Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 096 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 122 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 053 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 133 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 110 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 139 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 038 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 101 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 046 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 116 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 116 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-116
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021 Sommaire
ARS /
R20-2021-10-18-00006 - ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant
modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant
composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de
Corse (CRSA) (12 pages) Page 4
R20-2021-10-22-00001 - Arrêté n° 2021- 593 du 22 octobre 2021 Arrêtant
le contrat type régional de première installation des sages-femmes dans les
zones « très sous-dotées » et « sous dotées » (5 pages) Page 17
R20-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-594 du 22 octobre 2021 Arrêtant
le contrat type régional d’aide à l’installation des sages-femmes en zones «
très sous-dotées » et « sous dotées » (6 pages) Page 23
R20-2021-10-22-00003 - Arrêté n° 2021-595 du 22 octobre 2021 Arrêtant
le contrat type régional d’aide au maintien des sages-femmes dans les
zones « très sous-dotées et « sous dotées » (6 pages) Page 30
R20-2021-10-26-00001 - Arrêté n° ARS/604/2021 du 26 Octobre 2021 portant
modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Bastia (2 pages) Page 37
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-10-21-00005 - Arrêté N° 2021-497 du 19 août 2021 portant
prolongation du temps partiel thérapeutique de Monsieur le Docteur
Patrick ACQUAVIVA-RALPH (1 page) Page 40
R20-2021-10-21-00004 - Arrêté N° 2021-498 du 19 août 2021 portant
composition du comité médical chargé d’examiner Madame le Docteur
Claudie DAVER (1 page) Page 42
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2021-10-28-00001 - Corte Taekwondo Club (4 pages) Page 44
R20-2021-10-21-00002 - D'INCANTI (4 pages) Page 49
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2021-10-19-00005 -
094202104207273-003_decision_favorable_Freddy_HUMMEL avec
proprios.pdf (3 pages) Page 54
R20-2021-10-19-00006 - 094202109068459-003_decision_favorable EARL
MN AGRI.pdf (3 pages) Page 58
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
R20-2021-10-19-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Bastia "U
Marinu" pour la formation et l'accompagnement des encadrants et des
éco-délégués (4 pages) Page 62
2 Direction Régionale des Affaires Culturelles / Direction Régionale des Affaires
Culturelles
R20-2021-10-21-00003 - Subdélégation de signature (2 pages) Page 67
SGAMI SUD / SGAMI SUD
R20-2021-10-15-00011 - Arrêté modifiant la composition du jury des
concours interne et externe pour l’accès au grade d’adjoint technique
principal de 2e classe de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année
2021 (2 pages) Page 70
3 ARS
R20-2021-10-18-00006
18/10/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021
portant modification de l’arrêté ARS n°2021-
588 du 15 octobre 2021 portant composition de
la conférence régionale de la santé et de
l’autonomie de Corse (CRSA)
ARS - R20-2021-10-18-00006 - ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 4 E
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté sé té Régionale de Santé
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA)
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n° 2009/879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1432-4, D.1432-28, D.1432-29, D.1432-30 ;
Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010/336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010/348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2018-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de - l'autonomie:
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Vu l'arrêté n°2021-352 du 28 juin 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n°2021-579 du 1er octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) ;
Vu l'arrêté ARS n°2021-588 du 15 octobre 2021 portant modification de l'arrêté ARS n°2021-579 du er octobre portant composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) ;
Vu les propositions des autorités et institutions en application de l'article D 1432-28 du code de la santé publique ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http//www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-10-18-00006 - ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 5 ARRETE
Article 1er: l'arrêté ARS N°2021-588 du 15 octobre 2021 portant modification de l'arrêté ARS n° 2021-579 du 1° octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Corse (CRSA) est modifié comme suit :
Article 2 : La liste des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Corse est établie comme suit :
Collège 1 : représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l’agence :
a) Trois conseillers à l’Assemblée de Corse :
Titulaires Suppléants
Dr ANTONINI Danielle Mme ARRIGHI Véronique
Groupe « Fa Populu Inseme » Groupe « Fa Populu Inseme »
Mme GALLONI D’ISTRIA
Eveline
Groupe « Fa Populu Inseme »
M. LUCCIONI Don Joseph
Groupe « Fa Populu Inseme »
Mme PEDINIELLI Chantal Mme DUVAL Santa
Groupe « Un Soffiu Novu » Groupe « Un Soffiu Novu »
b) Le Président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant :
Titulaire Suppléant
Dr FAZI Bianca M GIOVANNANGELI Gilles Conseillère exécutive Conseiller Exécutif
c) Représentants des groupements de communes de Corse
Titulaires Suppléants
M MARCANGELI Lauren M MOZZICONAECI Jos Pis Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien Communes du Sartenais Valinco
M. POZZO DI BORGO Louis
Président de la Communauté | En attente de désignation
d'Agglomération de Bastia
M. ORSINI Antoine
Président de la Communauté de | En attente de désignation
Communes du Centre Corse
ARS - R20-2021-10-18-00006 - ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 6 d)
Collège 2 : Représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux:
a)
Représentants des communes de Corse
Titulaires Suppléants
M. CICCOLINI Jean-
Jacques Président ADM2A
M. VERSINI Antoine
Maire de Cristinacce
M. VIVONI Ange-Pierre
Président ADM2B
M. BARTOLI Jacques
Maire d'Isolaccio di Fiumorbu
M. ANGELINI Jean-Christophe
Maire de Porto-Vecchio
M ALFONSI. Jean
Maire de Serra di Ferro
Représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique
Titulaires Suppléants
Mme GERVASI Danielle
Association le lien
Mme BALDACCI Carole
Association le lien
Mme DESCOIN-CUCCHI Laetitia
Association Inseme Mme PONZEVERA Laura Directrice de l'Association Inseme
M. COHEN Robert
ADMD
M. POLI Sébastien
ADMD
Mme SALVI-MARQUELET Marie-
Laure
Les Diabétiques de Corse
Mme PAOLETTI Nathalie
Les Diabétiques de Corse
Mme POLI Marie Joséphine
France Assos-Santé-Corse
M.LAZZONI Dominique
APF France Handicap
M. GAMBINI Dominique
UDAF2B
M. SIMON JEAN Gérald
UDAF2B
Mme CASALTA Marie Ange
Ligue contre le cancer 2A
Mme COTI Marguerite
APF France Handicap
Mme ANDREANI Dominique
UNAFAM En attente de désignation
ARS - R20-2021-10-18-00006 - ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 7 b) Représentants des associations de retraités et personnes âgées :
Titulaires Suppléants
M. LANFRANCHI Dominique
Union Confédérale des retraités de FO En attente de désignation
M. OTTAVIANI Jean
Union interprofessionnelle des retraités
de la Confédération française de
l'encadrement et de confédération des
cadres
En attente de désignation
Mme CECCALDI-NORDEE Françoise
représentant syndical des retraités CGT
M. GIUDICELLI François
Conseil de Citoyenneté et de l'autonomie
M. GONZALEZ Alexandre
Conseil de Citoyenneté et de
l'autonomie
En attente de désignation
c) Représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ
de l'enfance handicapée :
Titulaires Suppléants
Mme BELGODERE Marylène M. VALERY Eric
Trisomie 21 Cap Corse Handicap
M. GIACOMONI Nonce
Espoir Autisme Corse
Mme PELLONI Emmanuelle
Association départementale OCCE
Mme SIMONETTI Carole
DYS
Mme CESARI Emmanuelle
DYS
M.MAURY Jean Christian
France Parkinson
Mme LAHALLE Patricia
France Parkinson
Collège 3 : Représentants des Conseils Territoriaux de santé :
Titulaires Suppléants
Mme ZICCHINA Céline
Présidente CTS Pumonte
DR FRANCOIS Remy
Président commission spécialisée
santé mentale
En attente de désignation En attente de désignation
Collège 4 : Représentants des partenaires sociaux :
a) Représentants des organisations syndicales de salariés
Titulaires Suppléants
Mme PIERI Sylvie Mme MARTELLI Brigitte
STC STC
M. BOSSART Patrice Mme MASON Séverine
CGT CGT
M. TAVERA Marcel Mme MATTEI Michèle
CFDT CFDT
En attente de désignation En attente de désignation
|En attente de désignation
=
En attente de désignation
ARS - R20-2021-10-18-00006 - ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 8 b) Représentants des organisations professionnelles d'employeurs
Titulaires Suppléants
M. BONAVITA Jacques Yves M. BIANCHI Dominique
CPME CPME
M. ZUCCARELLI Charles
MEDEF En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
c) Représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales
Titulaire Suppléant
Dr CANARELLI Jean
Laboratoire d'Analyses En attente de désignation
d) Représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles
Titulaire Suppléant
M. COLOMBANI Joseph
Chambre d'Agriculture
