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unknown - AVIS PPA PROJET PLU
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PLU - Annexes - avis ppa
Document publié le Mercredi 21 octobre 2015 par la commune de Perriers-sur-Andelle.
Lien du pdf (PLU - Annexes - avis ppa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
delle communauté de communes
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Plan Local d’Urbanisme
Commune de
Perriers-sur-Andelle
Etude réalisée par :
agence Est (siège social)
Espace Sainte-Croix
6 place Sainte-Croix
51000 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 64 05 01
agence Nord
ZAC du Chevalement
5 rue des Molettes
59286 Roost-Warendin
Tél. 03 27 97 36 39
agence Ouest
Parc d’Activités Le Long Buisson
380 rue Clément Ader - Bât. 1
27930 Le Vieil-Evreux
Tél. 02 32 32 99 12
agence Val-de-Loire
Pépinière d’Entreprises du Saumurois
Rue de la Chesnaie-Distré
49402 Saumur
Tél. 02 41 51 98 39
environnement conseil U r b a n i s m e E n v i r o n n e m e n t C o m m u n i c a t i o n
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auddicé
airele environnement conseil Institut auddicé
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«Vu pour être annexé à la délibération du 13/10/2016
approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme
mis en révision.»
Fait à Perriers-sur-Andelle,
Le Maire,
ARRÊTÉ LE : 25/06/2015
APPROUVÉ LE : 13/10/2016
Avis des Personnes Publiques Associées C CCI EURE
Département Etudes-Aménagement
Tél : 02 32 38 81 40
Monsieur le Maire
46 Rue du Général de Gaulle
Mairie de Perriers sur Andelle
27910 PERRIERS SUR ANDELLE
Evreux, le 21 Octobre 2015
Lettre recommandée avec accusé de réception
N/Réf. : GTL/JDM/LMN/ 15334
Objet : Avis Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire,
Conformément à l'article L 121-4 du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous adresser l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Eure concernant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Perriers sur Andelle.
Perriers sur Andelle, commune qui appartient au canton de Fleury sur Andelle, comptait 1 837 habitants en 2012 (données disponibles les plus récentes selon l'INSEE).
La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Eure partage les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune, qui se traduisent notamment par :
- Le maintien et la possibilité de développer les activités artisanales et industrielles existantes,
- La pérennité et la diversification des commerces existants,
- La rédaction de l’article 2 des zones U et Ua permettant les constructions à vocation artisanale et commerciale mais également à vocation industrielle pour la zone Ua.
En conséquence, la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Eure émet un avis favorable au projet de tan Local d'Urbanisme de la commune de Perriers sur Andelle.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R 123-19, le présent avis doit être annexé au dossier soumis à la consultation lors de l'enquête publique.
Je vous saurais gré de me transmettre le dossier définitif (en version numérique de préférence) après approbation par le conseil municipal.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président,
Gilles TREUIL
C CCI PORTES DE NORMANDIE
215, route de Paris - CS 80187 - 27001 Evreux Cedex - France
T. 02 77 27 00 27 -F. 02 32 38 81 07 - cci-eure@normandie.cci.fr www.eure.cci.fr
N° SIRET : 182 700 013 00036 - APE : 94117 Communauté de Communes du Canton de Lyons-la-forêt 17, rue de l'Hôtel de Ville - «Le Vieux fossé» - 27480 Lyons-la-Forêt
Tèl. 02 32 48 02 82 - fax : 02 32 49 29 79 - E-mail : cc.lyons.la.foret@wanadoo.fr
Lin
Monsieur le Maire
MAIRIE
27910 PERRIERS SUR ANDELLE
Lyons-la-Forêt, le 31 août 2015
Obget : PLU
Monsieur le Maire et Cher Collègue,
J'ai bien reçu votre courrier du 20 juillet dernier accompagné du CD-Rom concernant le Plan Local d'Urbanisme arrêté sur votre commune.
Je n’ai aucune objection à formuler sur votre projet de PLÜ qui est un outil réglementaire très utile à votre collectivité.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire et Cher Collègue, à l'assurance de ma
considération distinguée.
Le Président,
François BALDARI 188 Communauté
de Communes
de l'Andelle Date :06/08/15 Ÿ
®
La commune de Perriers nous a transmis son projet de PLU arrêté. Après lecture des différentes pièces,
la question de la compatibilité du projet avec le projet de création de base de loisir se pose.
Page 1/1
Au niveau des OAP : L'Orientation d'Aménagement et de programmation du secteur de loisir prévoit
la construction du bâtiment d'accueil sur une ile du Mesnil Paviot. Dans le projet du CAUE, ce bâtiment
était prévu côté RD1, sur l’espace situé entre le parking et le bras de l’Andelle.
Une implantation sur l’île pose un problème au niveau de la construction (comment apporter tous les
matériaux et matériels nécessaires au chantier sur site sans réaliser un accès (pont) en voirie lourde ?
Au niveau du plan de zonage : Les iles sont classées en secteur 1AUI, et le secteur le long de la RD en
zone NI, ce qui est cohérent avec l’OAP mais pas avec le projet CAUE.
