Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 53 Décembre 2009 du 22 décembre 2009

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 6

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - N° 11 Novembre 200

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 53 Décembre 2009 du 22 décembre 2009 Document publié le Mardi 22 décembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 53 Décembre 2009 du 22 décembre 2009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 53 - Décembre 2009 du 22 décembre 2009 - DRCLE - Création de la communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (C. R. E. A.)

Sommaire

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. D.R.C.L.E ---> Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Elections ............................................ 2 09-1184-Arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 portant création, au 1er janvier 2010, de la commmunauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe - C.R.E.A. (Fusion de la communauté de l'agglomération rouennaise, de la communauté d'agglomération d'Elbeuf - Boucle de Seine et des communautés de communes Seine-Austreberthe et Le Trait-Yainville)................................................................................................................................................................... 21. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. D.R.C.L.E ---> Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Elections

09-1184-Arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 portant création, au 1er janvier 2010, de la commmunauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf- Austreberthe - C.R.E.A. (Fusion de la communauté de l'agglomération rouennaise, de la communauté d'agglomération d'Elbeuf - Boucle de Seine et des communautés de communes Seine-Austreberthe et Le Trait- Yainville)

ROUEN, le 22 décembre 2009

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DES ÉLECTIONS

LE PRÉFET

de la région de Haute-Normandie,

Préfet de la Seine-Maritime

1er bureau - Pôle Intercommunalité / DL

ARRÊTÉ

portant création de la communauté de l’agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe - CREA (Fusion de la communauté de l’agglomération rouennaise,

de la communauté d’agglomération d’Elbeuf - Boucle de Seine

et des communautés de communes Seine - Austreberthe et Le Trait - Yainville)

VU :

- le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et, notamment, ses articles L.5211-1 et suivants, L.5214-1 et suivants et L.5216-1 et suivants,

- la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, - la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale et ses circulaires d’application, pour les E.P.C.I. fusionnés :

- l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié autorisant la création de la communauté de communes Seine - Austreberthe, - l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 modifié autorisant la transformation du district de l’agglomération rouennaise en communauté de l’agglomération rouennaise (C.A.R.),

- l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 modifié portant transformation du district de l'agglomération elbeuvienne en communauté d'agglomération d'Elbeuf - Boucle de Seine (Agglo d’Elbeuf), - l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 modifié autorisant la création de la communauté de communes Le Trait - Yainville (COMTRY),

pour les syndicats intercommunaux :

- l’arrêté préfectoral du 14 avril 1932 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Montville, - l’arrêté préfectoral du 4 juin 1947 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Saint-Paër, - l’arrêté préfectoral du 1er août 1953 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Fréville, - l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1953 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat d’assainissement de la Haute Vallée de l’Austreberthe,

- l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1956 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Saint-Martin-de-Boscherville, - l’arrêté préfectoral du 13 mars 1957 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de Jumièges et Le-Mesnil-sous-Jumièges et du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de Jumièges, Le Mesnil-sous-Jumièges et Duclair, - l’arrêté préfectoral du 23 mars 1957 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat d’eau potable de l’Austreberthe,

- l'arrêté préfectoral du 7 mars 1959 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de Bardouville,

- l’arrêté préfectoral du 29 janvier 1963 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat intercommunal des collèges du plateau Est de Rouen,

- l’arrêté préfectoral du 2 mars 1964 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat intercommunal du collège Gustave Flaubert de Duclair,

- l’arrêté préfectoral du 29 juillet 1966 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal de transport scolaire de la région de Pavilly - Barentin,

- l’arrêté préfectoral du 27 mars 1968 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat des ordures ménagères des vallées de l’Austreberthe et Seine (SOMVAS),- l’arrêté préfectoral du 6 février 1974 modifié portant création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat d’eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN),

- l’arrêté préfectoral du 22 juin 1993 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal des rivières de l’Austreberthe et du Saffimbec (SIRAS),

- l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal de gestion des ordures de la presqu’île – SIGOPI,

- l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2002 autorisant la création du syndicat intercommunal des bassins versants de La Fontaine, La Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville,

pour les syndicats mixtes :