M.SAMMARCELLI Jean François
chambre d'Agriculture
Collège 5 : Représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale:
a) Représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléant
Mme DUBREUIL Hélène M.SIMON Jean Michel
FALEP FALEP
Fe LÉSSA:FISRES En attente de désignation
b) Représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail au titre de l’assurance vieillesse et de la branche accidents du travail, maladies professionnelles mentionnée à l’article R 221-9 du code de la sécurité sociale :
Titulaire Suppléant
Mme MOULIN Aline
CARSAT Sud Est
M. GUY Philippe
CARSAT Sud Est
c) Représentant des caisses d’allocations familiales :
Titulaire Suppléant
M. MAZIN Renaud
CAF Corse du Sud En attente de désignation
d) Représentant de la mutualité française :
Titulaire Suppléant
Mme FINIDORI Sophie M.LEONI Sauveur
Mutualité Française Corse MGEN
ARS - R20-2021-10-18-00006 - ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 9 e) Représentant de l'assurance maladie :
Titulaire Suppléant
Mme GUILLOU Marie Madeleine
CPAM Corse du Sud
M.RIGOBERT Maclou
CPAM Haute Corse
Collège 6 : Représentants des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé:
a) Représentants des services de santé scolaire et universitaire :
Titulaires Suppléants
Dr FERRARA Sylvie
Académie de Corse
Dr ALFONSI Françoise
Médecin scolaire de Corse du Sud
Mme SERRA Anne Marie
Académie de Corse
Mme CLEMENCEAU Marie Laure
Infirmière scolaire
b) Représentants des services de santé au travail
Titulaires Suppléants
Mme SIMONI Christine Dr VANDEVELDE David
SST2B SST 2B
Dr DRIESENS Els Dr NICOLAI Marie Noëlle
SST2A SST2A
c) Représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé _maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Dr CARLOTTI Nicole Dr MICHELANGELI Marie-Pierre DPSPS PMI
Mme GRISONI Valériane Mme SELVINI Corinne
DPSPS Mission relation inter partenariales
d) Représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la
prévention ou de l'éducation pour la santé
Titulaires Suppléants
Dr LE DUFF Franck Mme CHARLOT Elise
CRCDC Association Addictions France
M.RUBINI Pierre-Jean
IREPS En attente de désignation
ARS - R20-2021-10-18-00006 - ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 10 Représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l’observation de la santé, de
l’enseignement et de la recherche
Titulaire Suppléant
M.FEDERICI Dominique
Université de Corte
Mme PASQUALINI Vanina
Commission Recherche Corte
Représentant des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L.
141- 1 du code de l’environnement
Titulaire Suppléant
M. FERACCI François Antoine
À Rinascita
M.BERNARDINI Vincent
À Rinascita
Collège 7 : Représentants des offreurs des services de santé:
a) Représentants des établissements publics de santé :
b)
Titulaires Suppléants
M.PESCE Jean Luc D ae nous Yannick
CH Ajaccio
M.DEFOUR Jean-Mathieu Mme MAGNAVACCA Charlotte
CH Bastia CHI Corte Tattone
Dr LUCCIARDI Joseph
CH Bastia, Président CME
Mme BOURCELET Danielle
CH CALVI-BALAGNE
Dr SERPIN Laurent
Président CME CH Ajaccio
M.CARIOU Julien
CH Sartène
Dr RYCKWAERT Charles
Président CME Calvi Balagne
M. BOISSEL Alexandre
Président CME CH Bonifacio
Représentants des établissements privés de santé à but lucratif
Titulaires Suppléants
Dr CHARLES Alain Dr STALLA Patrick
FHP FHP
Dr CUCCHI Ange Mme PONS Anne
FHP FHP
Représentants des établissements privés de santé à but non lucratif
Titulaires Suppléants
Mme BRIGNOLI Angelina M.BOYREAU Gabriel
FEHAP FEHAP
M.SBRAGGIA Stéphane M.STROPPIANA Michel
FEHAP NEXEM
ARS - R20-2021-10-18-00006 - ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 11 d)
f)
g)
h)
Représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile
Titulaire Suppléant
Dr ONI Jean Louis En attente de désignation Président de CME g
Représentants des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des personnes
handicapées
Titulaires Suppléants
Mme NIEL Patricia M.CARLOTTI Jean Michel
ADPS Nexem
Mme MARIANI Françoise
ADAPEI 2A
Mme GRIOT Marie Christine
ADAPEI 2A
Mme CUVILLIER Véronique
ADAPEI 2B
Mme FEDERICI Nathalie
ADAPEI 2B
M.ARRIGHI François Aimé
HD2A
Mme BIANCHINI Dominique
HD2A
Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes
âgées
Titulaires Suppléants
Dr CAMPANA Christian
FEHAP En attente de désignation
M. NATALI François
FNAQPA En attente de désignation
M. ALBERTINI Jean Louis
MEDEF En attente de désignation
M. ALESSANDRI Pierre-Louis
APF France Handicap
Mme RIGAUD Morgane
APF France handicap
Représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes
en difficultés sociales
Titulaire Suppléant
Mme MALAFRONTE Christine
Foyer de Furiani
Mme ROSSI Sandra
Croix rouge 2A
santé implantés dans la région
Représentant des responsables des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de
Titulaire Suppléant
Dr AGOSTINI François Dr POGGI Dominique
FCCIS FCCIS
ARS - R20-2021-10-18-00006 - ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 12 i) Représentant des communautés professionnelles territoriales de santé
Titulaire Suppléant
Dr SIMEONI Dominique M. GIUSTI Igor
FCCIS FCCIS
j) Représentant des associations de permanence des soins :
Titulaire Suppléant
Dr ROSSI Jean Philippe Mme NOZZE Isabelle
k) Un médecin responsable d’un service d’aide médicale urgente ou d’une structure d’aide médicale d'urgence et de réanimation :
Titulaire Suppléant
Dr LENZIANI-ARRIGHI Eliane Dr PERCODANI Alain
SAMU 2B SAMU 2A
1) Représentant des transporteurs sanitaires :
Titulaire Suppléant
M.POMI Jean Baptiste
Ambulances Rive Sud
M. MATELLI Yannick
Ambulances Matelli
m) Représentant de services départementaux d'incendie et de secours
Titulaire Suppléant
M.PIERI Pierre M NICOLAS Yann
Colonel SIS 2B Commandant SIS 2A
n) Représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santé
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
ARS - R20-2021-10-18-00006 - ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 13 0) Membres des unions régionales des professionnels de santé libéraux
Titulaires Suppléants
M.MONDOLONI Gérard URPS
Masseurs kinésithérapeutes
M.ALBERTINI Jean-Pierre
URPS Masseurs kinésithérapeutes
M.FRANCHESCHINI Pierre-Jean
URPS Infirmier
M.MASSA Olivier
URPS Infirmier
Mme MARTINELLI Karen
URPS Orthophoniste
Mme RENUCCI Vanessa
URPS Orthophoniste
M.FILIPPI Christian
URPS Pharmacien
Mme LEANDRI Christine
URPS Pharmacien
Dr COSTA Cecilia
URPS Médecins libéraux
Dr DAHAN Thierry
URPS Médecins libéraux
Mme HERRIER Virginie
URPS Sage-femme
Mme PATEL Justine
URPS Sage-femme
p) Représentant de l’ordre des médecins
q)
Titulaire Suppléant
Dr MOZZICONACCI Michel
Président du conseil régional de
l'ordre des médecins
Dr MANZI Bruno
Président du conseil départemental
de l’ordre des médecins de Haute
Corse
Représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la
région
Titulaire Suppléant
Mme GARRO Virginie Dr GUERRINI Serena
ASCLEPIOS ASCLEPIOS :
Représentant du ministère de la défense, désigqné par le ministre de la défense :
Titulaire Suppléant
Dr MICHEL Stéphanie Mme TOUMINET Diane
Médecin en chef Colonel AM Borgo
Dans le collège 8, deux personnalités qualifiées sont désignées :
Mme RISTERUCCI Josette
M. HOUBEAUT Jean
10
ARS - R20-2021-10-18-00006 - ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 14 Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
MAHE:HBIBAG LHERNNE
11
ARS - R20-2021-10-18-00006 - ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 15 &
EUNTS 5 HE: +
CR: ue uts Les FS « 23
ARS - R20-2021-10-18-00006 - ARRETE ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté ARS n°2021- 588 du 15 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA) 16 ARS
R20-2021-10-22-00001
22/10/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n° 2021- 593 du 22 octobre 2021
Arrêtant le contrat type régional de première
installation des sages-femmes dans les zones «
très sous-dotées » et « sous dotées »
ARS - R20-2021-10-22-00001 - Arrêté n° 2021- 593 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional de première installation des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées » et « sous dotées » 17 Ex__
SD hsm Riginar de Santé” à
Case À, 27
Arrêté n° 2021- 593 du 22 octobre 2021
Arrêtant le contrat type régional de première installation des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées » et «sous dotées »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 et par LOI n°2019-1446 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse - Mme. Marie-Hélène LECENNE ;
Vu le décret no 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux sons ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé; |
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des-sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 11 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission Paritaire Régionale des Sages-Femmes en date du 12 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'URPS des sages-femmes en date du 19 février 2020 ;
Considérant que ce contrat vise à soutenir les sages-femmes installé(es) au sein des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique définies par l'Agence Régionale de Santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité une sage-femme nouvellement installé(e) dans leur cabine ;
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le médecin, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et l'ARS de Corse ;
Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national dans l'attente des travaux et concertations permettant à l'agence régionale de santé de définir les modulations adaptées au territoire corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent contrat mis en annexe 1 est arrêté à compter du 2 juin 2021.
