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Arrêté - 2023 009 DP 066 188 22 D0015
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 009 DP 066 188 22 D0015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
dossier n° DP 066 188 22 D0015
date de dépôt : 19 décembre 2022
affiché le 19 décembre 2022
Commune de Saint-Pierre-dels-
Forcats demandeur : Monsieur SALVADOR Christian
pour : modification aspect extérieur modification
ouvertures pour création balcon
adresse terrain : 23 GRAND RUE
à Saint-Pierre-dels-Forcats (66210)
ARRÉTÉN 2023/009 d’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats
Le maire de Saint-Pierre-dels-Forcats,
Vu la déclaration préalable présentée le 19 décembre 2022 par Monsieur SALVADOR Christian demeurant 5 Rue Du Balcon De L'Aspre, Thuir (66300);
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour modification aspect extérieur modification ouvertures pour création balcon ;
* Sur un terrain situé 23 GRAND RUE, à Saint-Pierre-dels-Forcats (66210) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les règles générales d'urbanisme et en particulier l'article L122-1 et suivants (loi montagne) ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvée en date du 10/05/2016 ;
VU la mise à jour modifiant les SUP par arrêté du 25/01/2019 ;
Vu les pièces fournies en date du 07 février 2023 ;
Considérant que le projet concerne l'agrandissement d'ouvertures et la création d'un balcon en limite séparative sur un bâtiment d'habitation situé sur la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats régie par la loi montagne et un plan local d'urbanisme (PLU) ;
Considérant que le terrain du projet est situé en zone UA du PLU, partie dense et agglomérée de la commune correspondant au centre du village au caractère architectural affirmé ;
Considérant l'article UA-7, implantation des constructions par rapport au limites séparatives, qui prévoit que les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre ;
Considérant selon ce même article, qu'une construction, implantée en retrait par rapport à une limite séparative, doit respecter un recul minimum de 3.00 mètres ;
Considérant que le projet en présentant la construction d'un balcon à 30 cm de la limite séparative ne
respecte pas les dispositions de l'article UA-7 du règlement de la zone UA ;
ARRÊTE
Article 1
Îl est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
DP 066 188 22 D0015 1/2 2023/009 Article 2
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A SANT RERRE RL FORCATS,
Le 23/02/2523
sa notification. À cet effet il peut saisir le ‘tribt administfatif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP 066 188 22 DO015 2/2