- sible, avec une information centralisée et claire pour tous, souvent digitdlisée, avec une nolion de tarification unique et où l'ensemble des aulorités organisairices des transports essaient de faciliter la vie des usagers dans leur mobilité.
Cette délibération propose « d'appuyer sur le bouton» et de financer les études préalables qui vont permettre de redessiner le visage du quartier de la gare à partir de fin 2025, avec deux grandes étapes :
38 Une importante phase de concertation animée par là Mairie et par la SNCF, qui va commencer en février 2024 pour se poursuivre sur toute l'année 2024, avec des réunions publiques, des
ateliers à destination des habitants, des riverains, des Libournais, des usagers de la gare et des différents modes de transport, et de l'ensemble des acteurs concernés. La maquette située à l'hôtel de ville en sera un des outils, tout comme la Maison du projet, que la SNCF ouvrira au sein de la gare.
Une phase d'étude technique, peut-être menée par Gares & connexions, et qui va permetlire
de modéliser plusieurs choses.
Nous allons par exemple prévoir un parking-relais, à l'image de celui de la Butinnière, d'environ 500 places, pour que les usagers puissent s'y garer grâce à leur abonnement avant de prendre
leur train. Ce parking-relais, face à la pression en la matière, pourra également être utilisé par les
Liboumais et permettra de souscrire Un abonnement nociurne.
Cette étude visera aussi à travailler à un réaménagement de la gare routière, jugée vieillissante et non optimisée. Le projet permettra d'oplimiser les flux et de sécuriser les abords. Elle travaillera par ailleurs à la modélisation des espaces publics, notamment les deux parvis, qui seront très certainement végétalisés, selon l'engagement politique que nous y mettrons, au réaménagement complet de l'avenue Gdaillieni, au réaménagement de la place Martyrs de la Résistance et de la rue Chanzy, chère à notre collègue DARDENKE,
L'étude portera également sur le sujet des deux passerelles prévues, avec des problématiques d'accès aux personnes à mobilité réduite sur la passerelle ville.
Nous allons enfin réfléchir aux services à y développer parce que les fonciers permettront de
construire un petit peu, il s'agira donc de déterminer ce qu'on souhaïte y voir, tous ensemble. Mais nous pouvons d'ores et déjà imaginer un certain nombre de services liés au fonctionnement d'une gare, loueur de voitures, loueur de vélos, crèche, conciergerie, etc.
Ce projet est important, car il va redessiner une belle entrée de ville, il va aussi définitivement
nous arrimer à la métropole, avec les effets positifs que cela peut avoir, tout en gardant notre âme et notre identité, et plus particulièrement au RER métropolitain, dans le cadre duquel se
développe ce projet. La Région et la Métropole dépensent des millions d'euros, y compris pour Libourne, pour effectuer des travaux sur le «terminus ».
Ce projet est un projet d'intercommunalité au sens de la Cali, mais c'est aussi le projet d'un bas- sin de mobilité qui représente au moins 200 000 habitants. C'est un projet coûteux, 27 millions d'euros HT, mais extrêmement bien financé. Grâce à la pugnacité du maire et au soutien décisif de notre vice-présidente à la Région, Laurence ROUËDE, qui a obtenu 9 millions d'euros, nous aurons Un financement total de 15 millions d'euros. Il est à noter que l'engagement de la Région a permis de débloquer les autres financements ei a fait passer le projet d'une hypothèse à une réalité, puisque le reste à charge pour le bloc local {commune et Cali) de 12 millions d'euros aurait été bien supérieur si l'ensemble des partenaires n'étaient pas venus autour de la table. Je pense en particulier à l'État, qui est présent à un niveau important au travers du contrat de plan État-Région, au FEDER, grâce à la Région, et à la Métropole, qui interviendra à hauteur de I million d'euros et considère qu'il est préférable de créer une «seconde Buttinière » à Libourne, sachant que la desserte y est de grande qualité. La mañtrise d'ouvrage de cette étude sera assurée par Gares & Connexions, filiale de la SNCF dans la mesure où ils sont propriétaires de la quasi-totalité des emprises, et qu'ils savent faire. Le PDG de la SNCF en personne a voulu faire de ce projet un démonstrateur et un laboratoire, à la fois des innovations que la SNCF souhaite mettre dans ses projets de gares en France et à la fois d'une nouvelle manière de se comporter avec les territoires.
Nous avons donc désormais des partenaires très fiables pour porter ce projet, ce qui est une garantie de bonne fin et de tenue du calendrier, parce qu'on peut reprocher beaucoup de choses à la SNCF, mais quand un projet est lancé, et le pont Beauséjour en est Un exemple, les coûts et les calendriers sont tenus. Jean-Piere FARADOU, PDG de la SNCF, nous a également choisis parce que nous sommes une ville Action cœur de ville et qu'à ce titre l'État et l'ANCT {Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) nous ont à nouveau impliqués dans la deuxième phase du programme, pour le quartier de la gare. Ceci nous a d'ailleurs amenés à conventionner avec la Banque des territoires afin de mener des études exploratoires.
Monsieur le Maire : Je précise que ce projet impacte le budget d'investissement.
Christophe DARDENNE : |! était temps. Ce quarlier devient en effet de plus en plus impossible, les
39 bus n'arrivent pas à se croiser dans la rue Chanzy, c'est de plus en plus congestionné. Nous
étions à 1,6 million en 2022, nous passons certainement à 2,2 millions. Il n’y a donc pas le choix. Il faut le faire el le plus vite possible.
En revanche, dans cet aménagement à prévoir, il y a tout un autre ensemble de conséquences
sur ce quartier qui vont venir perturber les choses. Nous avions parlé il y a quelque temps d'une éventualité de faire des logements sociaux, plutôt destinés aux étudiants, devant la gare. Il fau-
drait que ceci s'intègre dans cet ensemble. Il va y avoir une densification de l'habitation qui va
demander un regard devant ailer plus loin que vos propos, il va falloir réfléchir à ce que nous souhaïtons faire de l'habïiation existante dans les transformations qu'il y aura à faire dans ce quartier.
Monsieur le Maire : Je souhaïte tout d'abord confirmer par deux mois ce que vient de présenter
Jean-Philippe LE GAL et que Thierry MARTY avait présenté lors de la dernière plénière de la Cali : le PEM à Libourne esi la grande affaire des six ou sept prochaines années, avec l'arrivée de la sécurité civile et la restructuration des casernes/aménagement connexe de la Lamberte. Globalement, c'est un projet qui sera aux alentours de 30 millions d'euros, ce qui est à peu près ce que nous avons investi sur le centre aquatique. Si le projet est moins « sexy », il est beaucoup plus struciurant et bien mieux financé par nos partenaires. Le bloc communal Cali-Ville de Libourne assurera un financement qui sera très largement en deçà de 50 %. Nous sommes ici sur un enjeu écologique, de mobilité, de pouvoir d'achat et d'atiractivité. Le pôle d'échanges multimodal en revanche, s'il a vocation à construire des mètres carrés de bureau, d'écoles, peut-être d'équipements publics de type crèche, ne prévoit cependant pas de construire des logements. Le projet va néanmoins complètement requalifier le quartier. Nous n'allons pas toucher aux bâtiments, nous allons les améliorer. Et il n'y aura pas de densification de l'habitation. Le projet porté par Domofrance rue Chanzy va se faire sans attendre le PEM, c'est une résidence pour étudiants pour laquelle le permis a été déposé et est en cours d'instruction. Ainsi, Une quarantaine de logements vont être rapidement créés afin de répondre au besoin des jeunes étudiants de F'institut de formation de soins infirmiers, dont l'effectif va êlre doublé, selon la volonté de la Région.
Le PEM ne touche en rien aux maisons et appartements du quartier, qui vont au contraire prendre de la valeur.
Christophe DARDENNE : Ce quartier va demander, comme le quartier de la gare de Bordeaux, des logements.
Monsieur le Maire : Ce quartier, habituellement décrié, va devenir un nouveau cœur battant de la ville de Libourne et donc Un quartier hyper attractif.
Christophe DARDENNE: C'est un quartier en perpétuelle évolution. I va donc y avoir des
incidences à mon sens. Cette résidence éludiante va apporier de l'activité. Je pense qu'un
certain nombre de grands bâtiments vont être amenés à étre modifiés. Il s'agira alors d'accompagner tout cela.
Monsieur le Maire : Nous le ferons et vous serez à nos côtés, comme vous l'êtes rue Orbe. Mais
nous essaierons d'être plus efficaces. Le PEM va être un atout d'embellissement, cela sera à la
lois Un objet technique et Un objet urbain, un bel objet de requalification de cette rue Chanzy
et de l'avenue Gallieni. Nous ne créerons aucun logement sur le PEM. Nous n'autoriserons pas
n'importe quoi et respecterons les beaux hôtels particuliers de ce quartier.
Christophe GIGOT : Merci Monsieur le Maire, chers collègues. Effectivement, je vais dans le sens de Christophe DARDENKNE. Cette entrée de Libourne a été négligée depuis toujours. Je vous avais d’ailleurs alerté à plusieurs reprises, avant même que vous n'installiez les palissades sur le bâtiment qui avait été détruit, place des Mortyrs de la résistance.
Ilest temps. Je crois que c'est un projet ambitieux, important, mais sur lequel il faut être vigilant
parce les quartiers des garés sont en général sur le plan architectural assez pauvres, assez
contraires à l'image de la ville, comme on le voit dans certaines communes. Je n'ai pas vu la maquette, je ne vais donc pas porter de jugement dessus, mais je pense que c'est un élément
important. Je prends pour exemple l'aménagement de la gare ei les ascenseurs. Je trouve que
cela aurait pu être plus abouti et que c'est plutôt laid. Du béton dans une gare en pierre, sans
40 aucun aménagement qui pourrait faire penser à l’ensemble des bâtiments de Libourne, qui sont tout de même très typés pierre. Je m'étonne que cela aït pu être autorisé, même si je comprends qu'il y ait des contraintes techniques, bien entendu. Donc, personnellement, je me méfie et j'attends de voir ce qui va être proposé. On parlait à l'instant des jolis immeubles en pierre rue Chanzy et avenue Gallieni, qui auront une vue directe sur le parvis de la gare. Je suppose que vous y avez réfléchi et que c'est dans vos objectifs. D'autre part, je me télicite du fait que la SNCF soit très impliquée dans le projet : il aurait été toutefois bon qu'elle le soït éga- lement sur le pont Beauséjour. Il serait bien aussi que la SNCF pense à ses réseaux. Les usagers rencontrent en effet d'énormes dysfonctionnements (retards, annulations de train, défauts d'informations, etc.). Il est bon d'évoluer, il est bon de construire des infrastructures, mais il est bon aussi, vu le nombre de passagers et son évolution, d'avoir un réseau adapté. En ce qui concerne les flux, qui sont très importants, la gare routière sera-t-elle le seul pôle de slockage, de bus notamment, ou un partenariat avec d'autres lieux peut-il être envisagé ?