- l’arrêté ministériel du 3 mai 1974 modifié autorisant la constitution du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande, - l’arrêté préfectoral du 10 juin 1961 modifié portant création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat interdépartemental de l’eau Seine Aval (SIDESA),

- l’arrêté préfectoral du 22 octobre 1979 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat mixte de gestion et de fonctionnement du conservatoire à rayonnement intercommunal de musique et de danse du Val de Seine, - l’arrêté préfectoral du 22 janvier 1988 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat mixte de ramassage scolaire et de gestion du collège Charcot du Trait,

- l’arrêté préfectoral du 6 octobre 1998 modifié autorisant la création du syndicat mixte de réalisation et de gestion du Technopôle du Madrillet,

- l’arrêté préfectoral du 22 octobre 1998 modifié autorisant la création du syndicat mixte de la Vallée du Cailly, - l’arrêté préfectoral du 9 mars 1999 modifié autorisant la création du syndicat mixte d’élimination des déchets de l’arrondissement de Rouen (SMEDAR),

- l’arrêté préfectoral du 21 octobre 1999 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat mixte du bassin versant du Val des Noyers,

- l’arrêté interdépartemental du 8 mars 2000 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’agglomération Rouen - Elbeuf, - l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2003 modifié autorisant la création du syndicat aujourd’hui dénommé syndicat mixte des bassins versants Caux - Seine,

- l’arrêté préfectoral du 2 mars 2004 modifié portant création du syndicat mixte de gestion de l’aéroport Rouen Vallée de Seine (SMGARVS),

- l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2006 autorisant la création du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec,

pour la procédure de création :

- les délibérations concordantes des conseils communautaires de :

- la communauté d'agglomération d'Elbeuf - Boucle de Seine, du 6 juillet 2009, - la communauté de l'agglomération rouennaise, du 9 juillet 2009,

- la communauté de communes Le Trait - Yainville, du 10 juillet 2009, - la communauté de communes Seine - Austreberthe, du 2 septembre 2009, sollicitant la délimitation du périmètre de la future « communauté de l'agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe (CREA) », - l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2009 instituant un périmètre préalable à la constitution de la communauté de l’agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe (CREA), issue de la fusion de la communauté de l’agglomération rouennaise, de la communauté d’agglomération d’Elbeuf - Boucle de Seine et des communautés de communes Seine - Austreberthe et Le Trait - Yainville,

- les statuts des quatre communautés susvisées en vigueur à la date du présent arrêté, - le projet de statuts de la communauté de l'agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe (CREA) et les documents joints, - les délibérations des conseils de la communauté de l’agglomération rouennaise (du 16 novembre 2009), de la communauté de communes Le Trait - Yainville (du 17 novembre 2009), de la communauté de communes Seine - Austreberthe (du 25 novembre 2009) et du conseil de la communauté d’agglomération d’Elbeuf - Boucle de Seine (du 3 décembre 2009), approuvant le périmètre de fusion des quatre communautés et la création de la nouvelle communauté d’agglomération qui en résulte, - les délibérations des communes concernées approuvant, aux dates ci-après, le périmètre de fusion des quatre communautés, la création de la nouvelle communauté d’agglomération qui en résulte et le projet de statuts présenté :

Commune Date de la délibération Commune Date de la délibération

Amfreville-la-Mivoie 21 octobre 2009 Malaunay 5 novembre 2009

Anneville-Ambourville 20 novembre 2009 Maromme 30 novembre 2009

Bardouville 6 novembre 2009 Montmain 9 octobre 2009

Belbeuf 22 octobre 2009 Mont-Saint-Aignan 5 novembre 2009

Berville-sur-Seine 20 novembre 2009 Moulineaux 6 octobre 2009

Bonsecours 29 septembre 2009 Notre-Dame-de-Bondeville 24 novembre 2009

Boos 29 octobre 2009 Oissel 15 octobre 2009

Canteleu 7 octobre 2009 Orival 22 octobre 2009

Caudebec-lès-Elbeuf 22 octobre 2009 Petit-Couronne 23 octobre 2009

Cléon 26 octobre 2009 Quevillon 9 novembre 2009

Darnétal 16 novembre 2009 Quévreville-la-Poterie 24 septembre 2009

Déville-lès-Rouen 15 octobre 2009 Roncherolles-sur-le-Vivier 9 novembre 2009

Duclair 5 novembre 2009 Rouen 17 octobre 2009

Elbeuf 2 octobre 2009 Sahurs 21 septembre 2009Epinay-sur-Duclair 6 novembre 2009 Saint-Aubin-lès-Elbeuf 20 novembre 2009

