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Document publié le Mardi 4 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 110619 P30 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Industrie,
NI Met METZ MÉTROPOLE F | HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Metropole T. 03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 50 présents: 32 excusé(s) : 13 ° 2
50
Date de convocation : 4 juin 2019 Vote(s) pour: 34
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 11 juin 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de
Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2019-06-11-BD-30.4 :
LORRAINE ACTIVE : attribution d'une subvention pour 2019 et signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.
Rapporteur : Monsieur Dominique GROS
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes
publiques,
VU la demande formulée par LORRAINE ACTIVE, dont l'activité consiste à soutenir les porteurs de projets de création d'entreprises notamment en proposant des garanties d'emprunt bancaire afin d'améliorer les conditions d'accès au crédit bancaire pour certaines catégories de porteurs de projets et élargir le nombre de créateurs financés par les banques, VU le Budget Primitif 2019,
CONSIDERANT l'application de la loi NOTRe et plus particulièrement les actions de développement économique mais également les principes de subsidiarité et de spécialité afférents,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association LORRAINE ACTIVE d'un montant 10 000 € au titre de l'année 2019, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la convention dont le projet est en annexe. Pour extrait conforme
Metz, le 12 juin 2019
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Généräi des Services Métropole
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019
LORRAINE ACTIVE
Entre,
D'une part
Metz Métropole
ublic de coopération intercommunale
— Harmony Park - BP 55025 — 57071 METZ CEDEX 3
Borinique GROS, Vice-Président délégué au Développement
bi ion du Bureau en date du 11 juin 2019,
ci-après dénommée Metz Mét
Et d'autre part
LORRAINE ACTIVE
Statut juridique : associatio:
ci-après dénommé « LORRAINE AC!
PREAMBULE:
son soutien aux opérateurs d'accompagnement des porteurs de
LORRAINE ACTIVE soutient les porteurs de projets de création prises notamment en
proposant des garanties d'emprunt bancaire (expertise financière et intermédiation bancaire) afin
d'améliorer les conditions d'accès au crédit bancaire pour certaines catégories de porteurs de projets
et élargir le nombre de créateurs financés par les banques. L'action de LORRAINE ACTIVE concerne les porteurs de projets de création, reprise ou primo
développement d'entreprises en situation de précarité pour lesquels elle apporte une solution de
garantie partielle d'emprunt bancaire (demandeurs d'emplois, bénéficiaires de minimas sociaux,
personnes handicapées, salariés précaires, personnes sans activité). Une garantie bancaire
spécifique (le FGIF, Fond de Garantie à l'Initiative des Femmes) a pour cible les femmes créatrices
d'entreprises. Et une solution de contre-garantie bancaire peut aussi être apportée aux porteurs de
projets.
LORRAINE ACTIVE est présente en Lorraine depuis 2008 et réalise des permanences au sein de la
Maison de l'Entreprise à Metz depuis le mois de février 2011. L'association a pour ambition de
favoriser la création d'entreprises auprès de publics en difficulté, en proposant :
- Un accompagnement individualisé,
- Une garantie TPE,
- La garantie FGIF (Fonds de Garanties à l'Initiative des femmes),
- Un prêt d'honneur à taux zéro, dans le cadre du dispositif NACRE,
- Un suivi post création.
Au-delà du bilan quantitatif, la pérennisation de l'activité locale sur le long terme, gage de qualité
devient un des enjeux prépondérants et partagé entre Metz Métropole et LORRAINE ACTIVE.
C'est pourquoi Metz Métropole soutient LORRAINE ACTIVE et a décidé de lui attribuer une
subvention annuelle afin de développer son activité sur le territoire de la Métropole
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les
objectifs et actions définis à l'article 2 et 3 de la présente convention.
Au regard des compétences qui lui sont allouées, Metz Métropole souhaite élaborer une dynamique
autour de la création d'entreprises sur son territoire.
