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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 218 0024 Regisseur re PAF Stlm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 218 0024 Regisseur re PAF Stlm)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
Lfferié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRETE n° 2015218_0024. DFIP du 6 août 2015
Portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de recettes d'État
auprès de la PAF de SAINT LAURENT DU MARONTI
le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane française ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars modifié, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu je décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu ie décret du 7 novembre 2012 relatif à a gestion budgétaire et comptable publique, article 22 ;
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux répisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux on départementaux relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
“Vu les arrêtés préfectoraux n° 177/2D/2B du 14 septembre 2000 et 2260/2D/2B du 29 octobre 2002
instituant la régie de recettes de la PAF de Saint Laurent du Maroni ;
Vu l'absence d'émission d'arrêté de nomination en temps et en heure et la nécessité de faire cesser la gestion de fait à compter de ce jour ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu Favis conforme du Directeur Régional des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général ; ARRETE
Article 1: Monsieur WANDE Guy Paul, major de Police est nommé régisseur titulaire à compter
de 1a publication du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur DUBOIS Jean-Paul, Major de Police, est désigné régisseur suppléant à
compter de la publication du présent arrêté,
Aticle 3 : Le régisseur titulaire et le suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces
comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement
effectués.
Article 4: Le régisseur titulaire et le suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits
autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de
s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code
pénal.
Article 5 : Le montant de l'encaisse autorisée est de 1220 euros, les recettes encaissées mensuellement
n'excédant pas 1 220 €, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement ;
Article 6 : le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité de 110 euros, déterminée par l'arrêté du
28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Article 7 : Le régisseur titulaire et le suppléant sont tenus d’une part, de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés aw moins une
fois par mois. D'autre part, ils doivent effectuer des versements autont de fois que le montant de l'encaisse est
atteint.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le Directeur Régional des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
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