Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n°8 Cession a Espace Domicile 1
Déliberation - 8. Cession a Espace Domicile chemin du Marais 2
Déliberation - 10. Cession a Espace Domicile 87 avenue de Saint S
unknown - 8. Cession a Espace Domicile chemin du Marais 1
Déliberation - 9. Cession a Espace Domicile avenue des Cols Verts
Déliberation - 10. Cession a Espace Domicile 87 avenue de Saint S
unknown - 11. Cession a Espace Domicile 43 route de la Ville
unknown - 11. Cession a Espace Domicile 43 route de la Ville
Déliberation - n°7 Cession aux nouveaux constructeurs 2
Déliberation - 15. Cession terrain a batir rglt commercialisation
Déliberation - n°8 Cession a Espace Domicile 2
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°8 Cession a Espace Domicile 2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
[N°T15112108]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 décembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 décembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize décembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur POUSSET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/_ MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°15.09.06 EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2015 POUR LA PARTIE DETERMINANT LES PRIX DE CESSION DES LOTS DESTINES AU BAILLEUR SOCIAL ESPACE DOMICILE ET _ A CISN ATLANTIQUE - CESSION DE 2 LOTS A BATIR A ESPACE DOMICILE — LOTS A ET B DU LOTISSEMENT COMMUNAL « LES JARDINS DE L’ESTRAN » — AVENUE DES LORIETTES — APPROBATION DE LA CESSION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet a décidé de réaliser le lotissement communal « Les Jardins de l'Estran » sis avenue des Loriettes. L'objectif de cette opération est de favoriser l'accession à la propriété des jeunes ménages à revenus modestes à intermédiaires et de contribuer à l'offre de logement locatif social sur la Commune.
Au total, le lotissement accueillera 46 logements: 9 lots destinés à de l'habitat individuel libre et 6 lots destinés à de l'habitat individuel groupé pour des acquéreurs particuliers, 7 lots destinés à CISN ATLANTIQUE pour la réalisation de 14 maisons individuelles groupées en prêt social à la location-accession (PSLA) et 2 lots destinés au bailleur Espace Domicile afin de réaliser 3 maisons individuelles groupées et 14 logements semi - collectifs.
Par délibération n°15.09.06 en date du 16 septembre 2015, le Conseil Municipal a déterminé les prix de cession des lots destinés aux acquéreurs particuliers à 250 € HT le m° de terrain pour les lots destinés à de l'habitat individuel libre et à 192 € HT le m° de terrain pour les lots destinés à de l'habitat individuel groupé, à 192 € HT le m° de terrain pour les lots destinés à CISN ATLANTIQUE et à 100 € HT le m° de surface de plancher pour les lots destinés à Espace Domicile. 213
Toutefois, les aides attribuées par la CARENE et son soutien financier au bailleur social dans l'achat du foncier permet à Espace Domicile de proposer à la Commune un prix d'acquisition des lots À et B à 180 € HT le m? de surface de plancher au lieu de 100 € HT.
Sans remettre en cause l'équilibre du budget annexe du lotissement, il est proposé d'affecter cette augmentation du prix de cession à une réduction des prix de cession des 7 lots destinés à CISN ATLANTIQUE à 162 € HT le m? de terrain au lieu de 192 € HT et de réduire ainsi les prix de cession des maisons en PSLA.
Ainsi, il est envisagé de modifier les tarifs comme suit :
- les 7 lots réservés à CISN ATLANTIQUE seront vendus à 162 € HT le m2 de terrain pour y développer du PSLA,
- les 2 lots réservés au bailleur social Espace Domicile seront vendus à 180 € HT le m? de surface de plancher.
Emprise Type (individuel libre ou groupé, Prix de Lot foncière bailleur social ou CISN cession HT (m?) ATLANTIQUE)
16 207 CISN Atlantique, 1 PSLA 33 534€ 17 213 CISN Atlantique, 1 PSLA 34 506€ 18 212 CISN Atlantique, 1 PSLA 34 344€ 19 210 CISN Atlantique, 1 PSLA 34 020€ 20 211 CISN Atlantique, 1 PSLA 34 182€ 21 298 CISN Atlantique, 1 PSLA 48 276€ LOT C 1502 CISN Atlantique, 8PSLA 243 324€ LOT B 490 Espace Domicile, 3 LLS 44 658€ LOT A 1115 Espace Domicile, 14 LLS 153 450€
Les frais d'actes notariés seront à la charge des acquéreurs.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver la modification des prix de cession des 2 lots du lotissement « Les Jardins de l’Estran » à Espace Domicile et des 7 lots à CISN ATLANTIQUE, pour :
* 162 € HT le m? de terrain pour les lots n°16 à 21etlelotC,
* 180 € HT le m?° de surface de plancher pour les lots A et B,
Les frais de notaire restant à la charge de l'acquéreur.
- d'approuver la cession des lots à bâtir issus du lotissement communal « Les Jardins de l'Estran », lot À correspondant aux parcelles cadastrées AL n°1098, n°1103, n°1135, n°1139, n°1107, et lot B correspondant à la parcelle cadastrée AL n°1130, à Espace Domicile, pour une surface globale de 1 605 m2 au prix de 198 108 €, frais d'acte à la charge de l'acquéreur.
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la promesse de vente et à accomplir toute formalité nécessaire à son exécution dont la réitération de l'acte de vente.
- d'autoriser CISN Atlantique à déposer les permis de construire correspondant sur les lots n°16 à 21 et le lot C.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3221-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu la loi SRU du 13 décembre 2000 et notamment l’article 55, 3/3
œVu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,
Vu l'avis du service France Domaine n°2015-132V1696 en date du 7 septembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°15.09.06 en date du 16 septembre 2015 déterminant les prix de cession des lots du Lotissement «Les Jardins de l’Estran »,
Vu le projet de promesse unilatérale de vente ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 8 décembre 2015, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la modification des prix de cession des 2 lots du lotissement « Les Jardins de l'Estran » à Espace Domicile et des 7 lots à CISN ATLANTIQUE, pour:
* 162 € HT le m? de terrain pour les lots n°16 à 21etle lot C,
Y 180 € HT le m?° de surface de plancher pour les lots A et B,
Les frais de notaire restant à la charge de l'acquéreur.
- Approuve la cession des lots à bâtir issus du lotissement communal « Les Jardins de l'Estran », lot À correspondant aux parcelles cadastrées AL n°1098, n°1103, n°1135, n°1139, n°1107, et lot B correspondant à la parcelle cadastrée AL n°1130, à Espace Domicile, pour une surface globale de 1 605 m? au prix de 198 108 €, frais d'acte à la charge de l'acquéreur.
- Autorise Monsieur le Maire, où son représentant dûment habilité, à signer la promesse de vente et à accomplir toute formalité nécessaire à son exécution dont la réitération de l'acte de vente.
-_ Autorise CISN Atlantique à déposer les permis de construire correspondant sur les lots n°16 à 21 et le lot C.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR