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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 05 19 Garantie Emprunt demande Garantie Emprunt Coprod construction 15Logement Meymac visee
Document publié le Lundi 24 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 05 19 Garantie Emprunt demande Garantie Emprunt Coprod construction 15Logement Meymac visee)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
H AU I oO R R Ê ZE ID : 019-200066744-20251204-20250519-DE
VU COMMUNAUTE
IN
Délibération n°2025-05-19
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.3.1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Garantie d’emprunt au bénéfice de la COPROD – Construction
de 15 logements à Meymac
L’an deux mille vingt-cinq, le 4 décembre, à 17h30, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 24 novembre 2025 par monsieur
Pierre Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Tony Cornelissen est nommé secrétaire de séance.
Élus :
Étaient présents (66) :
Alphonsout Jean-Paul ; Arfeuillère Christophe ; Beaumont Didier ; Barbe Gilles ; Bauvy Claude ; Beynat Audrey ; Bivert Frédéric ; Bodeveix Jean-Pierre ; Bourzat Michel ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Brugère Philippe ; Bujon Marc ; Chaumont Michelle ; Chevalier Aline ; Chevalier Pierre ; Cornelissen Tony ; Couderc Daniel ; Coulaud Danielle ; Coutaud Pierre ; Davy Agnès (suppléant(e) de Stéphane Brindel) ; Delibit Sandra ; Delpy Daniel ; Escurat Daniel ; Fiancette Yoann ; Fonfrede Alain ; Gantheil Robert ; Gibouret-Lambert Aurélie ; Guillaume Serge ; Guitard Jean-Pierre ; Jabiol Monique ; Jouve Nicolas ; Juillard Patrice ; Junisson Mady ; Lacrocq Michel ; Laurent Nathalie ; Le Gall Nathalie ; Lepage Marie- Claude ; Loche Gérard ; Loge Jean-François ; Magrit Gilles ; Mathes Pierre ; Michelon Jean- Marc ; Michon Jean-François ; Miermont Dominique ; Monteil Christiane ; Montigny Pascal ; Padilla-Ratelade Marilou ; Pelat Philippe ; Peyraud Serge ; Peyraud Stéphane ; Picard Nadine ; Ratelade François ; Rebuzzi Franck ; Roche Philippe ; Rougerie Christine ; Saugeras Jean-Pierre ; Sauviat Jean-Marc ; Simandoux Nelly ; Sivade Alain ; Soudeille Pierre-Louis (suppléant(e) de Michel Saugeras) ; Soulefour Marie-Christine ; Talvard Françoise ; Valibus Michèle ; Ventadour Elisabeth ; Ziolo Eric.
Ont donné pouvoir (16) :
Aubessard Anne-Marie ; Badia Maryse ; Barbe Patrice ; Boyer Laurence ; Bringoux Jeanine ; Calla Tony ; Cornelissen Jacqueline ; Cronnier Pierrick ; Devallière Sébastien ; Faugeron Guy ; Mouty Samuel ; Pannetier Martine ; Parrain Céline ; Pesteil Michel ; Tur Christophe ; Vimon Barbara.
Étaient excusés (19) :
Arnaud Gérard ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Chapuis Laëtitia ; Delbègue Jean-Pierre ; Galland Baptiste ; Gautier Stéphanie ; Granet Henri ; Jouve Patrick ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Nirelli Catherine ; Pellen Monique ; Peyrat Nathalie ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ribeiro Sophie ; Sarfati Laurent.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20251204-20250519-DE
2 MAUTEGRREZE S COMMUNAUTÉ
b
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Délibération n°2025-05-19
8
Vu les articles L 5111-4 et L 2252-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2288 et suivants du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 174525 en annexe signé entre : SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLMDE LA CORREZE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Par délibération n°2024-04-01 en date du 24 septembre 2024, le président souligne que le conseil communautaire a donné son accord de principe de garantie à hauteur de 50 % pour la souscription d’un emprunt à hauteur de 724 208 € concernant le projet de construction d’une maison séniors d’une capacité de 10 à personnes à Meymac par la COPROD.
Rappel Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES RECETTES
Construction 999 444,98 € Emprunts 724 208,00 €
VRD 68 634,22 € Fonds propres 442 942,98 €
Honoraires 117 574,32 € Subventions 98 400,00 €
Foncier 6 367,32 €
Divers 72 530,14 €
TOTAL 1 265 550,98 € TOTAL 1 265 550,98 €
En raison de la difficulté d’obtenir un équilibre financier de l’opération conjuguée à la capacité du terrain assiette de l’opération et des besoins du territoire, le Conseil d’Administration de la COPROD, en date du 24/10/2024, a acté l’ajout au programme de 5 logements supplémentaires ce qui porte ainsi l’opération à 15 logements.
La répartition des logements est la suivante :
- 10 logements séniors (2 T3 et 8 T2)
- 5 logements familiaux T4
Le nouveau plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Construction 1 825 565,00 € Emprunts 1 967 007,00 €
VRD 204 545,00 € Fonds propres 422 578,67 €
Honoraires 269 574,00 € Subventions 26 400,00 € €
Foncier 57 179,00 €
Divers 59 122,00 €
TOTAL 2 415 986,00 € TOTAL 2 415 986,00 €
Aussi, la COPROD sollicite une garantie d’emprunt à hauteur de 50% du prêt d’un montant de 1 967 007,00 € contracté auprès de la Banque des Territoires, pour le financement des travaux précités. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20251204-20250519-DE
2 MAUTEGRREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-05-19
8
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :
• ACCORDER sa garantie pour le projet précité comme suit :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Haute-Corrèze Communauté accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 967 007,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 174525 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 983 503,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Publié le :
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’Etat.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Fait et délibéré en séance, le 4 décembre 2025
Le Président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20251204-20250519-DE
2 MAUTEGRREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-05-19
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