Arrêté - PC 08402924N0033 SUSINI 20250213132825

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Arrêté - PC 08402924N0033 SUSINI 20250213132825 Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - PC 08402924N0033 SUSINI 20250213132825)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 2025/38

REPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° PCO8402924N0033

Date de dépôt : 24/12/2024

Commune Affiché le 31/12/2024

de Camaret-sur-Aygues Demandeur : Monsieur Romain SUSINI et

Madame Marine PUISSESSEAU

Objet : Construction d'une maison individuelle

avec garage à vélos

Adresse terrain : 1, Lotissement l'avènement

100 chemin de Rasteau à Camaret-sur-Aygues

(84850)

Dossier instruit par le Pôle des autorisations du droit

des sols de la Communauté de communes Aygues

Ouvèze en Provence

Lydie MARTIN Pôle ADS / CCAOP - 04 90 29 46 10

ARRÊTÉ 2025-URBA-36

accordant un permis de construire

au nom de la Commune de Camaret-sur-Aygues

Le Maire de Camaret-sur-Aygues,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le

24/12/2024, par Monsieur Romain SUSINI et Madame Marine PUISSESSEAU, demeurant 6, chemin des

Tamaris à PUJAUT (30131) ;

Vu l'objet de la demande :

e Pour la construction d'une maison individuelle avec garage à vélos ;

e Sur un terrain situé 1 Lotissement l'avènement — 100 chemin de Rasteau à Camaret-sur-

Aygues (84850) ;

e Pour une surface de plancher créée de 109,38 m’ ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) du bassin versant de l'Aygues, de la

Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le

07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ;

Vu le règlement de la zone 1 AUc du Plan local d'urbanisme ;

Vu le règlement de la zone JAUNE du Plan de prévention des risques naturels inondation susvisé ;

Vu l’arrêté en date du 13/05/2024 accordant le permis d'aménager référencé n°PA08402924N0001

modifié en date du 17/09/2024;

Vu la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux déposée en Mairie en date du

10/12/2024 ;

Vu l'attestation de non contestation de la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux en

date du 08/01/2025 ;

Vu le règlement du lotissement L’avènement;

Vu l'avis de la SAUR en date du 15/01/2025 ;

PC08402924N0033 1/3Vu l’avis de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence en date du 06/01/2025 ;

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 28/01/2025 :

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à

l'article 2.

Article 2

ENEDIS : la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier à été instruit est de 12 KVA monophasé.

EAU et ASSAINISSEMENT : les constructions devront être obligatoirement raccordées au réseau public

d’eau potable et au réseau public d'assainissement collectif, selon les normes données par les

gestionnaires de ces réseaux.

EAUX PLUVIALES : les eaux pluviales seront récupérées et évacuées en respectant l'article 2.2.2 du

règlement du lotissement et 1 AUc 4 du PLU

Fait à Camaret-sur-Aygues, le 10/02/2025

Le Maire,

Philippe de BEAUREGARD er

INFORMATIONS :

TAXE D'AMÉNAGEMENT : le projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement qui comprend

une part communale et une part départementale. Le montant de cette taxe sera communiqué

ultérieurement.

TAXE D'URBANISME: le projet est également soumis à la redevance d'archéologie préventive. Son

montant sera communiqué ultérieurement.

TAXES: Une déclaration devra être effectuée par le pétitionnaire auprès des services fiscaux, dans

les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGl), sur l’espace

sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à un

risque modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur

propre responsabilité des règles de construction para sismique.

REGLES DE DROIT PRIVE: l'attention du pétitionnaire est attirée sur l’obligation qui leur est faite de

respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation

d’urbanisme.

REGLEMENTATION THERMIQUE: lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des

travaux (DAACT), une attestation que le projet a bien pris en compte la règlementation thermique /

environnementale devra être jointe.

REGLEMENTATION ACCESSIBILITE: si les logements sont destinés à la vente ou à la location, les

travaux seront réalisés en respectant les règles d'accessibilité conformément aux articles L 111-7 et R

111-19-21 du Code de la construction et de l'habitation. La déclaration attestant l'achèvement et la

conformité des travaux devra obligatoirement être accompagnée de l'attestation de conformité aux

règles d'accessibilité établie par un organisme agréé.

ASPECT EXTERIEUR : le choix définitif des teintes et l'aspect des matériaux seront déterminés avec

l’architecte conseil.2025/39

NOTA : Conformément à la délibération n°2021-140 du conseil communautaire de la Communauté de

communes Aygues Ouvèze en Provence du 7 décembre 2021, le projet est assujetti à la participation

pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

Code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A

cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal administratif

|peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de

|Purbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux

qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite).

Durée de validité du permis :

{Conformément à l'article R.* 424-17 du Code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)

bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En

cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois

pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas

évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à

la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

[est disponible à la Mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19 du Code de l’urbanisme, est disponible à la

|Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

{Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et}

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les Tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. |

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.

Envoyé en Préfecture le :

Acte certifié exécutoire

Dès sa réception en

Préfecture le :

Et/ou sa publication le

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