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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 55132 ANNEXE 6 Convention Mamp cs Tichadou vd
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Budget,
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CONVENTION D’OBJECTIFS
PROGRAMME POLITIQUE DE LA VILLE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Martine VASSAL, régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n°HN 001-8065/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence du 9 juillet 2020, dont le siège est situé : 58, boulevard Charles Livon – 13007 Marseille
Ci-après dénommée « la Métropole »,
ET
L’Association pour l’Animation Socio-éducative des Comtes – centre social Lucia TICHADOU, représentée par son Président en exercice, Monsieur Boulenouar SIRAT, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : avenue Joseph Millat – 13110 Port-de-Bouc
Ci-après dénommée « l’association »,
PRÉAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu’elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole Aix-Marseille-Provence en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de la Politique de la Ville.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir la réalisation du programme d’actions proposé dans le cadre de la programmation 2023 du Contrat de Ville du Pays de Martigues, détaillé en annexe I.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces actions pour l’année 2023.
ARTICLE 2 : DURÉE
Cette convention est conclue pour l’exercice 2023.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1 Responsabilités de l’association :
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L’association s’engage à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;
- être assurée en responsabilité civile pour la ou les activités.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
3.2 Budget prévisionnel de l’opération « programme d’actions 2023 du Contrat de Ville du Pays de Martigues » :
L’annexe I à la présente convention précise le budget prévisionnel global de l’objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des autres partenaires.
3.3 Communication :
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 3
L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
3.4 Moyens accordés par la Métropole :
La participation financière de la Métropole s’élève à 51 100 euros (représentant 18 % du coût total prévisionnel), répartis comme suit :
Action « Les bâtisseurs de la réussite » : 12 500 € soit 13% du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Action « Vivons en forme » : 1 700 € soit 10% du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Action « Mix’âges » : 13 000 € soit 36% du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Action « Bouge avec ton quartier » : 20 700 € soit 27% du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Action « Construis ton quartier » : 3 200 € soit 14% du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
3.5 Modalités de versement de la subvention :
La Métropole a approuvé, par délibération en date du 04/05/2023 l’octroi d’une subvention à l’association d’un montant de 51 100 euros (cinquante-et-un mille cent euros).
Cette subvention fera l’objet d’un seul versement. Il convient donc de déroger à l’article 59 du Règlement budgétaire et financier.
3.6 Ajustement de la subvention :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 4
participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
3.7 Justificatifs à fournir par l’association :
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Le compte-rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président de l’association ou toute personne habilitée ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
ARTICLE 4 : REDDITION DES COMPTES, CONTRÔLE FINANCIER
L’association devra :
- conformément à l’article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte-rendu financier de l’emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999 et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
ARTICLE 5 : CONTRÔLE – ÉVALUATION
5.1 Contrôle :
L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation des objectifs en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et du déroulement du programme d’actions définis à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’il le jugera utile.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 5
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L’évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir qu’à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 8 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 6
ARTICLE 9 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 10 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13821 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr .
Cependant, les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Martigues, le
La Présidente de la Métropole
Martine VASSAL
Le Président de l’Association pour
l’Animation Socio-éducative des Comtes
Boulenouar SIRAT
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 7
ANNEXE 1
Programme d’actions détaillé :
Porteur de projets Intitulé de l'action
Les bâtisseurs de la réussite
Vivons en forme
Mix’âges
Bouge avec ton quartier
Association pour
l’Animation Socio-
éducative des Comtes
Centre social Lucia
TICHADOU
Construis ton quartier
Budget prévisionnel global :
Coût Total des
projets
Montant
Politique de la
Ville demandé
Total Politique
de la Ville État
Conseil
Départemental MAMP TFPB
281 288 € 98 000 € 91 900 € 23 000 € 8 300 € 51 100 € 9 500 €
N.B : Les montants annoncés autres que ceux de la Métropole sont prévisionnels et seront confirmés par notification officielle de l’Institution
ou du bailleur.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023