Monsieur le Maire : Je retiens tout de même que vous vous réjouissez du projet, même si vous considérez qu'il aurait pu être fait plus tôt. Mais nous réglons les sujets les uns après les autres.
Dans ce mandat, comme c'était le cas dans le précédent, on peut affirmer que les choses évoluent fortement à Libourne. C'est lié à nous, en grande partie, et je vous englobe, c'est
fortement lié également à la Cali et c'est enfin lié à la chance fondamentale dont Liboume bénéficie d'être en bordure de cette voie ferroviaire et que la Région, l'État et la Métropole aient décidé de créer le service express régional métropolitain (SERM). C'est essentiellement cela qui « booste » la ville depuis 18 mois. Nous ne l'avons pas décidé et nous ne l'avons même pas financé. Merci donc à Alain ROUSSET, Laurence ROUËDE, Alain ANZIANI ef ceux qui on! promu les RER métropolitains. Il est à noter que nous sommes la première ligne en France. Par ailleurs, le vice-président de la Région en charge des mobilités annonçait tout à l'heure un espoir que lorsque le PEM sera pleinement efficient, c'est-à-dire d'ici cinq à sept ans, Libourne sera cadencée en quarts d'heure en TER. C'est là une ambition fondamentale et nous nous devons d'être au rendez-vous. D'ici là, il y a beaucoup de choses à faire, sur lesquelles on peut rêler. L'état de dégradation des liaisons ferroviaires en Nouvelle-Aquitaine en termes de poncliualité peut faire grogner. Mais il y a aussi des raisons à cela: au moins un tiers des rames de TER Nouvelle-Aquitaine ont été ravagées lors de la dernière tempête. J'observe tout de même que la SNCF a décidé avec la Région de massifier ses investissements, y compris sur la gare, qui va très vite Connaître un réaménagement. Des dizaines d'emplois vont ainsi être créés, et notamment un pôle de maintenance des TER puisque Libourne devient terminus de la ligne. La Région va multiplier le nombre de TER. Nous devons là aussi être au ren- dez-vous. S'agissant du quartier de la gare, rien n'est dessiné. Nous en sommes aux études aux ambitions, environnemeniales, en termes de production d'énergie, d'aménagement paysager, d'aménagement des aménités. C'est un très beau projet, entrepris pour le bassin de mobilité, c'est-à-dire plusieurs centaines de milliers d'habitants, maïs qui est d'abord porté par la Cali. Je voudrais à cet égard dire une nouvelle fois l'état d'esprit extrêmement performant des 44 auires maires qui ont décidé à l'unanimité de porter cette ambition. C'est un projet presque d'abord pour eux et ils l'ont compris, à l'instar du reste du territoire, je l'espère, qui pourra lui aussi bénéficier de ce pôle d'échanges multimodal. Mais c'est aussi un objet urbain et c'est
pourquoi cette délibération devait vous être présentée ce soir. En effet, l'aménagement de la rue Chanzy, de l'avenue Gallieni, du rond-point des Martyrs de la résistance, l'intégration
urbaine, la réflexion portant sur la liaison entre la rue piétonne, l’esplanade Mitterrand et le parvis de la gare, sont des projets purement municipaux, sur lesquels il va falloir travailler en 2024. C'est pourquoi il y aura un grand temps de concertalion. Nous sommes au début d'une très belle histoire.
41
SPORT
Rapporteur: Jean-Louis ARCARAZ
Monsieur le Maire : Je voudrais fout d'abord souhaiter Un prompi rétablissement à Jean-Louis
ARCARAZ, blessé au bras. Je voudrais également en votre nom le féliciter puisqu'il a été élevé par le ministre de l'Intérieur au grade de Chevallier de l'Ordre national du Mérite, distinction extrêmement méritée parce qu'elle récompense une longévité et un investissement dans une carrière municipale absolument exceptionnels. Jean-Louis ARCARAZ est élu ici depuis 1983, pas toujours sur les bancs de la majorité, mais c'est la beauté du sport politique. C'est en tout cas une longévité exceptionnelle, mise au service de causes : Libourne, le sport, la sécurité.
Ÿ 23-12-240 : Subventions aux associations sportives 2023-2024 : 2ème partie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°23-05-098 en date du 31 mai 2023,
Vu la délibération n°23-06-120 en date du 28 juin 2023,
Considérant que la Ville de Liboume accompagne les associations sportives communales,
Considérant qu'à ce titre, elle leurs attribue une aide municipale dont le versement est effectué
en trois fois au cours de l'année civile,
La Ville de Libourne accompagne les associations sportives qui participent et coniribuent à la
co-construction de la politique publique locale. À ce titre, elle leur attribue une aide municipale
dont le voie est effectué en trois fois au cours d'une année civile.
Premier vote : une aide spécifique aux salaires de certains entraïineurs
Le 31 mai 2023 / DELIB 23-05-098 / Montant 48 306€
Dans le cadre de ses relations avec les associations sportives, la ville de Liboume a souhaité re-
noncer à recruter directement les entraîneurs ou les éducateurs sportifs qu'elle mettait ensuite à
la disposition de ces associations. Dans le cadre d'une politique qui se veut constante, la Ville
intervient par le versement d'une aide spécifique dont le montant coniribue à participer aux
charges salariales directement versées par l'association employeur.
Ce vote intervient en début d'année civile pour un versement qui s'effectue en deux parties en
mai et en septembre qui représente respectivement 75% puis 25% de la somme totale allouée.
Deuxième vole : première partie des subventions à toutes les associations sporlives
Le 28 juin 2023 / DELIB 23-06-120 / Montant : 198 213 euros
À la fin du premier semestre de l'année civile est votée la première partie des subventions à
toutes tes associations sportives qui est constituée de trois montants :
42 Le fonctionnement
Chaque association se voit atiribuer 50% du montant qu'elle avait perçu l’année précé-
dente pour son fonctionnement compte tenu de l'enveloppe financière inscrite au Bud-
get Primitif.
Les fluides
Pour ceriaines associations qui occupent des locaux municipaux, la Ville prend en
charge 90% du montant des fluides consornmés sur présentation des factures corres-
pondantes.
La promotion de la Ville
Une aide complémentaire est attribuée à certaines associations avec pour objectif de
soutenir le niveau élevé de compétition des équipes ou des athlètes, l'organisation de
manifestations d'envergure et la mise en place d'actions sportives et dans le domaine
du social qui contribuent à la valorisation et au rayonnement de la Ville. Son montant est
estimé au cas par cas.
Troisième vote : deuxième partie des subventions à toules les associations sportives
AU terme de l'année civile est votée la deuxième partie des subventions à toutes les associa-
tions sportives qui est consiituée de quatre montants :
Le fonctionnement
En complément du montant versé lors de la première partie, une somme esl attribuée à
chaque association dont la valeur est calculée à parlir des éléments conienus dans le
dossier de demande de subvention annuelle que chacune d'entre elles est invitée à
renseigner el à remettre avani la fin du mois de septembre.
Le calcul esi réalisé de façon automatique sur la base de plusieurs critères qui ont été
déterminés en 2006 par l'x Observatoire du sporh, instance représentative de l'ensemble
des associations sportives Libournaises, et votés lors du conseil municipal du mois de dé-
cembre de la même année.
Ces critères considèrent d'une part les associations sportives justifiant d'un calendrier fé-
déral annuel de compétitions par équipes ou individuelles, et d'autre part les associa-
tions dites de loisirs n'étant pas soumises aux critères de compétitions mais justifiant de
rencontres, concours, sorties, stages ou autres actions durant l'année sporlive.
Ces critères sont par ailleurs constitués de données précises sur le fonctionnement de
l'association telles que le nombre de licenciés (adultes et —- de 18 ans), les frais de dé-
placements et de personnel, l'achat de matériel, le niveau de compétition, l'accueil de
sportifs en situation de handicap, la formation des bénévoles, l'organisation de manifes-
ations, la participation aux dispositifs municipaux (école municipale des sports et var-
cances sportives par exemple), etc.
43 e Lesiluides
il s’agit de la même subvention que celle prévue en première partie pour les associations
qui n'auraïent pas pu fournir leurs factures avant celle-ci.
e La promotion de la Ville
Les monianis de celte aide viennent compléter ceux versés en première partie sur la
base des mêmes critères.
e La mise à disposition de personnel
Certaines associations font l'objet de mise à disposition d'agents municipaux pour partie
de leur temps de travail. Conformément à la législation, cette prestation se fait contre
rémunération à hauteur du coût supporté par la Ville. Mais le souhait de cette dernière
étant d'accompagner les associations dans leur développement et de soutenir leurs ac-
tions qui contribuent à l'intérêt général, une subvention qui correspond au montant des
mises à disposition en question est atiribuée aux associations concernées pour qu'elle
n'en supporte pas le coût.
Considérant qu'il y a lieu d'attribuer la deuxième pariie des subventions aux autres associations
sportives pour la saison 2023-2024.
Imputation Budgétaire : 924 400. Montant : 293 481 euros
Vu l'avis de la commission des sports en date du 20 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 14 décembre 2023 :
Après en avoir délibéré,
Ei par 31 voix pour et 1 abstenfion {Régis GRELOT),
Le Conseil Municipal :
- approuve cette attribution selon le tableau joint
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de sub-
ventionnements afférentes ou avenants correspondants
KRERREREEEREIEX
Jean-Louis ARCARAZ : Les associations sportives libournaises se portent aujourd'hui plutôt bien,
grâce notamment à cetie politique que nous avons voulu mettre en place, une politique de
sport pour tous, de sport de masse, de sport santé, qui n'exclue pas le haut niveau, et je tiens à le dire, puisque ce soir, nous compiabilisons, pour la première fois dans l’histoire de la ville de Libourne, 7 700 licenciés. C'est du jamais vu. Plus de 1 000 licenciés en 2023. Nous avons rattrapé
2 100 licenciés que nous avions perdus sur les années Covid, soit plus de 3 400 licenciés en trois ans. Nous connaissons un faux de féminisation important à Libourne, 39 % chez les moins de 18 ans et 42 % des plus de 18 ans sont des femmes.
