Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241001 317

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241001 317 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241001 317)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-317

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024Sommaire

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-09-30-00001 - arrêté-départemental-MJPM-DPF-sept-24 (8

pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2024-09-27-00003 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission

départementale d'aménagement commercial du 19 septembre 2024

sur le projet d'extension du magasin à l'enseigne ALDI à Rumilly (5

pages) Page 12

274_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-09-30-00001

arrêté-départemental-MJPM-DPF-sept-24

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-30-00001 - arrêté-départemental-MJPM-DPF-sept-24 3EX LL. HMÉPORL QUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy, le 30 septembre 2024

Le Préfet de la Haute-Savoie

Direction Départementale Chevalier de la légion d'honneur

de l'emploi, du travail et des Officier de l'ordre national du mérite

solidarités

Service Emploi et Solidarités

ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2024-0283 portant modification de la liste départementale des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 472-2, L 472-8 et L

474-1;

VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON.en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;

VU les décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions

relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU les arrêtés préfectoraux n°2010-2231 et 2233 du 25 août 2010 portant autorisations des

services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés par l'UDAF et l’ATMP de

Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-2232 du 25 août 2010 portant autorisation du service délégué

aux prestations familiales géré par l'UDAF de Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU l'accord de Mme la Procureure de la République aux déclarations de désignation de

préposés reçues par le représentant de l'Etat dans le département ;

VU la cessation des fonctions de M FAUQUET Jérôme à compter 19 septembre 2024 en tant

que MJPM individuel sur le ressort du tribunal judiciaire d'Annecy ;

VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0077 du 18 avril 2024 modifiant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations ;

VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classés

et sélectionnés en application du 3° alinéa de l'article L.472-1:1 du code de l'action sociale et

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-30-00001 - arrêté-départemental-MJPM-DPF-sept-24 4des familles ;

E = { 4 « Éaaloné + Fe RÉPURIIQUE FHANÇAISF

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités,

ARRETE

Article 1 : la liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article

L471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs par les juges des contentieux et de la protection pour exercer des

mesures de protection des majeurs (au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial

et auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice) est ainsi fixée pour le

département de la Haute-Savoie :

1 - Personnes morales gestionnaires des services agréées pour une durée de quinze ans

Association Service Adresse siège Adresse des Ressort des tribunaux

social antennes judiciaires (Annecy,

départementales Bonneville, Thonon-

Les-Bains) et de

proximité

(Annemasse)

UDAF Service mandataire | 3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey Annecy,

judiciaire à la Grange BP 1033 Grange BP 1033 Bonneville

protection des 74960 MEYTHET | (MEYTHET) Thonon-les-Bains

majeurs Cedex 79 boulevard des

Allobroges

(BONNEVILLE)

19 rue de l’Europe

Espace LEMAN

(THON-LES-BAINS)

ATMP 74 Service mandataire | 3 rue du Kiosque 3 rue du Kiosque Annecy, Annemasse,

judiciaire à la

protection des

majeurs

BP 30047

74 962

GEVRIER

CRAN

BP 30047

(CRAN GEVRIER)

19 rue du Faucigny

CS 20235

(ANNEMASSE)

37 rue Jean Mermoz

CS 80020 (CLUSES)

590 avenue Charles

de Gaulle

CS 80111 (LA ROCHE

SUR FORON)

26 Boulevard Carnot

CS 40079

(THONON LES BAINS)

Bonneville, Thonon-les-

Bains

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-30-00001 - arrêté-départemental-MJPM-DPF-sept-24 5pl té « Énaliasf » Frais

HÉPORLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

2 - Personnes physiques exerçant à titre individuel au titre de l’article L 472-1 du code de l’action

sociale et des familles

Nom prénom Adresse du lieu d'exercice Ressort des tribunaux judiciaires

(Annecy, Bonneville,

Thonon:-Les-Bains) et de

proximité

(Annemasse)