Au niveau du règlement :
- Pour la zone 1AUI : les constructions sont autorisées dans le respect des OAP, et si elles sont
liées à des activités d'accueil, des activités pédagogiques, touristiques ou de loisirs ou à des
équipements privés ou publics ;
- Pour la zone Nl: seuls des aménagements sont autorisés, pas les constructions.
Après vérification, la zone pressentie pour l'implantation du bâtiment n’est pas en zone inondable
(d’après la carte des zones inondables fournie dans le porté à connaissance).
Pour permettre la réalisation du projet proposé par le CAUE il convient donc de modifier:
-__ l’OAP, en identifiant la zone d'implantation du bâtiment d'accueil et en déplaçant ce bâtiment
et modifier le principe d’accès : l’accès aux iles est ouvert aux mobilités cyclopédestres mais
pas aux véhicules motorisés ;
- le plan de zonage en classant le secteur entre le parking le long de la RD1 et le bras de l’Andelle
en 1AUI
Pas de modification nécessaire pour le règlement. RES
:RPsourte du
‘Hbdela DAT)
DATES Paviot
FONCIER
COMMUNAL
n°53 -s°7C
13 850 m2
Parcelle
n°290
section ZQ@
21635 m2
(privée,
à acquérir
par la
commune) 1) Jardin public
2) « Parc naturel» dE
2.1 alléecydepédestre
2.2 pelouse/jeuide ballon
DNS ecole tt) A0
eNRETETerE rii
3) Hébergements CL LIIEtTES
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4) Espace nautique.
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Circulations routières 24
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PrérectTure pe L’Eure
Ze Préfet
Evreux, le { 5 OCT, 2015
Le Préfet de l’Eure
à
Monsieur le maire
de Perricrs sur Andelle
OBJET : plan local d'urbanisme
avis de PÉtat sur le projet arrêté
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L, 123-9 du code de l'urbanisme, vous avez
communiqué pour avis à mes services le projet de plan local d'urbanisme arrêté par votre conseil municipal le 26 juin 2015.
Ceux-ci m'ayant fait part de leurs observations, j'ai l'honneur de vous adresser l'avis de l’État associé à l'élaboration du plan local d'urbanisme de votre commune.
L'examen de ce document fait ressortir que les objectifs fondamentaux fixés par le code de
l'urbanisme et notamment ceux de Particle L 121-1 sont respectés. J’émets donc un avis favorable sous réserve que les observations ci-après soient prises en compte dans le document qui sera soumis à l'approbation du conseil municipal.
1) L’urbanisation
Le rapport de présentation fait état, dans un tableau page 167, d’une densité de construction
moyenne de 8,5 logements à l’hectare ces douze dernières années.
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) définit page 13 les objectifs du PLU :
+ appliquer une densité au moins deux fois supérieure à celle enregistrée ces dix dernières
années ;
*__ prévoir une zone d’extension urbaine qui correspond à une surface de 10,5 hectares.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - vww.eure. gouv.fr L'application des objectifs du PADD conduit, avec une densité de 17 logements à l'hectare et un taux de rétention foncière moyen de 25 %, à une possibilité de construire 134 logements en zone AU (et non 112 comme indiqué à la page 181 du rapport de présentation), auxquels s’ajoutent les 19 logements possibles par densification du tissu bâti.
Ainsi le zonage défini offre une capacité de 153 logements nouveaux. Or le projet communal, en adéquation avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT), a été établi à 104 logements.
De plus, le SCoT impose une densité minimale moyenne de 12 logements par hectare. Il est précisé que pour les espaces fortement urbanisés, une densité plus élevée devra être appliquée. Cette densité peut aller selon le contexte urbain existant, jusqu’à 60 logements à l’hectarc.
Les chiffres énoncés dans le projet du PLU ne permettraient pas d’atteindre les objectifs du SCoT en matière de densité, En cffet, le calcul réalisé suite aux chiffres annoncés (consommation foncière de 10,5 ha pour la construction des 104 logements prévus) amène à une densité moyenne de 9 logements par hectare.
Par ailleurs, le SCoT identifie Perriers sur Andelle comme une polarité et cette commune dispose d’un réscau d’assainissement collectif. En conséquence une densité plus importante doit être
envisagée.
Il apparaît donc que les zones AU ont été surdimensionnées : il conviendra de revoir le zonage
afin de le mettre en adéquation avec le projet communal.
2) La préservation des espaces naturels
Le PADD, en application de l’article L 123-1-3, devra être complété afin de mieux définir les
orientations générales de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Le réservoir calcicole correspondant à la ZNIEFF de type 1 «les Pelouses de la Côte du Trianel » est inscrit en espace boisé classé, ce qui est contradictoire avec les enjeux de conservation d’une pelouse calcicole et le maintien d’un milieu ouvert. La trame « espace boisé classé » devra donc être supprimée.
