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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon.
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Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Sport,
CONVENTION D'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES PAR LES COLLEGES PUBLICS VAUCLUSIENS Entre les soussignés : Le Département de Vaucluse, représenté par sa Présidente en exercice, Madame Dominique SANTONI, dûment autorisée par délibération n° ............... ET msn rnsemisereraue cé audios ÿ Ci-après désigné « le Département », La Commune d’AVIGNON, représentée par sa Maire en exercice, Madame Cécile HELLE, dûment autorisée par délibération n° 0 nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ‘ Ci- -après désignée « la Collectivité propriétaire », et Le Collège Gérard Philipe à AVIGNON, représenté par Monsieur Pascal He Principal en exercice, dûment autorisé par décision d'Administration en date du 2) du..."Æ/I CT oE.S Ésscemeenacnnscenenopmnnenerenacneennneereon opte are D SEEN , Ci-après ne « le Collège », En préambule, il est exposé ce qui suit : PREAMBULE En application du Code de l’éducation et du Code général des collectivités territoriales, le Département de Vaucluse, la Collectivité propriétaire et le collège proposent de conclure la présente convention afin de définir l’objet ainsi que les modalités juridiques et financières de la mise à disposition des installations sportives communales au profit des élèves du collège précité. Le Conseil départemental de Vaucluse, lors de sa séance du ......................... , a approuvé la passation de conventions relatives à la participation du Département aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition des collèges. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e6b-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION 1-1. 1-2. La Collectivité propriétaire des installations sportives, met à disposition du collège, en vue de la pratique de l’éducation physique et sportive dans le cadre des programmes obligatoires définis par l'Education Nationale (hors heures U.N.S.S.), les équipements sportifs ci-après désignés : Plateau sportif Gérard Philipe Gymnase Gérard Philipe Piscine Stuart Mill Il sera fait une visite des lieux afin que les représentants du collège prennent connaissance du règlement intérieur et consignes de sécurité spécifiques à chaque installation sportive, des voies d’accès à utiliser, de la localisation de l’infirmerie, des emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens d'extinction des feux, des issues de secours et des itinéraires d’évacuation. . La liste des équipements sportifs mis à disposition pourra être modifiée de plein accord, et par échange de courrier entre le Chef d’établissement, la Collectivité propriétaire et le Département de Vaucluse, devant donner lieu à un avenant. Article 2 - HEURES D'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES — ETATS ANNUELS DU REALISE 2-1. 2-2. 2-3. Les périodes d’utilisation des installations sportives sont comptabilisées par année scolaire. Il est rappelé que l’année scolaire comporte 36 semaines pédagogiques et que chaque équipement ne peut être utilisé plus de 36 heures par semaine. Seules sont à prendre en compte les heures effectives obligatoires d'utilisation par les collégiens de l’équipement sportif (sont donc exclues les heures U.N.S.S.). Les heures effectives obligatoires d'utilisation s’entendent quel que soit le nombre de classes, le nombre d’élèves ou le nombre d’activités sportives pratiquées en même temps sur l’équipement sportif. Avant le ler juillet (date butoir) de l’année scolaire, le collège transmet à la collectivité propriétaire pour validation, un état global des heures d'EPS effectivement réalisées pour chaque équipement sportif, conformément au document annexé à la présente convention. Lorsque l’installation sportive n’est pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisée par l’établissement scolaire, chacune des parties devra en être informée au moins 48 h à l’avance. Dans ces deux cas, les plages horaires ne sont pas facturées, et doivent être mentionnées dans la colonne « Absences » du document type évoqué à l’article 2-2. Il est bien entendu que les absences inopinées des utilisateurs de l’équipement ne sont pas comptabilisées. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e6b-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 Article 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES Article 3-1 - Obligations de la collectivité propriétaire 3-1.1. La collectivité propriétaire met à disposition du collège contractant les installations sportives désignées à l’article 1% en parfait état d’utilisation, conformément aux prescriptions légales et réglementaires pouvant s’y rapporter, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité applicables en la matière. 3-1.2. La collectivité propriétaire veille à s’assurer du passage de la commission de sécurité, en application de la réglementation, et selon la périodicité en vigueur, et communiquera à la Direction des Collèges ainsi qu’au collège les procès-verbaux de ladite commission. 