Article 2 : À compter de cette date les sages-femmes éligibles peuvent adhérer au présent contrat.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, - soit d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le Tribunal administratif de Bastia sis Villa Montépiano, 20407 Bastia.
ARS - R20-2021-10-22-00001 - Arrêté n° 2021- 593 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional de première installation des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées » et « sous dotées » 18 Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Marle-Hélène LEGENNE
ARS - R20-2021-10-22-00001 - Arrêté n° 2021- 593 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional de première installation des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées » et « sous dotées » 19 ANNEXE 1 : CONTRAT TYPE NATIONAL D'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION DES SAGES-FEMMES DANS LES ZONES « TRES SOUS-DOTEES »ET « SOUS-DOTEES »
-_ Vule code de la sante publique, notamment son article L. 1434-4;
- Vule code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;
- Vu le décret no 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux sons ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé;
- Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ; - Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; - _ Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie (dénommée ci-après CPAM) de:
Département :
Adresse:
Représentée par: (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Sante (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région:
Adresse:
Représentée par: (nom, prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, la sage-femme :
Nom, Prénom numéro RPPS :
Numéro AM:
Adresse professionnelle :
Un contrat d'aide à la première installation des sages-femmes dans les zones très sous-dotées et sous-dotées.
Article 1 - Champ du contrat d'aide à la première installation
Article 1.1 - Objet du contrat d'aide à la première installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages-femmes libérales débutant leur exercice professionnel en zones « très sous-dotées » ou « sous-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire visant à les accompagner dans cette période de fort investissement génère par leur installation a titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses etc ).
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupe (cabinet de groupe ou en maisons de sante pluri- professionnelle).
Article 1.2 - Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installation
Ce contrat est proposé aux sages-femmes libérales s'installant dans une zone « très sous-dotee » ou « sous-dotee » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de sante publique et sollicitant pour la première fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion. Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
ARS - R20-2021-10-22-00001 - Arrêté n° 2021- 593 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional de première installation des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées » et « sous dotées » 20 Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à la première installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aide au maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale, ni avec le contrat d'aide a | ‘installation défini a | ‘article
3.2.1.1 de la convention nationale.
Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première installation.
Article 2 - Engagements des parties dans le contrat d'aide à la première installation Article 2.1 - Engagements de la
sage-femme
La sage-femme s'engage:
- à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel prévu au présent texte ;
- à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotee » à compter
de la date d' adhésion au contrat;
- à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la première année et trois jours par semaine les années suivantes;
- en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, a des sages-femmes remplaçantes, assurant la
continuité des soins en son absence.
Article 2.2 - Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de sante
En contrepartie des engagements de la sage-femme définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser une aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 38 000 euros au maximum.
Cette aide est versée de la manière suivante :
- au titre de la première année, 14 500 euros versés à la date de signature du contrat, pour une activité libérale d'au moins deux jours par semaine à titre libéral; pour la sage-femme exerçant entre un a deux jours par semaine à titre libéral, le montant est proratise sur la base de 100% verse pour une activité libérale de deux jours par semaine, soit 7 250 € pour une activité libérale d'un jour par semaine; -__autitre de la deuxième année, 14 500 euros à la date anniversaire du contrat, pour une activité d'au moins trois jours par semaine à titre libéral ; pour la sage-femme exerçant une activité libérale entre un jour et demi a trois jours par semaine, le montant est proratise sur la base de 100% verse pour une activité libérale de trois jours par semaine, soit 7 250€ pour 1,5 jours d'activité libérale par semaine, 9 666€ pour une activité libérale de 2 jours par semaine ;
- et ensuite les trois années suivantes 3 000 euros par année verses avant le 30 avril de l'année civile suivante, sans proratisation en fonction de l'activité.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat. En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Modulation régionale par l'Agence régionale de sante du montant de l'aide à la première installation dans les zones très sous-dotées et sous-dotées.
L'Agence Régionale de Sante peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire a la première installation pour les sages-femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par | ‘Agence Régionale de Sante comme particulièrement déficitaires en offre de soins en sage-femme parmi les zones très sous-dotées telle que prévue au JO de l'article L. 1434-4 du code de sante publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrête par chaque ARS conformément aux dispositions de l'article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « très sous-dotées » ou « sous- dotées ». Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire à l'installation. Pour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire tenant compte de la majoration est précise dans le contrat. |
Article 3 - Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de renouvellement.
ARS - R20-2021-10-22-00001 - Arrêté n° 2021- 593 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional de première installation des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées » et « sous dotées » 21 Article 4 - Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la récupération des sommes indument versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme
Article 4.2 - Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage- femme ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis a l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse | ‘informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier | ‘option
conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaitre ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommes indument versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 - Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées et sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la sante publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste des zones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par la sage-femme.
La sage-femme
Nom Prénom
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de sante
Nom Prénom
ARS - R20-2021-10-22-00001 - Arrêté n° 2021- 593 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional de première installation des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées » et « sous dotées » 22 ARS
R20-2021-10-22-00002
22/10/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n° 2021-594 du 22 octobre 2021
Arrêtant le contrat type régional d’aide à
l’installation des sages-femmes en zones « très
sous-dotées » et « sous dotées »
ARS - R20-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-594 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional d’aide à l’installation des sages-femmes en zones « très sous-dotées » et « sous dotées » 23 SD LamPiginande Santé \)
Case à, 4
Arrêté n° 2021-594 du 22 octobre 2021
Arrêtant le contrat type régional d’aide à l'installation des sages-femmes en zones « très sous-dotées » et « sous dotées »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 et par LOI n°2019-1446 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse - Mme. Marie-Hélène LECENNE ;
Vu le décret no 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux sons ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones
prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 11 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission Paritaire Régionale des Sages-Femmes en date du 12 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'URPS des sages-femmes en date du 19 février 2020 ;
Considérant que ce contrat vise à soutenir les sages-femmes installé(es) au sein des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique définies par l'Agence Régionale de Santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité une sage-femme nouvellement installé(e) dans leur cabine ;
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le médecin, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et l'ARS de
Corse ;
Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national dans l'attente des travaux et concertations permettant à l'agence régionale de santé de définir les modulations adaptées au territoire corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent contrat mis en annexe 1 est arrêté à compter du 2 juin 2021.
