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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 218 0025 Dissolution RR Cadastre
Document publié le Mardi 1 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 218 0025 Dissolution RR Cadastre)
Thèmes du document : Budget, Outre-mer, Institutions publiques,
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRETE n° 2015218.0025_DFIP du 6 août 2015
Portant Dissolution
de la régie de recettes du CADASTRE
le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 212/8MG du 3 février 1994 modifié portant création d'une régie de recettes auprès du service du Cadastre du Centre des Impôts Fonciers de Cayenne relevant de la Direction des Services Fiscaux de la Guyane ;
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° 2 015 124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'avis conforme du Directeur Régional des Finances Publiques ;
‘Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1: la régie de recettes du service du Cadastre est dissoute en l'absence de toute activité depuis
le nouveau régime de gratuité des actes ;
Article 2 : Le compte de dépôt de fonds an Trésor, ouvert au nom de cette régie est clôturé et le solde est porté en recette diverse du budget général de l'Etat ; Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le Directeur Régional des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Auticle 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Date
Le Préfet Le Directeur Régional des Finances publiques
Pour
Le secrét
Jean-Claude
Directeur régional des Fi