Par ailleurs, des éléments remarquables du paysage naturels et bâtis ont été identifiés et
répertoriés sur le plan de zonage, et protégés au titre de l’alinéa 2 du II de l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme. Ces éléments font l’objet de fiches spécifiques annexées au règlement et sont assortis de prescriptions particulières.
Toutefois, seuls 3 vergers et 3 haies en milieux agricoles sont répertoriés. L’inventaire des haies à protéger apparaît donc très insuffisant et nécessiterait d’être complété.
De même, l’Andelle, qui traverse la commune de part en part, possède une très belle ripisylve
qu’il convient de protéger. La rivière et ses zones humides devraient également faire l’objet d’une protection,
Dans ce cadre, il apparaît que certaines extensions de la zone urbaine mériteraient d’être supprimées :
Enfin, la zone d’extension d’urbanisation en continuité du cimetière (OAP n°4, secteur rue des Canadiens) empiète sur la ZNIEFF de type 1 « Les Pelouses de la Côte du Trianel » où ont été observées plusieurs espèces patrimoniales.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - vrwrweure.gouv.fr En conséquence, il conviendrait de revoir cette zone, même si lPOAP (orientation d’aménagement et de programmation) prévoit un retrait des constructions avec la mise en place d’une zone tampon par rapport à la lisière forestière.
De fait, le caractère naturel de l’ensemble de la zone, par ailleurs identifiée réservoir et
corridor boisés ct réservoir calcicole au schéma régional de cohérence écologique, ne semble pas compatible avec l’ouverture d’une zone d’extension de l’urbanisation.
3) Les déplacements et modes doux
Le rapport de présentation (page 86) et le PADD (page 11) affichent la volonté de réaliser un réseau sécurisé et continu des modes actifs. Toutefois, l’absence de schéma des linéaires projetés sur Pensemble de la commune ne permet pas de juger de la pertinence des orientations retenues dans le cadre de l’aménagement des nouvelles zones 1 AU.
4) Le rapport de présentation
Le rapport de présentation traite des nuisances sonores des infrastructures terrestres (pages 80 et 265): dans ces deux pages il est notamment question d’une étude en cours sur le classement des routes départementales.
Cette étude est celle qui a mené au classement approuvé en 2011 : la RD 1 comptant moins de 5000 véhicules/jour, la commune n’est pas concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de l’Eure approuvé le 13 décembre 2011 ; le rapport devra donc être modifié en conséquence.
5) Les servitudes d'utilité publique
Le report des servitudes est inexact :
+ les servitudes AT, A8, I4, JSI et PT3 sont à supprimer ;
* les périmètres des servitudes ACI et ASI sont à corriger.
Le plan des servitudes devra donc être modifié en conséquence. Les périmètres de la servitude ASI sont joints en annexe. Le périmètre de la servitude ACI est disponible à l’adresse suivante : http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do? carte=Cartelie_protection_patrimoniale&service=-DDTM_27
6) Le règlement (écrit et graphique)
Le zonage, sur quelques points, n’est pas en cohérence avec les objectifs fixés par le PADD : il s’agit notamment du secteur Ue au lieu dit « La Forêt » et des extensions de la zone U évoqués au chapitre 2 ci-dessus. Il conviendra de mettre en cohérence ces deux documents.
La municipalité a informé les services de l’État d’un projet de déviation de la RD 1 dont Péchéance n’est pas connue à ce jour.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - vwnv.eure.gouv.fr Dans l’hypothèse où la déviation verrait le jour, le classement en zone U des parcelles repérées ci-dessous n’est pas compatible avec ce projet.
La commune a recensé des axes de ruissellement sur son territoire ct les a matérialisés sur les plans de zonage. Sur ces plans les flèches sont à l’inverse du sens d’écoulement de l’eau.
De plus, l’étude des aléas, réalisée en 2013 par le bureau d’études EGIS EAU pour la direction
départementale des territoires et de la mer de l’Eure dans le cadre de l’élaboration du PPRi de l’Andelle, identifie sur le territoire communal 6 axes de ruissellement supplémentaires, ainsi que des zones en fin d’axce de ruissellement qualifiées en aléa fort ruissellement (voir plan joint en annexe).
11 conviendra de reporter ces données complémentaires sur les plans de zonage.
Dans le secteur U, lieu dit « le Village », emprise de la crue morphogène devra être étendue jusqu’à la rue Henri Metaux, et ce tout le long de la rue (voir plan joint en annexe). plan |
Le Préfet
pur le Préfet, ctâr délégation
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - wwnw.eure.gouv.fr Périmètres de protection du captage
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - Wvwrw.eure,.gouv.fr Principaux axes de ruissellement
Commune de Perriers sur Andelle is Le
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - wnww.eure.gouv.fr
axe tuissellement
zone larnpon 25 et 50m 2 Extrait de la carte des aléas inondation réalisée
par EGIS EAU pour élaborer le PPRI de la vallée de l'Andelle.
