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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 158 Servitude Mauleon AY110)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le 10/05/2024 S L O7
PAYS ID : 064-200067106-20240510-DC2024_158-AU
AS Basque
eUusKaL
HERRIAa
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE.
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION DE SERVITUDE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES SUR LA PARCELLE SISE À MAULEON:-LICHARRE, 4 RUE DE L’ALAVA
CADASTREE SECTION AY NUMERO 110
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juiltet 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la
Communauté d'Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté du Président portant délégation de fonctions et de signature à M. Claude OLIVE, en date du 13 juillet 2022, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de gestion des biens communautaires,
Considérant la nécessité de conclure une convention de servitude de canalisations souterraines.
DECIDE
ARTICLE 1: de signer avec la société ENEDIS, à titre payant, une convention de servitude de 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 53 mètres ainsi que ses accessoires dans une bande de 3 mètres de large, sur la parcelle située 4 rue de l'Alava à Maulèon-Licharre, cadastrée section AY numéro 110 et appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Une indemnité unique et forfaitaire de 10 (dix) euros sera versée par ENEDIS au propriétaire lors de l'établissement de l'acte notarié.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomèration Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
1/2 Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le 10/05/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240510-DC2024_158-AU
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, k 1 0 MAI 2024
Pour le Président,
Le Vice-Président Délégué,
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