Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 031 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 031 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 031 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-031

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Cabinet du préfet

64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès

(18 pages) Page 3

64-2022-01-17-00006 - 2022-01-17 - AP 2022-131 - ZCT_Siarrouy-Ossun (65) (6

pages) Page 22

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-16-00002

2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer

Bastanès

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 3E =

PRÉFET . Direction départementale de la protection des populations DES PYRENÉES-

ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-130 déterminant un périmètre réglementé

dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'infiluenza

aviaire hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, le Gers

et les Hautes-Pyrénées

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-

produits animaux) :

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.2214 à L.221-9,

L.223- à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22417 ;

VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ,

préfet des Pyrénées-Atiantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l'administration :

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

54 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741,33.80

Courriel : ddpp@nyrenees-atlantiiues.souv.fr 1/18

CrMT

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 4VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l‘infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre

l‘influenzs aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies

animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza

aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs

dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire

hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2021-606 du 23 décembre 2021 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de MALAUSSANNE ;

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP 40/SPAE/1A42021 1998-F005-F du 26 décembre 2021 portant déclaration

d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de

CASTELNER (40) :

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-611 du 28 décembre 2021 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MALAUSSANNE ;

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 2015-F010-F du 30 décembre 2021 portant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de

CASTAIGNOS-SOUSLENS (40) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-620 du 31 décembre 2021 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de MAURE ;

VU l'arrêté préfectoral n° n° DDPP64/SPAE/2021-617 du 31 décembre 2021 déterminant un périmètre

réglementé supplémentaire suite à la déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-011 du 3 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de ARGET ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-012 du 3 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de AREN ;

VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-01-04-00005 du 4 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de SEGOS (32);

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 019 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Covrriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2118

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 5VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-046 du 4 janvier 2022 déterminant un périmètre

réglementé dans les Pyrénées-Atiantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène dans les Pyrénées-Atiantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-032 du 6 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur là commune de ORTHEZ ;

VU f'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-033 du 6 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MALAUSSANNE ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-034 du 6 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de BENTAYOU-

SEREE ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-036 du 6 janvier 2022 déterminant un périmètre

réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection d’influenza aviaire

hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-043 du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de BENTAYOU-

SEREE ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-044 du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de LICHOS :

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-045 du 7 janvier 2022 portant déciaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de DOGNEN ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00002 du 7 janvier 2022 prononçant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 prononçant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-071 du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de POEY

D'OLORON,

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-078 du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de CASTETPUGON ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-079 du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de voiailles sur ia commune de GARLIiN ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-083 du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de SALLESPISSE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6S-SPAE-2022-010 du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de LOUBAJAC (65) :

VU l'arrêté préfectoral n° 6S-SPAE-2022-012 du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de VIDOUZE (65) :

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques. gouv.fr 3/18

SRE

ET

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 6VU farrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-080 du 11 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de PRECHACQ-

NAVARRENX ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-081 du 11 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de POEY

D'OLORON ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-082 du 11 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de SAUCEDE ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-095 du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de VERDETS ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-097 du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de PIETS-PLASENCE-

MOUSTROU ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-098 du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'infivenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de LAY-LAMIDOU ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-099 du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de BALIRACQ-

MAUMUSSON ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-100 du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de ARROSES ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAËE/2022-101 du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de ORIN ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-102 du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de GARLIN ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/IA2022 2203/F091-F du 12 janvier 2022 portant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de

PIMBO (40) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-116 du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de CARRERE ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-117 du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d’un éievage de voiailles sur fa commune de iOHiTZUN-

OYHERCAQ ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-118 du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ORDIARP ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-119 du 15 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de GARLIN,

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

&4 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4118

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 7VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-120 du 15 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-

CAMBLONG ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-121 du 15 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-

CAMBLONG ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-122 du 15 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-

CAMBLONG ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022123 du 15 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de GEUS

D'OLORON,

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-124 du 15 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de CASTETNAU-

CAMBEONG ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-125 du 15 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de GARLIN ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-127 du 15 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de SEVIGNACAQ ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022106 du 15 janvier 2022 déterminant un périmètre

réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, le Gers et les Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-128 du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de BASTANES ;

CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à

cette situation sanitaire ;

ARRÊTE

Article premier : Définitions et champ d'application

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza

aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des

Pyrénées-Atlantiques :

* une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,

* une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.

Les limites de zones sont matérialisées par des panneaux sur les routes principales.

Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 810.

FH.

Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la

direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des

différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction

départementale de la protection des populations.

Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des

mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture gouvfr/.

Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la

demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état

sanitaire des animaux par Un examen clinique, la vérification des informations du registre

d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont

immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par

les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour

prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux

sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage

d'aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans

préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des

containers étanches.

L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement

indispensables à l'activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de

se rendre pas dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les

oiseaux captifs d'autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent

elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à

limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection

à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas

de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles

que douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de

l'exploitation.

Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres

oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de

biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,

distanciation sociale...) devront être respectées.

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en

lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les

usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les

centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (Vétérinaire,

technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à

organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité

adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur

profession.

Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6/18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 912. Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est

interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants

préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un

enfouissement immédiat :

+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés

en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;

+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés

en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection

des populations.

Article 3: Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans la zone

réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux

captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone

réglementée.

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut

autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer

sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations

concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,

de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

* volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national

sous couvert d'un protocole sanitaire validé ;

‘ volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé

uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, la

réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits

animaux.

Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage des volailles issues de la zone réglementée

définie à l’article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de

charge et d'un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des

populations concernées.

L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une

visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier

des informations du registre d'élevage :

* dans ies 24h maximum avant ie départ pour ies volailies galliformes issues d'une zone de

surveillance ;

+ dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de

protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de

résultats favorables ;

+ dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements

pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État

2, rue Pierre Bonnard — CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05,4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 10Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,

les mouvements suivants peuvent être autorisés.

Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance peuvent être dirigés vers un atelier de

gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone de surveillance, dans un

rayon maximal de 20 kilomètres, sous réserve d'une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ

pour contrôler par un examen clinique l'état sanitaire des animaux, de chaque INUAV du site

d'exploitation, et de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements

réalisés lors de cette visite sanitaire (écouvillons trachéaux sur 60 animaux par INUAV faisant l'objet du

mouvement) et pour vérifier des informations du registre d'élevage.

d) Mouvements d'œufs à couver

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée

peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait

l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la

mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des

œufs et de leur emballage à la sortie de l'élevage.

Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les

reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour

analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et

sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.

vements de poussins d'un j nan zone réglementé

Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée,

sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être

transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur

autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

+ du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de

biosécurité ;

* pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire

par la direction en charge de la protection des populations concernée ;

«+ de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans

l'exploitation de destination ;

* du respect par l'exploitation de destination de la réglementation applicable notamment en

matière de biosécurité, de mise à l'abri, de déclaration en base de données avicole électronique

et de notifications électroniques des mises en place et des mouvements de volailles ;

+ du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale

de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera

réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux

par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de

canetons, de prélèvements pour analyses virologiques (écouvillons trachéaux et écouvillons

cloacaux sur 20 animaux).

e) Mouvements d'œufs de consommation La direction départementale de la protection des populations peut autoriser, sous couvert d'un

protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone

réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire

national, dans les conditions suivantes :

+ visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de

biosécurité mises en place ;

* Utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection,

* transport sans rupture de charge.

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.47.41.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlanñtiques.gouv.fr 8/18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 11Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités

suivantes :

* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique

assainissant ;

* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code

producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone

réglementée.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre

d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve

d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection ces

populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de

transport.

Article 4: Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone

réglementée

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de

découpe et d'entrepôts frigorifique, est interdit en zone de protection.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

* le transit, par la roue ou par le rail, sans déchargement ni arrêt ;

* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection,

à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et

transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur

de la zone de protection ;

* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de

protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et

transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage

immédiat indiquées à l'article 3, a) du présent arrêté ;

‘le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu

(abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la

réalisation d’un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits

animaux.

Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le

territoire national.

Article 5 : Levée des mesures

1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des

visites dans ies expioitations {exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours)

détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza

aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de

visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone

permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 95.47.41,33,80

Courriel : ddpp@pyrensees-atlantiques.gouv.fr 9/18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 12Article 6 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-106 du 15 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé

dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, le Gers et les Hautes-Pyrénées, est abrogé.