Zoom sur Perriers-sur-Andelle
ZZL Fort
Légende Aléas
|: Crue Morphogène
H For
|| Faible
EH Moyen
Remontée de nappe
BB Très Fort
Légende de zones aleas ruissellement
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - vww.eure. gouv.fr A
aGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
EURE
Service Economie
et Territoires
Aménagement - Foncier
Développement Local
Siège Social
9, rue de La Petite Cité
CS 80882
27008 Evreux Cedex
Tél. : 02 32 78 80 44
Fax : 02 32 78 80 58
catherine.croix@agri-eure.com
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Etablissement public
Siret 182700039 00015 / APE 94112
www.agri-eure.com
Monsieur GERICS Philippe
Maire
46, rue du Général de Gaulle
27910 PERRIERS SUR ANDELLE
Evreux, 19 octobre 2015
N/Réf. : JPD/SV/MD/CC
Objet : Avis sur le PLU arrêté
Monsieur le Maire,
Vous nous avez transmis pour avis, le projet de PLU arrêté par le Conseil municipal de Perriers sur Andelle, le 25 juin 2015. Nous vous en remercions.
Après étude de l’ensemble des pièces, le document appelle de notre part, les remarques suivantes :
# Un espace boisé classé est situé sur des bâtiments existants en rouge sur les illustrations ci-dessous. Il est souhaitable de retirer ce classement qui est très contraignant. Quel est l'usage de ces bâtiments ? Le zonage devra être adapté en fonction. S'il s’agit de bâtiments à vocation agricole, ils devront être classés en A. A
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
EURE
Service Economie
et Territoires
Aménagement - Foncier
Développement Local
Siège Social
9, rue de La Petite Cité
CS 80882
27008 Evreux Cedex
Tél. : 02 32 78 80 44
Fax : 02 32 78 80 58
catherine.croix@agri-eure.com
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
Siret 182700039 00015 / APE 9411Z
www.agri-eure.com
# Sur le hameau du Bois Meigle, un secteur constructible jouxte
un corps de ferme en activité. Il s'agit là d'une ferme sans
élevage. Néanmoins, l’activité agricole génère des nuisances. Il
convient de limiter les possibilités de constructions d'habitations
de tiers aux abords des corps de ferme. Il est donc souhaitable de
classer l'entrée du corps de ferme, principal outil de travail des
agriculteurs, en zone agricole (en bleu sur l'illustration ci-
dessous). Ainsi, les conflits liés aux troubles de voisinage sont
limités.
“ Dans le secteur Ai, aucune construction n'est autorisée.
Néanmoins, ces secteurs généralement de prairies sont valorisés
par les animaux. Il est donc souhaitable de permettre la
construction d’abris légers pour protéger les bêtes.
Conclusion
En conséquence, nous émettons un avis favorable à votre projet,
sous réserve de la prise en compte de nos remarques.
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, nos salutations
distinguées.
Le Président
Jean-Pierre DELAPORTE Liberté + Liber + Égatté = Praeré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Autorité environnementale
Préfet de département
N°
Révision du POS de Perriers-sur-Andelle en PLU
arrêtée le 25 juin 2015
Avis de l'autorité administrative de l’État
compétente en matière d'environnement
sur le dossier présentant le plan et comprenant le rapport
environnemental
au titre des articles L.121-10 et suivants du code de l'urbanisme
:2015:000614 RESUME DE L'AVIS
La commune de Perriers-sur-Andelle est située dans la vallée de l’'Andelle à une vingtaine de kilomètres de Rouen, et est concernée par de nombreux enjeux environnementaux liés à la biodiversité, au paysage, à la préservation de la ressource en eau potable et aux risques naturels.
L'évaluation environnementale du projet de plan local d'urbanisme (PLU) est complète. Le résumé non technique est néanmoins un peu succinct pour permettre une première appropriation du dossier par le public.
La prise en compte du risque d'inondation est liée au futur plan de prévention des risques inondations (PPRI) de la vallée de l'Andelle dans le projet de PLU.
L'autorité environnementale recommande que la prise en compte de l'environnement soit renforcée en matière de préservation de la biodiversité et du paysage.
En matière d'utilisation économe de l'espace, le projet de PLU constitue une avancée par rapport au plan d'occupation des sols (POS) précédent.
AVIS DETAILLE
DETTE
RARE
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#° 14 80239
1 - Analyse du contexte
1.1- Le contexte du document
Perriers-sur-Andelle, 1842 habitants en 2012, est situé dans la vallée de l’Andelle au nord de Charleval et à environ 20 km de Rouen.
La commune s'étend sur l'ensemble de la largeur du lit majeur de l’Andelle, et comprend une partie des coteaux de l’Andelle et du plateau agricole à l’ouest.
La zone urbaine principale, relativement dense et compacte, est concentrée en fond de vallée de part
et d'autre de la route départementale n°1. Des habitations individuelles ont également été construites sur le plateau ouest de la commune (hameau de Bois Meigle) et sur la rive est de l'Andelle.
1.2- Le contexte juridique
La révision du POS de Perriers-sur-Andelle en PLU est soumise à évaluation environnementale stratégique, puisque la commune est concernée par une portion du site Natura 2000 n°FR2300145 « Forêt de Lyons ».
