Procès Verbal - dhkvejb50qepige

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Procès Verbal - dhkvejb50qepige Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Virignin. Lien du pdf (Procès Verbal - dhkvejb50qepige)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LE MERCREDI 4 OCTOBRE 2023

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRESENTS :

BAVUZ Stéphanie FOLLIET Marie-Christine ARMAND Jean-Michel

MOLINIER Florence BERLIOZ Gilles GARDONI Marc

BANDET Marcel GRABOWSKI Catherine MADRIGAL Nicolas

CAPITAN Raphaël PUJOS Thierry DOUSSET Maud

CURIAL Magali

ABSENTS EXCUSES : BARBIER Serge - MADRIGAL Géraldine (pouvoir à MADRIGAL Nicolas)

SECRETAIRE : MOLINIER Florence

******************************************************************************************************** La séance commence par l’approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité et sera donc affiché sur les panneaux de la commune. ******************************************************************************************************** OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT TERRAIN CHEMIN RURAL PARCELLE SECTION A 2673 LIEU-DIT LE MOLLARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et notamment son article 2

Vu le Code Rural et notamment les articles L 161-1 et suivants

Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 fixant les modalités d’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur, au déclassement des voies communales et à l’aliénation des chemins ruraux,

VU les articles L.161-10, L.161-10-1, R161-25, R161-26, R161-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime et les articles L134-1, L134-2, R134-3 à R134-30 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, VU les pièces du projet dressées par le Cabinet GSM, Géomètres-Experts à Belley, VU la délibération n° D-2020-59 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020 acceptant le projet d’aliénation d’une partie du Chemin Rural au lieu-dit « le Mollard »

VU les pièces du dossier d’enquête publique

VU le rapport du Commissaire Enquêteur et ses conclusions et notamment son avis favorable avec la réserve que l’aliénation ne soit prononcée à la condition que Madame Denise VIOLLET DUMOULIN, propriétaire de la parcelle A 1132 renonce expressément à sa propriété d’achat de la moitié du chemin au droit de sa propriété, VU le courrier adressé en Recommandé avec accusé de réception à Mme Denise VIOLLET DUMOULIN le 14 avril 2021 resté sans réponse,

Mme le Maire précise que ce chemin qui se présente comme une antenne en cul de sac partant de la Rue du Mollard en direction du sud dessert désormais selon les éléments au dossier une seule propriété. Ce chemin dont l’acquisition est sollicitée par les consorts CLERC/FAVRIN est d’une longueur d’environ 30 mètres avec une largeur variable de 6m à 3m. Suite à l’établissement du document d’arpentage par le cabinet GSM Géomètres experts à BELLEY (AIN) la surface s’élève à 133 m².

Mme le Maire, ayant consultée les précédentes ventes de parcelles équivalentes, propose la vente de ce bien au prix de 4,30 € le m².

Elle propose que l’ensemble des frais liés à cette procédure : 1623,70 € (Honoraires du Commissaire Enquêteur et Annonces légales) soient à la charge des Consorts CLERC/FAVRIN.

La parcelle cadastrée A 2673 relevant du domaine public, il y a lieu de constater préalablement à la vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.

Mme le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Considérant

- Que Monsieur Jean-Marie FAVRIN et Madame Angie CLERC souhaitent acquérir la parcelle A 2673 d’une surface de 133 m²- Que cette parcelle n’est plus affectée à l’usage direct du public et ne présente aucune utilité pour la commune de Virignin

- Qu’une proposition de cession a été faite au prix de 4,30€ le m²

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

- Constate à 19 Heures 40 la désaffectation de la parcelle cadastrée A 2673 située au lieu-dit Le Mollard à Virignin - Prononce à 19 heures 41 le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée A 2673 située au lieu-dit Le Mollard à Virignin

- Emet un avis FAVORABLE à l’aliénation du chemin rural au lieu-dit « le Mollard » - DIT que les frais de notaire, de géomètres et de procédure (1.623,70 €) seront à la charge de l’acquéreur. - DIT que cette délibération sera transmise à M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

OBJET : VACATIONS FUNERAIRES

Certaines opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d’une surveillance obligatoire par les services de

police municipale, donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations par les familles.

