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Acte - note synthétique BP 2019 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Castin. Lien du pdf (Acte - note synthétique BP 2019)Thèmes du document : Budget, Banque, Fiscalité, NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2019

COMMUNE DE CASTIN

Sommaire :

l. Le cadre général du budget

Il. La section de fonctionnement

IL La section d'investissement

IV. Les données synthétiques du budget — Récapitulation

annexe : extrait du CGCT

1. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2019. II respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

Le budget 2019 a été voté le 18 mars 2019 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux. Il a été établi avec la

volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de reconstituer une part de fonds de roulement, à la suite de l'année 2018 où des dépenses imprévues de voiries ont grevé les dépenses de fonctionnement.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté,

la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir. | |

Il. La section de fonctionnement |

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.

La section de- fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d'un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent. aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (locations bâtiments communaux, redevances d'occupation du domaine public.…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2018 représentent 207 657,68 euros.Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaire$ du-personnel municipal, l'entretien

et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux: associations, les contributions obligatoires (pompiers, syndicat scolaire), les indemnités des élus et les intérêts des emprunts à payer. À noter qu'à compter de cette année, la contribution au SDIS est prise en charge par la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, et en contrepartie la commune verse

une attribution de compensation constante, correspondant à la‘contribution SDIS 2018.

Les salaires représentent 22,2% des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

Les dépenses de fonctionnement 2018 représentent 212 583,34 euros

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle- même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Les recettes de fonctionnement des communes ont baissé ces dernières années, notamment du fait d'aides de l'Etat en constante diminution. (montant DGF 2014 : 65 734€, 2015: 61 337€ 2016: 55

383€, 2017 : 53 952€, 2018 :54 568€)

Il'existe trois principaux types de recettes pour une commune : Les impôts locaux (montant 2014 : 73 867€, 2015 : 81 392€, 2016 : 83 763€ 2017 : 86 029€, 2018: 88 505€)

Les dotations versées par l'Etat

Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population, des loyers encaissés

L'évolution des impôts locaux est liée d’une part à l’évolution des bases, liée à l'augmentation votée par l'Etat en loi de finances et à l’ajout des constructions nouvelles, d'autre part à l'évolution des taux votés en conseil municipal.

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses prévues Montant Recettes prévues Montant

2019 2019 :

Dépenses courantes 77 520€ Excédent brut reporté 14 797€

Dépenses de 47 120€ Recettes des services 7 950€

personnel °

Autres dépenses de 56 560€ Impôts et taxes 104 500€

gestion courante

Dépenses financières 2 750€. Dotations et 74 350€

participations

Atténuations de 18 500€ . | Autres recettes de 10 200€

produits | gestion courante

Autres dépenses 0€ Recettes exception. 2 196€

Dépenses imprévues 1 000€ Recettes financières

Total dépenses réelles 203 500€ Autres recettes

Charges (écritures 2 035€ Total recettes réelles 213 993€

d'ordre entre sections)

Virement à la section 8 458€ Produits (écritures 0€

d'investissement | d'ordre entre sections

Total général 213 993€ Total général 213 993€

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2019 :

- concernant les ménages

. Taxe d'habitation 12,78%

. Taxe foncière sur le bâti 22,86%

. Taxe foncière sur le non bâti 83,33%- Ces taux n'ont été augmentés que trois fois au cours des 10 dernières années: enn 2010, 2011 eten 2015 (respectivement de 1,5% , 1,5% et 3%).

