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Document publié le Vendredi 21 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Transports,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251030-0234025-DE-1-1 reçu le 07/11/25 Publié le 07/11/25
1
DELIBERATION N° 25/162 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
ADOPTANT POUR L'EXERCICE 2026 LES TARIFS, COEFFICIENTS ET TAUX RELATIFS AUX DIFFÉRENTES TAXES FISCALES DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
ADDUTTENDU U TITULU DI L'ESERCIZIU 2026 DI E TARIFFE È DI I CUEFFICENTI È PERCENTUALI RILATIVI À E SFARENTE TASSE FISCALE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
SEANCE DU 30 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 17 octobre 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice- présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Joseph SAVELLI, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Charles VOGLIMACCI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Didier BICCHIERAY à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Jean-Marc BORRI à Mme Frédérique DENSARI
Mme Vanina BORROMEI à M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Romain COLONNA
M. Petru Antone FILIPPI à Mme Véronique ARRIGHI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Paula MOSCA
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Jean-Paul PANZANI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA
M. Antoine POLI à M. Pierre POLI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Paul-Joseph CAITUCOLI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
M. Jean-Michel SAVELLI à M. Georges MELA
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. François SORBA à Mme Elisa TRAMONI Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251030-0234025-DE-1-1 reçu le 07/11/25 Publié le 07/11/25
2
Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN
M. Hyacinthe VANNI à Mme Françoise CAMPANA
M. Alex VINCIGUERRA à M. Don Joseph LUCCIONI
ETAIENT ABSENTES : Mmes
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Flora MATTEI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3333-1 et son titre II, livre IV, IVème partie, et particulièrement ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1635 quater A, 1635 quater L, 1635 quater M et 1594 D,
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-17
VU le Code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L. 312-39, L. 421-42, L. 421-50, L. 422-29, L. 423-21 et L. 423-61,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 adoptant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À la majorité,
Ont voté POUR (33) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA
Ont voté CONTRE (28) : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paule CASANOVA- Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251030-0234025-DE-1-1 reçu le 07/11/25 Publié le 07/11/25
3
NICOLAI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Julia TIBERI, Charles VOGLIMACCI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE pour l’exercice 2026, les mesures suivantes pour les différentes taxes fiscales inscrites au budget primitif de la Collectivité de Corse :
1) Taxe régionale sur l’immatriculation de tous les véhicules :
Tarif standard : 53 €/CV
2) Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel : Minoration : 10 %
3) Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement :
Taux standard : 5 %
4) Taxe d’aménagement :
Instauration : Oui
Taux : 2,5 %
Part espaces naturels sensibles : 84 %
Part CAUE : 16 %
5) Taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour :
Instauration : Oui
6) Taxe sur le transport aérien et maritime de passager :
Parcours supérieur à 20 km : 4,57 €/passager
Parcours inférieur à 20 km : 1,52 €/passager
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 30 octobre 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS