Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 021 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 021 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 120 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 021 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 021 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 021 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 009 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 071 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 120 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 124 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 13 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Jeunesse, Tourisme,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-021
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2018 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-02-12-002 - PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS-PATRIMOINE Arrêté de
délégation de signature du 01022018 (1 page) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-02-12-002
PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS-PATRIMOINE
Arrêté de délégation de signature du 01022018
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-02-12-002 - PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS-PATRIMOINE Arrêté de délégation de signature du 01022018 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE PÔLE DE CONTROLE REVENUS-PATRIMOINE
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine d' AJACCIO.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; ‘
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
LECOMPES Jonathan inspecteur | 15 000 € | 15 000 € ORTET Denis inspecteur 15000 € 15 000 € FRESI Martine | inspectrice | 15 000 € 15 000 € PRIOUX Irène inspectrice 15 000 € 15 000 €
Article 2
L'arrêté en date du 1° septembre 2017 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1° février 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Corse du Sud.
À, Ajaccio, le 12/02/2018
er
Joseph CALZARONI
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-02-12-002 - PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS-PATRIMOINE Arrêté de délégation de signature du 01022018 4