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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SUCC VAC DPT28 2019 11 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Banque,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du Secrétaire Général, Préfet d'Eure-et-Loir par intérim, en date du 8 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Eure-et-Loir,
ARRETE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par l’article 1er de l’arrêté du 8 novembre 2019 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Eure-et-Loir, sera exercée par M. Franck POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales » du Loiret.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Laure CHENICLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, ou à son défaut par Mme Ségolène CHARRIER, Inspectrice des finances publiques.
Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 € en recettes :
– Madame Monique FONTANA, inspectrice des finances publiques,
– M. Gérald BLEE, contrôleur principal des finances publiques,
– Mme Martine COSNUAU, contrôleur principal des finances publiques,
– M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,
– Mme Bernadette VILATTE, contrôleur principal des finances publiques,
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleur des finances publiques,
– Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,
– Mme Valérie MEUNIER, agent administratif des finances publiques de 2ᵉ classe.
Art. 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 septembre 2019.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret et sera en vigueur du 12 au 17 novembre 2019.
Fait à Orléans, le 12 novembre 2019
Pour le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,