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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL121 2023 Vente Benesse les Dax)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
DEL121-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 13 septembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 07 septembre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au
conseil 57
Date de la
convocation :
07 septembre
2023 Nombre de présents 47
Nombre de pouvoirs 7 Date de publication :
18 septembre
2023 Suffrages exprimés 54
Conseillers communautaires présents :
M. Jean-Marie ABADIE – Mme Guylaine DUTOYA – M. Julien DUBOIS – Mme Martine DEDIEU – M. Grégory RENDÉ – Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE– M. Pascal DAGES – M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT – M. Guillaume LAUSSU – Mme Martine ERIDIA – Mme Martine LABARCHEDE – M. Julien RELAUX – Mme Florence PEYSALLE – M. Vincent MORA – Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI – M. Yves LOUME – Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU – M. Pierre STETIN – M. Philippe CASTEL – M. Pascal LAVIGNE – M. Serge POMAREZ – Mme Gloria DORVAL – Mme Sophie IRIGOYEN – M. Jean SOUBLIN – Mme Bérengère SABOURAULT – M. Albert AUZEMERY – M. Philippe LAFFITTE – Mme Chantal FRAYSSE – M. Hervé DARRIGADE – Mme Caroline JAY – M. Christian CARRERE – M. Julien BAZUS – Mme Sylvie PEDUCASSE – Mme Martine GAY – M. Alain GODOT – Mme Christine BEYRIS – Mme Catherine FAVARD – Mme Catherine RABA – M. Christian BERTHOUX – M. Henri BEDAT – M. Pascal VILATON – M. Alain BERGERAS – Mme Corinne LAPORTE – M. Bernard LANGOUANERE – M. Hikmat CHAHINE – M. Alain DUBOURDIEU
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Véronique AUDOUY donne pouvoir à Mme Guylaine DUTOYA, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Jean LAVIELLE donne pouvoir à M. Julien BAZUS,
M. André HUMEAU donne pouvoir à M. Alain GODOT,
Mme Sylvie BEZIAT-RICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Laurent LAFOURCADE, M. Philippe DELMON, M. Thierry BOURDILLAS
Secrétaire de séance :
Mme Guylaine DUTOYA 2
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. OBJET : VENTE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION A N°915, 1104 SITUÉES À BENESSE-LÉS-DAX, APPARTENANT À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-37,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.3221-1,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.301-4,
Vu la délibération de la commune de Bénesse-lès-Dax en date du 28 septembre 2021 sollicitant le Grand Dax afin de vendre les parcelles dont la communauté d’agglomération est propriétaire cadastrées section A n°905 et 1104 d’une contenance 22 512 m² à la société Livinx, aménageur situé à Sèvres (92), désirant réaliser une opération d’aménagement à vocation d’habitat dans le bourg de Bénesse-lès-Dax,
Vu l’avis de France Domaine 2021-40035-46394 en date du 8 juillet 2021,
Vu la délibération n°28-2022 de la communauté d’agglomération du Grand Dax en date du 6 avril 2022 approuvant la vente au profit de la société Livinx des parcelles cadastrées section A n°915 d’une contenance de 13 546 m² et n° 1104 d’une contenance de 8 966 m²,
Considérant la demande formulée par la société Livinx le 7 août 2023 de voir se substituer à elle la Société Civile de Construction Vente (SCCV) Bénesse 2 pour mener l’opération immobilière,
Considérant le changement intervenu dans la qualité et la dénomination de l’acquéreur qui est désormais la Société Civile de Construction Vente (SCCV) Bénesse 2 et que la délibération n°28-2022 du 6 avril 2022 ne prévoyait pas cette faculté de substitution,
Considérant que les termes financiers de la cession sont similaires et que l’opération immobilière envisagée est identique, à vocation résidentielle, et désormais bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire délivré le 19 juin 2023),
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L’UNANIMITE
Article 1 : APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section A n°915 d’une contenance de 13 546 m² et n° 1104 d’une contenance de 8 966 m², situées à Bénesse-lès-Dax, appartenant à la communauté d’agglomération du Grand Dax, au profit de la SCCV Bénesse 2, ou de toute autre personne physique ou morale, totalement ou partiellement, qui s’y substituera, au prix de 315 170 € TTC, les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président du Grand Dax à signer tous documents et actes notariés nécessaires à la vente des parcelles susmentionnées.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président du Grand Dax à donner procuration à tout clerc ou collaborateur du cabinet notarial pour signer les actes notariés afin de finaliser la 3
vente.
Article 4 : La présente délibération abroge et remplace la délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2022.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l’adresse suivante : Villa Noulibos – 50, Cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l’adresse http ://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 18 septembre 2023