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Déliberation - Deliberation 2018 04 07 Appel projet ferme Schmitt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2018 04 07 Appel projet ferme Schmitt)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie
de
SikLu-sur-Nied
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
4
juillet
2018
à
20h30
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2018-04-07
28
juin
2018
28
juin
2018
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absents
Votants
15
14
2
0
14
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
BOULANGE
Rachel
M.
OLEKSIUK
Nicolas
Mme
LUBNAU
Dominique
Mme
DAUMAIL
Martine
Mme
PIQUEMAL
Anne
M.
GIRARD
Guy
M.
MARTIN
Michel
M.
MULLER
Jean-Marie
M.
FALLITO
Giovanni
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
PREVOT
Nadège
Etaient
absents
excusés
M.
MARION
Julien
Pas
de
pouvoir
Mme
CAISSUTTI
Claudie
Pouvoir
à
Mme
DAUMAIL
Martine
Objet
:
Appel
à
projet
—
ferme
Schmitt
VU
la
délibération
D2015-08-02
du
22
septembre
2015
relative
à
l'achat
de
la
ferme
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
057
654
16
M0006
déposé
le
06/10/2016
:
VU
l'arrêté
2017-08
du
17
février
2017
autorisant
le
permis
de
construire
PC
057
654
16
MO0006
:
VU
le
rapport
de
l'INRAP
(Institut
National
de
Recherches
Archéologiques
Préventives)
suite
aux
sondages
archéologiques
préventifs
menés
du
11
au
15
janvier
2018.
VU
le
courrier
de
la
DRAC
du
5
avril
2018
demandant
la
réalisation
d'une
tranche
complémentaire
de
daignostic
dès
les
travaux
de
démolition
achevés
:
VU
la
délibération
D2018-03-01
du
23
mai
2018
relative
à
la
démolition
de
la
ferme
;
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
l'avancée
du
projet.
En
date
du
3
juin
2016
un
compromis
de
vente
avait
été
signé
avec
la
société
Arcature
pour
la
vente
du
bien
dont
la
désignation
suit
:un
ancien
corps
de
ferme
situé
1 rue
Principale
cadastré
section
1 n°
139
et
n°
230/139
d'une
surface
totale
de
27,52
ares.
Le
permis
de
construire
déposé
par
la
société
Arcature
a
été
instruit
et
accordé
le
17
février
2017
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
et
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
suivants
:
*
En
application
des
articles
L.425-11,
R.111-4
et
R.425-31
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
demandeur
ne
pourra
entreprendre
les
travaux
de
construction
du
projet
immobilier,
avant
que
les
prescriptions
d'archéologie
ne
soient
complétement
exécutées
:
Délibération
D2018-04-07
du
4 juillet
2018
-
Appel
à projet
-ferme
Schmitt
1/2 Mairie
de
SiLLUy-sur-Niezd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ÿ
En
application
de
l’article
R.424-20
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
durée
de
validité
du
présent
permis
de
construire
court
à
compter
de
la
date
à
laquelle
les
travaux
peuvent
commencer
en
application
de
la
législation
sur
l'archéologie
préventive
; Elle
est
donc
prolongée
à
concurrence
du
délai
de
réalisation
du
diagnostic
ou,
le
cas
échéant,
des
fouilles,
lorsque
ces
mesures
sont
prescrites
par
le
préfet
de
région.
Le
25
octobre
2016
le
Préfet
de
Région
a
prescrit
un
diagnostic
archéologique
sur
les
parcelles
ci-dessus
mentionnées. Les
travaux
ont
été
réalisés
par
l’Institut
National
de
Recherches
Archéologiques
Préventives
(INRAP)
début
2018.
Le
rapport
du
Préfet
de
Région
nous
a
été
envoyé
le
15
mars
2018,
il
stipule
qu'aucun
vestige
archéologique
nécessitant
une
fouille
archéologique
préventive
n'a
été
observé
dans
l'emprise
des
terrains
accessibles.
Le
terrain
n'ayant
pas
pu
être
sondé
en
totalité
en
raison
de
la
présence
de
bâtiments
non
encore
démolis,
la
levée
de
la
contrainte
ne
s'applique
que
sur
la
partie
sondée.
Dans
ce
rapport
le
Préfet
de
Région
demande
donc
la
réalisation
d’une
tranche
complémentaire
de
diagnostic
dès
les
travaux
de
démolition
achevés.
Si
le
permis
de
construire
reste
valable,
le
compromis
de
vente
s'avère
caduc
vu
que
les
conditions
suspensives
n'ont
pas
été
réalisées
dans
le
délai
imparti.
Pour
délier
les
parties
de
toute
obligation
l'une
envers
l'autre,
le
notaire
en
charge
du
dossier
a
rédigé
un
document
de
constatation
de
caducité
de
ce
compromis
de
vente.
Par
délibération
D2018-03-01
du
23
mai
2018
la municipalité
a décidé
de
prendre
à sa
charge
la démolition
du
bâtiment
pour
débloquer
la
situation
et
faire
avancer
le
projet.
La
société
3Dest
a
été
retenue
pour
la
réalisation
de
ces
travaux.
La
présence
de
nids
d'hirondelles
sur
le
bâtiment
contraint
à
repousser
la
démolition
à
l'automne
2018
après
la
période
de
nidification
et
sur
autorisation
de
la
DREAL
en
application
de
la
loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
«
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
».
Une
mesure
compensatoire
devra
sans
doute
être
aménagée
pour
permettre
à
ces
hirondelles
protégées
de
retrouver
un
hébergement
à
leur
retour,
au
printemps
prochain.
Parallèlement,
le
Maire
propose
de
lancer
un
nouvel
appel
à
projet
sur
la
base
des
données
actualisées
afin
de
contracter
avec
un
acheteur
à
même
de
développer
le
projet
initial
dans
les
conditions
souhaitées
par
le Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
à
l’unanimité
:
e
AUTORISE
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
en
vue
de
faire
aboutir
le
projet
de
réhabilitation
de
l'ancien
corps
de
ferme
située
1 rue
Principale
et de
signer
un
nouveau
compromis
de
vente
et
tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure.
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le
4 juillet
2018
]
[=
HE
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly
sur
Nied
/
(/
|
NE
Det
à
É
|
{
éd
Signature
et
cachet
Délibération
D2018-04-07
du
4 juillet
2018
— Appel
à projet
— ferme
Schmitt
WW
to