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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 093 Servitude Bayonne AL66
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 093 Servitude Bayonne AL66)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
SP PaYs Reçu en préfecture le 07/03/2024
A Basque Publiée 0702024 S'LOT eu Ska L ID : 064-200067106-20240307-DC2024_093-AU HERRIA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
a ———
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS |
1
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
SERVITUDE DE PASSAGE DE CONDUCTEURS AERIENS AU-DESSUS DE LA PARCELLE SISE A BAYONNE, CADASTREE SECTION AL NUMERO 66
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 17è"% paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de gestion des biens communautaires,
Vu l'enfouissement des réseaux électriques sous le Chemin de Loustouanou à Bayonne,
Considérant la nécessité de conclure une convention pour réseau de distribution aérien via la parcelle communautaire AL 66 située à Bayonne,
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer avec le Territoire d'Energie Pyrénèes-Atlantiques, à titre gratuit, une convention de servitude de passage de conducteurs aériens T70 au-dessus de la parcelle AL 66 située Chemin de Loustouanou à Bayonne sur une longueur totale d'environ 15 mètres appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
La convention sera authentifiée par acte notarié pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
CS 88507
64185 BAYONNE