ALBINET Cyrielle

BP 138

73208 ALBERTVILLE Cédex Annecy, Bonneville

BAFFET Eric

BP 120

74320 SEVRIER Annecy,Annemasse,

Bonneville Thonon-les-Bains

BIBOTE Abdallah

29 avenue Jules Ferry

74200 THONON-LES-BAINS Thonon-Les-Bains, Annemasse

BOISTEL Ludivine

BP26

74490 SAINT-JEOIRE Annemasse, Bonneville

BONTAZ Stéphanie

1066 route de la Fretallaz

74370 St MARTIN BELLEVUE Annecy, Annemasse, Bonneville

BOURAHLA Audrey

445 rue de la Vernaz

74800 AMANCY Bonneville, Annemasse

BOUZIANE Laïla

171 avenue Saint-Simond

73100 AIX-LES-BAINS Annecy

CANESSE Laëtitia

4550 route d'Albertville

BP 112

74320 SEVRIER

Annecy, Annemasse, Bonneville

17 À Avenue de la Plaine

CARDINET Amandine 74000 ANNECY Annecy

2 rue du Nant- MEYTHET

CARON Sophie 74960 ANNECY Annecy

| BP 3

DESAILLOUD Lorène 74310 LES HOUCHES Bonneville

DOUARD Nathalie

319 route des Grandjean

Le Carrel

73170 ST PIERRE D'ALVE

Annecy, Annemasse, Bonneville

DUPUY Ginette

Bâtiment Charme

20 à 24 chemin de Charrère

Blanche

69130 ECULLY

Annemasse

DURVAUX Elise

83 allée du Jallan Sous la Côte

74470 VAILLY Thonon-Les-Bains

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-30-00001 - arrêté-départemental-MJPM-DPF-sept-24 6j VW v Énuliné » Prob

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Nom prénom Adresse du lieu d'exercice Ressort des tribunaux judiciaires

(Annecy, Bonneville,

Thonon-Les-Bains) et de

proximité

(Annemasse)

BP 70053

FETRE Ekaterina 74501 EVIAN Cédex Annemasse, Thonon-les-Bains

BP 12 |

GALTIER Bénédicte 73401 UGINE Cédex Annecy, Bonneville

BP 30 002 |

GUERIN Amélie 74701 SALLANCHES Bonneville

BP 70083

GUIBERT Isabelle 74003 ANNECY cédex Annecy

BP 14

JAYER Nicole 74290 VEYRIER DU LAC Annecy

250 route de Champ Farcon

LACROIX Dorine BP 60047 Annecy

74371 PRINGY Cédex

LARRE Mathilde

90 avenue des Glières

74130 BONNEVILLE Bonneville, Annemasse

LE CHAUX Bernard

BLC74, mandataire judiciaire

BP 50016

74131 BONNEVILLE Cédex

Annecy,Annemasse,

Bonneville, Thonon-les-Bains

LHERMITTE Delphine

BP 70006

74962 CRAN GEVRIER Cédex Annecy, Annemasse

LENEEZ Christelle

BP107

55 bis Rue René CASSIN

74151 RUMILLY Cédex

Annecy, Annemasse

MARCEAUX Cécile

BP 50112

55 bis René Cassin

74150 RUMILLY

Annecy, Annemasse

MASSON François

4550 route d’Albertville

BP 112

74320 SEVRIER

Annecy, Annemasse

MESNIL Virginie

67 chemin de la Poste

BP6

74270 FRANGY

Annecy, Annemasse

MOREAU Annie

42 rue du Château

74250 PEILLONNEX Annemasse, Bonneville

PIGNOT Jacques BP 14

74930 REIGNIER ESERY

Annemasse, Bonneville, Thonon-Les-

Bains

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-30-00001 - arrêté-départemental-MJPM-DPF-sept-24 7Le 5: r} HÉPORIIOUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Nom prénom Adresse du lieu d'exercice Ressort des tribunaux judiciaires

(Annecy, Bonneville,

Thonon-Les-Bains) et de

proximité

(Annemasse)

Rue des Arcades

POYET Julie BP 24 Annemasse, Bonneville

74440 TANINGES

52 allée des Cottages du

REY Julie Château Annecy

74410 SAINT JORIOZ

50 chemin des Champs Garins

ROUXEL Nathalie 74420 HABERE-LULLIN, Annemasse, Thonon-les-Bains

44 chemin de l’Adret

TOURNIER Nathalie 74470 BELLEVAUX Annemasse, Thonon-les-Bains

43 impasse d'Oliot

WANERT Michel 74800 LA ROCHE SUR FORON Annemasse

3 — Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement au titre de l’article L 472-

