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Déliberation - Deliberation 2018 07 04 Approbation rapport CLECT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie
de
SiLLy-sur-izo
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
3
décembre
2018
à
19h30
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2017-07-04
26
novembre
2018
26
novembre
2018
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absents
Votants
15
13
2
0
14
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
Mme
LUBNAU
Dominique
Mme
DAUMAIL
Martine
M.
OLEKSIUK
Nicolas
M.
GIRARD
Guy
Mme
CAISSUTTI
Claudie
M.
MULLER
Jean-Marie
M.
FALLITO
Giovanni
M.
MARTIN
Michel
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
PREVOT
Nadège
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
BOULANGE
Rachel
Etaient
absents
excusés
Mme
PIQUEMAL
Anne
Pouvoir
à
Mme
DAUMAIL
Martine
M.
MARION
Julien
Pas
de
pouvoir
Objet
:
Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
l'article
1609
nonies
€,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
portant
création
et
composition
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
;
Dans
le
cadre
du
renforcement
des
compétences
des
communautés
de
communes,
la
loi
n°2015-991
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
«
NOTRe
»
a
transféré
depuis
le
01
janvier
2017,
l’ensemble
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
et
artisanale
à
l'intercommunalité. Le
transfert
de
la
compétence
a
donc
engendré
un
transfert
de
charges
vers
la
Communauté
de
Communes
Haut
Chemin
- Pays
de
Pange.
Il
convient
donc
de
définir
l'impact
sur
les
allocations
de
compensation. Le
montant
des
allocations
compensatrices
pour
la commune
de
Silly-Sur-Nied
avait
été
fixé
à
14
898
€,
soit
l'équivalent
de
son
ancienne
taxe
professionnelle
(TP).
Pour
2018,
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
propose
de
maintenir
le
même
montant
des
allocations
compensatrices. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
28
septembre
2018
est
invité
à
se
prononcer
sur
les
modalités
et
résultats
du
calcul
des
charges
transférées
et
des
allocations
compensatrices
qui
en
découlent.
Délibération
D2017-07-04
du
3
décembre
2018
— Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
1/2 Mairie
de
SiLLy-sur-Nied
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
+
ADOPTE
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
de
Charges
Transférées
du
28
septembre
2018.
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le
3
décembre
2018
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
Signature
et cachet
Délibération
D2017-07-04
du
3 décembre
2018
— Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
2/2