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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7339
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7339)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Économie et finances,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/E7/339
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 20 ET 21 DÉCEMBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RIPRESA DI PRUVISIONE NANTU À RISICHI DI
CUNTENZIOSU
REPRISE DE PROVISIONS SUR RISQUES CONTENTIEUX
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par délibérations n° 19/487 du 20 décembre 2019 et n° 22/192 AC du 21 décembre 2022, des provisions pour risques et charges ont été constituées en application des articles L. 4425-29 et D. 4425-35 du Code général des Collectivités territoriales.
La disparition de risques contentieux dans plusieurs affaires, résultant de décisions définitives de jugements ou d’arrêts soit favorables à la Collectivité de Corse, soit défavorables et exécutées par cette dernière, permet la reprise des provisions afférentes, constituées d’une part au titre du Budget primitif 2023 et d’autre part du Budget supplémentaire 2023.
Ainsi doivent être reprises les provisions intervenues dans les instances suivantes :
1. Reprises de provisions réalisées au titre du Budget Primitif 2023
Dossiers Prétentions du
requérant
Montant
provisionné
en euros
Délibération
de
constitution
de
provisions
Sort de la
procédure
Montant de
la reprise
(en euros)
11REC99 Inconnu 4 000 Inconnu Régulation 4 000
Inconnu Inconnu 79.54 Inconnu Régulation 79,54
19REC71 RH - Demande
de paiement
d’heures
effectuées au-
delà des heures
légales.
10 800 N° 19/487 AC
du 20
décembre
2019
Rejet de la
requête
10 800
20REC08 RH - Demande
de réparation du
préjudice subi
du fait de la
non-
reconnaissance
de maladie
professionnelle
50 000 N° 22/192 AC
du 21
décembre
2022
Condamnation
de la CdC à
verser 5 000 €
50 000
2 20REC23 Demande de
condamnation à
verser à la
société X la
somme de
368 498, 34
euros dans le
cadre du litige
pour l’exécution
d’un marché
public de
travaux routiers
1
200 000 N° 22/192 AC
du 21
décembre
2022
Désistement
d’instance
200 000
21REC05 Demande de
réparation du
préjudice subi à
la suite de
l'affaissement
d’une parcelle.
94 800 N° 22/192 AC
du 21
décembre
2022
Rejet de la
requête
94 800
21SIN29 Demande de
fixation et
liquidation
d’astreinte d’un
montant de
183 800 € pour
un retard
d’exécution de
travaux.
100 000 N° 22/192 AC
du 21
décembre
2022
Rejet de la
requête
100 000
TOTAL REPRISE 459 679,54 €
2. Reprises sur provisions réalisées au titre du Budget Supplémentaire 2023
Dossiers Prétentions du
requérant
Montant
provisionné
en euros
Délibération
de
constitution
de
provisions
Sort de la
procédure
Montant
de la
reprise (en
euros)
19REC23 Demande de
règlement de la
somme de
519 000 € HT
relatives aux
versements des
aides à l'import et
à l'export de 2015
à 2017
519 000 N° 19/487
AC du 20
décembre
2019
Désistement
d’instance
519 000
20REC58 Demande de
paiement d’un
honoraire de
40 000 N° 22/192
AC du 21
décembre
Condamnation
de la CdC au
paiement
40 000
3 résultat. 2022
20REC64 Contentieux de
transports
scolaires.
500 000 N° 22/192
AC du 21
décembre
2022
Rejet de la
requête
adverse
500 000
21REC09 Contestation d’un
marché de travaux
(topographie)
216 000 N° 22/192
AC du 21
décembre
2022
Désistement
d’instance
216 000
TOTAL REPRISE 1 275 000 €
Par conséquent, je vous demande l’autorisation :
de reprendre les provisions constituées pour un montant total de 459 679,54 € au titre du Budget Primitif 2023 en raison de la disparition des risques afférents aux contentieux précités sur le compte 7815 « reprise sur provisions sur risques et charges », compte 945 « provisions et autres opérations mixtes ».
de reprendre les provisions constituées pour un montant total de 1 275 000 € au titre du Budget Supplémentaire 2023 en raison de la disparition des risques afférents aux contentieux précités sur le compte 7815 « reprise sur provisions sur risques et charges », compte 945 « provisions et autres opérations mixtes ».
Soit un total de reprise de provision de 1 734 679,54 €.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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