Article 2 : À compter de cette date les sages-femmes éligibles peuvent adhérer au présent contrat.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
date de publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, - soit d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le Tribunal administratif de Bastia sis Villa Montépiano, 20407 Bastia.
ARS - R20-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-594 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional d’aide à l’installation des sages-femmes en zones « très sous-dotées » et « sous dotées » 24 Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
ARS - R20-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-594 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional d’aide à l’installation des sages-femmes en zones « très sous-dotées » et « sous dotées » 25 ANNEXE 1 : CONTRAT TYPE NATIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES SAGES-
FEMMES DANS LES ZONES « TRES SOUS-DOTEES »ET « SOUS-DOTEES »
Vu le code de la sante publique, notamment son article L. 1434-4;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;
Vu le décret no 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux sons ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie sociale (dénommée ci-après CPAM) de:
Département:
Adresse: :
Représentée par: (nom, prenons/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Sante de Corse
Adresse: quartier St Joseph — CS 13003 — 20700 AJACCIO cedex 9
Représentée par:
Et, d'autre part, la sage-femme:
Nom, Prénom
numéro RPPS :
Numéro AM:
Adresse professionnelle :
Un contrat d'aide à l'installation des sages-femmes dans les zones très sous-dotées et sous- dotées.
Article 1 - Champ du contrat d'installation Article
1.1 - Objet du contrat d'installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages-femmes libérales, en zones « très sous-dotées » et «
sous-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période de fort
investissement génère par leur installation a titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses
etc.).
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotee » et « sous-dotees »
individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupe (cabinet de groupe ou en maisons de sante pluri-
professionnelle).
ARS - R20-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-594 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional d’aide à l’installation des sages-femmes en zones « très sous-dotées » et « sous dotées » 26 Article 1.2 - Bénéficiaires du contrat d'installation
Le contrat d'installation est réservé aux sages-femmes libérales conventionnées s'installant dans une zone « très sous-dotee » ou « sous-dotee » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de sante publique.
L'adhésion a l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
le contrat d'aide a l'installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aide 2.1.3 de la convention nationale, ni avec le contrat d'aide à la première 1.2 de la convention nationale.
Pour une même sage-femme
au maintien défini à l'article 3
installation défini à l'article 3.2
1
Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation.
A titre dérogatoire, en cas de déménagement de la sage-femme dans une autre zone « très sous-dotee » ou «
sous-dotee », le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à courir.
Article 2 - Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 - Engagements de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet
professionnel prévu au présent texte ;
à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » à compter de
la date d'adhésion au contrat ;
à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la première année et trois jours par semaine les
années suivantes, en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, a des sages-femmes remplaçantes,
assurant la continuité des soins en son absence.
Article 2.2 - Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de sante
En contrepartie des engagements de la sage-femme définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser une
aide forfaitaire de l'assurance maladie au titre de l'installation d'un montant de 28 000 euros maximum.
Une aide est versée de la manière suivante :
Au titre de la première année, 9 500 euros versés à la date de signature du contrat, pour une activité libérale d'au moins
deux jours par semaine à titre libéral ; pour la sage- femme exerçant entre un a deux jours par semaine à titre libéral,
le montant est proratisé sur la base de 100% verse pour une activité libérale de deux jours par semaine, soit 4 750 €
pour une activité libérale d'un jour par semaine.
Au titre de la deuxième année, 9 500 euros à la date anniversaire du contrat, pour une activité d'au moins trois jours
par semaine à titre libéral ; pour la sage-femme exer9ant une activité libérale entre un jour et demi a trois jours par
semaine, le montant est
Proratise sur la base de 100% verse pour une activité libérale de trois jours par semaine, soit 4 750€ pour 1,5 jours
d'activité libérale par semaine, 6 333€ pour une activité libérale de 2 jours par semaine et ensuite les trois années
suivantes, 3 000 euros par année verses avant le 30 avril de l'année civile suivante, sans proratisassions en fonction
de l'activité.
ARS - R20-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-594 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional d’aide à l’installation des sages-femmes en zones « très sous-dotées » et « sous dotées » 27 Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat. En cas de résiliation anticipée
du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indument versées au titre de l'aide au prorata
de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation. En cas d'adhésion au cours d'une année civile,
le respect des engagements est apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Modulation régionale par | ‘Agence régionale de sante du montant de | ‘aide à l'installation dans les zones très sous-
dotees et sous-dotees.
L'Agence Régionale de Sante peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à l'installation pour les sages-
femmes adhérant au présent contrat exer9ant dans des zones identifiées par | ‘Agence Régionale de Sante comme
particulièrement déficitaires en offre de soins en sage-femme parmi les zones très sous-dotees et sous-dotees telle que
prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de sante publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux dispositions de
l'article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale. Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « très
sous dotées » ou « sous- dotées ». Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire à l'installation.
Pour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant compte de la majoration
est précise dans le contrat.
Article 3 - Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 - Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du
professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la récupération
des sonnes indument versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation
demandée par la sage-femme.
Article 4.2 - Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage- femme ne répondant
plus aux critères d'éligibilité au contrat définis a l'article 1.2 du contrat où ne respectant plus ses engagements définis
à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option
conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaitre ses observations
écrites à la caisse.
ARS - R20-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-594 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional d’aide à l’installation des sages-femmes en zones « très sous-dotées » et « sous dotées » 28 A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommes indument
versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la
résiliation.
Article 5 - Conséquence d'une modification des zones très sous-dotees et sous-dotees
En cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotees et sous-dotees prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du
code de la sante publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste des zones très
sous-dotees et sous-dotees, le contrat se poursuit jusqu'à son terne sauf demande de résiliation par la sage-femme.
La sage-femme
Nom Prénom
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de sante
Nom Prénom
ARS - R20-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-594 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional d’aide à l’installation des sages-femmes en zones « très sous-dotées » et « sous dotées » 29 ARS
R20-2021-10-22-00003
22/10/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n° 2021-595 du 22 octobre 2021
Arrêtant le contrat type régional d’aide au
maintien des sages-femmes dans les zones « très
sous-dotées et « sous dotées »
ARS - R20-2021-10-22-00003 - Arrêté n° 2021-595 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional d’aide au maintien des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées et « sous dotées » 30 Arc Corse © Dagenre Bégonar de Santé VX : | a.
Arrêté n° 2021-595 du 22 octobre 2021
Arrêtant le contrat type régional d’aide au maintien des sages-femmes dans les zones « très sous- dotées et « sous dotées »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 et par LOI n°2019-1446 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse - Mme. Marie-Hélène LECENNE ;
Vu le décret no 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux sons ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 11 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission Paritaire Régionale des Sages-Femmes en date du 12 mars 2021;
Vu l'avis de l'URPS des sages-femmes en date du 19 février 2020 ;
Considérant que ce contrat vise à soutenir les sages-femmes installé(es) au sein des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique définies par l'Agence Régionale de Santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité une sage-femme nouvellement installé(e) dans leur cabine ;
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le médecin, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et l'ARS de Corse ;
Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national dans l'attente des travaux et concertations permettant à l'agence régionale de santé de définir les modulations adaptées au territoire corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent contrat mis en annexe 1 est arrêté à compter du 2 juin 2021.
Article 2 : A compter de cette date les sages-femmes éligibles peuvent adhérer au présent contrat.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, - soit d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le Tribunal administratif de Bastia sis Villa Montépiano, 20407 Bastia.