Article 7 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

+ soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé

au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent

dans les deux mois suivants,

+ __ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par

l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « wwwtelerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 8 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de

Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les

maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne

et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 16 janvier 2022

Le Préfet

Pour le Préfet et pacéélégation,

le sous-préetéfrecieur de cabinet

Théophile de LASSUS SAINT GENIES

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAL CEDEX

Téléphone : 05.47.41.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 10/18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 13ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de protection

Communes avec modification de zonage par rapport à l'arrêté préfectoral précédent

Nom de la commune Code INSEE

| AINHARP | 64012

| ARAUX 64033

AREN 64039

ARGET 64044

AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 64049 ARROSES | 64056 AUDAUX | 64075 BALIRACQ-MAUMUSSON 64090 BASSILLON-VAUZE 64098 BASTANES 64099 BENTAYOU-SEREE ET BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141 BUGNEIN 64149 CABIDOS 64158 CARRERE 64167 CASTEIDE-CANDAU 64172 CASTERA-LOUBIX | 64174 CASTETNAU-CAMBLONG 64178 CASTETPUGON 64180 CHARRE 64186 CHARRITTE-DE-BAS 64187 CLARACQ 64190 COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194 CROUSEILLES Ce 64196 DIUSSE L 64199 DOGNEN 64201 DOMEZAIN-BERRAUTE 64202 ETCHARRY 64221 GARINDEIN EL 64231 GARLIN 64233 GERONCE 64241 GEUS-D'OLORON | 64244 | GURS 64253 JASSES h | 64281 LABATUT 64293 LABEYRIE : 64295 LALONQUETTE | 64308

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-otlantiques.gouv.fr 11/18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 14Nom de la commune |

LAMAYOU

LANNECAUBE

LARRIBAR-SORHAPURU

LAY-LAMIDOU

LEDEUIX

LICHOS

LOHITZUN-OYHERCQ

LUC-ARMAU

LUCARRE

LUCQ-DE-BEARN

MALAUSSANNE

MAURE

MERITEIN

MIOSSENS-LANUSSE

MOMY

MONCLA

MONSEGUR

MONTAGUT

MORLANNE

MOUHOUS

MOUMOUR

NABAS

NAVARRENX

OGENNE-CAMPTORT

ORDIARP

ORIN

ORTHEZ

PIETS-PLASENCE-MOUSTROU

POEY-D'OLORON

PONTIACQ-VIELLEPINTE

PORTET

POURSIUGUES-BOUCOUE

PRECHACQ-JOSBAIG

PRECHACQ-NAVARRENX

RIBARROUY

SAINT-GOIN

SAINT-MEDARD

SALLESPISSE

SAUCEDE

SAULT-DE-NAVAILLES

SEVIGNACQ

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

G4 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741,33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 12/18

a

Code INSEE

64309

64311

64319

64326

64328

64341

64345

64356

64357

64359

64365

64372

64381

64385

64388

64392

64395

64397

64406

64408

64409

64412

64416

64420

64424

64426

64430

64447

64449

64454

64455

64457

64458

64459

64464

64481

64491

64501

64508

64510

64523

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 15Nom de la commune Code INSEE

sUS 64529

SUSMIOU 64530

TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534

VERDETS | 64551

VIELLENAVE-DE-NAVARRENX | 64555

VIELLESEGURE 64556

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741,33.80

Courriel : ddpp@pyrènees-stlantiques.gouvifr 13/18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 16ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance

Communes avec modification de zonage par rapport à l'arrêté préfectoral précédent

Nom de la commune Code INSEE

AAST | 64001

ABERE 64002

L ABIDOS | 64003 AGNOS 64007 AICIRITS-CAMOU-SUHAST | 64010 AMENDEUIX-ONEIX 64018 ANCE | 64020 ANDREIN | 64022 ANGOUS 64025 ANOS | 64027 ANOYE | 64028 ARAUJUZON 64032 ARBERATS-SILLEGUE 64034 ARBOUET-SUSSAUTE 64036 ARGAGNON 64042 ARGELOS 64043 ARHANSUS 64045 ARNOS : 64048 ARRAST-LARREBIEU 64050 ARRICAU-BORDES | 64052 ARTHEZ-DE-BÉARN | 64057 ARZACQ-ARRAZIGUET | 64063 ASTIS 64070 AUBOUS 64074 AUGA 64077 AURIAC 64078 AURIONS-IDERNES 64079 AUSSURUCQ 64081 AYDIE 64084 BAIGTS-DE-BEARN 64087 BALANSUN 64088 BALEIX 64089 BARCUS 64093 BARINQUE 64095 L BARRAUTE-CAMU | | 64096 BARZUN | | 64097 BEDEILLE 64103

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 019 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddop@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 14/18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 17Nom de la commune

