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Déliberation - 2024 003 Attribution marché assurance dommages ouv
Déliberation - 2024 0010PJ
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0010PJ)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Dialogue social,
COOPERATION
CENTRES DE GESTION
VSD EN NKo)T
FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
Vu pour être annexé@à la délibération
n°2024-00104 CMS {unicipal
duiev£ D) D)
Mise en œuvre de
ÉRONrTan Te)
sociale
complémentaire
SO Eee Ne RE NON ENT Ro ane
Décembre 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240206-2024-0010-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2024 .# Le cadre de la réforme é & COOPÉRATIN
. s0p FoNcriONPusuIQUE
Le à
Les grands principes de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et du décret n°
Prévoyance :
Mise en place d’une participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties dites de prévoyance
destinées à couvrir les risques d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès.
Une participation des employeurs territoriaux qui ne pourra pas être inférieure à 20 % *du montant de référence fixé à 35 €
Au 1°" janvier 2025
* Le niveau de participation est porté à 50 % des cotisations acquittées par les agents en vertu de l'accord national signé le 11 juillet 2023
Santé :
Mise en place d’une participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des frais de santé destinés à
couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Une participation des employeurs territoriaux qui ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €
Au 1°' janvier 2026
BESrtoS
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240206-2024-0010-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2024 L'accord collectif national du 11 juillet 2023 SU | common PAYS DE LA LOIRE æ Co LOSOp FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Transposition normative prévue début 2024
Pour la prévoyance :
= Mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire pour toutes les collectivités territoriales
= Mise en place d’un régime de base garantissant à minima les risques d'incapacité temporaire de
travail et d'invalidité avec un niveau minimum de couverture de 90 % de la rémunération annuelle
nette (TI, NBI, RI)
“ Un financement employeur minimal à hauteur de 50 % des cotisations acquittées par les agents au
titre du régime de base
“ Obligation de mise en conformité au 1°’ janvier 2025 pour toutes les collectivités qui soit ne
participent pas à la couverture du risque prévoyance soit participent à travers la labellisation
“ Obligation de mise en conformité au plus tard le 1°’ janvier 2027 pour les conventions de participation
en cours
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Date de réception préfecture : 12/02/2024 COOPÉRATION
CENTRES DE GESTION
PAYS DE LA LOIRE
FONCTION
TERRITORLALE
Les modalités du dialogue social 2 ”"4
L'avis des comités sociaux territoriaux (CST) :
L'avis des CST est sollicité sur l'intention des collectivités et établissements publics de rejoindre la
démarche portée par les cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire
= Pour les collectivités et établissements publics qui disposent de leur propre CST, cet avis est attendu
avant la délibération de l’assemblée délibérante visant à donner mandat au Centre de Gestion.
= Pour les collectivités rattachées au CST du Centre de Gestion de Loire Atlantique, l’avis de ce dernier sera
donné le 16 février 2024.
Le comité paritaire de pilotage et de suivi :
= l'accord collectif national du 11 juillet prévoit la mise en place d’un comité paritaire de pilotage et de suivi.
Ce comité de pilotage participe à la définition du cahier des charges exprimant les besoins ainsi qu'à la
définition des conditions dans lesquelles le futur soumissionnaire sera sélectionné. Il sera également associé
dans le suivi des futurs contrats.
= Les organisations syndicales qui disposent d’un siège en CST relatifs au périmètre de l'accord à conclure
participent au comité paritaire de pilotage et de suivi régional.
Déeembre
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240206-2024-0010-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2024 La démarche portée par les Centres de Gestion des Pays de la se connu PAYS DE LA LOIRE US ee FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Considérant les enjeux pour les collectivités et établissements publics,
Prenant en compte la complexité et de l'expertise nécessaire de la protection sociale complémentaire,
> Une question au cœur de la coopération régionale des 5 Centres de Gestion des Pays
de la Loire
> Pour construire un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé
> Avec un accompagnement expert sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et
financiers de la protection sociale complémentaire
Décembre 2023
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Date de réception préfecture : 12/02/2024 e
Fo COOPÉRATION 0 Cm | CENTRES DE GESTION
PAYS DE LA LOIRE e e € FONCTION PUSLIQUE
TERRITORIALE
Décembre 2023 - janvier 2024 Février — mars 2024 Avril — juillet 2024 Septembre — décembre 2024
Préparation des cahiers de Marchés publics Mise en place des
charges en vue de la > AE à conventions de
consultation des assureurs participation
Décembre 2023
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Date de réception préfecture : 12/02/2024 COOPÉRATION
CENTRES DE GESTION
PAYS DE LA LOIRE
FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
cO0 Les Ressources a Humai nes FONCTION PUBLIQUE A TA
LOIRE-ATLANTIQUE
À" CLEMTE
CONSEILS
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