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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 257
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 257)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Vieillesse,
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1
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Trot Heron)
ARRÊTE N°257/ARS/Département
Portant arrêt d'activité de la Pension Chez Lorette
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Et
Le Président du Conseil Départemental de La Réunion
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Mme Martine Ladoucette, en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion (ARS),
Considérant que, par courrier du 20 octobre 2021, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion (ARS) et le président du Conseil Départemental de La Réunion ont diligenté tine inspection : sur la Pension Chez Lorette, sise 2, Allée des Sapoties - 97440 Saint André, en application des articles L 313-13 et suivants de code de l'action sociale et des familles et des articles L 1331-22 et suivants et L 1311-4 du code de la santé publique, mission intervenue le 27 octobre 2021,
Considérant que la mission a constaté l'accueil par la Pension Chez Lorette de 6 résidents, dont la plupart présente les caractéristiques de personnes en situation de handicap et/ou de personnes âgées avec dépendance, et a établi que la Pension Chez Lorette constitue un établissement médico-social, au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sans disposer de l'autorisation préalable prévue à l'article L 313-1 du même code,
Considérant que la mission a retenu que 4 résidents sur les 6 présentaient un état de santé, de handicap ou de dépendance incompatible avec un hébergement au sein de cette pension,
Considérant l'avis défavorable (niveau 4) à la poursuite des activités de cet établissement, de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité suite à la visite de cette structure le 26 octobre 2020,
Considérant que la mission a constaté des manquements aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, portant notamment sur le défaut de ventilation, d'éclairement naturel, la présence de traces d'infiltrations,
Considérant que la mission a constaté le manque de formation en hygiène sécurité alimentaire du personnel et des non-conformités aux règles d'hygiène en vigueur dans un établissement assurant une restauration collective,
Considérant le projet de cessation d'activités de la pension Chez Loreite par la gestionnaire, portée à la connaissance des autorités le 02 décembre 2021,
Considérant le souhait manifesté par la gestionnaire d'arrêter l'accueil des résidents auprès de l'organisme de tutelle concerné et de sa demande de relogement de 3 résidents relevant de cette Tutelle, Considérant que l'article L 313-15 du code de l'action sociale et des familles donne compétence à la directrice générale de l'ARS et au président du Conseil Départemental pour mettre fin à toute activité ayant donné lieu à une création sans l'autorisation prévue à cet effet,
Considérant que l'article L 313-17 du code de l'action sociale et des familles donne compétence à la directrice générale de l'ARS et au président du Conseil Départemental pour désigner un administrateur provisoire pour pourvoir aux mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes accueillies
ARRETENT
Article 1 :
En application de l'article L313-15 du code de l'action sociale et des familles, il est mis fin à l'activité d'accueil et d'hébergement de toutes personnes relevant des catégories de bénéficiaires des
établissements sociaux et médico-sociaux régis par le code de l'action sociale et des familles, exercée par Mme Marie Lorette VIRAPIN, au travers de la Pension Chez Lorelte, sise 2, Allée des Sapoties - 97440 Saint André.
Article 2 :
L'Association Saint François d'Assise (ASFA) est désignée comme administratrice provisoire pour prendre foutes les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge, pour la durée de la recherche et de la mise en œuvre des solutions de relogement.
L'administration provisoire prend effet dès la notification du présent arrêté.
Mme Marie Lorette VIRAPIN ou les autres intervenants de la pension, devront veiller à la remise immédiate à l'ASFA de l'ensemble des documents personnels des résidents qu'ils détiendraient.
Mme Marie Lorette VIRAPIN devra veiller à la présence sur site 24H/24, d'1 agent de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP).
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et au
recueil des actes du Conseil Départemental de La Réunion. Il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Fait à Saint Denis, le 16 décembre 2021
#l La Directrice générale Le Président du Conseil Départemental
de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion de La Réunion
Cyrille MELCHIOR