3-1.3. Elle s’engage à communiquer immédiatement au collège toutes les modifications portant sur le règlement intérieur et les consignes de sécurité spécifiques à l'installation sportive (voies d’accès, localisation de l’infirmerie, emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction des feux, des issues de secours et des itinéraires d'évacuation). 3-1.4. La collectivité propriétaire est assurée par un contrat en responsabilité civile et par un contrat dommages aux biens, par une compagnie notoirement solvable, pour tous les risques inhérents aux installations sportives dont elle est propriétaire, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, tant à l’égard des élèves et des enseignants qu’à l’égard des tiers. La Collectivité propriétaire et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Département; elle renonce au recours contre le collège en cas d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux. Article 3-2 - Obligations du collège 3-2.1. Les élèves du collège utilisent les installations sportives de la collectivité propriétaire conformément au règlement intérieur et consignes de sécurité spécifiques à chaque équipement sportif, qui seront affichés, et conformément aux règles d’ordre public, d'hygiène et de bonnes mœurs applicables en pareille matière. 3-2.2. Pendant le temps des activités scolaires, les élèves du collège ainsi que les équipements utilisés sont sous la surveillance et la responsabilité des enseignants. 3-2.3. Après utilisation, les installations sportives sont restituées en l’état. 3-2.4. Le collège garantit les parties à la présente convention pour tous Îles dommages inhérents à l’activité pédagogique des élèves dans les installations sportives mises à disposition. Le collège peut, s’il le souhaite, s’assurer à cet effet. Le collège et ses éventuels assureurs renoncent à tout recours contre le Département. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e6b-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 Article 3-3 - Obligations du Département 3-3.1. Le Département contribue financièrement à la mise à disposition des installations sportives communales désignées à l’article 1-1 de la présente convention, en application des tarifs horaires précisés à l’article 4-2. 3-3.2. Il est ici stipulé que le Département n’intervient qu’à titre de financeur, et qu’en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, 1] ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de la présente convention. Article 4 - MODALITES FINANCIERES 4-1. Le Département participe aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition du collège. 4-2. Le Conseil départemental de Vaucluse, par délibération n° ..................... pi a ASS ANAL ENS ERP GS ES , a arrêté les tarifs horaires suivants : Installations sportives Tarifs horaires Plateau sportif Gérard Philipe 9 € Gymnase Gérard Philipe 15 € Piscine Stuart Mill 50 € 4-3. La participation du Département est calculée au prorata du temps réel d'utilisation des installations et selon les tarifs évoqués à l’article 4-2. 4-4, Le Département règle la dépense à terme échu, à réception de l’état annuel du réalisé évoqué à l’article 2-2 et du titre de recette correspondant, émis par la Collectivité propriétaire. 4-5. Les tarifs horaires sont fixés pour l’année scolaire 2023/2024. Article 5 - MODALITES D'APPLICATION 5-1. Toutes difficultés rencontrées à l’occasion de l’exécution de la présente convention dans le fonctionnement et l’utilisation des installations sportives, sont signalées par écrit. 5-2. Dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient une modification de la présente convention, il est conclu un avenant signé par les trois parties. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e6b-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 Article 6 - DUREE La présente convention est conclue pour une durée d’une année scolaire du [septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024. Article 7 - RESILIATION La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée sous préavis de 3 mois à chacune des parties à la convention. Article 8 - RECOURS Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Article 9 — DOMICILIATION DES PARTIES Pour la réalisation des présentes, Le Département élit domicile à : Hôtel du Département, Rue Viala, 84909 AVIGNON CEDEX 9. La collectivité propriétaire élit domicile à : Hôtel de Ville, Place de l’Horloge, 84045 AVIGNON CEDEX 9. Le collège élit domicile à : 75 rue Pablo Picasso, B.P. 763, 84035 AVIGNON CEDEX 3. Fait en trois exemplaires, à Avignon, le Pour la Collectivité propriétaire, Pour le Département, La Maire, La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse, Pour le Collège, Le Principal, Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e6b-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240224-lmc1X0100016e6b-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024