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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Budget,
Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 9
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération du Bureau de la Métropole
en date du 04 mai 2023.
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L’Association « Ciotat Emploi Initiatives »
GESTIONNAIRE DU PLIE MARSEILLE-PROVENCE EST (PLIE
MP EST)
sise 30 RUE BOURONNE, 13600 LA CIOTAT
représentée par Son Président, Monsieur Philippe FOURNIER
ci-après désignée « l’association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 2 sur 9
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de du droit commun, de l’Emploi de l’Insertion économique et sociale.
La Métropole Aix-Marseille Provence est compétente pour l’animation des dispositifs en matière d’insertion par l’économique. Sur son territoire, une partie de sa stratégie repose sur les Plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) développés selon les spécificités de 6 bassins d’intervention (Pays d’Aix, Pays de Martigues, Istres Ouest-Provence, Marseille Provence EST, Marseille Provence CENTRE et Marseille Provence OUEST).
Par l’actualisation de son agenda du Développement Economique métropolitain voté le 30 juin 2022, la Métropole affirme sa politique volontariste en matière d’emploi et d’insertion notamment au regard du chapitre 3 « Une action métropolitaine organisée autour de cinq orientations » orientation 2 « Une Métropole plurielle et inclusive, proche de ses habitants.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
L’association a pour objet de promouvoir l’insertion sociale et professionnelle en privilégiant toutes les solutions débouchant sur un emploi stable et durable, facture d’harmonie sociale et développement local, ceci passant principalement par la gestion du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du bassin couvrant les communes de la Ciotat, Ceyreste, Cassis, Carnoux-en-Provence, Roquefort-la-bedoule et Gémenos.
Ainsi, pour le PLIE MP EST, les objectifs 2023 liés à l’accompagnement à l’emploi sont les suivants :
− 500 personnes accompagnées à l’emploi dont 300 personnes Bénéficiaires du Re- venu de Solidarité active (BRSA) conformément à la convention CD13-MAMP ; − 5 files active animées par autant d’accompagnateurs à l’emploi soit près de 100 bé- néficiaires suivis par an et par accompagnateur ;
− 50% de sorties positives.
Les soutiens financiers de la Métropole et du Conseil Départemental 13 permettront aussi au PLIE MP EST :
D’animer le Plan et les actions qu’il conduit en interne ;
De mener des actions en lien avec la relation Entreprises, du déploiement du Label Empl’Itude en lien avec la DGD-Développement Economique ;
D’accentuer le partenariat avec les zones d’activités ainsi que de l’écosystème éco- nomique de son bassin d’intervention. Cela permettra d’identifier les besoins pour le placement à l’emploi des personnes adhérentes du PLIE MP EST ;
D’animer les clauses d’insertion dans les marchés publics et privés notamment ceux relevant sur les sites en renouvèlement urbain (ANRU, NPNRU…) en lien avec la DGD-Développement Economique.
A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 3 sur 9
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2023.
ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2023 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L’association s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;
- Se doter des assurances visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'association :
L’annexe I à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;
Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 777 183 €.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 4 sur 9
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 335 000 €, et représente 43 % du budget prévisionnel global de l’association :
130 000 euros correspondant à la mise en œuvre du PLIE et au pilotage des ob- jectifs précisés dans l’article 1 mais aussi pour l’animation des clauses sociales du bassin Centre, du label Empl’Itude, de la relation Entreprises,
205 000 euros alloués au titre de la
« relation entreprises », représentant la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, suite à la convention de fonds de concours délibéré en date du 16 mars 2023.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde de 20% sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.
Le bilan devra détailler les modalités de réalisation de l’action, les moyens mis en œuvre, les résultats obtenus. Dans l'hypothèse d’une réalisation partielle des objectifs définis à l’article 1 de la présente convention (nombre d’accompagnement des BRSA…), le bilan comportera une explication des motifs de cette situation.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 5 sur 9
Dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints après étude du bilan :
- Pour la part départementale :
En lien avec la Métropole et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité de demander le reversement des sommes dues au prorata des objectifs BRSA réalisés auprès de la Métropole qui le notifiera à l’association gestionnaire du PLIE MP EST .
- Pour la part métropolitaine :
La Métropole se réserve la possibilité de demander le reversement des sommes dues au prorata des objectifs réalisés selon les autres domaines.
Ce bilan sera complété par la présentation des dépenses non éligibles au titre du FSE+ et pris en charge dans le cadre de la subvention. Ces rapports seront certifiés par le Président et le Trésorier de l’association.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 6 sur 9
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes (la version détaillée);
- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 7 sur 9
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 8 sur 9
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour l'Association
Le Président
Philipe FOURNIER
Pour la Métropole
La Présidente
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 Convention annuelle d’objectifs – Subvention de fonctionnement global Page 9 sur 9
ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
Nom de l’association
- Budget prévisionnel général Année 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023