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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 308 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 308 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-308
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-12-08-00009 - 2022-12-08 - Influenza aviaire - AP n° 2022-1118 -
Levée ZRT Arboucave (40) (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-12-08-00009
2022-12-08 - Influenza aviaire - AP n° 2022-1118 -
Levée ZRT Arboucave (40)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-08-00009 - 2022-12-08 - Influenza aviaire - AP n° 2022-1118 - Levée ZRT Arboucave (40) 3 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1118 levant une zone réglementée temporaire définie suite à une suspicion forte
d’influenza aviaire en élevage
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,
L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de
l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-08-00009 - 2022-12-08 - Influenza aviaire - AP n° 2022-1118 - Levée ZRT Arboucave (40) 4 VU l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de
directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M.
Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de la
protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/IA2022 5419-S017-S du 7 décembre 2022 portant mise sous
surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène sur la commune
d’ARBOUCAVE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1117 du 7 décembre 2022 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/IA2022 5419-S017-L du 8 décembre 2022 portant levée de mise
sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène sur la commune
d’ARBOUCAVE ;
ARRÊTE
Article premier : Levée des mesures
La zone réglementée temporaire (ZRT) définie par l’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1117 du 7
décembre 2022 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza
aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone, est levée.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1117 du 7 décembre 2022 déterminant une zone réglementée
temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans
cette zone, est abrogé.
Article 3 : Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivants,
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d’arrondissement de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des 2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-08-00009 - 2022-12-08 - Influenza aviaire - AP n° 2022-1118 - Levée ZRT Arboucave (40) 5 Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne
et dans le cadre de leurs prérogatives, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 8 décembre 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe de service,
Adeline LANTERNE
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-08-00009 - 2022-12-08 - Influenza aviaire - AP n° 2022-1118 - Levée ZRT Arboucave (40) 6