6 du code de l’action sociale et des familles

Nom prénom Etablissement Etablissements rattachés | Ressort des tribunaux

employeur judiciaires (Annecy,

Bonneville, Thonon-Les-

Bains)

et de proximité

(Annemasse)

BERNARD Ingrid Centre hospitalier Alpes | EHPAD Résidence Les

Léman (CHAL) Edelweiss (AMBILLY) Bonneville

558 route de Findrol

BP 20500 EHPAD Maison Petterschmitt

74130 CONTAMINE | (BONNEVILLE)

SUR ARVE

EHPAD Résidence La Rose

des Vents (MARNAZ)

BIBOTE Abdallah Hôpitaux du Léman EHPAD La Prairie (THONON)

3 avenue de La Dame EHPAD La Lumière du Lac Thonon-les-Bains

CS 20526 . (THONON)

74203 THONON LES | EHPAD Les Bacounis

BAINS Cédex (LUGRIN)

USN THONON secteur

psychiatrique (relève de

l'EPSM de La Roche) de ST

GINGOLP-DOUVAINE-

MORZINE

CMP de THONON

(4 CMP d'EVIAN

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-30-00001 - arrêté-départemental-MJPM-DPF-sept-24 8Rs L ] * . dv Éostini e frais RÉPUBLIQUE FHANÇAISF

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Nom prénom Etablissement Etablissements rattachés Ressort des tribunaux

employeur judiciaires (Annecy,

Bonneville, Thonon-Les-

Bains)

et de proximité

(Annemasse)

CLAVEL Patricia Centre Hospitalier | EHPAD Résidence de

« Gabriel Delplante » Beaufort Annecy

1 rue de la Forêt 25 Avenue Edouard ANDRE

74150 RUMILLY (RUMILLY)

EHPAD-USLD Résidence Les

Cèdres

21 Route de Beaufort

(RUMILLY)

EHPAD Résidence les

Coquelicots

Rue du Sophora (RUMILLY)

LE TOHIC Sophie Etablissement Public de | Etablissements rattachés à

(suivi des personnes | Santé Mentale 74 (EPSM | l’'EPSM 74 (CMP, CATTP...) Bonneville

hospitalisées en | 74) CS 20149

hospitalisation CS 20149 530 rue de la Patience

complète) 530 rue de la Patience | (LA ROCHE SUR FORON)

74805 LA ROCHE SUR

FORON

MOULINIER Cécile Centre Arthur Lavy Mas Océane et Mas Opaline

231 rue Saint-François | 231 rue Saint-François de Annecy

de Sales Sales

74570 THORENS | Thorens Glières (FILLIERE)

GLIERES

EAM Le Cristal

330 Route des Fleuries

Thorens Glières (FILLIERE)

IME Les Alizés

375 Route des Contamines

(ARGONAY)

PERRIN Eliane Centre Hospitalier | Pôle de Santé Mentale du

Annecy Genevois | CHANGE Annecy

(CHANGE)

1 avenue de l'hôpital EHPAD Résidence St

BP 900974 François

74370 EPAGNY METZ-

TESSY

5 Avenue de la Visitation

(ANNECY)

USLD ESIS - Espace Santé

Innovation Semnoz

21 Rue du Bois Gentil

(SEYNOD)

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-30-00001 - arrêté-départemental-MJPM-DPF-sept-24 9EE = HÉPUMLIQNE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Article 2 : la liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel, les mesures

ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article L474-1 du code de l'action

sociale et des familles :

Association Service Adresse siège Adresse des Ressort des

social antennes tribunaux

départementales judiciaires

. (Annecy,

Bonneville,

Thonon-Les-

Bains) et de

proximité

(Annemasse)

UDAF Service Délégué aux | 3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey Grange Annecy,

Prestations Grange BP 1033 BP 1033 Bonneville

Familiales 74960 MEYTHET | (MEYTHET) Thonon-les-Bains

Cedex 79 boulevard des

Allobroges

(BONNEVILLE)

19 rue de l’Europe

Espace LEMAN

(THON-LES-BAINS)

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.

Article 4 : une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés

- au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Annecy

- aux juges des contentieux et de la protection d'Annecy, de Bonneville, de Thonon-Les-

Bains et du tribunal de proximité d'Annemasse.