On déplore toutefois une régression de licenciés chez les jeunes entre 7 et 12 ans ainsi qu'à une régression de bénévoles depuis le Covid.
Nous allons devoir regarder cela de plus près et prendre des décisions.
Pour autant, je me suis autorisé à contacter le ministère des Sporis afin d'obtenir la liste des
44 sportifs qualifiés de « sportifs de haut niveau » libournais. Nous avons 21 sportifs ibournais de haut niveau, et dans une année 2024 qui s'annonce olympique, avec le passage de la flamme le 23 mai prochain, nous avons 9 espoirs ainsi qu'une dizaine de prétendants à intégrer l'équipe de France pour les JO. Croisons les doigts pour que nous ayons deux ou trois sportifs libournais qui défendent les couleurs de la France à Paris pour les Jeux olympiques, voire, seront médaillés. Je vous présente donc ce soir cette délibération, à la hauteur de 293 481 €, auxquels se rajoutent les délibérations prises à l'unanimité sur la première el la deuxième partie, pour un total des subventions sportives atiribuées aux 54 associations, qui comptent 40 emplois temps plein, s'élevant à 540 000 €.
Monsieur le Maire : Je voudrais exprimer tout le soutien de la Ville de Libourne au FC Libourne,
qui, le 7 janvier prochain, à 17 heures, jouera à Bergerac un 32° de finale, qui peut rentrer dans l'histoire. Nous avons souhaïté avec Jean-Louis, à encore, faciliter les mobilités en finançant un ou deux bus de supporters. Les places pour le maich seront néanmoins à acheter auprès de l'office de Tourisme, pour 15 euros, le bus étant quant à lui gratuit.
AA A RE EN AA NE
CULTURE
Rapporteur: Christophe-Luc ROBIN
Ÿ 23-12-241 : spectacle vivant : demande de subvention à la Région Nouvelle
Aquitaine Saison 2024
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Libourne a souhaité réserver
une place prépondérante au spectacle vivant.
Considérant que le Liburnia, théâire municipal, est ainsi considéré comme un lieu majeur de
diffusion permettant à un large bassin de population de partager avec les artistes accueillis des
moments uniques et privilégiés.
Considérant que le Liburnia, théâtre municipal accompagne et soutien tout au long de l’année
les compagnies dans leur processus de création par l'apport financier et l'accueil en résidence.
Considérant que la Ville de Libourne souhaite que ses partenaires inslitutionnels
l'accompagnent dans son engagement financier,
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Région Nouvelle-
Aquitaine l'attribution des subventions mentionnées et à percevoir es montants de ces souliens
45 Région Nouvelle Aquitaine :
e 27 000€ au titre de la saison culturelle du Théâire le Liburnia (Scènes de Territoire)
Imputation budgétaire : budget annexe festivités ef actions culturelles — chapitre 74
Ÿ 23-12-242 : Spectacle vivant : convention cadre de coopération culturelle
entre le théâtre le Libournia et l'Institut Départemental de Développement Atlistique et Culturel (IDDAC) pour la période 2024-2027
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Théâtre le Libumia de La Ville de Libourne met en œuvre une programma-
tion spectacle vivant et des actions de médiation pour faire vivre la culture au plus près des
habitants,
Considérant que parallèlement, l'institut Départemental de Développement Artistique et Cultu- rel (DDAC), agence culivrelle de la Gironde, s'inscrit dans la construction de politiques temito-
riales nécessitant un dialogue conjuguant les missions poursuivies par l'IDDAC avec celles con-
duites par les programmateurs culturels de proximité. Cetle coopération de terrain permet de
mobiliser les énergies des organismes et des créateurs présents sur le territoire,
Considérant qu'afin de concrétiser cette démarche, l'IDDAC propose une convention cadre de
coopération publique / Scène partenaire visant à définir les engagements respectifs des acteurs en présence,
Considérant que forts de leurs actions et expériences partagées depuis plusieurs années, Le théâtre le Liburnia de La Ville de Libourne et l'DDAC ont décidé de s'associer pour mener à bien des projets artistiques et culturels en proposant de mutualiser leurs compétences et leurs moyens techniques et financiers,
Considérant la nécessité de contractualiser les relations des deux partenaires fondées sur la co-construction et l'élaboration de projets partagés,
Considérant qu'en ce sens, afin de consolider les bases d'une dynamique complémentaire ei
solidaire, il convient de signer la convention cadre de Coopération culturelle / Scène partenaire portant sur les années 2024/2027,
VU l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2033 ;:
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention cadre de Coopération culturelle / Scène partenaire
portant sur les années 2024/2027 entre l'Institut Départemental de Développement Artistique el
Culturel (IDDAC) et le théâtre le Liburnia de La Ville de Liboume
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant
46 Ÿ 23-12-243 : Spectacle vivant : convention de partenariat entre la Ville et la
Cali dans le cadre du dispositif "Art de Grandir’ pour la période 2023/2024
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre de son Contrat Territorial d'Éducation Artistique « l'Art de Gran-
dir » 2023/2024, la Cali propose à l'attention des publics du territoire, des parcours culturels gra-
tuits à destination du public scolaire, de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la Jeunesse,
Considérant que la Cali, en accord avec ses partenaires institutionnels, confie la conception el
l'organisation générale de ces parcours à des acteurs culturels locaux expérimentés dans le
domaine de l'éducation artistique,
Considérant, que parmi les parcours proposés en 2023/2024, le parcours intitulé « Mythe et
réalité» est confié au théâtre le Liburnia en partenariat avec la compagnie Le bruit des ombres
pour les représentations du spectacle « Koré »,
Considérant la nécessité de formaliser par une convention entre la Cali et la Ville de Libourne les
conditions administratives pour la mise à disposition gratuite du théâtre et le versement d'une
somme de 4000€ au Libunia au titre de la conception et de l'organisation de ce parcours,
Vu l'avis de la commission finances en dale du 14 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant :
- à signer la convention de parlenariat rentre la Ville de Libourne et la Cali relative au parcours
« Mythe et réalité »
- à accepter l'encaissement de la somme de 4000 € pour la conception et l'organisation de ce
parcours
Imputation budgétaire : budget annexe festivités et actions culturelles
Ÿ 23-12-244 : Atiribution de subventions aux associations culturelles décembre
2023
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 23-03-072 du 30 mars 2023 relative au vote du budget primitif 2023 et au
vole des subventions aux associations,
Considérant que si la diffusion est Un pan important de la politique culturelle Libournaise,
soutenir les pratiques, s'ouvrir à des cultures et des genres différents, participer à la réflexion sont
des actions essentielles ;
47 Considérant que si la Ville de Libourne y contribue grandement par ses équipements, ses
accueils d'artistes où son festival Fest'arts, elle souhaite néanmoins soutenir les acteurs locaux et
leurs initiatives ;
Considérant l'intérét des projets, manifestations ou programmations proposés par les associa-
tions cullurelles en direction du public Libourmais,
VU l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Ef à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant :
- à procéder à l'atiribution et au versement de subventions conformément au tableau ci-après : ASSOCIATION ACTION SOUTENUE MONTANT
Rythm and Groove Soutien à la programmation de conceris| 2 000€
gratuits et ouverts à tous et des actions en
faveur de la mixité sociale et publics empé-
chés
Imputation budgétaire : Chapitre 923
FAFHEFELEEERERE
Monsieur le Maire : J'en profite pour vous apporter des précisions sur l'association Rythm &
Groove. Ceïte association, historiquement hébergée rue Jules Ferry, ne peut plus l'être le
bôtiment n'étant plus adapté. Elle a été temporairement relogée rue Lamoïhe, à l'arrière de l'ancienne école Marie Immaculée. Notre volonté étant d'aider cetie association, qui est
fortement menacée, elle pourra, dès la rentrée prochaine, s'implanter au 32 rue de la Glacière dans des locaux municipaux, occupés jusqu'alors par Cours singulier, moyennant un faible loyer.
ll est à noter que Rylhm & Groove est la plus importante école culiurelle de Libourne. Nous sommes donc très satisfaits de ce partenariat naissant.
KAKERERIERERERENX
Ÿ 23-12-245 : Théâre Le Liburnia : Passage aux leds des équipements
scéniques et mise en place d'une boucle magnétique : demande de
subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réglementation européenne (Règlement UE 2019/2020 de la commission du 1e octobre
2019} affichant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages
de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et
du Conseil,
Vu le Contrat de Développement et de Transitions signé par le PETR el les EPCI du Grand Libour-
nais avec la Région Nouvelle Aquitaine, en mars 2023, contrat visant à valoriser l'attractivité du tenitoire et la résilience de ses modèles de développement,
48
Considérant la démarche écologique engagée par la Ville de Libourne visant à économiser l'énergie et à réduire les dépenses de fluides afférentes,
Considérant le projet d'équipements en leds et boucle magnétique de la salle de spectacle du
théâtre Le Liburnia,
Considérant la qualité des équipements déjà en place permetlant de les réutiliser en les adaptant à la technologie « Leds »,
Considérant les effets induits sur la consommation de fluides [la puissance élecirique utilisée de 147 KW se réduisant à 25 KW}, mais aussi sur le confort des spectateurs notamment en été, ce système permettant de réduire l’utilisation de la climatisation,
Considérant la volonté de la Ville de Libourne d'améliorer l'accessibilité des spectateurs par
l'installation d'une boucle magnétique utile aux personnes sourdes ou malentendanties,
Considérant le calendrier des travaux relatifs à ce projet programmés entre 2024 et 2026,
Considérant le plan de financement prévisionnel de ce projet :
Budget prévisionnel - 231 256,73 € HT
Dépenses Recettes
Boucle magnétique 10 108 ,94€ Région Nouvelle Aquitaine 146 251,35 € 120,00
Leds 221 147,79 € Département de la Gi43 510,00 € 152%
ronde
Autofinancement 181 495,38€ 178,48 %
Total 231 256,73 € Total 231 256,73€ |100,00 %
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 : Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Région Nouvelle Aqui- taine dans le cadre du Contrat de Développement et de Transitions du Grand Libournais, un soutien financier pour l'opération précitée, à hauteur de 20,00 % du montant HT des dépenses, soit 46 251,35 €
RREREFEERÉEERÉE
Christophe-Luc ROBIN : Il est à noter que l'éclairage par LED ne chauffe pas, ce qui est pratique
en élé, et consomme beaucoup moins d'énergie, avec des éléments techniques moins
polluants puisqu'ils ne contiennent pas de mercure. C'est donc l'avenir en termes d'éclairage
et tout bénéfice pour le théâtre et ses usagers.
