Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL121 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL61 202
Déliberation - DEL81 2023 Ventes parcelles Benesse les Dax
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL121 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL121 20
Déliberation - DEL121 2023 Vente Benesse les Dax
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL76 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL85 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - BP 2023 Z
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL81 2023 Ventes parcelles Benesse les Dax
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL81 2023 Ventes parcelles Benesse les Dax)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 Ka
Publié le 03/07/2023 N°DEL81-2023 ID : 040-244000675-20230628-DEL81_2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le VINGT-HUIT du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 22 JUIN 2023, se sont réunis en séance ordinaire,
au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Arnaud LARBERE - Mme Guylaine DUTOYA — M. Julien DUBOIS
Mme Martine DEDIEU - M. Grégory RENDÉ — M. Pascal DAGES - Mme Marylène HENAULT
M. Guillaume LAUSSU — Mme Martine ERIDIA -Mme Martine LABARCHEDE -— M. Julien RELAUX
Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA — Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU — M. Pierre STETIN
M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ — Mme Sophie IRIGOYEN -— M. Jean SOUBLIN
M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY - M. Philippe LAFFITTE -
Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY - M. Christian CARRERE -—
M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE —- Mme Martine GAY — M. Alain GODOT -
Mme Christine BEYRIS — M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA -
Mme Sylvie BEZIAT-RICARD — M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE -
M. Philippe DELMON -— M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU -
M. Thierry BOURDILLAS.
l
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE M. Julien DUBOIS
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON Mme Marylène HENAULT
M. Amine BENALIA BROUCH M. Grégory RENDÉ
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU M. Yves LOUMÉ M. Pierre STETIN
Mme Gloria DORVAL M. Serge POMAREZ
M. Laurent LAFOURCADE Mme Catherine RABA M. Henri BEDAT M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
M. Amine BENALIA BROUCH — M. Alexis ARRAS - Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ -
Mme Gloria DORVAL - M. Laurent LAFOURCADE - M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. Envoyé en préfecture le 08/07/2023
> ° Reçu en préfecture le 03/07/2023 \\as
OBJET: VENTE PARCELLES CADASTRÉES SECTION AN N°104 5 3072088 S
BENESSE-LÉS-DAX, APPARTENANT À LA COMMUNAUTÉ D'À i5cd45244t00e?s 20230628 LeL ét 12022 be DAX
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-37,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3221-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.301- 4,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 28 novembre 2008 décidant
d'acquérir les parcelles cadastrées section A n°994, 997, 999, et 1030 pour une surface globale de 24 929 m?
au prix de 7478416 € afin de réaliser une zone d'activités communautaire sur la commune
de Bénesse-lès-Dax,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 18 mai 2022 approuvant la
vente des parcelles cadastrées section À n°1030 d'une contenance de 19 531 m?, n° 994 d'une contenance de
4315 m2, n° 997 d'une contenance de 1213 m°, n° 999 d'une contenance de 50 m° appartenant à la communauté d'agglomération du Grand Dax à la société Livinx au prix de 160 000 € hors taxes (TVA sur marge en supplément soit 16 843,17 €), soit un prix de vente de 176 843,17 € TTC, les frais d'acte notarié étant à la charge de l'acquéreur,
Vu l'avis des Domaines n°2022-40035-16775 en date du 30 mars 2022 et prorogé par l'avis
n°2023-40035-45064 le 15 juin 2023,
Considérant le changement intervenu dans la qualité et la dénomination de l'acquéreur qui est désormais la
société civile de construction vente (SCCV) Bénesse 1 pour mener l'opération d'aménagement et que la
délibération précitée du 18 mai 2022 ne prévoyait pas cette faculté de substitution au profit de l'acquéreur,
Considérant que les termes financiers de la cession sont similaires et que l'opération d'aménagement
initialement envisagée est identique, à vocation d'activités économique, et désormais bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section A n°1030 d'une contenance de 19 531 m°, n°
994 d'une contenance de 4 315 m2, n° 997 d'une contenance de 1 213 m°, n° 999 d'une contenance de 50 m° appartenant à la communauté d'agglomération du Grand Dax au profit de la SCCV Bénesse 1, ou de toute autre personne physique ou morale, totalement ou partiellement, qui s'y substituera, au prix de 160 000 € hors taxes (TVA sur marge en supplément soit 16 843,17 €), soit un prix de vente de 176 843,17 € TTC, les frais d'acte notarié étant à la charge de l'acquéreur.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Président du Grand Dax à signer tous documents et actes notariés
nécessaires à la vente d'une partie de la parcelle susmentionnée.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président du Grand Dax à donner procuration à tout clerc ou collaborateur
du cabinet notarial pour signer les actes notariés afin de finaliser la vente.
Article 4 : La présente délibération abroge et remplace la délibération du conseil communautaire en date du 18 mai 2022.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse Envoyé en préfecture le 08/07/2023
. . . Reçu en préfecture le 03/07/2023
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou Bi SERRE
http://wwur.telerecours.fr/). ID : 040-244000675-20230628-DEL81_2023-DE
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 28 juin 2023
LE PRESIDENT,
Julien DUBOI