Conformément à l'article R 121-14 du code de l'urbanisme, ce projet de PLU doit faire l’objet d’un avis de l'autorité compétente en matière d'environnement dite "autorité environnementale". Le préfet de département est l'autorité environnementale.
Cet avis a été établi par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie (pôle évaluation environnementale du service énergie, climat, logement et aménagement durable) après consultation du préfet de département et des services compétents de l'État : Agence régionale de la santé, Direction départementale des territoires et de la mer, et services de la DREAL (bureau environnement et développement durable, et service déplacements transports multimodaux et infrastructures).
2- Les enjeux environnementaux (du point de vue de l'autorité environnementale) Les principaux enjeux environnementaux sur Perriers-sur-Andelle du point de vue de l'autorité environnementale sont les suivants :
— la préservation des espaces naturels et agricoles grâce à une utilisation économe de l'espace ; — la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques ; — la préservation de la qualité paysagère et du cadre de vie ;
— la prise en compte des risques naturels ;
— la préservation de la ressource en eau potable.
3 — Analyse du rapport environnemental
3.1- Analyse du caractère complet du rapport environnemental, qualité du résumé non technique
Le rapport environnemental du projet de PLU est complet, et comprend l'ensemble des éléments listés dans l’article R123-2-1 du code de l'urbanisme. Le résumé non technique est néanmoins un peu succinct pour permettre une première appropriation du dossier par le public.
3.2- Analyse de la qualité et de la pertinence des informations fournies par le rapport environnemental
a- Diagnostic et état initial de l'environnement
Perriers-sur-Andelle est concerné par de nombreux inventaires, protections réglementaires ou site de
gestion contractuelle liés à la biodiversité ou au paysage: une portion du site Natura 2000 n°FR2300145 «Forêt de Lyons », des zones humides avérées, trois zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1, une ZNIEFF de type 2, un périmètre de protection rapprochée lié à un captage d’alimentation en eau potable situé sur la commune voisine de Charleval (les Châteaux), ainsi que des réservoirs de biodiversité et corridors écologiques identifiés dans le schéma régional de cohérence écologique (SRCE de Haute-Normandie), dont notamment des réservoirs et corridors calcicoles en partie coteau.
La commune compte des boisements sur les coteaux et le plateau, ainsi que de nombreux milieux interstitiels constituant des micro-habitats pour la faune et la flore locales : ripisylve, haies, vergers, mares etc...
La commune est également concernée par des zones inondables par débordement de l'Andelle ou du fait des ruissellements d'eaux pluviales, et par des présomptions de cavités souterraines. Une portion importante du bâti actuel du centre-bourg est comprise dans la zone de crue de l’Andelle.
L'état initial de l’environnement est de qualité, néanmoins le captage d'alimentation en eau potable des Châteaux est très succinctement évoqué.
b- Articulation avec les autres plans et programmes
Les orientations et objectifs des plans et programmes listés à l'article R122-17 du code de l'environnement sont bien décrits : SCOT du Pays du Vexin normand approuvé le 16 avril 2009, schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands approuvé le 20 novembre 2009, et schéma régional de cohérence écologique (SRCE) approuvé le 18 novembre 2014.
c- Raisons du choix du scénario retenu
La commune souhaite une augmentation annuelle de sa population d'environ1 % par an sur les dix ans à venir soit 180 habitants supplémentaires, ce qui nécessitera la production d'environ 103 nouveaux logements. Cette estimation du nombre de logements nécessaires sur la commune prend en compte le desserrement des ménages (« calcul du point mort »).
Le projet de plan de zonage du PLU prévoit cinq zones à urbaniser 1 AU en vue de la construction de logements sur un total de 11,4 hectares, ainsi qu'une zone à urbaniser 1AUI à vocation de loisirs.
d- incidences notables probables sur l'environnement et mesures envisagées pour supprimer, réduire et compenser les conséquences de la mise en œuvre du document sur l'environnement Evaluation des incidences du projet de PLU sur l'environnement
Le zonage du PLU et le contenu du règlement écrit ont fait l’objet d’une analyse environnementale. L'analyse menée a mis en évidence une absence d'impact significatif de la mise en œuvre du PLU sur l'environnement, c'est pourquoi aucune mesure compensatoire n’a été prévue. La RD1 étant classée en route à grande circulation, une partie des projets de zones 1AU a fait l’objet d'une étude urbaine, architecturale et paysagère en application de l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme.
Evaluation des incidences du projet de PLU sur le site Natura 2000 (article R414-23 du code de l'environnement,
L'évaluation des incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'incidences négatives sur le site Natura 2000 n°FR2300145 « Forêt de Lyons », en particulier parce qu'aucune zone constructible ne concerne les habitats d'intérêt communautaire ayant motivé la désignation du site. De même, aucune espèce communautaire ne sera impactée par la mise en œuvre du PLU.
