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Document publié le Mardi 7 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 130616 P30 6)
Thèmes du document : Économie et finances, Industrie, Handicap et inclusivité,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 1 bd Solidarité | BP 5502| 57071 METZ CEDEX 3
1.03 87 29 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
JU Metz Métropole
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s): élus au Bureau en fonction: 47 présents : 36 excusé(s) : 7 ° 3 47
Date de convocation : 7 juin 2016 Vote(s) pour: 39 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 13 juin 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-06-13-BD-30.6 :
Lorraine Active : attribution d'une subvention pour 2016 et signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.
Rapporteur : Monsieur Dominique GROS
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 octobre 2002 portant définition de l'intérêt communautaire en matière de développement économique,
VU la demande formulée par Lorraine Active, dont l'activité consiste à soutenir les porteurs de projets de création d'entreprise, notamment en proposant des garanties d'emprunt bancaire, VU le Budget Primitif 2016,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à Lorraine Active d'un montant maximum de 6 500 € au titre de l'année 2016, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens, jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention susvisée. Pour extrait conforme
Metz, le 14 juin 2016
Pour le Président et par délégation
Le Directeur GéJ réral dés Se vices Metz TV COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2016
LORRAINE ACTIVE
Entre:
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Luc BOHL, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Bureau en date du 13 juin 2016, ci-après désignée par les termes Metz Métropole,
d’une part,
Et
Lorraine Active, sise 6, boulevard du 21°" Régiment d’Aviation, 54000 NANCY, représentée Monsieur Bernard CHARLES, Président, agissant pour le compte de l'association, ci-après désignée Lorraine Active,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La compétence de Metz Métropole en matière de développement économique d’intérêt communautaire se traduit notamment par le soutien à la création et au développement d'entreprises. Dans ce contexte, Metz Métropole peut participer financièrement aux initiatives des acteurs locaux.
Lorraine Active soutient les porteurs de projets de création d'entreprises notamment en proposant des garanties d'emprunt bancaire (expertise financière et intermédiation bancaire) afin d'améliorer les conditions d'accès au crédit bancaire pour certaines catégories de porteurs de projets et élargir le nombre de créateurs financés par les banques.
L'action de Lorraine active concerne les porteurs de projets de création, reprise ou primo développement d'entreprises en situation de précarité pour lesquels elle apporte une solution de garantie partielle d'emprunt bancaire (demandeurs d'emplois, bénéficiaires de minimas sociaux, personnes handicapées, salariés précaires, personnes sans activité). Une garantie bancaire spécifique (le FGIF, Fond de Garantie à l'Initiative des Femmes) a pour cible les femmes créatrices d’entreprises. Une solution de contre-garantie bancaire peut aussi être apportée aux porteurs de projets.
Lorraine Active propose, aux porteurs de projets ciblés, un accompagnement individualisé avant et après création, des garanties d'emprunt bancaire, une contre-garantie de loyer, ainsi que des prêts d'honneur.
Lorraine Active est présente en Lorraine depuis 2008 et réalise des permanences au sein de la Maison de l'Entreprise à Metz depuis le mois de février 2011.
C’est pourquoi Metz Métropole soutient Lorraine Active et a décidé de lui attribuer une subvention annuelle afin de développer son activité sur le territoire de l’agglomération.
Article 1 - OBJET
Au regard des compétences qui lui sont allouées, Metz Métropole souhaite élaborer une dynamique autour de la création d’entreprises sur son territoire.
Aussi, cette convention permet de définir l’objet, le montant et les conditions d'utilisation des subventions de fonctionnement allouées par Metz Métropole à Lorraine Active pour remplir ses missions.
Article 2 - OBJECTIFS
Metz Métropole, avec l’appuie des acteurs de la création d'entreprises, souhaite favoriser tant qualitativement que quantitativement la création d'entreprises sur son territoire, favoriser la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui leur sont alloués, renforcer la sensibilisation à la création d’entreprises, l'accueil, l'accompagnement des entités en création et le suivi des entreprises nouvellement créées sur l’agglomération messine.
La promotion de la structure « Maison de l’entreprise » est donc également un objectif de la présente convention.
Maison de l'Entreprise
Metz Métropole souhaite favoriser l'installation de jeunes entreprises, à travers la location de locaux à loyers modérés à la Maison de l’Entreprise sise 3, place Edouard Branly à Metz-Technopôle. Les structures en charge de l’accompagnement des porteurs de projet peuvent organiser toute séance d’information à destination des créateurs d'entreprises à la Maison de l’Entreprise, selon un calendrier à définir avec le gestionnaire du bâtiment.
Enfin, dans l'objectif de recevoir et d'accompagner les porteurs de projet, un bureau est mis à disposition des structures d'accompagnement 2 jours par mois et ce à titre gracieux. La promotion de la structure « Maison de l'Entreprise » est donc également un objectif de la présente convention.