Fontaine-sous-Préaux 25 septembre 2009 Saint-Aubin-Celloville 25 septembre 2009

Franqueville-Saint-Pierre 22 octobre 2009 Saint-Aubin-Epinay 21 septembre 2009

Freneuse 30 novembre 2009 Saint-Etienne-du-Rouvray 22 octobre 2009

Gouy 2 octobre 2009 Saint-Jacques-sur-Darnétal 22 septembre 2009

Grand-Couronne 12 novembre 2009 Saint-Léger-du-Bourg-Denis 25 septembre 2009

Hautot-sur-Seine 18 septembre 2009 Saint-Martin-du-Vivier 15 octobre 2009

Hénouville 10 novembre 2009 Saint-Pierre-de-Manneville 25 septembre 2009

Houppeville 16 novembre 2009 Saint-Pierre-de-Varengeville 1er décembre 2009

La Bouille 22 septembre 2009 Saint-Pierre-lès-Elbeuf 10 novembre 2009

La Neuville-Chant-d’Oisel 6 octobre 2009 Sainte-Marguerite-sur-Duclair 16 octobre 2009

Le Grand-Quevilly 25 septembre 2009 Sotteville-lès-Rouen 15 octobre 2009

Le Houlme 29 septembre 2009 Sotteville-sous-le-Val 21 octobre 2009

Le Mesnil-Esnard 8 octobre 2009 Tourville-la-Rivière 30 novembre 2009

Le Mesnil-sous-Jumièges 1er octobre 2009 Val-de-la-Haye 16 octobre 2009

Le Petit-Quevilly 8 octobre 2009 Yainville 19 octobre 2009

Le Trait 10 novembre 2009 Ymare 6 novembre 2009

Les Authieux-sur-le-Port-St-Ouen 24 septembre 2009 Yville-sur-Seine 20 novembre 2009

- les délibérations des conseils municipaux de Bihorel (28 septembre 2009), Isneauville (19 octobre 2009), Bois-Guillaume (5 novembre 2009), Saint-Martin-de-Boscherville (9 novembre 2009), Jumièges (27 novembre 2009) et Saint-Paër (27 novembre 2009) n'approuvant pas le périmètre de fusion des quatre communautés, la création d'une nouvelle communauté d’agglomération et le projet de statuts présenté,

- la délibération du conseil municipal de La Londe, du 30 novembre 2009, n'approuvant pas le périmètre de fusion des quatre communautés ni la création d'une nouvelle communauté d’agglomération et s’abstenant sur le projet de statuts présenté, - la lettre de Monsieur le trésorier-payeur général de la Seine-Maritime en date du 15 septembre 2009 désignant le comptable de la trésorerie de Rouen municipale en qualité de receveur de la communauté de l’agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe,

CONSIDERANT :

- que des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions prévues par l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,

- que la fusion peut être décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département concerné, après accord des conseils municipaux et des EPCI sur l'arrêté dressant la liste des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressées,

- qu'aux termes de leurs délibérations susvisées, les organes délibérants des communautés d’agglomération et de communes et les conseils municipaux des communes concernées ont approuvé le périmètre de fusion, la création de la nouvelle communauté d’agglomération qui en résulte et le projet de statuts présenté, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-41-3-II du code général des collectivités territoriales,

- que la communauté de l’agglomération rouennaise, la communauté d’agglomération d’Elbeuf - Boucle de Seine et les communautés de communes Seine - Austreberthe et Le Trait - Yainville forment un territoire d'un seul tenant et sans enclave, - que le territoire ainsi formé s’apparente à un bassin d’activité et d’emploi autonome et cohérent dès lors que 85% des actifs qui y résident y travaillent également, selon le recensement de la population 2006 de l’INSEE,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1er : Fusion

La fusion de la communauté de l’agglomération rouennaise, de la communauté d’agglomération d’Elbeuf - Boucle de Seine et des communautés de communes Seine - Austreberthe et Le Trait - Yainville est décidée à compter du 1er janvier 2010. La communauté d’agglomération issue de la fusion de ces quatre groupements est créée et exercera ses compétences à compter de la même date.

