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Arrêté - 54yiyb7dfangsca
Procès Verbal - bni3uj539r1c5lu
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Semussac.
Lien du pdf (Procès Verbal - bni3uj539r1c5lu)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques,
SEMUSSAC REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SEMUSSAC
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
VENDREDI 7 MARS 2025 à 19H
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le sept mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de
SEMUSSAC, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Michèle CARRE, Maire.
Date de convocation : 28 février 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 19 Présents : 14, Votants : 16
Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Agnès EGRETEAU, Marie-Christine MOUTEL, Florian BALAY,
Patrick LEDIUZET, Marie-Paule MENARD, Patrick LAUNAY, Ginette DEVOYON, Pascale BODIN, Jean Marie
CHAUCHET, Marie-France MOTHAY, Bernard BONILLA, Emmanuel JACQUES.
Absents: Emmanuel LAPEYRE a donné pouvoir à Patrick LAUNAY, Loic CHARRIER a donné pouvoir à
Philippe PRINCE, Elodie SERVONNET, Jean-Michel GUITTON, Carole MEILLAT
Secrétaire de séance : Agnès EGRETEAU
Le procès-verbal de la séance du 10 février 2025 est mis au vote pour approbation.
M.BONILLA prend la parole et signale à l'assemblée qu'il considère que le PV ne reprend pas exactement
ses propos concernant la pharmacie et le prix des terrains, il développe très longuement, plusieurs élus
lui demandent de ne pas reprendre tout le conseil municipal précédent, Mme MOUTEL intervient en
précisant qu’il est hors sujet, Mme BODIN lui rappelle le règlement du conseil municipal.
Au terme de longs et houleux échanges, Mme le Maire soumet au vote le PV du 10 février 2025 : 13 voix
pour , 2 voix contre, 1 abstention. Le PV est approuvé.
D13/2025 Programmation animation : présence camion bistrot « Le Bar en bulle » année 2025
Par délibération du 10 février 2025, dans le but de dynamiser la commune, le conseil municipal avait
accepté la présence et la programmation d’un camion bistrot sur le champ de foire, de mai et à
septembre, avec une petite ambiance musicale, ne proposant que de la bière, du vin et du soft ( sodas,
jus de fruits, etc...) ainsi que des planches de charcuteries et fromages, le tout venant de producteurs
locaux, de 17h à 21h.
Par la suite, deux commerçants sont venus rencontrer Madame le Maire pour lui faire part de leur
inquiétude quant à une baisse de leur chiffre d’affaires en raison de cette concurrence.
Madame le Maire les a entendus et a proposé d’en rediscuter avec le Conseil Municipal et
éventuellement d'annuler cette programmation par une nouvelle délibération.
Pour mémoire, il avait été acté que
Page 1 sur 9 e ce camion bistrot s’installe un samedi sur deux, de 17h à 21 h sur le champ de foire, près de la
route, aux conditions détaillées ci- dessus,
e droit de place fixé à 50 € pour la période considérée .
M.LAUNAY, avec le soutien de plusieurs élus, précise que cette manifestation est complémentaire aux activités
de la pizzéria et du restaurant, que la clientèle n’est pas la même.
M.BONILLA estime que la municipalité a une mauvaise communication avec les commerces,
| Vote | Pour: 13 | Contre : 1 | Abstention : 2
D14/2025 Autorisation de passage du Rallye Dunes et Marais 2025
Comme chaque année, l'association ASA AUGIAS organise son Rallye Dunes et Marais et demande
l'autorisation d'emprunter les voies ou chemins communaux les 10,11 et 12 octobre 2025 lors de la
4gèe édition du rallye national tout terrain Dunes et Marais.
Le Conseil Municipal décide de reporter cette délibération de principe.
En effet, le tracé envisagé a été communiqué tardivement, et le président de l'AFR de Semussac n’a pas
été consulté préalablement alors que le circuit emprunterait en majorité leurs chemins.
Vote | Pour le report : 16 Contre : 0 | Abstention : 0
r du conseil municipal
Par délibération du 24/09/2020, le Conseil Municipal avait adopté un règlement intérieur, conformément à l’article L2121-8 du CGCT,
Compte tenu de l'installation du nouveau conseil municipal suite aux élections anticipées du 29/09/2024,
il convient de l’adopter à nouveau.
Le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et vient compléter
les règles législatives et réglementaires en vigueur.