4- Analyse de la prise en compte de l'environnement par le projet de PLU
La préservation des espaces naturels et agricoles grâce à une utilisation économe de l’espace Le projet de PLU constitue une avancée par rapport au POS actuel du point de vue de l'utilisation économe de l'espace. En effet la superficie des zones à urbaniser était très surévaluée dans le POS précédent, puisqu'elle s'élevait à un total de 47,2 hectares. Seuls 8,7 hectares de zones à urbaniser ont été consommés sur la commune depuis le début des années 2000. Une partie importante des zones à urbaniser du POS précédent a été reclassée en zone naturelle ou agricole dans le PLU. Le plan de zonage prévoit cinq zones d'ouvertures à l'urbanisation 1AU pour le développement de l'habitat pour un total de 11,4 hectares dont une en centre-bourg et quatre en continuité du bâti urbain. L'inventaire des potentialités foncières dans le tissu bâti actuel a permis d'évaluer que 19 logements pourront être construits dans les terrains « dits en dents creuses ». Le projet d'ouverture à l'urbanisation n°2 de la rue des Ecoles a vocation à recevoir une densité supérieure à celle qui est envisagée, en cohérence avec l'orientation du SCOT : «/es communes devront appliquer un ratio de densité moyenne plus élevé aux zones de leur territoire situées dans des espaces déjà fortement urbanisés (bourgs, centre-villes) ».
La préservation de la biodiversité et des continuités écologiques Le projet de plan de zonage classe en zone naturelle N la portion de la commune concernée par le site Natura 2000, ainsi que les ZNIEFF de type 1 et 2.
Les corridors écologiques et réservoirs de biodiversité sont classés en zone naturelle ou agricole. Les boisements structurants de la commune sont couverts par un tramage espace boisé classé (EBC) au titre de l'article L130-1 du code de l’urbanisme. Cependant le réservoir calcicole correspondant à la ZNIEFF de type 1 n°83010000 intitulée « les pelouses de la côte du Trianel » est classé en EBC, ce qui est incompatible avec les enjeux de conservation d’une pelouse calcicole et le maintien d'un milieu ouvert. Æ I és i |
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‘EN Réservoirs aquatiques |
MM Réservoirs boisés
MI Réservoirs calcicoles
DM Réservoirs humides |
MM Réservoirs silicicoles |
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M Corridor silicicole poures | km} ,1/25.487
Extrait du schéma régional de cohérence écologique
De plus, le secteur d'ouverture à l'urbanisation n°4 de la rue des Canadiens (OAP n°4), situé immédiatement au sud de cette ZNIEFF de type 1 empiètera légèrement sur ce réservoir calcicole. Il conviendra d'ajuster le périmètre de cette zone 1AU avec celui de la ZNIEFF.
— Réservoir calcicole en ZNIEFF de
Les principaux éléments naturels du paysage qui méritent d'être protégés pour des motifs écologiques sont repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-5-111-2° du code de l'urbanisme (mares, vergers, haies). Mais l'inventaire des haies à protéger reste très insuffisant, et devra être complété. L'Andelle et sa ripisylve méritent également d’être protégés au titre de cet article.
La préservation de la qualité paysagère et du cadre de vie
Le projet urbain s'efforce globalement d'épaissir la partie déjà urbanisée de Perriers-sur-Andelle, en évitant toute dispersion de l'habitat aux extrémités du territoire.
Le château de Perriers a été repéré sur le plan de zonage en tant qu'élément remarquable du patrimoine au titre de l’article L123-1-5-I11-2° du code de l'urbanisme.
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Le projet d'ouverture à l'urbanisation n°4 de la rue des Canadiens entraînera une amorce d'urbanisation au pied d'un coteau actuellement vierge de toute construction. En outre, le maintien d'une bande tampon prévue par l'OAP, entre la ZNIEFF et les futures constructions, constitue une contrainte qui génèrera une urbanisation linéaire. La qualité paysagère de ce secteur de la commune en sera affectée.
La prise en compte des risques naturels et technologiques
Les secteurs de risques sur la commune sont bien reportés sur le plan de zonage du PLU : crue de l'Andelle, ruissellement d'eaux pluviales et présomptions liées aux cavités souterraines. Le projet d'ouverture à l'urbanisation n°2 de la rue des Ecoles en vue du développement de l'habitat ainsi que la zone 1AUI à vocation de loisirs sont situés dans le secteur inondable lié à la crue de l'Andelle. Le rapport environnemental précise que des prescriptions pour l'urbanisation de ces secteurs seront émises dans le cadre du futur plan de prévention des risques inondations de la vallée de l'Andelle.
La préservation de la ressource en eau potable
Cet enjeu est sommairement évoqué, puisque le captage d'alimentation en eau potable des Châteaux ainsi que les contraintes en découlant sont très peu décrits.
En conclusion, l'autorité environnementale recommande de parfaire la prise en compte de l'environnement par ce projet de PLU, notamment sur le plan de la préservation des éléments du paysage et de la biodiversité.
A Evreux, le 0 9 OCT. 2015
pl Le préfet
Pour le préfet
pr gélégation,
RU ira
Anno Laparro-Lacasfagne CHARLEVAL, 17 septembre 2015
M. Le Maire
Mairie de Perriers-sur-Andelle
27910 PERRIRS SUR ANDELLE
Objet : PLU - Avis sur le document d’urbanisme arrêté le 25 juin 2015
Monsieur le Maire,
Suite au courrier reçu le 21 juillet 2015, sollicitant le syndicat intercommunal du bassin de
’Andelle (SIBA) pour donner un avis sur le projet de PLU de la commune de Perriers-sur- Andelle, arrêté par délibération du conseil municipal le 25 juin 2015, veuillez trouver ci-dessous cet avis.
Le SIBA émet un avis favorable à ce PLU arrêté, sous réserve de la prise en compte de Pensemble des axes de ruissellements (cf. carte en annexe) et des implications qui en découlent (zone tampon, modifications des OAP ..) et des remarques ci-après.
La problématique des inondations et du ruissellement des eaux pluviales peut avoir différentes
origines (débordement de cours d’eau, remontée de nappe, ruissellements et coulées de boues).
Au niveau de l’urbanisme, l’enjeu est de prévenir les risques d'inondation et d'éviter ou de diminuer les dommages humains et matériels. Cet enjeu passe par une planification des aménagements et des évolutions urbaines en y intégrant les aléas.
Concernant le risque par ruissellement, il s’agit de maîtriser les conséquences de l'urbanisation
dans le domaine de l’eau pluviale afin de ne pas aggraver les risques d’inondation : limiter
létalement urbain, limiter l’imperméabilisation des sols, limiter les débits de rejet d’eaux pluviales, etc.
Une urbanisation bien maîtrisée, ou la non urbanisation de certains terrains, permet de prévenir
de manière efficace le risque d'inondations, d'éviter ou de diminuer les dommages humains et
matériels. Cette maîtrise passe tout particulièrement par une planification stratégique des
évolutions urbaines en y intégrant la dynamique des eaux.
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Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Andelle
ZA La Vente Cartier — Rue Martin Liesse — 27380 CHARLEVAL REMARQUE SUR LES PIECES DU PLU :
e Le plan de zonage :
> Côté Ouest: il faut remettre un axe de ruissellement disparu et d'indiquer les flèches des axes dans le bon sens. Un axe important de ruissellement a disparu des données que le SIBA a apportées au bureau d’études. Il s’agit du ruissellement du «Bois Meigle». Il faut le remettre et prendre en considération toutes les préconisations qui en découlent. Pour rappel, suites aux graves inondations de décembre 1999, la commune de Perriers-sur-Andelle a sollicité le SIBA pour réaliser des travaux de lutte contre les inondations sur ce bassin versant. Le SIBA, à finalisé en 2004 une étude sur le bassin versant du Mont bette cependant, des modifications substantielles ont eu lieu depuis cette époque sur ce programme :
- Construction d’un centre d'incendie et de secours par le SDIS à proximité du terrain prévu pour créer l’un des deux bassins ;
- Construction d’une maison de retraite et d’un lotissement au niveau du terrain
prévu pour accueillir l’autre bassin ;
- Projet de la Direction des Routes et des Transports du Conseil Général de création d’une déviation routière au travers de la zone d’étude, avec création de bassins de rétention dimensionnés uniquement pour la plateforme routière à creef.
De ce changement d’occupation des sols, les calculs et propositions de l'étude de 2004 ne sont
plus à jour et dimensionnés par rapport à cette nouvelle urbanisation. Cette étude n’a pas été mise-à-jour mais celle-ci préconisait entre autre, deux bassins de retenue de 3500 et 1700m3 chacun sur le bassin versant de Mont Bette.
> Une haie n'a pas été protégée au titre du patrimoine naturel au titre de l'article L.123-1-5,
il s'agit de la haie à proximité du lieu-dit " Le Trianel". Cette haie est répertoriée sur la
carte en annexe.
> Côté Est : ajouter les axes manquants
Différents axes sont manquants sur le plan de zonage, ce sont les suivants :
- axe de la « Vallée aux Bourres qui arrive rue de la Forêt ;
- axe de la « Côte au Blanc »;
- axe de ruissellement de la rue de la Valette vers l’usine EPEDA.
L'ensemble des axes sont répertoriés sur la carte en annexe.
e Le règlement :
> Ajouter dans les dispositions générales une zone tampon inconstructible de 15m autour des couts d’eau. Vous indiquez dans le rapport de présentation p.225: «L’Andelle n’a pas fait l'objet de la définition d’un secteur spécifique. Toutefois, au regard de son intégration au sein de la zone naturelle du zonage agricole inconstructible, les berges et la fonctionnalité du cours d’eau se trouve protégés. Concernant les portions du cours d’eau se trouvant en zone urbanisée, les prescriptions réglementaires (zone tampon inconstructible de 15m) permettent également de conserver la qualité de l'eau. » Hors ces dispositions n’apparaissent ni dans la carte de zonage ni dans le règlement.