RÉEERERERERAARE
49
DEVELOPPEMENT LOCAL
Rapporteur: Marie-Sophie BERNADEAU
23-12-246 : Avis du Conseil Municipal sur les dérogations au principe du repos
dominical des salariés pour l'année 2024
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants :
Vu le fitre Ill de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques relatif notamment au développement de l'emploi, qui prévoit des me-
sures visant à déroger au principe du repos dominical des salariés et autorise les maires qui le
souhaitent à accorder aux commerces de délail (sauf dérogations de plein droit ou exception-
nelles} par arrêté municipal, l'autorisation d'ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an.
Considérant que l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit être pris, au plus tard,
le 31 décembre 2023 pour l'année 2024,
Considérant que, outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés,
l'arrêté municipal doit faire l'objet d'une concertation préalable en consultant :
+ le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple
° l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre, lorsque le nombre de di-
manches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibé-
ration de l'EPCI dans un délai de 2 mois, cet avis est réputé favorable.
Considérant les demandes émises par les commerces de détail,
Considérant que la décision sur le nombre d'ouvertures dominicales 2024 et l'avis simple qui sera
sollicité sur cette détermination feront l'objet d'un débat lors de la séance du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré,
Et par 22 voix pour, 5 voix contre {Agnès SEJOURNET, Julie DUMONT, Laurent KERMABON, Juliette HEURTEBIS, Laurence GARREAU pouvoir à Agnès SEJOURNET) et 5 abstentions (Jean-Louis ARCARAZ, Sandy CHAUVEAU, Monique JULIEN, Esther SCHREIBER, Daniel BEAUFILS)
Le Conseil Municipal :
- débat sur la fixation du nombre et des dates d'ouvertures dominicales des commerces en 2024
- émel un avis simple sur la proposition suivante à l'issue du débat
e 14 janvier 2024 : soldes d'hiver
e 30 juin 2024 : soldes d'été
e 1er septembre 2024 : rentrée des classes
e 24 novembre 2024
50 ° _Iedécembre 2024
e 8 décembre 2024 fêtes de fin d'année
e 15 décembre 2024
e 22 décembre 2024
e 29 décembre 2024
ERÉEEFEFÉERÉERERE
Marie-Sophie BERNARDEAU : Le principe des dérogations municipales au repos dominical a pour
but de permelire aux branches commercigles d'exercer exceptionnellement leur aclivité les
dimanches de forie activité commerciale.
La loi du 6 août 2015 impose aux maires d'arrêter la liste des dimanches travaillés dans la limite
de 12 par an maximum avant le 31 décembre pour l'année suivante.
En contreparie, les salariés concermés bénéficient de compensations financières et de repos
prévus par le Code du travail.
Jean-Louis ARCARAZ : La loi de 2015 a autorisé l'ouverture des magasins de 6 à 12 dimanches et noire municipalité a décidé d'accorder 9 jours. Je voudrais rappeler que cette loi ne s'opère que pour les magasins qui emploient du personnel, qu'elle stipule que les salariés doivent être consultés et être volontaires par Un courrier faisant foi de leur accord et aussi des compensations financières déterminées par l'accord collectif. Notre groupe précise que ce son les employés in fine qui déliennent la décision et c'est pour cela que nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Monsieur le Maire : L’abstention fait partie de ce que certains ont exprimé jusqu'alors. Le voie
contre, c'est nouveau, en tout cas depuis le Covid. Je peux comprendre que nous soyons de
sensibilités différentes et je comprends aussi que ces sensibilités aient besoin de se distinguer, y compris au sein de noire majorité. Mais je vous le dis calmement, mais fermement: je ne comprends pas votre vole, pour deux raisons. D'abord, j'aimerais vous voir heureux, autant que je le suis, que nous le sommes, de voir des rues de Libourne « pleines à craquer», comme c'était le cas hier, avec des commerçants heureux. Jamais Libourne n'a connu cette ambiance. Jamais Libourne n'a connu cette attractivité commerciale, liée bien sûr aux animations de Noël {et je remercie tous ceux qui y travaillent dans nos services et au sein de mon cabinet, elles se reconnaftront), mais aussi à une attractivité commerciale recouvrée.
Si vous fermez les commerces le dimanche, vous tuez ce que nous avons réussi à faire depuis peu de temps. Je ne comprends par ailleurs pas la cohérence dans tout ceci. Vous voulez faire
de la politique, je vais en faire aussi. Bordeaux a délibéré sur la même délibération, proposée par votre collègue « vert » Pierre HURMIC il y a quelques jours, et l'a votée à l'unanimité, excepté le groupe communiste, qui n'a pas participé au vole et un vote contre du groupe Bordeaux en luttes. Je ne voudrais pas que par une volonté de vous distinguer de la majorité, vous laissiez passer le message que votre sensibilité accepte les magasins ouverts à Bordeaux, mais demande qu'ils soient fermés à Libourne. Ce n'est pas le sens de l'histoire. C'est pour cela que je suis quelque peu sensible à votre vote, je ne voudrais pas donner l'impression qu'avec ce vole, vous jouez contre votre camp. Votre camp, c'esl Libourne.
FEFEREFEREERÉEEE
Ÿ 23-12-247 : Atiribution d'une parlicipation financière à l'Association de Commerces et de Services de Libourne ‘Les Vitrines Libournaïises"
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'association de commerces et de services de Libourne « Les Vitrines Libour-
naises », présidée par Monsieur Christophe MASSIAS et située 44 rue Vicior Hugo à Libourne, a
51 vocalion à créer des évènements culturels et commerciaux afin de dynamiser le parcours mar-
chand du centre-ville,
Considérant que cette association a ainsi pu organiser des évènements à thèmes correspon-
dant à des temps fort du calendrier tels que les braderies d'hiver et d'été, le Jeu des commer-
çanis dans le cadre de la Saint Valentin et des Fêtes des Pères et Mères, Noël, financés
uniquement grâce à l'adhésion de ses membres,
Considérant les difficultés financières rencontrées cette année par l'association qui connait une
baisse significative du nombre de ses adhérents depuis 3 ans,
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de ces opérations, la Ville soutient histori-
quement les initialives portées par les associations de commerçants, notamment celles menées
par l'association « Les Vitrines Libournaises » par l'attribution d'une subvention annuelle s'élevant pour l’année 2023 à 21 320 euros,
Considérant que la Ville souhaïte renforcer son soutien en octroyant une subvention complé-
mentaire d'un montant de 5 000 euros afin de lui permettre de finaliser ses objectifs 2023 et assu- rer les animations envisagées pour dynamiser la zone commerciale sur la période de Noël,
Le programme des animations de Noël sur l’année 2023 est le suivant :
+ __ Marché de Noël [19 chaleis + 1 chalet avec automates animés)
e Jeu des commerçanis avec la possibilité de se faire rembourser les achats de de Noël
e 4 parades de Noël
+] chorale au sein du marché de Noël
+ 3 représentations du spectacle Guignol
° _2interventions d'une ferme pédagogique au cœur du marché de Noël.
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 :
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- approuve la demande d'attribution d'une subvention complémentaire à l'Association « Les
vitrines Libournaiïises » à hauteur de 5 000 euros
Impufations budgétaires : chapitre 920
FÉFÉERFERERERFÉERE
Marie-Sophie BERNARDEAU: Depuis plusieurs années, la Ville est engagée aux côtés des
associations de commerçants afin d'œuvrer pour la relance et le maintien de l'aclivité commerciale en centre-ville. À cet effel, l'association de commerçants de Libourne, «les Vitrines libournaises », présidée par monsieur Christophe MASSIAS, organise chaque année des
évènements CUlurels el commerciaux, financés grâce à l'adhésion de ses membres, afin de dynamiser le parcours marchand du centre-ville.
Cetie année, l'association rencontre des difficultés financières ne lui permettant pas de
financer l'intégralité des animations de Noël programmées dans le calendrier commercial en raison d'une baisse significative et continue de ses adhérents depuis trois ans. En effet, depuis
52 2020, l'association dénombre une perte de près de 20 adhésions, diminuant ainsi ses recettes de
près de 5 000 € dans son budget prévisionnel pour l'année 2023.
Monsieur le Maire : l'ai omis de remercier l'association «les Vitrines libournaises », qui a fait un
formidable travail en créant ce pelit marché de Noël, qui ne désemplit pas.