Pôle Entrepreneuriat Etudiant Lorrain — PEEL
Par ailleurs, une convention de partenariat a été conclue entre Metz Métropole et le PEEL (Pôle
2 Entrepreneuriat Etudiant de Lorraine). Metz Métropole a décidé de contribuer aux actions développées par le PEEL pour favoriser la culture entrepreneuriale auprès des étudiants. Les partenaires financés par Metz Métropole s'engagent également à être le relais local du PEEL dans une perspective d’enrichissement mutuel des territoires lorrains et de ses étudiants. La promotion de la structure « Maison de l’entreprise » est donc effectivement un objectif de la présente convention.
LOR'N'TECH
D'autre part, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s'est associée à celles de Thionville, Nancy et Epinal au travers du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain pour présenter une candidature au label « FRENCH TECH ». Ce label national vise à identifier les métropoles les plus dynamiques en matière d'économie numérique.
La démarche « LOR'N'TECH », impulsée dans le cadre de la dynamique FRENCH TECH, est une ambition commune réunissant les acteurs publics et privés au service de l'écosystème numérique et du développement économique lorrain.
LOR’N'TECH favorise la concrétisation des idées et la multiplication des projets, en détectant les talents et en créant les synergies grâce à un programme d'animation et des espaces dédiés. LOR’N'TECH accélère la croissance des entreprises grâce à une offre de services fédérés allant du financement aux compétences en passant par le coaching, la logistique, ….. Il propose un dispositif d'accompagnement et d’accélération qui soutient la croissance des startups et des entreprises grâce à une offre de service accessible dans chaque agglomération (logistique, immobilier, financement, mise en relation et coaching).
Son ambition est de mobiliser pour créer les synergies nécessaires à l'émergence et à la croissance de projets à travers la mise en place du stimulateur LOR°N'TECH, un outil complet de détection et de stimulation de projets.
A Metz, il est situé au premier étage du bâtiment administratif de TCRM-BLIDA et conduira les futures entreprises à entrer dans l’accélérateur afin d’impulser leur croissance et leur développement. Les dispositifs mis en œuvre dans son cadre se positionneront à tous les stades de l’évolution de projets :
- De la stimulation d’idées au concept,
- Du projet à la création de la société,
- De la création de la société à la validation du modèle économique,
- De la validation du modèle économique à la taille critique locale,
- Jusqu'à l'extension internationale.
Il mobilise un réseau de partenaires privilégiés (établissement d’enseignement supérieur et de recherche, entrepreneurs, grandes entreprises, consultants, établissements financiers publics et privés, ...) qui s’engagent à délivrer aux entreprises membres des produits et services avec une qualité et une disponibilité garanties.
Lorraine Active, quant à elle, a pour ambition de favoriser la création d’entreprises auprès de publics en difficulté, en proposant :
- Un accompagnement individualisé,
- Une garantie TPE,
- La garantie FGIF (Fonds de Garanties à l’Initiative des femmes),
- La contre garantie Facil-bail,
- Un prêt d’honneur à taux zéro, dans le cadre du dispositif NACRE,
- Un suivi post création.
L'objectif de cette convention est :
- de renforcer l’accompagnement des porteurs de projets sur le territoire de Metz Métropole, notamment auprès des publics sensibles, dans les territoires prioritaires relevant de la Politique de la Ville,
3 - de l’impliquer dans le fonctionnement de la Maison de l'Entreprise, du PEEL et de LOR’N'TECH.
Les partenaires de la présente convention s'engagent à favoriser une information réciproque sur les actions menées en lien avec ses objectifs.
Article 3 - MISSIONS GENERALES ET ACTIONS
Lorraine Active est un acteur du financement de la création d'entreprises. Aussi, la participation financière de Metz Métropole s’opérera sur ce champ d'intervention.
Pour bénéficier des subventions de fonctionnement de Metz Métropole, Lorraine Active devra mettre en œuvre les actions suivantes :
> Sensibilisation à la création d'entreprises, en partenariat avec le réseau d’appui à la création d’entreprises sur le territoire de Metz Métropole,
> Orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents sur le territoire de Metz Métropole en fonction des besoins exprimés,
> Apporter des solutions de garantie d'emprunt bancaire aux porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprises, notamment sur les territoires « Politique de la Ville », > Suivi des porteurs de projets,
> Orienter les porteurs de projet en recherche de locaux sur l’agglomération messine vers la Maison de l'Entreprise.
le 4 - PARTICIPATION DE METZ MÉTROPOLE
Une subvention est attribuée par Metz Métropole à Lorraine Active pour contribuer à couvrir le coût de ses missions définies à l’article 3.
Pour l’année 2016, Metz Métropole s'engage à verser à Lorraine Active, sous réserve de la disponibilité des crédits et du respect des dispositions de la présente convention, une subvention globale de fonctionnement de 6 500 €.
Article 5—- MODALITES DE VERSEMENT
Une prévision d’activité a été établie pour l’année 2014. Cette prévision est de 13 engagements de garantie d'emprunt bancaire sur Metz Métropole, dont 5 en territoire prioritaire « Politique de la ville » et 1 en numérique.
