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Déliberation - delib20 2026droitalaformationdeselus 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Péronne.
Lien du pdf (Déliberation - delib20 2026droitalaformationdeselus 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE de PERONNE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département de la Somme Séance du Mercredi 12 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le mercredi 1e' avril, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gautier MAES, Maire.
Convocations envoyées le 26 mars 2026 Etaient présents: M. MAES, M. CONTU, Mme BEAUGRAND,
M. VELU, Mme RACINE, M. PONCHON , Mme YGOUF,
Délibération publiée le 08 avril 2026 M. BELMANT, Mme LEMAIRE, Mme HARY, Mme RICHARD, | | M. DREVELLE, Mme TRICOT, M. NOBLESSE, M. ONDICANA, CAUSE RARE M. GALLET, Mme GOUDMAND, Mme DAVID, M. MARQUES, Ganselllers-présente: 27 Mme LEJEUNE, Mme DIEVAL, M. CHATELAIN, Conseillers représentés : 02 Conseiller excusé : 00 M. CARPENTIER, M. FARSI, Mme SORIN LAMBERT,
Conseiller absent : 00 M. BAHRI, M. HUGUET
Secrétaire de séance : Elus absents mais représentés : M. PEREZ a donné pouvoir à
M. BELMANT M. CONTU, Mme DEGUINE a donné pouvoir à Mme HARY.
Délibération n°20-2026 Elu absent excusé : /
Elu absent non excusé : /
Droit à la formation des élus
La formation des élus occupe une place essentielle afin qu'ils puissent exercer leurs nouvelles missions et élaborer des décisions publiques locales dans de bonnes conditions. Les frais de formation des élus représentent une dépense obligatoire.
Vu les articles L.2123-12 à 16, L.2321-2, et R.2123-12 à 22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi GATEL du 22 décembre 2025 :
Tous les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le droit à la formation est un droit individuel. La commune ne peut rien imposer à l'élu, ni l'obliger à se former, ni à participer à des stages collectifs, ni choisir les thèmes de formation.
Cependant, il appartient au conseil municipal de délibérer dans les 3 mois qui suivent son renouvellement. Ainsi, il détermine les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation de ses membres.
Pour une commune de 5 000 à 9 999 habitants, le montant total des dépenses ne peut excéder 20% du montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus de la commune. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé un montant égal à 20% des indemnités de fonction soit 26 000€.
Ces formations peuvent être dispensées par tout organisme public ou privé, ayant obtenu l'agrément du Ministère de l'Intérieur.
Par ailleurs, la durée du congé de formation est fixée à 24 jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le
nombre de mandats qu'il détient, pris en une ou plusieurs fois. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
22/2026 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité,
- ADOPTE le principe d’allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux, d'un
montant égal à 20% du montant des indemnités des élus.
- INSCRIT les crédits à l’article 6535 de la section de fonctionnement.
Cet acte est susceptible d'être déféré devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour Expédition Conforme,
Le MAIRE, A
TT SK
IT Monsieur Gautier MAËS
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