Article 2 : Nouvelle communauté d’agglomération

La communauté d’agglomération issue de la fusion des quatre groupements visés à l'article 1er prend la dénomination de : "Communauté de l’agglomération ROUEN - ELBEUF- AUSTREBERTHE – CREA" et comprend les communes de :

AMFREVILLE-LA-MIVOIE,

ANNEVILLE-AMBOURVILLE,

BARDOUVILLE,

BELBEUF,

BERVILLE-SUR-SEINE,

BIHOREL,

BOIS-GUILLAUME,

BONSECOURS,

BOOS,

CANTELEU,

CAUDEBEC-LES-ELBEUF,

CLEON,DARNETAL,

DEVILLE-LES-ROUEN,

DUCLAIR,

ELBEUF,

EPINAY-SUR-DUCLAIR,

FONTAINE-SOUS-PREAUX,

FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE,

FRENEUSE,

GOUY,

GRAND-COURONNE,

HAUTOT-SUR-SEINE,

HENOUVILLE,

HOUPPEVILLE,

ISNEAUVILLE,

JUMIEGES,

LA BOUILLE,

LA LONDE,

LA NEUVILLE-CHANT-D’OISEL,

LE GRAND-QUEVILLY,

LE HOULME,

LE MESNIL-ESNARD,

LE MESNIL-SOUS-JUMIEGES,

LE PETIT-QUEVILLY,

LE TRAIT,

LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN,

MALAUNAY,

MAROMME,

MONTMAIN,

MONT-SAINT-AIGNAN,

MOULINEAUX,

NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE,

OISSEL,

ORIVAL,

PETIT-COURONNE,

QUEVILLON,

QUEVREVILLE-LA-POTERIE,

RONCHEROLLES-SUR-LE-VIVIER,

ROUEN,

SAHURS,

SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF,

SAINT-AUBIN-CELLOVILLE,

SAINT-AUBIN-EPINAY,

SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY,

SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL,

SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS,

SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE,

SAINT-MARTIN-DU-VIVIER,

SAINT-PAER,

SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE,

SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE,

SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF,

SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR,

SOTTEVILLE-LES-ROUEN,

SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL,

TOURVILLE-LA-RIVIERE,

VAL-DE-LA-HAYE,

YAINVILLE,

YMARE,

YVILLE-SUR-SEINE,

Article 3 : Statuts

Un exemplaire des statuts de la communauté de l’agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe (CREA) est annexé au présent arrêté.

Article 4 : Effets de la fusion sur les 4 EPCI fusionnés

4-1 : Disparition des 4 E.P.C.I. fusionnés :

Il est constaté la disparition de plein droit, au 1er janvier 2010, des quatre communautés d’agglomération et de communes fusionnées :

- la communauté de l’agglomération rouennaise (CAR),

- la communauté d’agglomération d’Elbeuf - Boucle de Seine (Agglo d’Elbeuf), - la communauté de communes Seine - Austreberthe,

- la communauté de communes Le Trait -Yainville (COMTRY).

Les communautés d’agglomération et de communes fusionnées conservent la qualité de personne morale pour adopter le compte administratif de l'exercice 2009, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de l'ensemble des transferts.

4-2 : Transferts des biens, droits et obligations :

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'ensemble des biens, droits et obligations des communautés d’agglomération d’Elbeuf - Boucle de Seine et Rouennaise et des communautés de communes Seine-Austreberthe et Le Trait -Yainville sont transférées à la communauté de l’agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe (CREA).