Modalité d’intervention Montant attribué (TTC)
(500 € par projet, pour 13 projets maximum, dont
Engagements de garanties d'emprunt bancaire 5 en territoires « politique de la ville » et 1 en numérique)
TOTAL 6 500 €
Cette somme sera versée selon les modalités suivantes :
- 50% à la signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel, - Le solde, sur présentation des comptes de l’exercice N-1 et d’un rapport final, au plus tard 6 mois après le terme de l’exercice concerné. En fonction de l'évaluation faite par Metz Métropole, le solde sera versé au prorata des résultats obtenus.
Ce rapport comportera, outre les éléments d'évaluation et les états financiers permettant d’apprécier que les dépenses prévues ont été effectivement réalisées, tous les éléments d'appréciation sur les conditions de déroulement des actions, les conditions de leur déploiement sur l’ensemble du territoire de Metz Métropole, l’impact de ces actions et les enseignements à en tirer.
L'évaluation des actions engagées par cette convention sera réalisée par Metz Métropole à la fin de l’année N ou au début de l’année N+1 lors d’une rencontre organisée entre les deux parties sur la base du rapport susmentionné.
Article 6— COMMUNICATION
Lorraine Active s’engage à faire mention de la participation de Metz Métropole sur tout support de communication lié à ses manifestations et à utiliser son logo. Metz Métropole donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
Article 7 - COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ
Lorraine Active transmettra à Metz Métropole, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l’exercice concerné, avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes.
Metz Métropole se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans le compte-rendu financier que dans les comptes visés ci-dessus.
A cet effet, ses agents habilités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s'assurer que les intérêts contractuels de Metz Métropole sont sauvegardés.
Lorraine Active devra également communiquer à Metz Métropole tous les procès-verbaux de ses Assemblées Générales ainsi que de son Conseil d'Administration.
Si pour une raison quelconque, la subvention n’était pas affectée par lorraine Active à l’objet pour lequel elle avait été octroyée, Metz Métropole se réserve le droit de demander à Lorraine Active le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.
Un remboursement total ou partiel de ladite subvention pourra également être demandé par Metz Métropole lorsque Lorraine Active aura, volontairement ou non, cessé en cours d'exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention, sauf motif valable (cas de force majeure).
Article 8 - DURÉE
La présente convention est conclue pour l’année 2016 et s'achèvera au 31 décembre 2016, sauf dénonciation adressée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d’un mois.
5 Article 9 - RESILIATION
Si pour une cause quelconque résultant du fait de Lorraine Active la présente convention n'est pas appliquée, Metz Métropole se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d’indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus.
Article 10 - LITIGE
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal compétent de l'objet de leur litige.
FAIT A METZ, le
(en deux exemplaires originaux)
Le Président Le Président
de Lorraine Active de Metz Métropole
Bernard CHARLES Jean-Luc BOHL
Maire de Montigny-lès-Metz HAPMOH PAEK | 1 Bd Selon JP $$02S | 7071 METZ CEDEX S mn | mere
communauté waGaLoMisAnOn 7
BORDEREAU D'ENVOI
L.83 47 2010 00! 03 87 20 10 29 | www.metemropale.fe
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE—
9 place de la Préfecture — BP 71014—
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 13 Juin 2016.
Point 30.6 — Incubateur Lorrain : attribution d'une subvention pour 2016 at signature d'une convention
annuelle d'objectifs et de moyens. Annexe : Convention.
Point 39.6 - Lorraine Active : attribution d'une subvention pour 2016 et signature d'une convention
annuel d'objectifs et de moyens. Annexe : Convention.
Pont 30.7 — Réseau Entreprendre Lorraine : attribution
d'une subvention pour 2016 el signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.
Annexe : Convention. — Participation de MM à l'augmentation de
Point 31 capital de la SAEML Mirabelle TV.
Annexe : Tebleaux de répartition. Annexe : Statuts.
‘Point 32 - Tarifs concernant l'exploitation du Parc des Expositions de MM.
Annexe : Tableau comparatif. Point 33— Contrat de DSP relatif à l'exploitation du
Centre de Congrès de MM : avenant 2 et convention portant sur le financement de la mission Assistance à
Maïtriso d'Ouvrage. Annexe : Avenant 2.
Point 34 — Indemnité pour travail dominical, Musée de
La Cour d'Or — Motz Métropole : prolocole d'accord
transaclionnel avec Madame ZYDKO. Annexe : Protocole.
Point 36— Signature d'une convention d'adhésion à la
mission de l'agent en charge de la fonction d'inspection avec le Centre de Gestion de la FPT de Meurhe-et-
Moselle. Annexe : Convention.
Nombre total dos actes transmk [8 délibérations dont 8 accompagnées d'annexss.
Contrôle de légalité
Fait à Metz, le 14 juin 2016
Pour le Président Direteur Général des Services