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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délégation Succ VAC DPT 28 2021 09 01
Document publié le Jeudi 5 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délégation Succ VAC DPT 28 2021 09 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Banque,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir en date du 25 janvier 2021 accordant délégation
de signature à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département
d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Bruno DALLES, directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
par l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2021 à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département
d'Eure-et-Loir, sera exercée par M. Éric SALAUN, directeur chargé du pôle de la
gestion publique à compter du 30 août 2021, et par Mme Laure PERRAD,
administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions
domaniales » du Loiret.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, où à son défaut par M. François SERVOIN, inspecteur des finances
publiques.
Art. 3. - À compter du 1* septembre 2021, délégation est accordée aux
fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des
biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession, la gestion ou la location
des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 € en
recettes :
— M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,
— M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
— Mme Claire JAMET, contrôleur des finances publiques,
— Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
— Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,
- Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
- Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27/01/2021.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Eure-et-Loir et sera affiché dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 29 juillet 2021
Pour le Préfet,
L'administrateur général des finances
publiques,
directeur régional des finances publiques,
Bruno D/ALLES