KÉFERESREEERERS
DOMAINE PUBLIC
Rapporteur: Marie-Sophie BERNADEAU
Ÿ 23-12-248 : Création et actualisation des tarifs d'occupation du domaine
public au ler janvier 2024
Vule code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 22-03-039 en date du 28 mars 2022 concernant la création et la modification
des tarifs du domaine public au 1 avril 2022 et au 1°" janvier 2023,
Considérant qu'il y a lieu de créer el d'ajuster certains tarifs comple-tenu des nouvelles de- mandes d'occupation du domaine public sur le territoire de la commune de Libourne,
Vu l'avis de la commission des finances en daïte du 14/12/2023,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal :
- Valide la création et l'ajustement des tarifs du domaine public à compter du 1° janvier 2024 tels que suivent :
53
Taris ler jonvier
FETE FORAINE / lori par métier el par jour 2024
Médier fermé de moins de 150m2 de surface occupée _
par jour par m2 du ler au 8ème jour d'occuaption_ 09€
tarif à compter du 9ème jour d'occupation par m2 0,19€
Méfier fermé de plus de 150 m2 de surface occupée _ par jour par m2 du ler au 8ième jour d'occuaption 02% €
Farif à compter du Vème jour d'occupolion per m2? 0.13 €
Barbe à Papa por jour 0,3 €
Forfaf pour k durée de la manifesiafon pour Coup de poing, machine à sous, appareil 329% € dishibuteur et tout mobilier accessoïe sans Een foncionnel avec le méfer principal
Forfait CARAVANE Lou ee a
la première caravane de moins de 15m2 de surface occupée gratuit
La 2ème caravane : Forfait pour caravane de moins de I5m2 de surface occupée 3857 €
Forfait par caravane à par{r de 15m? de surface occupée 78,18 €
Fortaïit fuide (eou et/ou électricité) par jour 6,01 €
Forfoït fluide [eau et/ou élechicité] + remise en état du site pour 5 jours 41,00 €
Forfait eau + ékciricité + remke en étot du site forfait pour la manäestation au-delà de 5 jours &510€
CIRQUE ou SPECTACLE FORAIN
le m2 superficie inférieure à 300 m2 0,54 €
le m2 superficie supérieure à 300 m2 0,28 €
PF Tarifs au 1er
MANIFESTATIONS TEMPORAIRES FOIRES ET MARCHES DIVERS / tasf por m2 et par jour janvier 2024
Manfestañon de petite envergure - Foires annuelles et Marchés à Thèmes Tarifs au m2
aïimentaire le m2 hors flide Food Truck, Friporteur ... 2.6 €
non aîmentaïe ke m2? hors fluide - brocante 1,42€
Exposants sans but lucratif associations gratuit
Exposants à vocotion commerciale (fore aux vins, foire au gras ....} 240€
Forfait flide (eau et/ou électricité) par jour 6,51 €
Forfait fluide [eau et/ou électricité] + remise en état du site pour 5jouss 41.00 €
Forfait fuide (eau et/ou électricité} + remise en étot dusite ou-delü de 5 jours et moximum 30 jours 6510€
animation commerciale à but lucratif hors buvette et hors terosse autorsée sur le domaine public 140€
animation commerciale d'initiatise privée à but non lucratif autorisée sur le domaine public: 139€
Manäestations de grande enverqure ou d'ampleur nabondle Tants au m2 Exposants sans but lucratif associations grauit
Exposants à vocation commerciale 3,00 €
Food Truck 3,95€
Terrasses et buvettes 3.50 €
Forfait fuise [eau et/ou élkecticié]paoriour 65.51€
Foro fluice (ecu et/ou électricité) + remise er élct du site pour jours 4100 €
Forici fluice [eau etiou ékcticté)+ rernise er état Qu site aude de 5 jours et marimum 30 jours 65.10 €
|Redev ance publicitaire (taux appliqué sur l'ensemble de la redevance) 9%
ITerasses et Buvelles liées à des évènements ou monifeslafons pariculiers Tarifs au m2
IBuvette ou terasse exceptionnelle sssociée à une manifestation surun espace attenent au nor
lettenont & l'étobissement 3.00 €
| Forfañt fluide (eou et/ou électricité) por jour 6.51 €
| Forfaït flige [eau et/ou électricité) + remise en état du site pour 5 jours 41.99 €
Forfoït fuice fecu et/ou élkcticité) + remise en étet dusite cu-del ce 5 jours ef maxirrem 36 joues 65.10€
ETALAGE PONCTUEL Ké à une manSeshafon - Tarifs au m2
142€ | Tarif p ar m2 et par jour
54 OCCUPATION DÙ DOMAINE PUBUC 1ER JANVIER 2024
TERRASSES ANNUELLES ET ESTIVALES _Toris au m2 liort identique pouries terasses anrueïes ou estivales Anne | mensuel base Sljour /mos Secteur Hyper Centre {voir plan joini) Pace Abeï Suchame, Pie Comnbetta, Esniarade François Mitierrard, Piace Decmes Añées Robert Ecuir
et ies voies adjacentes des res précitées jequà ia première itemection g re ForrelWe, 19 rue
Mortesqueu.iar.s JdesFem
Pace Abe Suchamp. Ræ Gambetta, Esciarnade François Mifierrard. Piace Decæes, Ages Robert Eouir
et ies voies adjacentes des rues précitées equà ia première temection ia rue Fonrews. io rs Mortesqueu a ru Jues Ferry . 23.40€ O07€
Terrasse couverte ferrée > ; gs 20€ EC |
Terose couvetenontrtée 4 ACE 24€
Terrasse ouverte I7,82€ 3,15€
laut secteur _km. terasse couverte ferrée STAGE 4ACE
Terrasse couverte non ferrée 35€ 280€
terrasse ouverte 20 CE 250€
FTALAGES Tosits ou m inéore
Arte | Jeume'er
passe 30 our
Secteuw Hyper Cenke
Focd truck occupañion niéñeure ou égal à 15m
Food truck occupation supérieure à 152
Aube sectew 1S2SE€ DE
OCCHPATION LONGUE DUREE mensuel | semesiriel
FOOD TRUCK
28800€ | 15P600€
39PD0E | 25400€
commerciale torf anruel qu rê) — — - TRIPORTEUR oc cupoñon %m2 7980€ ATB A9 € Forfait fluide {eau ei/ou étscticité) par jour €.5t€ Forfait fuide {eau et/ou éectrict é] + remise en état du Sfe pour 5 jours ait é Fora# fluide [eau et/ou élecincité} + remise en état dusie au-deli de 5 jours et modmum 20 jous 65,10€ Comi LE /00€ CHEVALETS | Forfoif par support de promotion Anne Tous secteur confonous =: Re re = 51,50€ Le montant forait aire est dDqueique soit 10 durée di CHEVALETS ET SUPPORTS MOBILES NON AUTORISES Fofaif par suppori de promotion en infraction out | Tous secteurs confoneus pénalité pumalèe D | Le mortari forfaitaire ef joimañerest di à réceptior: de la mke demeure de rehit dufdes apports 15,50€ conceméis! Emplocemen dédié aux objets de mobilé por livraison (Occupation du domone pubhc à vocation 1 29.70€ | FINANCES Rapporteur: Denis SIRDEY Ÿ 23-12-249 : Budget principal : décision modificative n°2 — année 2023
Vu le Code général des collectivités terriloriales et notamment l'article L.2312-2,
55 Vu la délibération n°23.04.072 en date du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif du
budget principal de l'exercice 2023,
Vu la délibération n°23.11.207 en date du 6 novembre 2023 approuvant la décision modifica- tive n°1 du budget principal de l'exercice 2023,
Considérant que dans le cadre de l'exécution de l'exercice en cours, il s'avère nécessaire
de procéder à des ajustements des crédits de paiement ouverts que ce soit dans le cadre
d'inscriptions nouvelles ou de modifications complables par redéploiements de crédits votés,
Vu l'avis de la commission des finances en daie du 14 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Et par 29 voix pour ef 3 abstentions [Edwige NOMDEDEU pouvoir à Christophe DARDENNE,
Christophe DARDENKE, Christophe GIGOT]
Le Conseil Municipal :
- adopte par chapitre la présente décision modificative n°2 du budget principal au titre de l'année 2023 comme suit :
BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LIBOURNE
s9ministration generale 8 612 G34 00 ; 9 862 036 C9
et publiques 1736 391 00 1 741 391.00
nt et Formation € 962 26100 6965225109
£ 108 239,40 £ 108 23940
orts 3778 235,26 -16 002,00 3753 23520
ntionssocisleset 3 100 135 50 20 000,00 3120 13622
13 300.00 13 390,00
et servies urbains 7020 228 20 -65 000 6 955 225,00
tion économique 1351047900 1351 04700
financières 839 833 1
et toxes non aff 105 009 G0E ic5
erte sections 2492 790,00 2492 70000
mprévues 25009090 250
lirement à ls section d'investissement 1 100 009 K€ 1 100 006,00
de fonctionnement 1066 19535 1 066 195,36
rices généraux administration générale 608 508
et publiques 85 000,020 85 GX CC
nt et formation 168 688 0 1428 SRB CC
Culture 183 59 38359
1057 991,00 1057 991,00
terventions socisieset 371 993 50 31 803 DC
226 226 00000
Aménegement et 38rvi 85 Jrosins 1756 53200 1756653400
éconsmique 685 41 586 41100
et particiestions 4738 72400 € 2798 724 06
ettaxes 30 19143300 39 191 439,00
ransfens entre sections 350
56 BUDGET PREICIPAL VILLE DE LIBOURNE - Section d'investissement
GBIET BP 202 DM N°2 BP 2023 + ON
Itet d'investissement 1854850 25 1854 850,25
généraux administration 2 162425,09 2 162475 ,00
et sa! publiques 881 20000€ $3i 200,00
enement - formation 1237 200,09 1237 200,00
Culture 2343 539,0 2 343 539,00
et L
nsociele et sa 20 000,00 200799,
etsenvices grueine Li 485 5832 00 € Li 485 52200
économique 1055 440,00 195544,
vatrimons les E09 09990 € 500 910 90
Dettes etauires financi 350272%,!6 3902723,16
Dotations subventiomet nerticinetions 090 \ 2990,
axes non aff Lis 00000 € LIS 009,00
rensierts entre sections 359 62959 € 259 55092
sous mariet 2900 0 36 002,00
imprévues 301 90000 € -20 020,00 ë8i 90909
21:86 788,55 2116 769,59
et salubrité publiques 58575, 96 675,00
- formation 39623,00 39 631,00
Culture 425 07400 € 43£ 07400
ports stisunesse 235 61700€ 235 6700
RmÉNzEeMment ct servie Urbains 2888 370,00 2 S$8 370,00
Sconmaue 359 950 00 € 359 950,00
satrimons les 500 00990 € 500 90999
etautes firnancigres L3618 73316€ 1359 723,15
subventions et particiostons 4813 106,31 4512:08,31
axes non sHarctèse 500 000 00 € EQQ 009.00
ranfarts entre sections 2492 700,00 214923 700,00
sous mandat 56 090,0 56 900,00
rement de La section de fonctionnement 2 200 999,99 1 109 009,0
ds cessions 2 404 509,00 2 404 500,00
104503,5 Los oies
Cette décision modificalive n°2 ne remei pas en cause l'équilibre général du budget. Ÿ 23-12-250 : Avance sur la subvention 2024 du CCAS Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant que la subvention de la Ville versée au C.C.AS. de la Ville de Libourne est desti- née à contribuer au fonctionnement de l'établissement public communal au titre de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques municipales de développement social et de solidari- té, Considérant que le budget communal 2024 devant être adopté au plus tard le 15 avril, cette
subvention annuelle sera votée après l'adoption du budget de la Ville,
97 Considérant qu'il est nécessaire, comme les années précédentes, de procéder à une
avance de la subvention au C.C.AsS. et que cette avance correspond aux 3 premiers dou-
zièmes versés mensuellement, et qu'elle est donc calculée au regard du budget primitif 2023, sur la base de 2 720 000 €,
Considérant que celte avance correspond donc à une somme de 680 000 €,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 14 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Et par 29 voix pour et 3 abstentions (Edwige NOMDEDEU pouvoir à Christophe DARDENNE, Christophe DARDENKE, Christophe GIGOT)
Le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire où son représentant à verser, dans l'aftente du vote de la
subvention totale 2024, une avance sur subvention au C.C.AS. d'un montant de 680 000 € au
titre du premier trimestre 2024, qui sera versée mensuellement
Imputation budgétaire : chapitre 925.201 - compte 65736
Ÿ 23-12-251 : Subvention équilibre BA FAC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'équilibre du budget 2023 du budget annexe festivités et actions culivrelles a été réalisé par le biais d'un virement d'équilibre du budget principal vers le budget annexe à hauteur de 1 330 000 €,
Considérant que le montant définitif sera fixé lors de l'arrêté des comptes au 31 décembre 2023 dans la limite maximale de cette inscription budgétaire et sera exécuté dans le cadre de la journée complémentaire,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 14 décembre 2093,
Après en avoir délibéré,
Et par 29 voix pour et 3 abstentions {Edwige NOMDEDEU pouvoir à Christophe DARDENNE, Christophe DARDENNE, Christophe GIGOT)
Le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire où son représentant à adopter cette procédure
Imputation budgétaire
Budget principal Ville - dépense : chapitre 923
Budget annexe festivités et actions culiurelles - recette : chapitre 74
58 * 23-12-252 : Budget principal - Actualisation des AP/CP et des AE/CP -
année 2023
Vule Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-3 et L.2312-1
el suivants,
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales disposant :
que les dotations budgétaires affeclées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment
aux travaux à caractère pluriannuel ;
- que les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent com-
prendre des autorisations d'engagement el des crédits de paiement :
Vu la délibération n°23-03-074 en date du 30 mars 2023 et n°23-11-210 en date du 6 no-
vembre 2023 actualisant les aulorisations de programme et crédits de paiement,
Considérant qu'il convient de procéder à des aciudlisations, ouvertures ou clôtures des autorisations de programme et crédits de paiement au titre de la fin d'année 2023 pour un meilleur suivi de la programmation des engagements.