4

Article 5 : l'arrêté préfectoral n° DDETS/PPS/2024-0077 du 18 avril 2024 est abrogé.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le

Préfet de la Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux

peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à

compter de la publication |

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Pour le Préfet,

La directrice départémentale

€ ( Si . . . LA

de l'emploi [E u-travail et des solidarités,

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-30-00001 - arrêté-départemental-MJPM-DPF-sept-24 1074_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-30-00001 - arrêté-départemental-MJPM-DPF-sept-24 1174_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-09-27-00003

PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission

départementale d'aménagement commercial

du 19 septembre 2024 sur le projet d'extension

du magasin à l'enseigne ALDI à Rumilly

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-27-00003 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 19 septembre 2024 sur le projet d'extension du magasin à l'enseigne ALDI à Rumilly 12PRÉFET Secrétariat général

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Préfet de la Haute-Savoie

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 19 SEPTEMBRE 2024

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 septembre 2024, présidée par M. David- Anthony DELAVOËT, secrétaire général, représentant M. Le Préfet, empêché :

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la pré- fecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute- Savoie;

VU le dossier de demande de permis de construire n°074 225 24 A0021 valant autorisation d'exploitation commerciale enregistré au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 5 août 2024, présenté par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, dont le siège social est situé 527 rue Clément Ader - parc d'activité de la Goële -77230 DAMMARTIN-EN- GOËLE, en vue du projet d'extension de 192 m° de la surface de vente du magasin à l'enseigne ALDI pour la porter à 1190 m° situé 57 rue René Cassin -74150 RUMILLY.

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2024-0070 du 30 août 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-27-00003 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 19 septembre 2024 sur le projet d'extension du magasin à l'enseigne ALDI à Rumilly 13VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;

après délibération des membres votants de la commission :

M. Christian DULAC, maire de Rumilly, commune d'implantation ;

M. François RAVOIRE, président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ; M. Fabrice GYSELINCK, conseiller régional, représentant M. le président du conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;

Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny- Glières, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

M. Stéphan DEGEORGES, directeur du CAUE de la Haute-Savoie, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

M. Eric LIBES, architecte, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;

Assistés de :

M. Jean-Claude DECOT, représentant M. le directeur départemental des territoires.

Considérant que Le SCoT de l'Albanais qualifie Rumilly de pôle urbain majeur et principale centralité urbaine de l'Albanais et l'identifie comme un pôle économique et une centralité commerciale du territoire, en organisant notamment « le renforcement du grand commerce à Rumilly en l'articulant au maximum avec le petit commerce de centre ville..." ;

Considérant que le projet est situé en zone UX4 du PLUiH Rumilly Terre de Savoie, destinée à accueillir des activités économiques et des équipements publics, qui autorise les constructions à usage de commerce de plus de 300 m° de surface de plancher sous réserve que le projet ne porte pas atteinte à l'animation du centre ;

Considérant que ce projet d'extension de faible ampleur, bien que situé en dehors du périmètre et

des secteurs d'intervention de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dont fait partie la

commune de Rumilly, a pour effet de conforter une situation existante et de renforcer l'offre

commerciale actuelle en n'entrant pas en contradiction avec les objectifs du dispositif « Action

Cœur de Ville » de la commune ;

Considérant que l'étude fournie dans le dossier conclut que l'évolution de trafic liée au projet ne

générera pas de difficultés supplémentaires par rapport au fonctionnement actuel, dans ce secteur

où le trafic est soutenu et le seuil de gène déjà atteint en période de pointe ;

Considérant que le nombre de stationnement vélos proposé est supérieur aux obligations

réglementaires (9 emplacements réglementairement obligatoires pour 44 proposés), le

dimensionnement des emplacements et les dégagements étant adaptés ;

Considérant que le projet induisant l'artificialisation de 59 m°, conformément aux dispositions des articles L752-6-V et R752-6-II-4° du code de commerce qui prévoient des dérogations au principe

d'interdiction de projets commerciaux qui artificialisent des sols, le pétitionnaire a démontré dans

l'analyse d'impact que :

