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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 014 Retrait PC 066 188 22 D0005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
== _ dossier n° PC 066 188 22 D0005
Date dépôt D.Retraïit : 04/04/23
Commune de Saint-Pierre-dels-Forcats demandeur : Monsieur REBUGET STEPHANE
pour : extension habitation
adresse terrain : RUE DES SORBIERS
à Saint-Pierre-dels-Forcats (66210)
arRÊtTé 2023/0184 portant retrait d'un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats
Le maire de Saint-Pierre-dels-Forcats
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les règles générales d'urbanisme et en particulier l'article L122-1 et suivants (loi montagne) ;
Vu la plan local d'urbanisme approuvée en date du 10/05/2016 ; Vu la mise à jour modifiant les SUP par arrêté du 25/01/2019 ;
Vu le permis n°06618822D0005 délivré en date du 01/08/2022 à Monsieur REBUJET Stéphane pour
l'extension d'une habitation, Rue des Sorbiers, 66210 Saint-Pierre-des-Forcats ;
Vu la demande de retrait déposée le 04/04/2023 ;
Considérant que les travaux n'ont pas été entrepris.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire susvisé est RETIRÉ.
Article 2
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le 17/04/2023
172 Les taxes d'urbanisme liées à l'autorisation annulée seront dégrevées.
NB : Dans le cas où le demandeur souhaiterait donner suite ultérieurement à son projet, il devra obligatoirement déposer une nouvelle autorisation d'urbanisme dans les formes réglementaires.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC 066 188 22 DO005 22