La communauté de l’agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe (CREA) est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communautés d’agglomération et communautés de communes précitées dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

4-3 : Personnel :

A compter du 1er janvier 2010, l'ensemble des personnels de la communauté d’agglomération d’Elbeuf - Boucle de Seine, de la communauté de l’agglomération rouennaise, de la communauté de communes Seine - Austreberthe et de la communauté de communes Le Trait -Yainville est réputé relever de la communauté de l’agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe (CREA) dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

4-4 : Compte administratif - Compte de gestion :

Le compte administratif de l'exercice 2009 de la communauté d’agglomération d’Elbeuf - Boucle de Seine, de la communauté de l’agglomération rouennaise, de la communauté de communes Seine - Austreberthe et de la communauté de communes Le Trait - Yainville sera établi par le président et adopté par l'assemblée délibérante de chacun de ces groupements qui se réunira une dernière fois, dans le délai de six mois prévu au C.G.C.T., pour cet ultime vote et pour l'adoption du compte de gestion 2009.

Il sera procédé, en cas de nécessité, à la nomination d’un liquidateur qui pourra se voir confier toute mission de nature à permettre l’apurement des dettes et des créances et, le cas échéant, la répartition de l’actif et du passif.

Article 5 : Effets de la fusion sur les E.P.C.I. et syndicats mixtes existants, et en matière de transports urbains :

5-1 : Groupements dissous :Conformément aux dispositions de l'article L.5214-21 (alinéas 1 et 2) du CGCT, à compter du 1er janvier 2010, la communauté de l’agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe (CREA) est substituée de plein droit aux syndicats de communes et syndicats mixtes préexistants dont le périmètre est identique au sien pour la totalité des compétences qu'ils exercent. La communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (C.R.E.A.) est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, aux syndicats de communes et syndicats mixtes préexistants inclus en totalité dans son périmètre. En conséquence, est prononcée la dissolution, au 31 décembre 2009, des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ci-après :

- syndicat d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Bardouville, - syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de Jumièges et Le-Mesnil-sous- Jumièges et du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de Jumièges, Le Mesnil-sous-Jumièges et Duclair, - syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Saint-Martin-de-Boscherville, - syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Saint-Paër, - syndicat intercommunal de gestion des ordures de la presqu’île – SIGOPI, - syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’agglomération Rouen - Elbeuf. Le transfert de l'ensemble de l'actif et du passif se fera directement des syndicats dissous vers la communauté de l’agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe (CREA).

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Les syndicats dissous conservent la qualité de personne morale pour adopter le compte administratif de l'exercice 2009, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de l'ensemble des transferts. A compter du 1er janvier 2010, l'ensemble des personnels des syndicats dissous est réputé relever de la communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA) dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

5-2 - Groupements au sein desquels la communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe est substituée à ses communes membres :

Conformément aux dispositions de l'article L.5214-21 (alinéa 4) du CGCT, à compter du 1er janvier 2010, pour l'exercice de ses compétences, la communauté de l’agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe (CREA) est substituée de plein droit à ses communes membres au sein des syndicats de communes ou syndicats mixtes dans lesquels ces communes sont groupées avec des communes extérieures à la nouvelle communauté d’agglomération. Le conseil de la communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA) élira en son sein les délégués communautaires qui siégeront au comité syndical de chacun des syndicats concernés. Les syndicats intercommunaux deviendront, de fait, des syndicats mixtes régis par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT. Des arrêtés préfectoraux complémentaires viendront constater les modifications apportées, en conséquence, aux statuts des syndicats concernés, énumérés ci-dessous :

- syndicat intercommunal des rivières de l’Austreberthe et du Saffimbec (SIRAS), - syndicat mixte des bassins versants Caux - Seine,

- syndicat intercommunal des bassins versants de La Fontaine, La Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville, - syndicat mixte du bassin versant du Val des Noyers.

5-3 - Groupements dont la communauté de l’agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe devient membre : A compter du 1er janvier 2010, pour l'exercice de ses compétences, la communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf- Austreberthe se substituera, de plein droit, à la C.A.R., à l’Agglo d’Elbeuf, à la communauté de communes Seine-Austreberthe et à la COMTRY, au sein des syndicats mixtes dans lesquels ces établissements étaient groupés avec d'autres communes, groupements de communes, collectivités territoriales ou établissements publics. Des arrêtés préfectoraux complémentaires viendront constater les modifications apportées, en conséquence, aux statuts des syndicats mixtes concernés, énumérés ci-dessous :

- syndicat mixte de réalisation du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande, - syndicat mixte de réalisation et de gestion du Technopôle du Madrillet, - syndicat mixte d’élimination des déchets ménagers de l’arrondissement de Rouen (SMEDAR), - syndicat mixte du SAGE du bassin versant du Cailly, de l’Aubette et du Robec, - syndicat mixte de la Vallée du Cailly,

- syndicat mixte de gestion de l’aéroport Rouen Vallée de Seine (SMGARVS).