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Syndicat Intercommunal du Bassin de lAndelle
ZA La Vente Cartier — Rue Martin Liesse — 27380 CHARLEVAL e Les OAP :
> Rue des champs: mettre à l’échelle la zone tampon autour de lPaxe de ruissellement, indications sur le franchissement routier et piétonnier de l'axe et vérification du dimensionnement des bassins de récupération des eaux de tuissellements déjà existant.
Le secteur est sur un axe de ruissellement et vous l’avez bien pris en compte. Cependant, la
bande tampon préconisée est de 25 à 50 m autour de l’axe n’est pas à l'échelle. Un axe routier
passe perpendiculairement à l’axe de ruissellement, il faut prévoir dans vos orientations des
préconisations spécifiques pour laisser le libre écoulement des eaux à cet endroit. Comment a été
dimensionné le bassin de récupération des eaux de ruissellement déjà existant ? Sont-ils vraiment
en capacité de récupérer les eaux issues de limperméabilisation de la zone supplémentaire? En effet, d'une part l'ouvrage est dimensionné pour une certaine pluie (décennale, vicennale ou cinquantennale en général) : au-delà de ces périodes de retour, les bassins n’ont plus aucunes efficacités, et les terrains à l'aval peuvent être inondés.
> Rue des Ecoles : prise en compte de l’axe de ruissellement et des aménagements nécessaires.
Un important axe de ruissellement traverse la zone. Il n’est pas identifié sur le plan de zonage
mais cependant identifié dans le rapport de présentation. Il faut prendre en compte cet axe ainsi
qu’une zone tampon inconstructible de 25 à 50 m autour de cet axe.
> Rue des Canadiens: prise en compte de l’axe de ruissellement et des aménagements nécessaires et par conséquent retrait de cet OAP.
Le même axe de ruissellement passe sur ce secteur. Il faut prendre en compte cet axe ainsi qu’une zone tampon inconstructible de 25 à 50m autour de cet axe. Si ces éléments sont pris en compte, il ne reste que très peu de terrain constructible mettent en cause le maintien de cette zone en zone constructible.
> Secteur de loisir du Mesnil-Paviot à vocation d’accueil de loisirs : prise en compte des zones humides
Il est indiqué la volonté d’aménager sur la partie Nord de l'ile (ne comportant pas de zones humides) des structures légères à destination d'hébergements de loisirs.
La cartographie réalisée par la DREAL (disponible sur le site internet, plateforme CARMEN) et présente à la page 9 des OAP correspond à l’inventaire des zones humides de la Haute- Normandie. Il indique la présence des zones humides présentes sur le territoire. Mettre fin à la dégradation des zones humides, préserver et restaurer leurs fonctionnalités Le projet de Perriers-sur-Andelle d'installer des zones d’halte camping-cars, des accès et stationnements sont en zone humide. Ils sont incompatibles avec les orientations indiquées du PADD de préservation des zones humides de toute construction d'équipements, et de proscrire les zones humides et inondables de l'urbanisation. De même l’îlot nord est totalement en zone humide contrairement à ce qui est indiqué dans le texte et nécessite que l’ensemble de l’ilot nord soit préservé.
e Les annexes sanitaires :
Le plan de zonage d’assainissement de la commune est à indiquer.
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Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Andelle
ZA La Vente Cartier — Rue Martin Liesse — 27380 CHARLEVAL PJ : Carte des principaux axes de ruissellement
Le rapport de présentation :
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Etat initial de l'Environnement — p.98 : pour le ruissellement il est indiqué « Quatre axes sont ainsi présents sur la commune ». En effet, il y a quatre axes principaux recensés par l'étude du SIBA. Cependant l'étude ne prend pas l’ensemble du territoire de la commune mais bien seulement le coté est de la commune. Des axes principaux de ruissellement sont également existants du côté ouest de la commune. Ainsi, des axes importants arrivent rue de la forêt, de la côte au blanc et l’usine EPEDA correspondant au total à 7 axes de ruissellements principaux.
Enjeu communal — p.99 : Il s'agit du bois de "Canteloup" et non de Canlou
Un territoire à risque ? - p.102 : les surfaces toujours en herbe ont diminué par contre il est actuellement interdit de laisser un sol à nu pendant la période hivernale.
Les aléas-p.102 : les phénomènes de ruissellements depuis les versants sont connus, il
serait intéressant d'ajouter un paragraphe à la suite sur la vulnérabilité avec le recensement
des différents évènements historiques connus et les emplacements. Il peut être cité la combinaison des inondations et des ruissellements de fin décembre 1999 avec les différents quartiers touchés, rue des Pâtures, rue de la Forêt, le hameau des Bas Prés, rue de la Valette, rue des Brocboeufs, rue du Général de Gaulle.
Un territoire riche en biodiversité - p.112 : Il manque la présentation de la ZNIEFF de
type IT ainsi que les Espaces naturels sensibles du département.
Le Président du SIBA,
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Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Andelle
ZA La Vente Cartier — Rue Martin Liesse — 27380 CHARLEVAL Principaux axes de ruissellement
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M haie axe ruissellement zone tampon 25 et 50m