ARS - R20-2021-10-22-00003 - Arrêté n° 2021-595 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional d’aide au maintien des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées et « sous dotées » 31 Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
tréctrièe Générale de l'ARS de Corse,
Ne ns ie
Mario-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-10-22-00003 - Arrêté n° 2021-595 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional d’aide au maintien des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées et « sous dotées » 32 ANNEXE 1 : CONTRAT TYPE NATIONAL D'AIDE AU MAINTIEN DES SAGES-FEMMES DANS LES
ZONES « TRES SOUS-DOTEES »ET « SOUS-DOTEES »
Vu le code de la sante publique, notamment son article L. 1434-4;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;
Vu le décret no 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux sons ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie sociale (dénommée ci-après CPAM) de:
Département :
Adresse: :
Représentée par: (nom, prenons/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Sante de Corse
Adresse: quartier St Joseph — CS 13003 — 20700 AJACCIO cedex 9
Représentée par:
Et, d'autre part, la sage-femme:
Nom, Prénom
numéro RPPS :
Numéro AM:
Adresse professionnelle :
Un contrat d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones très sous-dotees et sous- dotées.
Article 1 - Champ du contrat de maintien
ARS - R20-2021-10-22-00003 - Arrêté n° 2021-595 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional d’aide au maintien des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées et « sous dotées » 33 Article 1.1 - Objet du contrat de maintien
Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des sages-femmes libérales en zones « très sous-dotees »et « sous-dotees » par la mise en place d'une aide forfaitaire.
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à maintenir leur exercice en zone « très sous-dotee »
ou « sous-dotees » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupe (cabinet de groupe ou en maisons
de sante pluri-professionnelle).
Article 1.2 - Bénéficiaires du contrat de maintien
Ce contrat est proposé aux sages-femmes libérales conventionnées installées dans une zone « très sous-dotee » ou
« sous-dotees » telle que définie au 1° de l'article L. 1434-4 du code de sante publique.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devra accomplir à
titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.
Pour une même sage-femme, le contrat de maintien n'est pas cumulable ni avec le contrat d'aide à l'installation défini
à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini a l'article 3.2.1.2
de la convention nationale.
Article 2 - Engagements des parties dans le contrat de maintien
Article 2.1 -Engagement de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet
professionnel prévu au présent texte ;
. à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « très sous-dotee » ou « sous-dotees » à
compter de la date d'adhésion au contrat;
à percevoir des honoraires minimum équivalent a 5% des honoraires moyens de la profession en France en
cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, a des sages-femmes remplaçantes, assurant la
continuité des soins en son absence.
Article 2.2 - Engagement de l'assurance maladie et de l'agence régionale de sante
La sage-femme bénéficie d'une aide forfaitaire de 3 000 euros par an au titre du maintien. Le versement
de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier
jour du mois suivant la date d'adhésion. |
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes
indument versées au titre de l’aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de
la résiliation.
ARS - R20-2021-10-22-00003 - Arrêté n° 2021-595 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional d’aide au maintien des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées et « sous dotées » 34 Modulation régionale par l'Agence régionale de sante du montant de l'aide au maintien dans les zones très
sous-dotees.
L'Agence Régionale de Sante peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire au maintien pour les sages-femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'Agence Régionale de Sante comme particulièrement déficitaires en offre de soins en sage-femme parmi les zones très sous-dotees telle que prévue au 1° de | ‘article
L. 1434-4 du code de sante publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrête par chaque ARS conformément aux dispositions de l’article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « très sous dotées » ou « sous- dotées ».
Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire au maintien.
Pour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire tenant compte de la majoration est précise dans le contrat.
Article 3 - Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - Résiliation du contrat de maintien
Article 4.1 - Rupture d'adhésion a l'initiative de la sage-femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-üi, Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet pire al du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel précède a la récupération des sommes indument versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme.
Article 4.2 - Rupture d'adhésion a l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage- femme ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du côntrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception dé son intention de résilier l'option conventionnelle.
La “Rent dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaitre ses observations écrites à la caisse. |
ARS - R20-2021-10-22-00003 - Arrêté n° 2021-595 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional d’aide au maintien des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées et « sous dotées » 35 A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommes indument versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 - Conséquence d'une modification des zones très sous-dotees et sous-dotees
En cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotees et sous-dotees prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la sante publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste des zones très sous-dotees et sous-dotees, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par la sage-femme.
La sage-femme
Nom Prénom
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé
Nom Prénom
ARS - R20-2021-10-22-00003 - Arrêté n° 2021-595 du 22 octobre 2021 Arrêtant le contrat type régional d’aide au maintien des sages-femmes dans les zones « très sous-dotées et « sous dotées » 36 ARS
R20-2021-10-26-00001
26/10/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n° ARS/604/2021 du 26 Octobre 2021
portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Bastia
ARS - R20-2021-10-26-00001 - Arrêté n° ARS/604/2021 du 26 Octobre 2021 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia 37 KE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © » Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Direction de l’Offre de Santé
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/604/2021 du 26 octobre 2021
portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
VU la loi n ° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; | VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de | santé ;
VU l'arrêté n° ARS/10/39 du 03 juin 2010, modifié, portant composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bastia;
VU la désignation par l'organisation syndicale CGT d'un nouveau représentant du personnel le 15/06/2021. VU l'arrêté du 31 août 2021 portant désignation de représentants du Conseil exécutif de Corse. VU le courrier du 10 octobre 2021 de Mme Danielle FRANCESCHI-DURIF, Présidente de l'association des usagers À SALVIA, indiquant le départ de M. Antoine TARDI et proposant la candidature de Mme Josette RISTERUCCI en tant que représentant de l'association des usagers À SALVIA au titre de personnalité qualifiée.
VU le courrier du 22 octobre 2021 de M. le Préfet de Haute Corse émettant un avis favorable concernant cette proposition de remplacement.
ARRETE
Article 1 : L’alinéa 3 - b) de l’article 1° de l'arrêté ARS/10/39 du 03 juin 2010 est modifié comme suit :
3- Au titre des personnalités qualifiées :
b) Trois personnalités qualifiées désignés par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 : - Mme Françoise ROMEYER -— sans changement
- Mme Liliane BERTI — sans changement
- Mme Josette RISTERUCCI, représentant l'association A SALVIA
Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1°' de l'arrêté 10/39 du 03 juin 2010 modifié, restent inchangés, à savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune
- M. Pierre SAVELLI
- Mme Laure ORSINI-SAULI
La correspondance est à adresser impersonneliernent à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : C4.95.51.98.98 - Fax : 04 95.51.99.00 Site INTERNET : htip///www.ars corse sante.fr
ARS - R20-2021-10-26-00001 - Arrêté n° ARS/604/2021 du 26 Octobre 2021 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia 38 b) Deux représentants d’un établissement public de coopération intercommunale: - Mme Emmanuelle de GENTILI
- Mme Leslie PELLEGRI
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
- Mme Flora MATTEI, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseil Exécutif
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Antonia ARENA
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement : - M. le Dr. Pierre BORY
- M. le Dr Thomas DARNAUD
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives -
- M. Jean François CANASI (CGT)
- M. Antoine François BATTINI (STC)
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé:
- M. Guy MERIA
- M. Pierre-Louis ALESSANDRI
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Corse et le directeur du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute-Corse.
La Directrice gere de l'ARS de Corse,
ur
fiarie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-10-26-00001 - Arrêté n° ARS/604/2021 du 26 Octobre 2021 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia 39 ARS
R20-2021-10-21-00005
21/10/2021 :
Arrêté N° 2021-497 du 19 août 2021 portant
prolongation du temps partiel thérapeutique de
Monsieur le Docteur Patrick ACQUAVIVA-RALPH
ARS - R20-2021-10-21-00005 - Arrêté N° 2021-497 du 19 août 2021 portant prolongation du temps partiel thérapeutique de Monsieur le Docteur Patrick ACQUAVIVA-RALPH 40 Ex PREFET DE LA CORSE- Régionale de Santé de la Corse
DU-SUD Direction de l’Organisation des Soins Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-497 du 19 août 2021 portant prolongation du temps partiel
thérapeuthique de Monsieur le Docteur Patrick ACQUAVIVA-RALPH
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
vu le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-39 ;
vu le code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 ;
vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision du comité médical réälisé le 19 février 2021
Vu la demande du directeur du centre hospitalier d'Ajaccio du 20 mai 2021
ARRETE
Article 1%: Le comité médical, désigné pour examiner la demande de prolongation de mi-temps
thérapeutique de Monsieur le Docteur Patrick ACQUAVIVA-RALPH, praticien hospitalier au centre hospitalier d'Ajaccio a validé une prolongation à temps partiel thérapeutique (50%) pour une durée de 3 mois renouvelable une fois à compter du 2 septembre 2021 avec restriction de l'activité
opératoire et des gardes et astreintes.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 21 DE, 208) Pour le préfet et par délégation, t crétaire général .”
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivv - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : ‘prefecture2a — Twitter : Pretet2A
ARS - R20-2021-10-21-00005 - Arrêté N° 2021-497 du 19 août 2021 portant prolongation du temps partiel thérapeutique de Monsieur le Docteur Patrick ACQUAVIVA-RALPH 41 ARS
R20-2021-10-21-00004
21/10/2021 :
Arrêté N° 2021-498 du 19 août 2021 portant
composition du comité médical chargé
d’examiner Madame le Docteur Claudie DAVER
ARS - R20-2021-10-21-00004 - Arrêté N° 2021-498 du 19 août 2021 portant composition du comité médical chargé d’examiner Madame le Docteur Claudie DAVER 42 Ex PREFET |
DE LA CORSE- Régionale de Santé de la Corse DU-SUD Direction de l’Organisation des Soins Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-498 du 19 août 2021 portant composition du comité
médical chargé d’examiner Madame le Docteur Claudie DAVER
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
vu le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-39 ;
vu le code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 ;
vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de. Monsieur Pascal LELARGE en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande du directeur du centre hospitalier de Bonifacio du 26 janvier 2021 et
du 28 Avril 2021
Sur proposition du Médecin de l’Agence Régionale de Santé de Corse;
ARRETE
Article 1°: Le comité médical, désigné pour examiner la demande de congés longue maladie pour
une periode de 6 mois + 6 mois à compter du 29 octobre 2020pour Madame le Docteur Claudie DAVER, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bonifacio est composé comme suit : + Madame le Docteur Laviniar TEREC, praticien au centre hospitalier de Castelluccio; + Madame le Docteur Marie-Aimé ACQUAVIVA, praticien au centre hospitalier de Castelluccio ;
+ Monsieur le Docteur Pascal BOURLET, praticien au centre hospitalier de Castelluccio.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
. _ Pour le préfet et par délégation,
Fait à Ajaccio, le 2 { OCT. 2021 taire général
.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio gedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A
ARS - R20-2021-10-21-00004 - Arrêté N° 2021-498 du 19 août 2021 portant composition du comité médical chargé d’examiner Madame le Docteur Claudie DAVER 43 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-10-28-00001
28/10/2021 :
Corte Taekwondo Club
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-10-28-00001 - Corte Taekwondo Club 44 EH
RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté ; ; par à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseiltère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille. pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-
324 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajacclo cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : ce-drajes@ac-carse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-10-28-00001 - Corte Taekwondo Club 45 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice
de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETT] :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour
les affaires régionales de Corse :
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020- 03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué
régional aux politiques sportives :
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d'un montant de deux mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CORTÉ TAEKWONDO CLUB
N° SIRET : 411 842 248 000 30
Adresse : Pascal Paoli -18 avenue Pierucci 20250 Corte
Nom du représentant légal : Carlo BANDINI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de ia vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORS020, centre
financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103498096.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-10-28-00001 - Corte Taekwondo Club 46 Aide au fonctionnement global
L'objectif est de fidéliser nos adhérents dans cette période difficile, ainsi que de pouvoir développer notre association en conquérant un nouveau public.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30003
Code guichet : 00275
Numéro de compte : 00037281587
Clé RIB : 17
Titulaire : CORTÉ TAEKWONDO CEUB
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 1505902 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à
l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-10-28-00001 - Corte Taekwondo Club 47 La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le
… Délégation régionale académique
à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports
Quartier Saint Joseph, Imm Castellani 2ème étage
CS 13001 20700 Ajaccio Cedex 9
4 95 29 67 67
OAV)
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-10-28-00001 - Corte Taekwondo Club 48 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-10-21-00002
21/10/2021 :
D'INCANTI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-10-21-00002 - D'INCANTI 49 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Égalité Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affalre suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils)
pour l'année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la lol n°2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Consell d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellan| — 2%" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-10-21-00002 - D'INCANTI 50 Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de ja Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020- 03-02-002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l’exercice 2021, une subvention pour la formation des bénévoles d'un montant de mille quarante euros (1 040 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après :
D'INCANTI
N° SIRET : 499 722 650 000 29
Adresse : Arutoli, rte de Muratello
20137 Porto-Vecchio
Nom du représentant légal : Madame Ginette Nasica
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA-Formation des bénévoles, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010301, centre de coûts : SODCORS020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103408026.
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-10-21-00002 - D'INCANTI 51 Formation des bénévoles
L'objectif est de s'appuyer sur la présence de bénévoles actifs dans la vie associative, Ces personnes investies soutiennent le travail des professeurs de danse lors des répétitions, des stages organisés ou des galas chaque année.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 14607
Code guichet : 00077
Numéro de compte : 36021114386
Clé RIB : 67
Titulaire : D'INCANTI
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES).
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre total de bénévoles formés : 6.0
Nombre total de jours de formation : 3.5
Nombre total de session de formation : 1.0
Article 8 : le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-10-21-00002 - D'INCANTI 52 Article 9 : tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 : les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse.
Fait à Ajaccio, le Ê À / A2 [2 14
…… Délégation régionale
à la jeunesse, à l'engagement eaux sports
Quartier Saint Joseph, Imm Casteiléni 2ême étage
CS 13001 20700 Ajaccjé Cedex 9
Tél: 04 95 29 67 67
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-10-21-00002 - D'INCANTI 53 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-10-19-00005
19/10/2021 :
094202104207273-003_decision_favorable_Fred
dy_HUMMEL avec proprios.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-10-19-00005 - 094202104207273-003_decision_favorable_Freddy_HUMMEL avec proprios.pdf 54 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Rule et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à Monsieur HUMMEL FREDDY FRANTZ
SERGE.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1 de 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-10-19-00005 - 094202104207273-003_decision_favorable_Freddy_HUMMEL avec proprios.pdf 55 VU la demande signée le 15/07/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 16/07/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale HUMMEL FREDDY FRANTZ SERGE
Commune 20270 ALÉRIA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 60.0596
Dans la (ou les) commune(s) LINGUIZZETTA (20230), TALLONE (20270)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement de 60,0596 ha d’une exploitation orientée en viticulture et se diversifiant en élevage bovin, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application de l’article L331-2 1° du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour une surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 19/08/2021 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur HUMMEL FREDDY FRANTZ SERGE ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur HUMMEL FREDDY FRANTZ SERGE est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence
Cadastrale Surface (en ha) Commune PROPRIETAIRES
000 OD 305 37.9709 20230 LINGUIZZETTA Indivision EDET, Indivision Marie-Louise STEFANI, SVENSSON Sylvie, HUMMEL Freddy, BEAUNIEUX-
STEFANI Olivier
000 OD 307 1.0574 20230 LINGUIZZETTA Indivision EDET, Indivision Marie-Louise STEFANI, SVENSSON Sylvie, HUMMEL Freddy, BEAUNIEUX-
STEFANI Olivier
000 OD 24 0.2178 20270 TALLONE Indivision EDET, Indivision Marie-Louise STEFANI, SVENSSON Sylvie, HUMMEL Freddy, BEAUNIEUX-
STEFANI Olivier
000 OD 486 1.3905 20270 TALLONE Indivision EDET, Indivision Marie-Louise STEFANI, SVENSSON Sylvie, HUMMEL Freddy, BEAUNIEUX-
STEFANI Olivier
000 OD 467 0.1080 20270 TALLONE Indivision EDET, Indivision Marie-Louise STEFANI, SVENSSON Sylvie, HUMMEL Freddy, BEAUNIEUX-
STEFANI Olivier
000 OD 462 0.3000 20270 TALLONE Indivision EDET, Indivision Marie-Louise STEFANI, SVENSSON Sylvie, HUMMEL Freddy, BEAUNIEUX-
STEFANI Olivier
000 OD 475 1.3280 20270 TALLONE Indivision EDET, Indivision Marie-Louise STEFANI, SVENSSON Sylvie, HUMMEL Freddy, BEAUNIEUX-
STEFANI Olivier
000 OD 478 (A) 7.6860 20270 TALLONE Indivision EDET, Indivision Marie-Louise STEFANI, SVENSSON Sylvie, HUMMEL Freddy, BEAUNIEUX-
STEFANI Olivier
000 OD 478 (B) 0.4440 20270 TALLONE Indivision EDET, Indivision Marie-Louise STEFANI, SVENSSON Sylvie, HUMMEL Freddy, BEAUNIEUX-
STEFANI Olivier
000 OD 478 (C) 4.5460 20270 TALLONE Indivision EDET, Indivision Marie-Louise STEFANI, SVENSSON Sylvie, HUMMEL Freddy, BEAUNIEUX-
STEFANI Olivier
000 OD 478 (D) 1.5440 20270 TALLONE Indivision EDET, Indivision Marie-Louise STEFANI, SVENSSON Sylvie, HUMMEL Freddy, BEAUNIEUX-
STEFANI Olivier
000 OD 478 (E) 3.4670 20270 TALLONE Indivision EDET, Indivision Marie-Louise STEFANI, SVENSSON Sylvie, HUMMEL Freddy, BEAUNIEUX-
STEFANI Olivier
Soit une surface totale de 60.0596 ha.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2 de 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-10-19-00005 - 094202104207273-003_decision_favorable_Freddy_HUMMEL avec proprios.pdf 56 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3:
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur HUMMEL FREDDY FRANTZ SERGE, au(x) propriétaire(s) transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
\ Catherine MARCELLIN
ke — 2021.10.19 18:59:13
\ +02'00'
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3 de 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-10-19-00005 - 094202104207273-003_decision_favorable_Freddy_HUMMEL avec proprios.pdf 57 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-10-19-00006
19/10/2021 :
094202109068459-003_decision_favorable EARL
MN AGRI.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-10-19-00006 - 094202109068459-003_decision_favorable EARL MN AGRI.pdf 58 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Egalité et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à l’'EARL MN AGRI.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1 de 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-10-19-00006 - 094202109068459-003_decision_favorable EARL MN AGRI.pdf 59 VU la demande signée le 07/09/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l’accusé de réception de la demande complète au 08/09/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale EARL MN AGRI
Commune 20230 CANALE-DI-VERDE
CARACTERISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE 30.6400
CANALE-DI-VERDE (20230)
Surface demandée
Dans la (ou les) commune({s)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation agrumicole et arboricole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 10/10/2021
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'EARL MN AGRI est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale | Surface (en ha) Commune PROPRIETAIRE IDENTIFIE
000 À 556 1.4900 20230 CANALE-DI-VERDE NOUVION Thierry
000 À 558 1.9400 20230 CANALE-DI-VERDE NOUVION Thierry
000 À 175 4.8200 20230 CANALE-DI-VERDE NOUVION Thierry
000 À 554 12.9900 20230 CANALE-DI-VERDE NOUVION Thierry
000 B 446 1.1300 20230 CANALE-DI-VERDE NOUVION Thierry
000 B 91 5.6400 20230 CANALE-DI-VERDE NOUVION Thierry
000 B 92 1.4800 20230 CANALE-DI-VERDE NOUVION Thierry
000 B 93 1.1500 20230 CANALE-DI-VERDE NOUVION Thierry
Soit une surface totale de 30.6400 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2de3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-10-19-00006 - 094202109068459-003_decision_favorable EARL MN AGRI.pdf 60 ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’'EARL MN AGRI, au(x) propriétaire(s), transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
\ Catherine
_\_, MARCELLIN
= MIRRCENEAIN
\ 19:00:14 +02'00
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3 de 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-10-19-00006 - 094202109068459-003_decision_favorable EARL MN AGRI.pdf 61 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2021-10-19-00004
19/10/2021 :
Arrêté portant attribution d'une subvention au
centre permanent d'initiatives pour
l'environnement (CPIE) de Bastia "U Marinu" pour
la formation et l'accompagnement des
encadrants et des éco-délégués
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-19-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Bastia "U Marinu" pour la formation et 62 PRÉFET
DE CORSE Direction régionale de l’environnement, us de l’aménagement et du logement Fraternité
au Centre permanent d'initiatives pour l’environnement (CPIE) de Bastia
« U Marinu » pour la formation et l'accompagnement des encadrants et
Arrêté n° du
portant attribution d'une subvention
des éco-délégués.
Le préfet de Corse
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
N° engagement juridique : 2103483999
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 aux lois de finances ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux mis- sions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et loge- ment ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
de Corse
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Frdternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant attribution d'une subvention
au Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Bastia « U Marinu » pour la formation et l'accompagnement des encadrants et des éco-délégués.
Le préfet de Corse
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
engagement juridique : 2103483999
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour ['application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux mis- sions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et loge- ment ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Prefecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sqac@corse.Dref.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-19-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Bastia "U Marinu" pour la formation et 63 Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal Lelarge, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques
Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-02-23-00007 du 23 février 2021 modifiant l'arrêté R20-2020-08-18-007 du 18 août 2020 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des
règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée le 11 octobre 2021 et présentée par Monsieur Jean-Valère GERONIMI, président du CPIE de Bastia, dans le cadre du soutien de la DREAL aux associations de protection de l'environnement ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2021 du Ministère de la
transition écologique et solidaire et du Ministère de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1°" - Objet de la subvention
Un concours financier de l'État de 7 600 € est accordé au CPIE « U Marinu » pour l’action de « formation et d'accompagnement des encadrants et des écodélégués » en lien avec la mise en place de l’E3D dans les établissements scolaires.
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal Lelarge, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Vu ['arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Ètat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-02-23-00007 du 23 février 2021 modifiant l'arrêté R20-2020-08-18-007 du 18 août 2020 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée le 11 octobre 2021 et présentée par Monsieur Jean-Valère GERONIMI, president du CPIE de Bastia, dans le cadre du soutien de la DREAL aux associations de protection de l'environnement ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2021 du Ministère de la transition écologique et solidaire et du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités temtoriales ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de ?'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la subvention
Un concours financier de l'État de 7 600 € est accordé au CPIE « D Marinu » pour l'action de « formation et d'accompagnement des encadrants et des écodélégués » en lien avec la mise en place de l'E3D dans les établissements scolaires.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-19-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Bastia "U Marinu" pour la formation et 64 Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 9 600 € décomposé comme suit :
État 7 600,00 € 79,00 %
Autofinancement 2 000,00 € | 21,00 %
Total 9 600,00 € 100,00 %
Article 3 - Paiement et délais d'exécution
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 30 juin 2022, du compte- rendu définitif accompagné d’un mémoire récapitulatif des dépenses encourues, des pièces justificatives correspondantes ainsi qu'un tableau de répartition des charges de personnels effectivement payées pour la réalisation de l’action et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s).
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûüment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Agricole de la Corse au nom de l'association « U Marinu » :
- Code Banque : 12006
- Code Guichet : 00030
- N° de compte : 30275954010
- Clé RIB : 87
Centre financier : 0159-CGDD-E020
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000804
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4 - Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et paf délégation
Le directeur région de l’environnement, de
l'aménagement lggement de Corse,
Jacques Legaignoux
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 9 600 € décomposé comme suit :
État 7 600,00 € 79,00 %
Autofinancement 2 000,00 € 21,00 %
Total 9 600,00 € 100,00 %
Article 3 - Paiement et délais d'exécution
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de 6 mois à compter de la fin de ['opération et en tout état de cause avant le 30 juin 2022, du compte- rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues, des pièces justificatives correspondantes ainsi qu'un tableau de répartition des charges de personnels effectivement payées pour la réalisation de l'action et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s).