5-4 - Groupements dont le périmètre est modifié (retrait de communes ou d’EPCI) : 5-4-1 – retrait de communes :

A compter du 1er janvier 2010, conformément aux dispositions de l’article L.5216-7 du CGCT, et pour les compétences obligatoires et optionnelles exercées par la nouvelle communauté, les communes membres de la communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe sont retirées, de plein droit, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes dans lesquels elles étaient groupées avec d'autres communes, groupements de communes, collectivités territoriales ou établissements publics.

Des arrêtés préfectoraux complémentaires viendront constater les modifications apportées, en conséquence, aux statuts des syndicats concernés, énumérés ci-dessous :

- syndicat d’eau potable de l’Austreberthe : retrait de Saint-Paër et de Saint-Pierre-de-Varengeville, - syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute Vallée de l’Austreberthe : retrait de Saint-Pierre-de-Varengeville, - syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Fréville : retrait de Sainte-Marguerite-sur-Duclair et de Saint-Paër,

- syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Montville : retrait d’Hénouville et de Saint-Pierre-de-Varengeville,

- syndicat d’eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN) : retrait d’Yville-sur-Seine, - syndicat des ordures ménagères des vallées de l’Austreberthe et Seine (SOMVAS) : retrait de Duclair, Epinay-sur-Duclair, Hénouville, Jumièges, Le Mesnil-sous-Jumièges, Quevillon, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint- Paër, Saint-Pierre-de-Varengeville, Le Trait et Yainville.

5-4-2 – retrait d’EPCI :A compter du 1er janvier 2010, compte tenu de la dissolution des EPCI visés aux articles 4-1 et 5-1 du présent arrêté, les périmètres des syndicats mixtes dont ils étaient membres sont modifiés. Des arrêtés préfectoraux complémentaires viendront constater les modifications apportées, en conséquence, aux statuts des syndicats mixtes dont il s’agit, énumérés ci-dessous :

- syndicat mixte de gestion et de fonctionnement du conservatoire à rayonnement intercommunal de musique et de danse du Val de Seine : retrait de la communauté de communes Le Trait - Yainville (COMTRY), - syndicat interdépartemental de l’eau Seine Aval (SIDESA) : retrait de la communauté de communes Le Trait - Yainville (COMTRY), du SIAEPA de la région de Bardouville, du SIAEPA de Jumièges et Le-Mesnil-sous-Jumièges et SPANC de Jumièges, Le Mesnil-sous-Jumièges et Duclair, du SIAEPA de la région de Saint-Martin-de-Boscherville et du SIAEPA de la région de Saint-Paër,

- SMEDAR : retrait du syndicat intercommunal de gestion des ordures de la presqu’île - SIGOPI. 5-5 - En matière de transports urbains :

Conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale, l’arrêté de création de la communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe vaut établissement d’un périmètre de transports urbains au sens de l’article 27 de la loi susvisée du 30 décembre 1982. Des arrêtés préfectoraux complémentaires viendront constater les modifications apportées, de ce fait, aux statuts des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes concernés par l’exercice de cette compétence et énumérés ci-après : - syndicat intercommunal du collège Gustave Flaubert de Duclair,

- syndicat intercommunal de transport scolaire de la région de Pavilly-Barentin, - syndicat intercommunal des collèges du plateau Est de Rouen,

- syndicat mixte de ramassage scolaire et de gestion du collège Charcot du Trait.

Article 6 : Archives des syndicats dissous

A compter du 1er janvier 2010, les archives des syndicats dissous visés à l'article 5-1 du présent arrêté sont transférées à la communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe qui en assure la conservation.