BEHASQUE-LAPISTE

BELLOCQ

BERENX

BERROGAIN-LARUNS

BETRACQ

BIDOS

BIRON

BONNUT

BOUILLON

BOUMOURT

BOURNOS

BUNUS

BUROSSE-MENDOUSSE

CADILLON

CAMOU-CIHIGUE

CARDESSE

CASTEIDE-DOAT

CASTETBON

CASTETIS

CASTETNER

CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN)

CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE)

CHERAUTE

CONCHEZ-DE-BEARN

CORBERE-ABERES

COUBLUCQ

CUQUERON

DOAZON

DOUMY

ESCOU

ESCOUBES

ESCOUT

ESCURES

ESPES-UNDUREIN

ESPIUTE

ESQUIULE

ESTIALESCQ

ESTOS

EYSUS

FEAS

FICHOUS-RIUMAYOU

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouvifr 15/18

Code INSEE

64106

64108

64112

64115

64118

64126

64131

64135

64143

64144

64146

64150

64153

64159

64162

64165

64173

64176

64177

64179

64181

64182

64188

64192

64193

64195

64197

64200

64203

64207

64208

64209

64210

64214

64215

64217

64219

64220

64224

64225

64226

LELL

1

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 18Nom de la commune

GARLEDE-MONDEBAT

| GAROS

GAYON

GERDEREST

GESTAS

GEUS-D'ARZACQ

GOES

GOTEIN-LIBARRENX

GUINARTHE-PARENTIES

GURMENCON

HAGETAUBIN

HERRERE

L'HOPITAL-SAINT-BLAISE

IDAUX-MENDY

JUXUE

LAA-MONDRANS

LAAS

LABATMALE

LACADÉE |

LAGOR

LAHONTAN

LAHOURCADE

LALONGUE

LANNEPLAA

LARREULE

LASCLAVERIES

LASSERRE

LEMBEYE

LEME

LESPIELLE

LESPOURCY

LOMBIA

LONCON

LOUBIENG

LOUVIGNY

LUSSAGNET-LUSSON

MASCARAAS-HARON

| MASLACQ

MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ

MAULEON-LICHARRE

MAZEROLLES

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.47.41.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 16/18

Code INSEE

| 64232

64234

64236

64239

64242

64243

64245

64247

64251

64252

64254

64261

64264

64268

64285

64286

64287

64292

64296

64301

64305

64306

64307

64312

64318

64321

64323

64331

64332

64337

64338

64346

64347

64349

64355

64361

64366

64367

64369

64371

64374

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 19Nom de la commune

MENDITTE

MERACQ |

MESPLÈDE |

MIALOS

MOMAS

MONASSUT-AUDIRACQ

MONCAUP

MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU

MONEIN

MONPEZAT

MONT

| MONTANER

MONTAUT

MONT-DISSE

MONTFORT

MOURENX

MUSCULDY

NARP

NAVAILLES-ANGOS

OLORON-SAINTE-MARIE

ORRIULE

ORSANCO

OS-MARSILLON

OSSAS-SUHARE

OSSENX

OSSERAIN-RIVAREYTE

OSTABAT-ASME

OZENX-MONTESTRUCQ

PAGOLLE

PEYRELONGUE-ABOS

POMPS

PONSON-DEBAT-POUTS

PONSON-DESSUS

PONTACQ

POULIACQ

PRECILHON

PUYOO

RAMOUS

RIUPEYROUS

RIVEHAUTE

ROQUIAGUE

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.47,41.33.80

Courriel : rénees-atlantiques.gouv.fr 17/18

Code INSEE

64378

64380

64382

64383

64387

64389

64390

64391

64393

64394

64396

64398

64400

64401

64403

64410

64411

64414

64415

64422

64428

64429

64481

64432

64434

64435

64437

64440

64441

64446

64450

64451

64452

64453

64456

64460

64461

64462

64465

64466

64468

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 20Nom de là commune Code INSEE

SAINT-ARMOU 64470

SAINT-BOES 64471

SAINT-GIRONS-EN-BEARN 64479

SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN | 64480

SAINT-JEAN-POUDGE | 64486

SAINT-JUST-IBARRE 64487

SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488

SAINT-PALAIS 64493

SAINT-VINCENT 64498

SALLES-MONGISCARD 64500

SAMSONS-LION _ 64503

SARPOURENX ; 64505

SAUBOLE 64507

SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 64509

SAUVELADE 64512

SEBY 64514

SEDZE-MAUBECQ | 64515

SEMEACQ-BLACHON | 64517

SIMACOURBE 64524

TABAILLE-USQUAIN 64531

TADOUSSE-USSAU | 64532

THEZE 64536

TROIS-VILLES | 64537

UHART-MIXE | 64539

UROST 64544

UZAN | 64548

VIALER 64552

VIGNES 64557

VIODOS-ABENSE-DE-BAS | 64559

VIVEN 64560

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05,47.41.33,80

Courriel : ddpp@pyrenees-stlantiques.gouv.fr 18/18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-16-00002 - 2022-01-16 - AP n°2022-130 - ZP & ZS - Foyer Bastanès 21Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-17-00006

2022-01-17 - AP 2022-131 - ZCT_Siarrouy-Ossun

(65)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-17-00006 - 2022-01-17 - AP 2022-131 - ZCT_Siarrouy-Ossun (65) 22E

PRÉFET Le Direction départementale de la protection des populations DES PYRENEES-

ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement

Égalié Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-131 déterminant une zone

de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire

en élevage et les mesures applicables dans cette zone

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Cornmission du 17 décembre 2018 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-8,

L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-1/ ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ,

préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre

l'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de

l'influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux

êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-014 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée

d'influenza aviaire sur la commune de SiARROUY (65) ;

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741,33,80

Courriel : ddpp@pyrences-atlantiques.gouv.fr 1/5

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-17-00006 - 2022-01-17 - AP 2022-131 - ZCT_Siarrouy-Ossun (65) 23VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-018 portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque

d'influenza aviaire hautement pathogène et à l'abattage préventif de volailles sur la commune de

OSSUN (65);

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir,

ARRÊTE

Article premier : Définition

Une zone de contrôle temporaire est mise en place, conformément à l'analyse de risque menée par la

DDPP des Pyrénées-Atlantiques, sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.

Le cas échéant, les limites de zones pourront être matérialisées par des panneaux sur les routes

principales.

Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1. Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non

commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d’une suspicion forte

ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.

Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.

En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées sous forme de laissez-passer par le

DDPP sous conditions de transport direct et de mise en place de mesures de biosécurité des

personnes, des véhicules et dans les élevages et établissements.

Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce

soit dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur

confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux

sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées

pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux

sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage

d'aliments.

Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en

vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de

volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par

instruction du ministre en charge de l’agriculture (la dérogation peut également être accordée

aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à Une instruction du ministre en

charge de l’agriculture).

Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement dans ou à travers la zone, à destination ou en provenance d'exploitations

d'oiseaux situées dans ou en dehors de la zone, est évité autant que faire se peut, les

mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de

tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection

afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par te DDPP, qui prescrit

les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie,

2, rue Pierre Bonnard - C5 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 215

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-17-00006 - 2022-01-17 - AP 2022-131 - ZCT_Siarrouy-Ossun (65) 24Z Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun

lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire

ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les

mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des

containers étanches.

8. Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au

DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

9. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en

lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de

sous-produits animaux, équarrissages, centres d'emballage.

10

M. Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est

interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir

implanté dans les territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de

traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits. -

Article 3 : Levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou

au contraire par l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de l'infection.

En cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, la zone de contrôle temporaire ne peut être levée

qu'après conclusions favorables de l'enquête épidémiologique.

Article 4 : Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

+ soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé

au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

‘+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par

l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « wwurtelerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 17 janvier 2022

Le Préfet

Pour le Préfet et par c'élégation,

le sous-pré euro vaninet

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.47.41.33,80

Courriel : ddpp@pyrenees-atla ntiques.gouv.fr 3/5

Théophile de LASSUS SAFAT GENNES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-17-00006 - 2022-01-17 - AP 2022-131 - ZCT_Siarrouy-Ossun (65) 252, rue Pierre Bonnard - CS 70550

64 910 PAU CEDEX

Téléphone : 05,4741.33.80

Courriel : ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 415

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-17-00006 - 2022-01-17 - AP 2022-131 - ZCT_Siarrouy-Ossun (65) 26ANNEXE : Liste des communes en zone de contrôle temporaire

Nom de la commune | Code INSEE | BENEJACQ | | 64109 ESPOEY 64216 GER 64238 HOURS 64266

LIVRON 64344

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone ; 05.47.41.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/5

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-17-00006 - 2022-01-17 - AP 2022-131 - ZCT_Siarrouy-Ossun (65) 27Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-17-00006 - 2022-01-17 - AP 2022-131 - ZCT_Siarrouy-Ossun (65) 28