Ce règlement constitue un complément indispensable pour assurer le fonctionnement régulier et
démocratique des instances municipales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Adopte le règlement intérieur ci-annexé.
| Vote Pour: 16 Contre : 0 | Abstention : O
î
la rue: Traversante.et.à la
Page 2 sur9 La Commune a sollicité le Syndicat de la Voirie pour une mission de conception-réalisation pour les
travaux d'aménagement de la rue Traversante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
valide la convention de conception réalisation proposées par le Syndicat départementale de voirie pour
l'aménagement de la rue Traversante telle que détaillé ci-dessous :
Objet de l’opération
L'opération consiste à prendre en compte :
Y
NNNNYNNYNNN
Le rabotage ou le terrassement de l'ancienne chaussée et l'évacuation des déblais ;
La dépose de bordures et l'évacuation en décharge agréée ;
La création de chaussée neuve avec apport de diorite ou de calcaire ;
Le revêtement en enrobé sur chaussée avec dallage pierre ;
La réhabilitation du réseau pluvial si nécessaire y compris les canalisations et regards avaloirs ;
Le profilage des trottoirs avec apport et mise en œuvre de calcaire O / 20;
Le revêtement des trottoirs en béton désactivé et dallage pierre ;
La fourniture et mise en œuvre de bordures AC1, P1 ou caniveaux CC1 pierre ou similaire ;
La fourniture et mise en œuvre de la signalisation verticale et horizontale de l'aménagement
(passages piétons, stationnements, etc.) ;
La mise à niveau des ouvrages sur trottoirs et chaussée.
Le Syndicat de la Voirie dispose d’une équipe de maîtrise d'œuvre composée de la manière suivante :
> Une équipe de maîtrise d'œuvre compétente en matière d'architecture, urbanisme,
paysage et aspect environnemental, agissant dans le respect des orientations de la
Municipalité et des protections en vigueur,
> Un bureau d’études compétent en matière de voirie, d’hydraulique, de paysage et de
réseaux divers,
> Un topographe assurant l'établissement du plan topographique ainsi que tous les
relevés pour récolement des réseaux et des travaux de voirie,
3-1 - Descriptif des missions de maîtrise d'œuvre :
3-1-1—ESQ : Esquisse comprenant :
> Présentation d’une où plusieurs solutions (maximum 2 solutions) d'aménagement de
l’espace ;
> _ Estimation globale du coût des travaux pour l'esquisse retenue ; > Contrôle de la faisabilité de l'opération au regard des contraintes financières du maître
d'ouvrage.
3-1-2-— PRO : Projet comprenant :
> Définition des travaux à réaliser et leurs caractéristiques techniques ; > Estimation des travaux.
3-1-3—EXE : Etudes d'exécution comprenant :
> Plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse
correspondants;
> Devis quantitatif établi sur la base des plans d'exécution :
> Calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par corps d'état.
Page 3 sur 9 3-1-4 — AOR : Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de
parfait achèvement comprenant :
Organisation des opérations préalables à la réception des travaux ;
Suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;
Examen des désordres signalés, s’il y a lieu, par le maître de l'ouvrage :
Constitution du dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation. VNYNNVYY
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à cette opération peut être estimée, selon un ratio global
au m?, à 40 000 € HT.
Dès validation de la présente convention, les premières études permettront de donner une estimation
plus précise des travaux.
Rémunération du Syndicat Départemental de la Voirie
La rémunération proposée tient compte de l’assujettissement du Syndicat Départemental de la Voirie au
régime fiscal de la TVA à compter du 01/01/2019, selon le taux normal en vigueur.
Rémunération de la mission « ESQ »
La rémunération de cet élément de mission est fixée forfaitairement à 1 450.00 € HT.
Rémunération de la mission « PRO »
La rémunération de cet élément de mission est fixée forfaitairement à 1 450.00 € HT.
Rémunération des missions « EXE » et « AOR »
La rémunération du maître d'œuvre, pour les missions EXE et AOR, est fixée globalement à 2.25 % hors
taxes du montant hors taxes des travaux réalisés.
La rémunération du maître d'œuvre par éléments de mission est la suivante :
% du montant hors taxes Eléments de la mission d'exécution des travaux £le£
des travaux réalisés
EXE (études d'exécution) 125 %HT
AOR (assistance lors des opérations de réception et 1.00 % HT
pendant la période de garantie de parfait achèvement) 7
TOTAL 2.25% HT
Autres frais
Le Syndicat pourra faire réaliser, sur demande de la Ville, les missions suivantes qui incomberaient au
maître d'ouvrage :
Levé topographique : 500.00 €HT
Géolocalisation des réseaux souterrains : chiffrage ultérieur
Mission de coordination SPS : 990.00 € HT
| Vote | Pour: 15 | Contre : 0 | Abstention : 1
P17/2025 Demande de subvention au titre de Ia Politique d'aide aux communes et aux territoires
Des travaux sont rendus nécessaires pour réhabiliter plusieurs bâtiments communaux accueillant du
public : Mairie et Foyer rural.
Page 4 sur 9 Le Conseil Départemental peut subventionner à hauteur de 10 % du montant HT des travaux au titre de
la Politique d'aide aux communes et aux territoires, maintien de patrimoine.
Opération Mairie :
Taille de pierres 14 439.70 € HT
Menuiseries : 4 770.72 € HT + 36 715.68 € HT
Ravalement façades : 42 189.50 € HT
Soit un total de 98 115.60 € HT.