Vu l'avis de la commission des finances en date du 14 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (82 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à des aciualisations des autorisa-
tions de programme et crédits de paiement au titre de la fin d'année 2023 pour les opérar-
tions selon le détail ci-annexé
FERFEFFEFEEETEEE
Denis SIRDEY : Je précise que nous avons ouvert une APCP pour le PEM, approvisionnée pour
l'instant à hauteur d'environ 341 000 €, et clôturé deux opérations : la modernisation du marché
couvert et la restauration/accessibilité des passerelles SNCF.
EHEFÉEREREEHHRE
59 Ÿ 23-12-253 : Budget principal - dispositions relatives aux opérations
d'investissement avant le vote du budget primitif 2024
Vule Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1,
Vu la délibération n°23.04.072 en date du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif du budget principal de l'exercice 2023 et la délibération n°23-11-207 en date du 6 novembre 2023 adop- tant la décision modificalive n°1 du budget principal,
Vu la délibération n°23-03-074 en daie du 30 mars 2023 relative aux autorisations de programme
et les crédits de paiement pour 2023, la délibération n°23-11-210 en date du 6 novembre 2023 ei la délibération n°23-12- 253 en date du 18 décembre 2023 relatives à leur ajustement,
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopié avani le 1: janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la colleciivité territoriale esi en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes quelle que soit la sec- tion à laquelle elles se rapportent, et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
Considérant qu'il est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du bud- gel,
Considérant que s'agissant des autres dépenses d'investissement, et jusqu'à l'adoption du budgel, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, en- gager, liquider et mandaler les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente [budget primitif et décisions modificatives, hors restes à réaliser), non compris les crédits afférents au remboursement de la deite,
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au
niveau des chapitres,
Considérant que pour les dépenses d'investissement incluses dans une autorisation de pro-
gramme, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite d'un montant correspondant
au liers des autorisations de programme ouvertes au budget de l'année précédente (budget primitif et décisions modificatives),
Considérant que cette autorisation doit également préciser le montant et l'affeciation des
crédits provisoires,
Considérant que le montant global des dépenses tel que défini ci-dessus s'élève, pour le budget principal de la ville de Libourne, à 2 102 155 €.
Considérant que, dans l'attente de l'adoption du budget primitif pour l'exercice 2024, i con-
vient d'autoriser l'ouverture de crédits provisoires en investissement,
VU l'avis de la commission des finances en date du 14 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant :
60 - à ouvrir, pour le budget principal de la Ville de Libourne, pour les crédits gérés hors autorisation de programme (AP), des crédits de paiement provisoires dans la limite du quart des crédits OU- verts au budget primitif 2023, énumérés dans le tableau ci-annexé
- à inscrire les crédiis correspondants au budget primitif 2024 et de les compléter le cas échéant à l'adoption de celui-ci. Le comptable est en droit de payer les mandaïs et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions sus-énoncées
RRERESEREREEHE
Denis SIRDEY: Vous savez que le Code général des collectivités territoriales nous permet d'anticiper à hauteur de 25 %, par chapitre et non globalement, les investissements, avant le voie du budget. Il y a deux objectifs à cela :
- constiluer une enveloppe Travaux, qui permet aux services de travailler pour les bâtiments
culiurels, pour la voirie, pour le magasin, etc.
- prévoir une enveloppe qui nous permet de lancer des opéralions prêtes, mais pour lesquelles il
faut atiendre le budget primitif pour les commencer. Je précise que les APCP ne sont pas concemées et peuvent être engagées.
Cette enveloppe concerne divers projels tels que :
- la mise en conformité de la station de lavage au CTM,
- l'aménagement de bureaux au cimetière de Quinault,
- la climatisation de la Maison des associations (25 000 €),
- le projet numérique pour le portail usagers (50 000 €},
- la vidéoprotection, avec quaire projets : le collège Marguerite Duras, la place Gadet, la rue Sabatié, le cours Tourny (100 000 €],
- les études pour une nouvelle salle d'escrime aux Dagueys (30 000 €),
- la création d'un terrain de basket de 3 m/3 m (25 000 €),
- la Maison du rugby et la finalisation des études (50 000 €),
- les parkings urbains, notamment sur le Super U (260 000 €),
- l'acquisition de 4 aspirateurs de déchets, qui permettront d'améliorer la propreté des rues, - la rénovation des façades
Monsieur le Maire : La vidéoprotection cours Tourny a pour objectif de protéger les abords du
futur centre de police municipale, en lieu et place de l'ancienne brigade de gendarmerie.
S'agissant des aspirateurs à déchets, nous n'en sommes dotés que d'un seul et nous souhaitons en acquérir de supplémentaires.
Le relancement des études nécessaires à la poursuite des prolongements des quais vers les Dagueys, projet extrêmement important et attendu par les Libournaïs, est crucial. Beaucoup
d'études préalables doivent être menées, notamment dans le cadre de la loi sur l'eau el les
contraintes environnementales qui s'imposent. L'ambition de la municipalité est de terminer ce projet, si possible d'ici la fin du mandat, ou en tout cas, de l'avoir largement entamé. J'aimerais par ailleurs revenir sur les projets de parkings urbains. S'ils se réjouissent du projet de
reconversion des casernes de l'ESOG en accueil de l'unité de la sécurité civile, les Libournais
s'inquiètent toutefois de la disparition de parkings que cela entraîne. Nous allons en effet perdre 400 places de parking gratuites au bas mot. Décision a donc été prise, si vous l'acceplez, de déconsiruire un site qui appartient depuis quelques jours au Conseil régional de Nouvelle- Aquitaine, l'ex-Super U situé à côté du collège Max Linder, pour créer avant l'été une grande escalope de stationnements en hyper centre-ville. Ce sont ces 260 000 € que vous voyez inscrits et qui répondent à cette ambition que nous portons tous depuis quelques semaines.
Christophe DARDENNE : Combien y a-t-il de places sur cet emplacement de l'ancien Super U ?
Monsieur le Maire : il y a déjà des places de parking autour et la démolition nous permettrait de gagner une centaine de places supplémentaires.
Christophe DARDENNE : Ne faudrait-il pas mettre autour de la table des opérateurs comme
Eiffage ou Vinci pour avoir un parking en hauleur ou souterrain, de manière à pouvoir régler ce problème ?
Monsieur le Maire : Le pôle d'échanges multimodal prévoit un parking à silos de 600 places. De
él plus, Un parking aérien ou souterrain ne pourrait être construit avant trois ou quatre ans. Je ne
crois pas, si l'on veut répondre à l'urgence et construire un parking ouvert d'ici cet été, qu'un parking en structure soit la solution. Il convient malheureusement de déterminer des escalopes. D'autres projets sont par ailleurs en cours d'étude à Libourne et à proximité immédiate de la ville, sur lesquels je reviendrai vers vous.
Vous nous aviez interpelés, à juste titre, sur cette problématique ; voilà un premier élément de réponse.