-son projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d'urbanisation

adéquat,

-qu'il répond aux besoins du territoire,

et qu'il s'insère dans la Zone d'Activité Économique (ZAE) de Rumilly Est dans un secteur destiné à accueillir des activités économiques (zone UX4) du PLUi Rumilly Terre de Savoie, - que par ailleurs, le SCOT de l’Albanais localise le projet dans un secteur commercial d'entrée de ville sud de Rumilly

et ainsi qu'en conséquence les conditions sont réunies au regard des critères permettant la

dérogation requise délivrée par la CDAC ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-27-00003 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 19 septembre 2024 sur le projet d'extension du magasin à l'enseigne ALDI à Rumilly 14Considérant que la performance énergétique se conforme à la réglementation RT2012, allant au- delà en ce qui concerne:

-une performance du besoin bioclimatique inférieure de 14 % par rapport à la RT 2012, -une consommation d'énergie primaire inférieure de 44 % par rapport à la RT 2012;

Considérant que le projet respecte l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables avec la présence de panneaux photovoltaïques déjà installés sur la toiture du bâtiment existant sur une surface de 1 000 m? conformément aux exigences réglementaires ;

Considérant que dans le cadre de l'exonération possible prévue par la loi Climat et résilience concernant l'obligation de solarisation pour la rénovation de parking de plus de 500m° adossé à un bâtiment, le pétitionnaire a privilégié la mise en place d'un ombrage par végétation et en vue de s'inscrire pleinement dans le cadre réglementaire, s'est engagé devant la CDAC à étendre le dispositif d'ombrage du parking de 3 arbres ;

Considérant qu'il est prévu que 82 places sur 85 soient traitées en pavés drainants pour une surface totale de 1155 m2, faisant passer la surface totale non imperméabilisée du tènement de 1 185 m’à1 586 m°, soit une augmentation de plus de 30 %;

Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du Code de commerce ;

AVIS

La commission émet un AVIS FAVORABLE à l'unanimité des 7 membres présents.

En conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, en vue du projet d'extension de 192 m° de la surface de vente du magasin à l'enseigne

ALDI, pour la porter à 1190 m°, situé 57 rue René Cassin-74150 RUMILLY.

Pour le préfet

Le secrétaire général

fthony DELAVOËT

Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :

« pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;

. pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;

. pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).

Conformément aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-27-00003 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 19 septembre 2024 sur le projet d'extension du magasin à l'enseigne ALDI à Rumilly 15TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU FACE

JOINT À L AVIS DE LA CDAC.DEHAUTE-SAVOIE/ ENAS

PC/ACN°074 22524A0021 DU.19/09/2024

_(arTicues R. 75216 /R. 752-38erR.752-44 DU CODE DE COMMERCE)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 6262

Et références cadastrales du terrain d'assiette

(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)

BE3 BE 323

Points d'accès (A)

et de sortie (S)

du site

(cf. b, cet d du 2°

du | de l'article

R. 752-6)

Nombre de A

Projet Nombre de S Nombre de A/S 1

. Nombre de A

Après Nombre de S

projet Nombre de A/S 1

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d

du 4° du I de

l’article R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée

aux espaces verts (en m°) 967 BE nn Fan

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m?)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés

utilisés

82 places stationnement pavés drainants (1155 m?)

Énergies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation 1000 m? sur toiture du bâtiment existant

Éoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet

mentionnés

expressément

par la

commission dans

son avis OÙ sa

décision

1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

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(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 998

Surface de vente

(cf a, b,doue Avant . 1

du 1° du I de projet Hi Nombre

LiFER 28e >300 m° SV/magasin2 998

Et Secteur (1 ou 2) 1

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1190 (cf. a, b, dete

du 1° du | de kcré :

l'article R.752-6) PTES | Magasins Nombre

proies | de sv SV/magasin® 1190

2300 m°?

Secteur (1 ou 2) 1

Total 87

Électriques/ à

hybrides

Avant Nombre = 1

projet | de places OVOIEUrEES

Auto-partage

Capacité de

stationnement Perméables 0

(cf gdu1° du

de l'article Total 85

RES) Électriques/ à hybrides

Après Nombre c tt

projet de places SFUOREER

Auto-partage

Perméables 82

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de projet

pistes de -

ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au projet

retrait des -

marchandises Après

(en mi) projet

2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m’, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasins

d'une SV > 300 m° ».

3 Cf. 2)

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