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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2023 SEMP 002
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2023 SEMP 002)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Démocratie,
E 3 Direction de l'alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt DE LA RÉGION : ; . us RÉUNION Service Economie Agricole et Filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2023-SEMP-002 du 19 décembre 2023
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EURL STANA
Le Préfet de La Réunion
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 456 du 1° mars 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Réunion du 2 février 2023;
Vu la demande d'autorisation n° OS97423004701 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Me. DUQUESNE-WUILLAI Sanassy Elsa du 01/12/2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion du 14/12/2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EURL STANA cible par Me. DUQUESNE-WUILLAI Sanassy Elsa qui détiendra ainsi 75 % des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Me. DUQUESNE- WUILLAI Sanassy Elsa suite à l'opération sera de 18,27 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 9 hectares pondérés ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération permet de maintenir les emplois liés à l'EURL STANA
- l'opération permet une diversification de l'exploitation agricole de Me DUQUESNE-WULLAI Sanassy Elsa, sur une production à forte valeur ajoutée
1/2 ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° 2023-SEMP-002 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Me. DUQUESNE-WULLAI Sanassy Elsa à compter du 19/12/2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Réunion
Le Directeur Adjoint de l'Alimentation
De l'Agriculture et la Forêt
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2 Direction à a rAlimentati ” æ
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Boris CALLAND
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