EREXEREHEFERES
Ÿ 23-12-254 : Désignation des commissaires de la Commission Communale
des Impôts Directs
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-32,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1650,
VU la délibération n°20-07-120 en date du 2 juillet 2020 proposant une liste de 32 contribuables
(16 titulaires et 16 suppléants) à l’intérieur de laquelle le directeur des services fiscaux désigne 8 titulaires et 8 suppléants,
Vu la délibération 20-09-211 en date du 21 septembre 2020 informant le conseil municipal de la
composition de la Commission Communale des Impôts Directs,
Compte-tenu du décès et de la démission de plusieurs commissaires, et au quorum à respecter
lors des réunions de cette commission,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 14 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Eï à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à :
- transmettre la liste suivante à l'intérieur de laquelle le directeur des services fiscaux désignera
de 8 commissaires titulaires et 8 suppléants :
Madame | Andrée Julien-Patanchon
Monsieur | Michel Galand
êITe
Monsieur | Emile Lusignan CD)
Monsieur | Pierre Prunis D ——
Monsieur | Bernard Taste CD)
Monsieur | Gérard Falvard CD
Monsieur | Jean-Paul Mulet CEE
Monsieur | Bilal Halhoul
Madame | Bénédicte Guichon CD
62
Monsieur | Marc Ehrhart D)
Madame | Marie-Josée Daubigeon
Monsieur | Pierre Gledine
Madame | Martine Lecai-Homer CD
UNE
Madame | Monique Papin CD
Monsieur | Jean-François | Poncet D
Monsieur | Antonio Masciari 1
Monsieur | Jean-Marie Baudry D)
Monsieur | Christophe Moniet CD
Monsieur | Guiseppe Poretto CD)
Madame | Simone Laboye CD
Madame | Françoise Bouyé CD
À
Monsieur | Jean Tropet CD
Madame | Marie-Christine | Brissaud
Madame | Martine Heraud ee
D
Monsieur | Gérard Lafole CD)
Monsieur | Jean-Pierre Ladreyt CD)
Madame | Corinne Venayre CD
Monsieur | Jérôme BOY CD)
Monsieur | Paul De Maillard ppp d
Ÿ _23-12-255 : Budget principal : créances éteintes - année 2023 Vule Code général des collectivités territoriales, Vu la notification d'avis de jugement du Tribunal d'instance de Libourne prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Monsieur le Trésorier Principal municipal a proposé l'admission en non-valeur de plusieurs créances détenues par La Ville de Libourne sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies,
Considérant que ces admissions en non-valeur entrent dans la caïégorie des actes de renoncialion et de libéralité qui, en vertu de l'article L.2541-12-9 du Code général des collectivi- tés territoriales, sont soumises à la décision du Conseil Municipal,
Considérant que les receties à admettre en non-valeur sont récapitulées dans le relevé joint ci-annexé el s'élèvent pour le budget principal à 2 835.74 €, Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- prononce l'admission en non-valeur de ces créances éteintes, au titre du budget principal et
de l'exercice 2023, pour un montant total de 2 835.74 € selon le relevé détaillé ci-annexé
Imputation budgéfaire : budget principal 2023 chapitre 920, article 6542 DFIN.
Y 23-12-256 : Budget Principal - Créances irécouvrables - année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre Fordonnateur et
le comptable, Monsieur le Trésorier Principal municipal a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la Ville de Libourne sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies,
Considérant que ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciar-
tion et de libéralité qui, en vertu de l'article L1.2541-12-9 du Code général des collectivités territo- riales, sont soumises à la décision du Conseil Municipal,
Considérant que les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées dans le relevé joint en annexe et s'élèvent pour le budget principal à 16 595.27 €,
Vu l'avis de la commission finances en daie du 14 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- prononce l'admission en non-valeur de ces créances, au titre du budget principal et de l'exercice 2023, pour un montant total de 16 595.27 € selon le relevé détaillé en annexe
Imputation budgéïaire : budgeï principal 2023, chapitre 920, article 6541 DFIN.
Ÿ 23-12-257 : Remboursement d'un Forfait de post-stationnement
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame p fait l'objet d'un Forfait de post-stationnement le
07/01/2020 à 11h45 au 110 rue Jean Jacques Rousseau pour un véhicule Ciroën,
Considérant que Madame CD: saisi la Commission du contentieux du stationnement payant pour contester le Forfait post-siationnement, celle-ci argumentant le fait qu'elle est titulaire d'une carte avec mention « stationnement pour personnes handicapées »,
64 Considérant que la requérante, victime d'un grave accident, n'a pas pu constituer un recours administratit préalable obligatoire (RAPO) dans les temps,
Considérant que Madame ED s'est acquittée de la somme de 75,00€ dont 25,00€ revenant à la collectivité,
Considérant que la ville de Libourne a reçu une nolification d'une décision émanant de la
Commission du contentieux du stationnement payant enjoignant la commune de Liboume à procéder au remboursement de la part initiale du Forfait post-stationnement,
Considérant qu'il y a lieu de rembourser à Madame D le Forfait de
post-stationnement à hauteur de la part perçue au profit de la collectivité,
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- auiorise le remboursement de la part du Forfait post-stationnement perçue au profit de la collectivité qui s'élèvent à 25,00 €
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents
“ _23-12-258 : Remboursement d'un Forfait de post-stationnement
Vule Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la société LIBOURNE DISTRIBUTION E. LECLERC a fait l’objet d'un Forfait de post- stationnement le re SM rue Victor Hugo pour un véhicule loué à une cliente dénommée Madame A
Considérant que Madame D. réglé le Forfait de posi-stationnement d'un montant de 30,00€ le 21/01/2022 par internet,
Considérant que n'ayant pas été informée par la cliente du paiement du Forfait de post- stationnement, la société LIBOURNE DISTRIBUTION E. LECLERC a également réglé celui-ci par chèque débité le 28/02/2022,
Considérant qu'il y a lieu de rembourser à la société LIBOURNE DISTRIBUTION E. LECLERC le Forfait de post-stationnement payé en double, à hauteur de la part perçue au profit de la collectivité,
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 :
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
65 - autorise le remboursement de la part du Forfait post-stationnement perçue au profit de la
collectivité qui s'élèvent à 30,00 €
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents
Ÿ 23-12-259 : Remboursement de frais de fourrière
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant a été saisie d'une demande de remise gracieuse émanant de Monsieur uite à l'enlèvement de son véhicule, le 23 octobre 2023 à 11 heures 02, parking de l'ESOG, pour stationnement génant de véhicule sur voie publique spécialement désignée par arrêté (Fête foraine),
Considérant que Monsieur SD) s'est stationné en ces lieux avant la date d'interdiction de stationner,
Considérant qu'en raison d'une panne sur son véhicule, il lui a été impossible de déplacer celui- ci avani la date d'interdiction de stationner,
Considérant qu'après consultation du fichier national des automobiles, le propriétaire
dudit véhicule n'était pas joignable au moment des faits,
Considérant le caractère exceptionnel de la demande,
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2033 :
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- autorise le remboursement des frais de fourrière et de gardiennage qui s'élèvent à 127,69 €
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents
ENVIRONNEMENT
Rapporteur: Régis GRELOT
# 23-12-260 : Attribution d'une subvention à la Fédération de Pêche de la Gironde dans le cadre du dispositif ATE (Aire Terrestre Educalive) développé par l'Office Français de la Biodiversité et mené par le collège des Daqueys
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Considérant le dispositif Aire Terrestre Educative {ATE) développée depuis 2016 par l'Office
Français de la Biodiversité,
66 Une aide éducative est un petit territoire naturel géré de manière participative par les élèves d'une école où d'un collège.
Son objectif est de :
- développer l'éco-citoyenneté des plus jeunes à travers une approche participative d’un bien commun,
- reconnecter les élèves à la naïure et favoriser la connaissance et la préservation des milieux et de la culture,
- faire émerger les synergies territoriales entre usagers, communauté éducative et acteurs de la
gestion et de la protection de l'environnement.
Après plusieurs séances de découverte de l'ATE en 2022-2023, les élèves seront impliqués, dès l'année scolaire 2023-2024 dans la réalisation d'aménagements mettant en valeur la zone ATE {installation de poubelles, de panneaux de sensibilisation etc...).
Ce projet est donc mené par les élèves du collège des Dagueys qui seront accompagnés d'une équipe enseignante et d'un référent de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde {FPPMA 33) qui prendra en charge financièrement les investissements de ce projet.
Considérant que la Ville de Libourne soutien ses acteurs locaux el leurs initiatives en terme de
biodiversité,
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 :
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- quiorise Monsieur le Maire ou son représentant à attribuer et à verser une subvention à la
Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde d'un montant de 1 250 €
Imputation 922/9220/6574/EDUC.
FEHEXEREEEERXÉE
Régis GRELOT: I! s'agit d'un beau projet mené par une cinquantaine d'élèves du collège des Dagueys et leurs enseignants, qui consiste à créer une aire terrestre éducative. Ces élèves ont étudié pendant l'année scolaire 2022-2023, sur un espace nalurel de 4 hectares environ que nous leur avons mis à disposition autour du lac des Dagueys, la coulée verte, qui part de la Barbanne, longe la Calinésie, pour arriver au sud de la plage. Ces élèves ont réalisé des inventaires faunistiques el floristiques, grâce à des intervenants extérieurs, notamment la Fédéra- tion de pêche de la Gironde et les services techniques de la ville.
Leur travail a été récompensé, avec la labélisation de l'espace étudié comme « Aire terrestre éducalive » par l'Office français de la biodiversité.
Les élèves souhaïtent désormais aménager cet espace naturel avec quelques petites
réalisations. Pour cela, ils ont besoin de l'aide la Fédération de pêche, que nous connaissons
bien puisqu'ils parlicipent au chaulage de la plage, à la mise en place de frayères pour la
reproduction des poissons, gèrent la pêche sur le lac et s'occupent de notre carrelet municipal. Ces jeunes veulent créer des panneaux informant le public sur la qualité de l'eau, sur les poissons présents dans le lac, sur la faune, et créer une cabane en bois pour observer les
67 oiseaux. Nous proposons de verser à cet effet une subvention de 1 250 euros pour la Fédération
de pêche.
FFKFKÉEEREFERFEFTEES
JUMELAGES
Rapporteur: Gabi Hôper
Y ___23-12-261 : Attribution de subventions à l'association de jumelage
Libourne-Keynsham et l'association Amici d'Italia
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 23-03-072 du 30 mars 2093 relative au vote du budget primitif 2023 et au
vote des subventions aux associations,
Considérant que les actions liées aux jumelages menées par la ville de Libourne peuvent trouver
un nécessaire relais auprès des associations de son territoire qui œuvrent pour la promotion des
culures Anglaise ou ltalienne à travers différents projels culturels ou éducatifs.