Opération Foyer rural :
Couverture toiture :27 171 € HT
Total général : 125 286.60 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la Politique d'aide aux communes
et aux territoires, à hauteur de 10 % du montant HT des travaux .
Montant € HT
Conseil départemental Subvention sollicitée 10% 12 528.66
Fonds propres 112 757.94
TOTAL coût HT des travaux 125 286.60
Vote Pour : 16 Contre : 0 | Abstention : O
D18/2025 Mise en place de l'indem
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la
Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre
d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités
et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {RIFSEEP).
Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction
{ISMF) et d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes
réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17
novembre 2006).
Page 5 sur 9 Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
- Directeurs de police municipale (catégorie A),
- Chefs de service de police municipale (catégorie B),
- Agents de police municipale (catégorie C),
- Gardes-champêtres (catégorie C).
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de
percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux
organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;
1 LA PART FIXE DE L’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par arrêté à :
30 % maximum { taux individuel maximum réglementaire) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement et le taux individuel est fixé par arrêté.
2 LAPART VARIABLE DE L’ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction
de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.
Seront appréciés:
e _L'implication au sein de la collectivité
e Les aptitudes relationnelles
e Le sens du service public
e La réserve, la discrétion et le secret professionnel
e La capacité à travailler en équipe et en transversalité
+ _ L'adaptabilité et l'ouverture au changement
e La ponctualité et l'assiduité
e _Le respect des moyens matériels
e Le travail en autonomie
e La rigueur et la fiabilité du travail effectué
e La réactivité face à une situation d'urgence
+ La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
« _ L’implication dans les projets de la collectivité
e Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l’agent
+ La disponibilité
Page 6 sur 9 Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :
5 000 € brut maximum par an { plafond maximum réglementaire), pour le cadre d'emplois des agents de
police municipale .
Le montant précité correspond au montant pour un agent à temps complet,
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités
concernées.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement.
1. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l’objet de deux arrêtés
individuels du Maire.
Le Maire déterminera les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'organe
délibérant et le montant alloué à chacun.
Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à
temps non complet et à temps partiel.
L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une
validité permanente ,
L'arrêté portant attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une
validité limitée à l'année.
2. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des
dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L'indemnité suivra le
sort du traitement pendant :
" les congés annuels,
"les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
“les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence,
“les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
"les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption,
"les périodes de temps partiel thérapeutique.
Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l'indemnité est maintenue dans les
proportions suivantes :
- 33% la première année
- 60% les deuxième et troisième années.
L'indemnité est suspendue durant le congé de longue durée.
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite
d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire
ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont
été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie
avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.
Page 7 sur9 Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue
maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé
de longue maladie lui demeurent acquises.
Le versement de l'indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les
périodes:
" d’autorisations spéciales d'absence,
"de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
Le régime indemnitaire sera maintenu en cas de période préparatoire au reclassement.
Le versement de l'indemnité sera suspendu pendant les périodes :
“" de congé de formation professionnelle,
"de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
3. CUMULS
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret
n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12
juillet 2001.
4. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire
mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur,
à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment
perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du
plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
après avis favorable du Comité Social Territorial du CDG17 émis dans sa séance du 20 février 2025,
- Adopte les modalités d’attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et
d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus,
- Abroge partiellement, la délibération en date du 20 mai 2016 relative au régime indemnitaire
applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale,
-_ Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° avril 2025 et que
les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Vote | Pour: 15 | Contre : 0 | Abstention : 1 |
Page 8 sur 9 D19/2025 Avancements de grade ‘2025 — Modification du tableau des effectifs
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Compte tenu du tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2025 par le Centre de Gestion 17,
Ilappartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des
emplois, afin de permettre la nomination de trois agents inscrits au tableau d'avancement de grade.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d'avancement.
Vu le tableau des emplois ci annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
adopte la modification du tableau des emplois suivante :
- Suppression d’un emploi d’adjoint technique Lrritonal ) à temps complet, à compter du 1° avril 2025, "
- création d’un emploi d’adjoint technique principal 7 Masse, à temps complet, à compter du 1° avril 2025 ;
- suppression d’un emploi d’attaché territorial, à temps complet, à compter du 1° avril 2025,
- création d’un emploi d’attaché territorial principal, à temps complet, à compter du 1° avril 2025 ;
- suppression d’un emploi d’adjoint technique principal 2è"° classe, à temps complet, à compter du 1 décembre 2025,
- création d’un emploi d’adjoint technique principal 1° classe, à temps complet, à compter du 1° décembre2035 ;
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nomrnés dans l'emploi, sont inscrits au budget 2025 chapitre 012.
[ Vote Pour: 16 | Contre :0 | Abstention : O
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
Le secrétaire de séance Le Maire
Agnès EGRETEAU Michèle CARRE (
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