Article 7 : Aspects financiers

La dotation d'intercommunalité qui sera attribuée à la communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe la première année sera calculée conformément aux dispositions de l’article L.5211-32-1 du C.G.C.T. Les mécanismes de garanties prévus à l'article L.5211-33 s'appliqueront, dès la première année, à la communauté de l’agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe. Pour le calcul des garanties la première année, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente sera la dotation prévue à l’article L.5211-32-1 du C.G.C.T.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Messieurs les présidents de la communauté de l’agglomération rouennaise, de la communauté d’agglomération d’Elbeuf - Boucle de Seine et des communautés de communes Seine - Austreberthe et Le Trait - Yainville, Mesdames et Messieurs les maires des communes visées à l’article 2 et Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes visés à l'article 5 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à Monsieur le président de la chambre régionale des comptes, à Monsieur le directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime et à Monsieur le directeur des archives départementales de la Seine-Maritime, et sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Le préfet,

signé :

Rémi CARON

C COMMUNAUTÉ DE L’AGGLOMÉRATION

R ROUEN - E ELBEUF - A AUSTREBERTHE (C C. .R R. .E E. .A A. .)

- - S ST TA AT TU UT TS S - -

Article 1er : Constitution

En application des dispositions combinées des articles L. 5211-41-3 et L. 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé une communauté d’agglomération entre les communes ci-après : AMFREVILLE-LA-MIVOIE,

ANNEVILLE-AMBOURVILLE,

BARDOUVILLE,

BELBEUF,

BERVILLE-SUR-SEINE,

BIHOREL,

BOIS-GUILLAUME,

BONSECOURS,

BOOS,

CANTELEU,

CAUDEBEC-LES-ELBEUF,

CLEON,

DARNETAL,

DEVILLE-LES-ROUEN,

DUCLAIR,

ELBEUF,

EPINAY-SUR-DUCLAIR,

FONTAINE-SOUS-PREAUX,

FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE,

FRENEUSE,

GOUY,

GRAND-COURONNE,

HAUTOT-SUR-SEINE,

HENOUVILLE,

HOUPPEVILLE,

ISNEAUVILLE,

JUMIEGES,

LA BOUILLE,

LA LONDE,

LA NEUVILLE-CHANT-D’OISEL,

LE GRAND-QUEVILLY,

LE HOULME,

LE MESNIL-ESNARD,

LE MESNIL-SOUS-JUMIEGES,

LE PETIT-QUEVILLY,

LE TRAIT,

LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN,

MALAUNAY,MAROMME,

MONTMAIN,

MONT-SAINT-AIGNAN,

MOULINEAUX,

NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE,

OISSEL,

ORIVAL,

PETIT-COURONNE,

QUEVILLON,

QUEVREVILLE-LA-POTERIE,

RONCHEROLLES-SUR-LE-VIVIER,

ROUEN,

SAHURS,

SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF,

SAINT-AUBIN-CELLOVILLE,

SAINT-AUBIN-EPINAY,

SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY,

SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL,

SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS,

SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE,

SAINT-MARTIN-DU-VIVIER,

SAINT-PAER,

SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE,

SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE,

SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF,

SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR,

SOTTEVILLE-LES-ROUEN,

SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL,

TOURVILLE-LA-RIVIERE,

VAL-DE-LA-HAYE,

YAINVILLE,

YMARE,

YVILLE-SUR-SEINE,9

issue de la fusion de :

la communauté d’agglomération d’ELBEUF-BOUCLE DE SEINE (AGGLO D’ELBEUF), la communauté de l’agglomération ROUENNAISE (C.A.R.),

la communauté de communes SEINE-AUSTREBERTHE,

la communauté de communes LE TRAIT-YAINVILLE (COMTRY).

Article 2 : Dénomination

La communauté d’agglomération ainsi créée prend la dénomination de : « Communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe » (C.R.E.A.).

Article 3 : Durée

La communauté d’agglomération est créée pour une durée illimitée.

Article 4 : Siège

Le siège de la communauté d’agglomération est fixé dans l’immeuble « Norwich House », 14 bis avenue Pasteur – 76000 Rouen.