Considérant l'intérêt des projets, manifestations ou programmations proposés pour l’année
2023/2024 par l'association de jumelage Libourne-Keynsham et l'association Amici d'ltalia qui
s'inscrivent en complémentarité et soutien des actions portées par la Ville de Libourne en
direction de ses villes jumelées,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Libourne d'accompagner ces struclures dans la réalisation
de leurs objectifs :
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant :
- à procéder à l'atiribution de subventions à l'association de jumelage Libourne - Keynsham ei à
l'association Amici d'Italia ainsi selon le tableau ci-dessous :
Structure Montant
Association de jumelage Libourne - Keynsham 800 €
Association Amici d'Italia 500 €
Imputation budgétaire : chapitre 920
ÉEFREÉFEEEEEFFEFÉ
68 Gabi HÔPER : Je vous propose d'accorder une première subvention à hauteur de 800 € pour
l'association de jumelage Libourne-Keynsham, qui nous réserve une belle surprise pour le printemps 2024 et va organiser la traditionnelle garden-party autour de la culture britannique,
avec des partenaires potentiels comme le lycée Max Linder et la chorale-orchestre de Libourne. Je vous propose également de verser une deuxième subvention à l'association Amici d’Halia à
hauteur de 500 €, permetiant d'enrichir sa bibliothèque et sa médiathèque et d'organiser un stage de chant avec un chef de chœur italien, si possible originaire de Montechiarugolo, notre ville jumelée.
RÉEREREFEEFEREEEX
MARCHES PUBLICS
Rapporteur: Monique Julien
Y 23-12-262 : Adhésion au groupement de commandes pour l'achat et la livrai-
son de papier iniltié par La Cali
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5215-27 et L. 5216-7-1,
Vu les articles L.2113-6 à 8 du Code de la commande publique relalifs à la constitution de grou-
pement de commandes,
Vu la délibération n° 2023-11-297 en date du 15 novembre 2023 du conseil communautaire de
la Communauté d'agglomération du Libournais (La Cali),
Vu l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat et la livraison de fournitures administratives, d'enveloppes, de papier et de matériels pédagogiques
pour la période 2023 — 2027 relatif au retrait de l'achat et de la livraison du papier de ce grou-
pement,
Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes créé par La Cali et ayant pour
objet l'achat et la livraison de papier pour la période 2024-2028,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Libourmnais {La Cali) est coordonnatrice
de ce groupement de commandes,
Considérant l'intérêt pour la ville de Libourne de rejoindre ce groupement de commandes, pour
la période 2024-2028, au regard de ses besoins propres ainsi qu'en termes de simplificalion ad- ministrative et d'économie financière,
Vu l'avis de la commission finances en date du 14 décembre 2033 ;
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- adhère au groupement de commandes pour l'achat et la livraison de papier pour la période
2024-2028,
69 - approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali
coordonnateur du groupement et l'habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics
selon les modalités fixées dans cette convention,
- désigne Madame Monique JULIEN, titulaire et Monsieur Denis SIRDEY, suppléant pour siéger au comité de coordination et du suivi du groupement,
- décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures
seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant,
- autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention constitutive et à prendre toute décision concemant son exécution et ses éventuels avenants.
FÉFELFEREERERFEFE
Monsieur le Maire: Bravo, Monique, pour votre temps au semi-marathon. Vous êtes notre
doyenne.. et la seule qui fasse le semi-marathon !
EFFEELEELERERERÉE
SOLIDARITE
Rapporteur: Esther Schreiber
Esther SCHREIBER : Ce rapport s'inscrit dans la réflexion relative à « Liboume, ville inclusive ». Un
séminaire s'est d'ailleurs tenu en 2022 sur l'amélioration des accessibiltés, selon trois axes :
. Faccessibilité des lieux,
. la participation à la vie de la cité,
. l'accueil et l'information.
Ce rapport porte sur :
. les travaux de mise en accessibilité de la voirie,
. le bilan du calendrier des ERP (établissements qui reçoivent du public},
. l'accessibilité en termes d'espace public, notamment avec l'étude relative à la
promenade des quais,
° l'aménagement de la place du Souvenir français devant le cimetière Quinault,
. le départ des travaux place Joffre.
On y retrouve également les actions mises en place en faveur des personnes
handicapées :
. le maintien à domicile avec les services du CCAS et du CIAS (accompagnement,
soin, portage de repas),
. les aides facultatives,
, le plan de formation ei de sensibilisation pour l'accueil des personnes en situation de handicap, avec une activation de lien par Accéo afin d'améliorer l'accessibilité aux personnes sourdes et malentendanies dans les structures telles que la mairie, le CCAS, la police municipale.
Ce rapport donne par ailleurs les résultats du taux d'emploi, qui est au-delà des 6 % :
. 6,9 % pour le CCAS,
. 8,1 % pour la mairie.
70 Le rapport évoque également :
. le dispositif Duoday, qui s'adresse aux entreprises, collectivités et associations qui
essaient de se développer,
. le développement des chantiers d'insertion entre les espaces verts et l'IME Saint-
Émilion,
. la iraditionnelle Quinzaine du Vivre ensemble, organisée par un collectif, qui vise à organiser le partage d'une programmalion avec des activités el les structures de la ville, . le projet politique de la Ville inclusive avec la première étape de la Ville amie des Aînés, qui se traduira en direction des personnes en situation de handicap dans les années à venir.
ÉEFEKÉERERELREFEREFÉ
Ÿ 23-12-263 : Présentation du Rapport de la Commission Communale pour
l'Accessibilité - année 2022
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la cioyenneté des personnes handicapées qui prévoit, dans les communes de 5 000 habitants et plus, la création d'une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2008 créant la Commission Communale pour l'Accessibilité,
Vu l'ordonnance du 25 septembre 2014, les Agendas d’'Accessibilité Programmée (Ad'AP),
destinés à donner plus de temps aux collectivités territoriales et aux entreprises pour réali- ser les travaux nécessaires, et qui prévoit pour tous les établissements non accessibles au 31 décembre 2015 un agenda d'accessibilité programmé,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Liboume du 17 septembre 2015 sur la mise en place de l'Agenda d'accessibilité pour la Ville de Libourne,
VU la délibération du Conseil Municipal de la ville de Libourne du 8 juin 2020 désignant les membres de la CCA.
Considérant les actions développées dans le champ du handicap par le CCAS pour le compte de la Ville, la Commission Communale pour l'accessibilité a pour missions de :
- Dresser un constat de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics
- Établir Un rapport annuel présenté au conseil municipal et faire des propositions utiles
pour améliorer l'existant
- Cette commission valorise et développe les actions déjà conduites par la ville en ce qui concerne la place des personnes en situation de handicap dans la ville : travail régulier et approfondi avec les associations, actions concrètes favorisant l'accessibilité {voirie, stationnement, bâtiments publics), actions sociales {services d'aide à domicile et de soins infirmiers.)
- Remise du rapport au Préfet, président du département, commission départementale des personnes handicapées, responsables des bâtiments concernés
Éléments clés de la CCA :
< Poursuite de la mise en accessibilité de la voirie : budget 35 425 € pour la fiche PPI
2020/2026 Accessibilité voirie des personnes à mobilité réduite.
71 Poursuïle de l'Agenda d’Accessibilité Programmée {Ad ‘AP)
Travaux ERP : mise aux normes accessibilité parvis, entrés façade sud et sanitaire
annexe sud de 2022 à 2025. Budget global de 13 549 065 €.
Quais et berges : Aménagement de la promenade accessible entre la fontaine
Roudeyre et le sud du lac des Dagueys de 2022 à la fin du mandat. Etudes topo- graphique en 2022 avec un coût de 10 000 €. Pour 2023 les études environnemen- tales sont prévues (40 000 €)
Place Joffre : Un espace public accessible, inclusif favorisant la convivialité. Travaux 2022 — 2023. Coût 3 980 000 €
Aide facultative des personnes en situation de handicap : 3 500 € prévu au bud-
get. 800 € d'aides attribuées pour 2 demandes concernant l'aménagement du
logement
Poursuite du plan de formation accueil du public en situation de handicap pour le
personnel ville et Cali. Coût de 3 600 € TTC avec deux sessions de formation d'une
jounmée (25 agents) et 3 sessions de sensibilisation de 2 heures chacune (28
personnes)
Accessibilité des accueils généraux de l'hôtel de ville, du CCAS et de la Cali. Mar- ché passé entre l'Ugap et la DSI pour 3 ans, avec intervention du prestataire Accéo du 1+ juillet 2022 au 30 juin 2025. Budget Cali. Coût global de 32 502,56 € TIC.
Accueil de stagiaires avec accueil de stagiaires émanant d'organismes d'insertion et d'inclusion : 40 pour la ville dont 13 PH / 9 pour le CCAS dont 4 PH / 36 pour la Cali dont 2 PH
Emploi et insertion des personnes en situation de handicap, lors de la déclaration
d'avril 2022 respect des 6 % : 6,90 % au CCAS, 8,10 % en mairie.
Quinzaine du Vivre Ensemble du CCAS pour promouvoir l'inclusion, organisée par
le CCAS et un ensemble de partenaires institutionnels et associatifs, du 21 mars au 2
avril 2022.
D'autre part la démarche Ville Inclusive s’est poursuivie avec :
La démarche Accessibilité
Un séminaire accessibilité s'est déroulée 23 mai 2022 et a défini 3 axes de travail :
- L'accessibilité des lieux,
- La pañicipalion à la vie de la cité,
- L'accueil et Finformation,
La démarche « Libourne, Ville Amie des Ainés »
Label Ville Amie des Ainés : obtention de la médaille d'or, remise à Paris le 30 novembre 2022.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
72 Le Conseil Municipal prend acte du bilan de la Commission Communale d'Accessibilité {CCA) de l'année 2022.
VOIRIE CIRCULATION
Rapporteur: Philippe BUISSON
Ÿ 23-12-264 : Dénomination de voie - allée de la Plante
Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU,
pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS,
d'ideniifier clairement les voies communales,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de valider le principe de procéder à la nomination et au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des dé-
marches préalables à leur mise en œuvre,
Considérant qu'il appartient également au Conseil municipal de procéder à la nomination des voies communales y compris les voies privées ouvertes à la circulation,
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont
la délibération est exécutoire par ellé-même,
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au Conseil municipal pour avis,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- approuve la dénomination de la voie qui dessert la résidence « la Plante » depuis l'avenue de Gourinat en « Allée de la Plante »
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de la présente délibération
FEFEREÉEREEÉEREE
PAS DE QUESTIONS DIVERSES
KA KA EEK IE
La séance est levée à 20H14 Philippe BUISSON
KFÉEKEKEERALEAEX
. i 73+
Maire de Libourne