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Credit Agricole de la Corse au nom de l'association « U Marinu » :
- Code Banque : 12006
- Code Guichet : 00030
- de compte : 30275954010
-Clé RIB : 87
Centre financier : 0159-CGDD-E020
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000804
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4 - Execution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet eÇ pa/- délégation
Le directeur regional ^e 1/environnement, de
l'aménagement cillait logement de Corse, / l
Jacques Le^feignoux
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy-Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Acciieil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr- www.corse-du-sud souv.fr
Facebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-19-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Bastia "U Marinu" pour la formation et 65 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-10-19-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Bastia "U Marinu" pour la formation et 66 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2021-10-21-00003
21/10/2021 :
Subdélégation de signature
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2021-10-21-00003 - Subdélégation de signature 67 Direction régionale des affaires culturelles
Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DRAC - 2021 -059
portant subdélégation de signature à :
Mme Mary-Lou COMITI
Adjointe au directeur,
Secrétaire générale de la Direction régionale des affaires culturelles de Corse
Mme Alizée BLONDELOT
ABF, Cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud,
M. Jean-Luc SARROLA
Chargé de missions auprès du directeur régional des affaires culturelles
M. Laurent SÉVÈGNES
Conservateur régional de l’archéologie
Mme Noëly URSO-MEGIMBIR
Cheffe du service des Monuments Historiques, conseillère pour l'Architecture
Mme Céline LEANDRI
Ingénieur de recherches
M. Pierre-Claude GIANSILY
Conservateur des antiquités et des objets d’art de la Corse-du-Sud
M. Jean-Charles CIAVATTI
Conservateur des antiquités et des objets d’art de la Haute-Corse
M. Dominique DEVAUX
Conservateur délégué des antiquités et des objets d’art de Haute-Corse
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de Franck Leandri en qualité de
directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-001 - Préfecture de Corse - en date du 2 mars 2021 portant délégation
de signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse.
| ARRÊTE
Article 1° : M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse, donne subdélégation de signature
à :
- Mme Mary-Lou Comiti, pour toutes les matières énumérées à l'article 1.1, 1ll, et à l’article 2 de l'arrêté préfectoral
R20-2021-03-02-001 - Préfecture de Corse - en date du 2 mars 2021;
- M. Jean-Luc Sarrola, pour les matières énumérées à l'article 1.1 et 1.11 — Patrimoine/musées — création artistique
/spectacle vivant — arts plastiques - de l'arrêté préfectoral R20-2021-03-02-001 - Préfecture de Corse - en date du 2
mars 2021;
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2021-10-21-00003 - Subdélégation de signature 68 - M. Laurent Sévègnes, pour les matières énumérées à l’article 1.11 - patrimoine/archéologie de l’arrêté préfectoral n°
R20-2021-03-02-001 - Préfecture de Corse - en date du 2 mars 2021;
- Mme Céline Leandri, pour les matières énumérées à l'article 1- patrimoine/archéologie de l'arrêté préfectoral n°R20-
2021-03-02-001 - Préfecture de Corse - en date du 2 mars 2021 ;
- M. Mme Noëly Urso-Megimbir, Cheffe du service des monuments historiques, conseillère pour l'architecture affectée
à la Direction régionale des affaires culturelles de Corse pour les matières énumérées à l'article Z.II-
Patrimoines/Monuments historiques de l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-001 - Préfecture de Corse - en date du
2 mars 2021;
- Mme Alizéee Blondelot, pour toutes les matières énumérées à l’article 1.II de l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-
001 — Préfecture de Corse — en date du 2 mars 2021 et pour l’exercice de ses responsabilités au titre de la législation
des monuments historiques, notamment pour les travaux d'entretien de monuments de l’État du fait de sa désignation
comme conservatrice de la Chapelle Impériale d’Ajaccio et toute intervention technique d'urgence, avis réglementaire
interne de la DRAC et avis techniques aux propriétaires, sur les monuments historiques ;
- M. Pierre-Claude Giansily, M. Jean-Charles Ciavatti et M. Dominique Devaux, pour les procédures (guichet unique) de
réception des dossiers de travaux des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques dans les cas
énumérés au Il/A/d et e de l’article 1 de l’arrêté préfectoral R20-2021-03-02-001 - Préfecture de Corse - en date du 2
mars 2021.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Leandri et de Mme Mary-Lou Comiti, délégation est
donnée à Monsieur Sarrola, pour toutes les matières énumérées à l'article 1, | de l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-
02-001 - Préfecture de Corse - en date du 2 mars 2021.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la DRAC de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le | /\e/ 22 |
Pour le Préfet de Corse et par délégation
,
le directeur régional des Mere elles
Franc LEA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2021-10-21-00003 - Subdélégation de signature 69 SGAMI SUD
R20-2021-10-15-00011
15/10/2021 :
Arrêté modifiant la composition du jury des
concours interne et externe pour l’accès au
grade d’adjoint technique principal de 2e classe
de l’intérieur et de l’outre mer au titre de
l’année 2021
SGAMI SUD - R20-2021-10-15-00011 - Arrêté modifiant la composition du jury des concours interne et externe pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2e classe de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2021 70 E : Secrétariat général PRÉFET / DU eur DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DÉFENSE Secrétariat général pour l'administration ET DE SECURITE Nr . SUD du ministère de l'intérieur Sud Liberté Égalité
Fraternité
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté modifiant la composition du jury des concours interne et externe pour l’accès au grade
d’adjoint technique principal de 2° classe de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2021
N° SGAMI/DRH/BR/67
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 à L. 242-8 ;
VU le décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat.
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d’organisation des recrutements d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU Parrêté du 9 avril 2021, autorisant au titre de l’année 2021, l’ouverture de concours externe et interne d’adjoints techniques principaux de 2° classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 fixant au titre de l’année 2021, le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU P arrêté du 15 octobre 2021 fixant composition du jury des concours interne et externe pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2° classe de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2021
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
SGAMI SUD - R20-2021-10-15-00011 - Arrêté modifiant la composition du jury des concours interne et externe pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2e classe de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2021 71 ARRETE
ARTICLE 1 - La commission d’admissibilité et d’admission du concours d’adjoint technique principal de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2021 est composée comme suit :
Président : Valentin MASIELLO : SGAMI Sud
Vice-présidente : Hélène MUNOZ : SGAMI Sud
Nicolas DEL CUERPO : SGAMI Sud
Christophe LATTARD : SGAMI Sud
Natalie VILALTA : SGAMI Sud
Raphaël BRUNE : SGAMI Sud / DEL 13
Philippe MICHAUX : SGAMI Sud / DEL 13
Didier BOREL : SGAMI Sud / DEL 13
Jean-Michel CHANCY : SGAMI Sud / DEL 13
Alain TAORMINA : SGAMI Sud / Cabinet
Myriam ASSILA : SGAMI Sud / Cabinet
Michel LEMARCHAND SGAMI Sud / Cabinet
Rachel GERIN : DZCRS Sud
Antoine OIRY : DZCRS Sud
Guillaume JAUBERT : SGCD83
Didier PIZOIRD : SGCD84
Gwenaëlle COAT : SGCDO04
Julien DELOBEL : Capitaine : Gendarmerie Alpes-Maritimes
Fathia BARAKA : Lycée professionnel La Floride
Isabelle WASSEREAU : Lycée professionnel La Floride
Yannick GILLY : Lycée professionnel La Floride
Stéphane LESCURE : Lycée professionnel La Floride
. Laurent SCOGNAMIGLIO : Lycée professionnel La Floride
Bruno JOUVAL : Lycée professionnel La Floride
Wilfried RODRIGUEZ : Lycée professionnel Frédéric Mistral
Bruno ROY : Lycée professionnel Frédéric Mistral
Jean-Michel LARSY : Lycée professionnel l'Estaque
Gérard REYNES : Lycée professionnel l'Estaque
Hafid BENAMAR : Lycée professionnel l'Estaque
Christophe TAIBI : Lycée professionnel l'Estaque
Arnaud BERTIN : Lycée professionnel hôtelier de Marseille
Frédéric UMIDIAN : Lycée professionnel hôtelier de Marseille
Anthony MENGUY : Greta-CFA Marseille Espace BTP La Timone Habib BOUSSAHI : Greta-CFA Marseille Espace BTP La Timone
Corinne TROY : Attachée d'administration du ministère de l'Éducation nationale
ARTICLE 2 Je préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’ Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 octobre 2021
Pour le Préfetet par délégation
Le chef du bure au Au reèrutement
£ 1 /
: alentin MASIELLO
SGAMI SUD - R20-2021-10-15-00011 - Arrêté modifiant la composition du jury des concours interne et externe pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2e classe de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2021 72