La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les
conditions d'utilisation de la subvention allouée par Metz Métropole à LORRAINE ACTIVE pour
remplir ses missions d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle marque également l'engagement d'une nouvelle ambition de partenariat et d'action entre Metz
Métropole et LORRAINE ACTIVE, articulée avec la stratégie régionale afin de soutenir un
environnement stimulant la création et reprise d'entreprise et assurer leur pérennisation.
ARTICLE 2 : Objectifs
Metz Métropole a pour objectifs, partagés avec l'ensemble des acteurs de la création d'entreprises, de
favoriser tant qualitativement que quantitativement la création d'entreprises sur son territoire, de
renforcer la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui leur sont alloués, de renforcer
la sensibilisation à la création d'entreprises, l'accueil, l'accompagnement des entités en création et le
suivi des entreprises nouvellement créées sur le territoire de Metz Métropole.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré et co-construit avec la Métropole, à tendre
vers une évolution positive des indicateurs incontournables de la création, reprise d'entreprise
notamment en augmentant le nombre de projets de créations d'entreprises innovantes sur la
métropole messine.
LORRAINE ACTIVE s'engage à renforcer toutes ces missions sur le territoire de Metz Métropole et à
mettre en œuvre toute action nouvelle visant à participer au développement de la métropole messine
et de son projet entrepreneurial.
L'objectif de partenariat de Metz Métropole est de concourir au financement du fonctionnement de la
structure dans le cadre de dynamique du territoire, soutenir des compétences d'expertise dans le
cadre d'accompagnement à la création, reprise d'entreprises et soutenir des projets.
LOR N TECH
Metz Métropole s'est associée à la communauté d'Agglomération de Thionville, d'Epinal et à la
Métropole de Nancy au travers du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain pour présenter une
candidature au label « FRENCH TECH ». Ce label national vise à identifier les métropoles les plus
dynamiques en matière d'économie numérique
LOR N TECH favorise la concrétisation des idées et la multiplication des projets, en détectant les
talents, et en créant les synergies grâce à un programme d'animation et des espaces dédiés.
L'ambition de LOR'N'TECH est de mobiliser pour créer les synergies nécessaires à l'émergence et à
la croissance de projets à travers la mise en place du stimulateur LOR N TECH, un outil complet de
détection et de stimulation de projets. Il mobilise un réseau de partenaires privilégiés (établissements
d'enseignement supérieur et de recherche, entrepreneurs, grandes entreprises, consultants,
établissements financiers publics et privés...), qui s'engagent à délivrer aux entreprises membres des
produits et services avec une qualité et une disponibilité garanties.
A travers cette convention, Metz Métropole souhaite impliquer les structures d'accompagnement à la
création d'entreprise à la démarche LOR N TECH. Les partenaires de la présente convention
s'engagent à favoriser une information réciproque sur les actions menées en lien avec ses objectifs.
Afin de s'inscrire davantage dans la démarche métropolitaine en la matière et gagner en cohérence et
lisibilité, LORRAINE ACTIVE assure chaque mois ses permanences au sein de Blida. Ce tiers lieu a vocation à devenir le "hub de la création-reprise-transmission d'entreprise" de Metz Métropole en
constituant un environnement dédié : regroupement d'opérateurs, fonctions supports et ouvrant sur
des opportunités renforcées de mutualisation, de mise en synergie, d'animation et de promotion
LE POLE ENTREPRENEURIAT ETUDIANT DE LORRAINE
Par ailleurs, une convention de partenariat a été conclue entre Metz Métropole et le PEEL (Pôle
Entrepreneuriat Etudiant de Lorraine). Metz Métropole a décidé de contribuer aux actions
développées par le PEEL pour favoriser la culture entrepreneuriale auprès des étudiants.
Les partenaires financés par Metz Métropole s'engagent à être le relais local du PEEL dans une
perspective d'enrichissement mutuel des territoires lorrains et de ses étudiants.
L'objectif de cette convention est de renforcer la présence et les actions des structures
d'accompagnement sur le territoire.