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a restreint le nombre d’opérations funéraires soumis à la surveillance des services

de police, limitant le paiement de vacations :

- Aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de

dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent,

- Aux opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.

La loi prévoit que le montant des vacations, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et

25 euros. Ce montant sera ensuite actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de

l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L. 2213-14, L.2213-15, R.2213-48, R.2213-49 et R.2213-50 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’exécution des mesures de police, notamment les opérations funéraires sont effectuées, dans les

communes non dotées d’un régime de police d’Etat, par un agent de la police municipale délégué par le Maire,

Considérant que les opérations de surveillances mentionnées à l’article L. 2213-14 du CGCT donnent seuls droits à des

vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros,

Considérant que la commune de Belley a fixé le montant de la vacation à 25 €

Il est proposé de fixer à 25 euros le montant des vacations funéraires pour uniformiser le tarif à celui de la commune

de Belley.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BUREAU A USAGE PROFESSIONNEL AU 1ER ETAGE DE LA MAIRIE / OFFICE NATIONAL DES FORETS

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un bureau situé au 1er étage de la mairie et non occupé, peut dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mis à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande.

Elle présente une demande de l’OFFICE NATIONAL DES FORETS, domiciliée à 2B Avenue du Général Leclerc, 94704 MAISONS ALFORT CEDEX.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer et propose de fixer à 250 €HT le loyer mensuel outre 50€ de charges pour mise à disposition du bureau à usage professionnel situé au 1er étage de la mairie et à signer un contrat de location professionnel à titre d’occupation précaire à compter du 5 octobre 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la proposition de Madame le Maire.

- DECIDE de fixer à 250 €HT le loyer mensuel outre 50€ de charges

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de location professionnel qui prend effet à compter du 5 octobre 2023 pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction par période d’un an. - DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Belley OBJET : MISE A DISPOSITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF A LA SUITE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EAU ET

ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Bugey Sud exerce depuis le 01er janvier 2023 les compétences Eau & Assainissement à la Communauté.

Il précise que conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du CGCT, un transfert de ladite compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la communauté de communes des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de ces compétences.

Pour formaliser la mise en œuvre dudit article L. 1321-1 du CGCT, la commune doit mettre à disposition des budgets annexes Eau et Assainissement de la Communauté de Communes Bugey Sud son actif (ses biens) et son passif (les subventions, les emprunts...).

Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-2 du CGCT, cette mise à disposition est une opération d’ordre non budgétaire effectuée à titre gratuit et ne donnant pas lieu à un mouvement financier.

Pour la matérialisation de cette mise à disposition, il vous est proposé la signature de la convention annexée à cette délibération et à signer entre la commune et la communauté de communes. Cette convention aura valeur de procès-verbal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’inventaire comptable

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACTE la mise à disposition de la communauté de communes de tous les biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice des compétences eau potable et assainissement,

- AUTORISE la mise à disposition de l’actif et le passif de l’eau et l’assainissement de la commune de Virignin à la Communauté de communes Bugey Sud comme précisé dans les annexes,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition et toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette convention qui aura valeur de procès-verbal.

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite

l'autorité à recruter,

CONSIDERANT le nombre d’enfants en constante augmentation à la cantine et à la garderie, Madame le Maire propose l’augmentation du temps de travail et une modification du tableau des emplois de la

commune dans les cadres d’emplois suivant : adjoints techniques et adjoints d’animation, à compter du 1er novembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITÉ :

- ACCEPTE la proposition présentée par Mme le Maire.

- FIXE le tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe à compter du 1er novembre 2023.

- DIT que cette délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Belley.

OBJET : DEMANDE D’ADMISSION EN NON VALEUR/PRODUITS IRRECOUVRABLES

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable Public,VU la liste de propositions d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement d’un

montant de 38,83€ correspondant à des sommes de reste à recouvrer inférieures au seuil de poursuite au niveau de

la régie « cantine garderie »,

VU la liste de propositions d’admission en non-valeur de créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement d’un

montant de 38,83€ correspondant à des sommes de reste à recouvrer inférieures au seuil de poursuite,

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces admissions en non-valeur.

OUÏ CET EXPOSE, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE de cette admission en non-valeur pour un montant total de 38,83 € - AUTORISE Mme le Maire à procéder au mandatement de la somme de 38.83 € à imputer au compte 6541 du budget principal BC39100

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE A UN ELU EN VERTU DE L’ARTICLE L.422-7 DU CODE DE L’URBANISME

Madame le Maire ayant quitté la salle des délibérations, elle n’a pas pris part au vote et n’a pas fait valoir le pouvoir qui lui a été donné.

Monsieur Gilles BERLIOZ adjoint en charge de l’urbanisme, expose au Conseil Municipal que Madame Stéphanie BAVUZ, Maire, a déposé une demande de permis de construire afin de construire un garage, dans sa propriété sise B 1397.

Il donne lecture de l’article L422-7 du code de l’urbanisme, qui indique que : Art L422-7

Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Il est encore précisé qu’une délégation de signature du maire à l’un de ses adjoints ne saurait suffire à rendre ce dernier compétent pour signer ledit arrêté (Conseil d’état 26 février 2001), Monsieur Gilles BERLIOZ indique qu’en conséquence il est nécessaire de désigner expressément un membre du conseil municipal afin de signer cet acte d’autorisation.

Il invite donc le conseil municipal à désigner en son sein, un élu afin de prendre la décision concernant la demande d’urbanisme déposée par Madame le Maire.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à L’unanimité : - DESIGNE Marc GARDONI

- DIT QUE la présente délibération sera transmise à :

o Monsieur le sous-préfet de l’Arrondissement de Belley au titre du contrôle de légalité o Madame la responsable du service urbanisme de la communauté de communes Bugey Sud pour application.

OBJET : PARTICIPATION AUX TRAVAUX D’AMELIORATION D’UN LOCAL COMMERCIAL DANS UN BUT DE TRANSITION

ENERGETIQUE

Madame Stéphanie BAVUZ, Maire de la Commune de VIRIGNIN, rappelle la délibération D-2019-42 en date du 13 décembre 2019 approuvant le bail commercial du local lot 1, place de la liberté consacrée essentiellement par le

preneur à son activité de restauration.

Il indique qu’il y est nécessaire, en tant que bailleur de ce local commercial, de prévoir la mise en place d’un climatisation réversible efficace et adaptée à l’exploitation de cette activité. L’entreprise BPC (Bugey Photovoltaïque Climatisation) de Brens a présenté un devis HT de 10.438 €. Madame Stéphanie BAVUZ précise que le preneur, la société dénommée L’ARDOISE CHATILLONNAISE, représentée par M. MANOS Ludovic propose une participation financière à hauteur de 50 % du montant hors taxes des travaux. Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

- APPROUVE la mise en place de cette climatisation pour un montant HT de 10.438 € au local commercial Le Bouche à oreille- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention à intervenir précisant les modalités de participation financière de L’ARDOISE CHATILLONNAISE.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l’Arrondissement de Belley.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Il est évoqué le déplacement du monument aux morts, la proximité de la RD 1504 nuit au déroulement des cérémonies car le bruit est permanent. Un devis de 8500€ HT a été présenté. Nicolas Madrigal, officier de l’armée de l’air, propose de venir avec des jeunes qu’il encadre, pour faire le nettoyage du monument et pour l’amélioration du pourtour.

- Projet de passage de l’éclairage public en LED : le SIEA nous a fait 2 propositions et nous a demandé de nous positionner sur une possible réalisation. La commune de Virignin s’est positionnée. Nous attendons les propositions définitives et le nombre de mâts à changer qui seront à la charge de la commune. - M. BERLIOZ Gilles organise une réunion de la commission des travaux le samedi 21 octobre afin d’étudier les différents devis reçus en mairie et de mettre en application dans les prochaines semaines, les devis choisis. Les projets pour 2024 seront également évoqués.

- Mme MOLINIER Florence organise également une réunion de la commission scolaire le 21 octobre.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

MOLINIER Florence Stéphanie BAVUZ

ARMAND Jean-Michel MOLINIER Florence BERLIOZ Gilles

GARDONI Marc BANDET Marcel CAPITAN Raphaël

MADRIGAL Géraldine PUJOS Thierry DOUSSET Maud

CURIAL Magali

ABSENTS :

Marie-Christine FOLLIET MADRIGAL Nicolas

GRABOWSKI Catherine BARBIER Serge

▪ MADRIGAL Nicolas

▪