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Déliberation - DEL 105 11 2024 Acquisition Commune de Saint Benoit NPNRU Rive Droite Parcelle cadastrée AN 222
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 105 11 2024 Acquisition Commune de Saint Benoit NPNRU Rive Droite Parcelle cadastrée AN 222)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
7 REPUBLIQUE FRANCAISE
: Saint DEPARTEMENT DE LA REUNION
Benoit COMMUNE DE SAINT BENOIT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE 7 NOVEMBRE 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le Jeudi 7 Novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la sixième séance annuelle au
Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 31 octobre 2024
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 24
Nombre de pouvoir 8
Nombre de votants 32
Suffrage exprimé 32
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Augustin CAZAL - Bruno ROBERT -— Anne
CHANE KAVYE BONE - TAVEL - Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François
CATAN - Eric NIOBE — Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Mme Sabine
SAUTRON - Charles André SAINT PIERRE - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA
- Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER — Hans
DIJOUX - AMAYE MANDINY Rose - Lyne - Patrick DALLEAU -— LE CONSTANT
Philippe - Jean Luc JULIE
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Valentine SERRANO représentée par Mme Evelyne GLENAC
Mine Sylvie PAYET représentée par M Patrice SELLY
Mme Monique MARIMOUTOU TACOUN représentée par Mme Anne CHANE KAYE BONE — TAVEL
Mine Anrifadjati TOILIBOU représentée par M. Charles André SAINT PIERRE
M. Vincent TERGEMINA représentée par M. Jean Louis VITAL
Mme Angélique PEDRE représentée par M Ridwane ISSA
Mine Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par M. Fara ARMOUGOM
Mme Valérie DUOUX représentée par M. Patrick DALLEAU
Mairie
21 bis, Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion Téléphone 0262 50 88 00
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20241107-DEL105112024-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 Mme Fara ARMOUGOM est arrivée au rapport N° 104 09 2024
ETAIENT ABSENTS :
Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY - Marie Michèle MARIAYE - Alicia
HAYANO - Eric CARITCHY - Sabrina RAMIN - Noëlle CHANE FAN -
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du Conseil
Municipal : Mme Odile DAMOUR a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (24 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire Le Secrétaire de seance
A
Patrice SELLY fi" Odile DAMOUR
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le: *
- Et publication ou notification le: À? #1? À
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20241107-DEL105112024-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 7 Novembre 2024 Service Foncier | Délibération N° 105 — 11 - 2024
Objet ACQUISITION COMMUNE DE SAINT-BENOIT
NPRU « RIVE DROITE » - PARCELLE CADASTREE AN 222
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune doit faire l’acquisition de la parcelle cadastrée AN 222, dans le cadre des travaux d'aménagement et de rénovation urbaine portés par le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRUÜ) sur plusieurs quartiers de la « Rive Droite » du centre-ville de Saint-Benoît,
Ce foncier bâti d’une superficie de 628 m°, situé le long de l’avenue Jean Jaurès est classé en zone urbaine (Ua) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur. Situé au cœur du périmètre du projet de renouvellement urbain sur le quartier Labourdonnais, il permettra la création d’une polarité autour de la nouvelle école primaire les Girofles.
Dans le respect de l’évaluation émise par France Domaine le 29 avril 2024, il a été proposé au propriétaire d’acquérir son bien au prix de 225 000 euros, proposition acceptée par celui-ci.
Ainsi, le Maire propos à L’ Assemblée :
- D’approuver lacquisition de la parcelle AN 222 au prix de 225 000 euros (hors frais notariés),
- De l’autoriser ou d’autoriser l’adjoint délégué à signer tous les actes y afférents,
- D'inscrire ces dépenses au budget communal.
La Commission Cadre de Vie qui s’est réunie Le mercredi 30 octobre 2024 a émis un
avis favorable à l’unanimité des membres présents.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu l’article EL. 2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le rapport du Maire N° 105 11 2024,
Vu Pavis favorable de La Commission « Cadre de Vie »,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’UNANIMITE
- D’approuver l’acquisition de la parcelle AN 222 au prix de 225 000 euros (hors frais notariés),
- D’autoriser le Maire ou d’autoriser l’adjoint délégué à signer tous les actes y afférents,
- D'inscrire ces dépenses au budget communal.
Del 105 - 09 - 2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20241107-DEL105112024-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 Nombre de votant : ... dune . 32
POUT: sis cessera sue nucuus eue ereeeseucenssnes 32
Contre :.......... mm ss tu 0
Abstentions : users seen. 0
Le Maire La Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le : . ut
- Et publication ou notification le: À? MO EAU à
= Mise en ligne sur le site Internet de la Ville les À NY
Del 105 — 09 - 2624
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20241107-DEL105112024-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024