Article 5 : COMPETENCES

La communauté d’agglomération exerce sur l’ensemble de son périmètre les compétences obligatoires et optionnelles suivantes, conformément aux statuts des EPCI préexistants :

5.1 : Compétences obligatoires :

1) En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;

2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3) En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; 4) En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

5.2 : Compétences optionnelles :

1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2) Assainissement ;

3) Eau ;

4) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

5) Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, d'intérêt communautaire.

La communauté exerce, en outre, les compétences facultatives suivantes :

5.3 : Compétences facultatives :

1°) Activités ou actions culturelles, sportives ou sociales d’intérêt communautaire ; 2°) Restructuration, reconversion et extension de zones d’activités existantes, à la demande de l’une des communes membres ; restructuration et mise en valeur des friches notamment industrielles d’intérêt communautaire ; 3°) Participation aux études d’urbanisme communales ; participation à la révision et à la modification des POS, PLU et cartes communales ; révision et modification des PLU intercommunaux existants ; définition et mise en œuvre d’une politique foncière pour le développement économique, la protection de l’environnement ou la réalisation d’équipements et d’aménagements d’intérêt communautaire, notamment par la réalisation et la gestion d’un programme d’action foncière d’agglomération et par la constitution de réserves foncières ;

4°) Actions en faveur du logement des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite ; 5°) Création et gestion de terrains d’accueil pour les gens du voyage ; 6°) Amélioration du cadre de vie, notamment par des actions sur les paysages ; mise en valeur du potentiel environnemental et touristique des espaces naturels ; définition et mise en œuvre d’une politique d’écologie urbaine, de préservation et de valorisation des espaces ruraux, forestiers et des paysages dans l’agglomération ; sensibilisation du public et soutien à l'éducation au respect de l'environnement ; conception et mise en œuvre de la politique en faveur du vélo ; 7°) Réalisation et gestion d’équipements de loisirs d’intérêt communautaire ; 8°) Actions de prévention des risques industriels et environnementaux ; participation financière aux réseaux d’alerte ; 9°) Définition et mise en œuvre d’une politique du développement touristique ; création et gestion des offices de tourisme en vue notamment de la création et de la gestion d’un office de tourisme communautaire assurant les missions d’accueil, d’information, de commercialisation de produits touristiques, de promotion touristique du territoire de la communauté ; 10°) Participation à l’implantation intercommunale d’activités scientifiques, technologiques, de recherche ou universitaires ; 11°) Promotion intercommunale de la jeunesse ;

12°) Petites communes : la communauté pourra apporter son concours aux communes de moins de 4 500 habitants pour les problèmes spécifiques rencontrés par elles, notamment grâce à :10

- des aides logistiques,

- des conseils techniques, administratifs, juridiques et financiers,

- la participation aux aménagements des communes ;

13°) Réseaux de télécommunication à haut débit ;

14°) Participation au financement des services d’incendie et de secours. Article 6 : Modalités particulières d’exercice des compétences

6-1 : Un règlement d’application des compétences précise les modalités de mise en œuvre des compétences de la communauté d’agglomération ;

Ce règlement est adopté par le conseil communautaire ;

6-2 : Une charte communautaire précise les modalités des relations entre les communes et la communauté d’agglomération ; 6-3 : La communauté pourra apporter sa garantie à des emprunts contractés par d’autres organismes pour des réalisations en lien avec ses compétences.

Article 7 : Instances communautaires

La communauté est administrée par un conseil composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose, de droit, d’un délégué et d’un délégué supplémentaire par tranche entière de 4000 habitants. Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre d'habitants retenu est celui de la population totale de chaque commune, telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou, le cas échéant, du dernier recensement complémentaire dûment homologué. Le conseil de la communauté d'agglomération élit en son sein un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres. Le nombre de vice-présidents et de membres est fixé par le conseil de la communauté d’agglomération. La ville de Rouen et au moins une commune de moins de 4500 habitants doivent être représentées au bureau.

Article 8 : Receveur communautaire

Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération sont exercées par le comptable de la trésorerie de Rouen municipale.

Article 9 : Droits et obligations

L’ensemble des droits et obligations des EPCI préexistants, relatifs aux compétences transférées, sont repris par la communauté de l’agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe dans les conditions fixées à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.

VU pour être annexé

à l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2009

Le préfet,

signé :

Rémi CARON