Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 10

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2023 SEMP 002

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 10 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 10)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, EX

PRÉFET Direction de la mer Sud océan Indien DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté Égalité

Fraternité

c

Arrêté préfectoral n° 40 du 0 0 JAN 2023

portant approbation de la délibération n°2022-12-21_003 du 21 décembre 2022 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion relative à la réglementation des pêches instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle dans le périmètre de la réserve naturelle marine de La Réunion pour l'année 2023

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.912-1 à R.921-100 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion — Jérôme FILIPPINI ;

VU la demande du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion du 26 décembre 2022.

ARRÊTE

Article 1°": La délibération n°2022-12-21_003 du CRPMEM, annexée au présent arrêté, instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle dans la réserve naturelle marine au titre de l'année 2023 est approuvée

Article 2: L'arrêté préfectoral n°45 du 15 janvier 2021 portant approbation de la délibération n°22/2020 est abrogé.

Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de la mer Sud océan Indien, le

commandant de la gendarmerie de La Réunion, ainsi que les services habilités pour la police des pêches

maritimes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de La Réunion.

Le préfet

Jé 1

Ampliation :

- Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)

- Centre national de surveillance des pêches (CNSP),

- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),

- _ Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM),

- _ Gendarmerie nationale (BOE),

- Gendarmerie maritime

Préfecture de La Réunion Adresse Place du Barachoïs — 97405 Saint -Denis Cédex

Standard : 02 62 40 77 77 - Télécopie : 02 62 41 73 74 — courriel : courrier@reunion pref. gouv.fr

internet www reunion. gouv.fr 11Comité régional

du pêches maritimes

«ras élevages marins

| CRéanen delaRéunion

DÉLIBÉRATION

ue 2022-12-21_003 du 21 décembre 2022 relative à la réglementation des pêches

47, rue Evariste de Parny instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle BP 295, 97827 Le Port Cedex, Réunion dans le périmètre de la réserve naturelle marine de La Réunion Siret: 39277855100029 - Code APE : 911C pour l’année 2023 Tél:0262 42 2375 - Fax: 0262 42 24 05

Mail: contact@crpmem.re

Le Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion, réuni en session présentielle le 21 décembre 2022,

VU le règlement (CE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-1, L. 912-3, L.941-1, L. 946-2, L.946-5, L. 946-6, R. 912-18 à R. 912-35, R.921-20 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1742 modifié du 15 juillet 2008 règlementant l'exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de La Réunion, et notamment son article 10 ;

VU l'article R. 912-19 du code rural et de la pêche maritime définissant les missions des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu le règlement intérieur du Comité régional des pêches maritimes et élevages

marins (CRPMEM) de La Réunion ;

Vu l'avis favorable du Conseil du CRPMEM de La Réunion le 21 décembre 2022 ;

Vu la consultation du public effectuée du 14 octobre au 4 novembre 2014 sur le site internet du CRPMEM de La Réunion ;

CONSIDERANT la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable des ressources marines au sein de la réserve naturelle marine de La Réunion ;

ADOPTE

1- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

14. La « licence réserve »

ne licence délivrée par le CRPMEM de La Réunion sur le fondement des 1-2*2/du code rural et de la pêche maritime, susvisés.1.2. Navire de pêche professionnelle

Entendre: tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes, immatriculé à l'île de La Réunion.

13. Armateur

Entendre: personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non le propriétaire.

TICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

241. Licence dans le périmètre de la réserve

La pratique de la pêche dans le périmètre de la réserve naturelle marine de La Réunion est soumise à autorisation nominative préalable, dénommée « licence réserve ».

2.2. Période de validité de la licence

La « licence réserve » est valable pour une année civile, à compter de son attribution jusqu'au 31 décembre.

2.3. Titulaire de la licence

La « licence réserve» est attribuée à un armateur pour l’exploitation d'un navire donné.

La licence n'est pas cessible.

Elle permet au titulaire, ou au patron enrôlé dans le cas d’un titulaire non embarqué, de pratiquer également la pêche à pied.

Un matelot peut pratiquer la pêche à pied dans la réserve durant sa période d’enrôlement sur un navire titulaire de la « licence réserve ».

24. Coût de la licence

Le coût de la « licence réserve » est fixé annuellement dans la délibération du CRPMEM fixant le montant de la licence.

II- PROCEDURE D'ATTRIBUTION

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET DE DELIVRANCE DE LA LICENCE

3.1 Eligibilité à la licence

a. Le navire doit:

© être actifau fichier de la flotte et détenir une licence de pêche communautaire valide, o pratiquer une navigation en 4ème ou 3ème catégorie.

b. Le demandeur doit :

o s'être acquitté du règlement de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) au jour de la demande (sauf première installation),

© être à jour du rendu périodique de ses déclarations statistiques de captures pour l'année écoulée,

régler le montant de la licence. o4.2.

4.3.

3.2. Procédures de délivrance de la licence

a. Formalités de demande

La demande de « licence réserve » est à retirer auprès du CRPMEM de La Réunion. Il s’agit d'un modèle de formulaire-type, élaboré par le CRPMEM de La Réunion.

Ce document doit être dûment signé par le demandeur.

Outre les pièces requises, la demande doit être accompagnée du règlement de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par délibération du CRPMEM de La Réunion.

Tout dossier resté incomplet 15 jours après sa date de dépôt sera classé sans suite et la cotisation correspondante restituée au demandeur.

b. Délivrance de la licence

Une fois la demande complète, la « licence réserve » est délivrée par le CRPMEM de La Réunion avec la remise de deux autocollants d'identification à apposer de chaque côté sur le navire.

La liste récapitulative des bénéficiaires de la « licence réserve » est transmise à la Direction de la mer sud océan indien (DMSOI) ainsi qu'au Groupement d'intérêt public « Réserve nationale naturelle marine de La Réunion (RNNMR) aux fins de transmission aux services de contrôles.

HI. OBLIGATIONS DU TITULAIRE - SANCTIONS ET RECOURS

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE

4.1. Déclarations de captures

Conformément à la réglementation nationale et communautaire en vigueur, le titulaire de la licence est tenu d'effectuer ses déclarations de captures par le biais des fiches de pêche qui lui ont été remises par les autorités.

Afin de permettre au CRPMEM de mieux quantifier les prélèvements opérés par les pêcheurs professionnels dans la RNNMR dans le cadre de la défense de leurs intérêts, le titulaire doit transmettre chaque mois au CRPMEM soit, pour les navires de longueur inférieure à 10 mètres, le second volet (liasse jaune) de sa fiche de pêche, soit, pour les navires de longueur supérieure à 10 mètres, les copies des formulaires du log-book. Il sera mentionné dans la ligne « secteur de pêche », en plus du code « S03 », la zone de réserve (B, D, F, H ou J).

Contrôle de l'autorisation de pêche

Le titulaire de la «licence réserve » doit être en mesure de présenter son autorisation à tout contrôle effectué en mer ou au débarquement, par toutes autorités habilitées, par le biais des deux supports d'identification (macarons) à apposer de chaque côté sur le navire.

Pratiques de pêche

Afin de permettre aux autorités de contrôle d'opérer efficacement dans la RNNMR, notamment pour distinguer les pratiques de pêche « traditionnelles » ou « de loisirs » des pratiques de pêche professionnelles, le titulaire de la licence « réserve » n’est pas autorisé à pêcher en collaboration avec un pêcheur non-professionnel (traditionnel ou pas).

ARTICLE 5 : Commission « Règlementation-médiation »

La commission spécialisée « Médiation» du CRPMEM de La Réunion a été créée pour gérer les conflits éventuels pouvant intervenir au sein de la profession.71,

Elle est composée conformément aux dispositions du règlement intérieur du CRPMEM de La

Réunion.

Elle se réunit à la demande du président de commission, en fonction des évènements portés à sa connaissance.

ARTICLE 6 : Commission de litige

La commission de litige du CRPMEM de La Réunion a été créée pour recevoir et examiner les recours notamment liés à la délivrance, au refus d'attribution, à la suspension ou au retrait de la « licence réserve ».

Elle se réunit à la demande du président du CRPMEM de La Réunion, en fonction des recours formalisés reçus au CRPMEM.

ARTICLE 7 : RÉPRESSION DES INFRACTIONS

SANCTIONS PROFESSIONNELLES

Le président du CRPMEM de La Réunion, sur proposition de la commission Médiation, peut décider, conformément à l'article L. 946-7 du Code rural et de la pêche maritime, de prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre d'un titulaire de la «licence réserve», pour non-respect de la règlementation au sein de la réserve naturelle marine.

+ 1ère infraction : 15 jours de suspension

+ 2ème infraction constatée au cours des douze derniers mois : 2 mois de suspension.

+ 3ème infraction constatée au cours des douze derniers mois : retrait.

Le président du CRPMEM de La Réunion pourra par ailleurs, sur proposition de la commission « Médiation »,, suspendre ou retirer la « licence réserve » à son titulaire, en cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, c'est-à-dire si les renseignements fournis au CRPMEM de La Réunion pour l'obtention de l'autorisation de pêche sont réputés faux.

La décision prononçant la sanction est susceptible d'un recours auprès de la Commission de litige du CRPMEM. La demande de recours sera formalisée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après réception de l'avis de sanction par l'intéressé. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable.

Ts Sanctions pénales et administratives

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-4, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime.

Pour information, les sanctions peuvent être les suivantes :

* amende administrative, dont le montant unitaire ne peut dépasser le maximum prévu par la contravention de la 5e classe ;

+ suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, des patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, pour une durée maximale

de trois ans.

La décision prononçant la sanction, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction devant le Tribunal administratif de La Réunion.ARTICLE 8 : ABROGATION D'UNE DÉLIBÉRATION ANTÉRIEURE

La présente délibération abroge les dispositions de la délibération n°22/2020 du CRPMEM de La Réunion.

Fait au Port, le 21 DEC. 2022

Pièce(s)-jointe(s) : Sans objet COMITE REGIONAL DES PECHES

ti e ? MARITIMES ET ELEVAGES MARINS

47, rue Evariste de Parny

BP 295 - 97827 LE PORT CEDEX

Tél : 02.62,42.23.76 - Fax : 02.62.42.24.05