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Déliberation - 11. Cession a BUET chemin de l Echelle 2
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 11. Cession a BUET chemin de l Echelle 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
IN°[21/02/11
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
4 février 2021
Date du
Conseil Municipal
10 FEVRIER 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----31
Votants —— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié ie :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le dix février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au Centre des Congrès — Hall des paris conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT- BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/ CESSION D'UNE PARCELLE COMMUNALE NON BATIE A MONSIEUR ET MADAME BUET — CHEMIN DE L'ECHELLE - CADASTREE SECTION BC N°45 — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune est propriétaire de la parcelle BC n°45 d'une contenance cadastrale de 571 m° sise chemin de l'Echelle et affectée à un espace boisé.
Monsieur et Madame BUET, propriétaires riverains des parcelles BC n°43 et n°44, ont sollicité la Commune pour son acquisition afin de préserver et mettre en valeur le boisement du secteur.
Compte tenu de la configuration de la parcelle rendant difficile son entretien par la Commune et de l'intérêt que représente son rattachement au boisement identifié sur la parcelle voisine et contigüe BC n°44 pour sa mise en valeur, un accord amiable est intervenu entre les parties pour la cession de cette parcelle, située en zone UHA1 et en espace boisé classé dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) en vigueur, au prix de 4 280 €, frais d'acte notarié à la charge des acquéreurs.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la cession de la parcelle communale BC n°45 et ses modalités.
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3221-1, IN°/21/02/11
2/2
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1, Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de
consultation du Service des Domaines en matière d'opération immobilières,
modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux cessions immobilières
d'immeuble ou de droit réels immobiliers, quelle qu'en soit leur forme,
ŒDVU l'avis des Services des Domaines n°202044132V2627 en date du
27 novembre 2020 fixant la valeur vénale de la parcelle BC n°45 à 4 280 €,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
VU l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du
2 février 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 31 votes pour et 2 contre (Madarne FRAUX et Monsieur
BELLIOT),
- Approuve la cession amiable à Monsieur et Madame BUET de la parcelle
cadastrée section BC n°45, sise chemin de l'Echelle, au prix de 4 280 €,
frais d’acte notarié à la charge des acquéreurs.
- _ Approuve le projet d'acte notarié.
- Autorise Monsieur Le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte
notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- _ Précise que les crédits en recettes sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
7 Le Maire,
/
LL ean-crauce PELLETEUR
S
/
/
La présente délibération peut faire l'objet d'un recôurs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.