Le produit total attendu de la fiscalité locale en 2019 s'élève à 91 345€.

d) Les dotations de l'Etat

Les dotations attendues de l'Etat : DGF 44 000 €

DSR 9000€ (Montant exact non connu au moment du vote du budget)

Ill. La section d'investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique dés notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer de particulier, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial: achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d'un véhicule, … | Le budget d'investissement de la ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des Structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création (constructions, réseaux...). - en recettes : trois types de recettes coexistent: les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction de la salle des jeunes, à la réfection du réseau d'éclairage public...). Enfin les emprunts sont aussi des recettes qui servent à équilibrer le budget communal le cas échéant.

b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement

Dépenses montant Recettes montant prévisionnelles 2019 | prévisionnelles 2019

Solde d'investissement 45 926€ Virement de la section 8 458€ reporté de fonctionnement | Remboursement 5 450€ FCTVA 2018 1 100€ d'emprunts

Travaux de bâtiments | 18 100€ Mise en réserves 26 026€ (à lister)

Travaux de voirie (à Cessions

lister) d'immobilisations

réserve 14 343€ Taxe aménagement 9 000€

Autres dépenses 1 700€ subventions 21 000€ Charges (écritures 0€ Emprunt/caution 610€ d'ordre entre sections)

Autre 610€ Produits (écritures 2 035€ d'ordre entre section)

Dépenses imprévues 2 000€ Restes à réaliser 2018 19 900 Total général 88 129€ Total général 88 129€

c) Les principaux projets de l'année 2019 sont les suivants :

- Rénovation escalier extérieur- Remplacement 6 lampes éclairage public par LED pour harmoniser l'éclairage sur les rues Marcel Lacoste et de la Gleysette.

Peu de projets sur 2019. En effet pour cette dernière année de mandat, il est habituel de minimiser les

projets en vue des élections municipales de l'année prochaine, Par ailleurs du fait des baisses des taux de subventions accordées par les différents partenaires, les dossiers sont plus difficiles à monter. Il convient maintenant de reconstituer un fonds de roulement.

d) Les subventions d'investissements prévues :

- Encaissement de plus de 40 000€ sur des projets réalisés en 2018.

IV. Le budget annexe assainissement

a) Recettes et dépenses de fonctionnement :

Dépenses prévues Montant Recettes prévues Montant 2019 2019

Dépenses courantes 9 850€ Excédent brut reporté 47 104€

Dépenses de 7 O00€ Recettes des services 19 O00€ personnel

Autres dépenses de 300€ Impôts et taxes

gestion courante

Dépenses financières 355€ Dotations et 3 000€ participations

Dépenses Autres recettes de exceptionnelles -gestion courante Autres dépenses Recettes

exceptionnelles

Dépenses imprévues 1 000€ Recettes financières Total dépenses réelles 18 505€ Autres recettes

Charges (écritures 8 115€ Total recettes réelles” 22 OO0CE d'ordre entre sections) :

Virement à la section 43 748€ Produits (écritures 1 264€ d'investissement d'ordre entre sections

Total général 70 368 € Total général 70 368 €

Recettes et dépenses d'investissement

Dépenses montant Recettes montant prévisionnelles prévisionnelles

Solde d'investissement Solde d'investissement 15 129€ reporté reporté

Remboursement . 2 026€

.| d'emprunts

Travaux de bâtiments Virement de la section 43 748€

de fonctionnement ï

Travaux de voirie FCTVA 2016

réserve 63 702€ Taxe aménagement

Autres dépenses subventions

Charges (écritures 1 264€ Emprunt

d'ordre entre sections)

Produits (écritures 8 115€

d'ordre entre section)

Total général 66 992 € | Total général 66 992 €b) Etat de la dette

Budget communal: un emprunt en cours pour une annuité de 8 185,52€ (capital restant dû au 01/01/2019: 65 866,25€).

Budget assainissement: Un emprunt en cours pour une annuité de 2 427,91€ (capital restant dû au 01/01/2019 : 10 903,43€).

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,

syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121- 17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Castin le 19 mars 2019 Le maire, Joël Mignano

Annexe

Code général des collectivités territoriales — extrait de l'article L2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire (site internet notamment).

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ; 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune:

a) détient une part du capital ;

b) à garanti un emprunt;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1; 10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire à pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un

état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventesd'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départemerits et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.