ARTICLE 3 : Actions
Au regard de la chaine d'appui à la création d'entreprise, LORRAINE ACTIVE est identifié comme un
acteur du financement de la création d'entreprises.
Pour bénéficier de la subvention de Metz Métropole, LORRAINE ACTIVE devra assurer les missions
suivantes :
- La sensibilisation à la création d'entreprises, en partenariat avec le réseau d'appui à la
création d'entreprises sur le territoire de Metz Métropole,
- L'orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents sur le territoire de Metz
Métropole en fonction des besoins exprimés,
- L'apport de solutions de garantie d'emprunt bancaire aux porteurs de projets de création ou
de reprise d'entreprise, notamment sur les territoires « Politique de la Ville »,
- Le suivi des porteurs de projets,
- L'orientation des porteurs de projet en recherche de locaux sur l'agglomération messine vers
la Maison de l'Entreprise.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention de Metz Métropole
Metz Métropole attribue une subvention forfaitaire de fonctionnement de 10 000 € à LORRAINE
ACTIVE pour l'année 2019 pour soutenir la réalisation des objectifs et actions visés à l'article 2 et 3.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée à LORRAINE ACTIVE selon les procédures comptables
en vigueur. Le versement de la subvention se fera eu égard aux objectifs et missions de l'article 2 et 3, sur la
base, à minima, d'un maintien du niveau d'activité et de portage de projet de l'association et à terme,
d'une dynamique positive contribuant à pérenniser l'activité et le positionnement de l'association sur le
territoire de Metz Métropole.
Cette somme sera versée selon les modalités suivantes :
- 50% à la signature de la présente convention et sur présentation d'un Relevé d'identité
Bancaire (RIB) et du budget prévisionnel,
- Le solde sur présentation d'un rapport d'activité annuel ainsi que le bilan financier de
l'exercice N-1.
Ce rapport final comportera, outre les éléments d'évaluation et les états financiers permettant
d'apprécier que les dépenses prévues ont été effectivement réalisées, ainsi que tous les éléments
d'appréciation sur les conditions de déroulement des actions, les conditions de leur déploiement sur
l'ensemble du territoire de Metz Métropole, l'impact de ces actions et les enseignements à en tirer.
Une évaluation des actions engagées par cette convention pourra être réalisée par Metz Métropole à
la fin de l'année N ou au début de l'année N+1 lors d'une rencontre organisée entre les deux parties
sur la base du rapport susmentionné.
ARTICLE 6 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs. Metz
Métropole donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre de cette
disposition.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
LORRAINE ACTIVE transmet à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois suivant la fin de
l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
- Du rapport des commissaires aux comptes Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout document qu'elle estime nécessaire
pour justifier l'utilisation de la subvention.
Metz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés
par l'intermédiaire de ses agents. LORRAINE ACTIVE s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le
cadre de ce contrôle.
Metz Métropole contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût
de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 8 : Sanctions
Metz Métropole demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas
d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par LORRAINE
ACTIVE, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou
lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 7 de la présente convention.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2019 et s'achèvera lors de la communication
des pièces visées à l'article 6, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1 ou conformément au règlement
financier des AP.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de LORRAINE ACTIVE , la présente convention n'est
pas appliquée, Metz Métropole se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir
verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois
après la réception de la notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président de Pour Metz Métropole LORRAINE ACTIVE Le Vice-Président Délégué
Alain GUIOT Dominique GROS Maire de Metz iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20190611-06-2019-DB30-4-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
06-2019-DB30-4
mardi 11 juin 2019
DE
LORRAINE ACTIVE : attribution d'une subvention
pour 2019 et signature d'une convention annuelle
d'objectifs et de moyens
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
13/06/2019
057-200039865-20190611-06-2019-DB30-4-DE
70_DE-30-4.pdf
13/06/19 10:08
13/06/19 10:09
13/06/19 10:34
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
13/06/19 10:36 En cours de transmission
13/06/19 10:37
13/06/19 10:42
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu