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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 26 juin 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Flèche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 26 juin 2023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
À VILLE DE,
N LA FLÈCHE
= DOP4
26
FLÈCHE
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUIN 2023
SÉANCE n° 05 È VILLE DE, LA FLECRE
Page 2 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 26 JUIN 2023
SÉANCE N° 5
PROCÈS-VERBAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE LUNDI 26 JUIN à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA FLÈCHE s’est réuni à l’hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS M. DANGREMONT Mme MÉNAGE
M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN
Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET
M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON
Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET
M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD
Mme PLARD M. RIBOT Mme EL ALAOUI
Mme CHEVALIER M. BERTIN Mme PAUVERT
M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER
Mme BOUILLOUD Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU
M. MAGUÉ Mme DUBREUIL M. MUNSCH
Date de convocation : 20/06/2023 Absents excusés :
- M. LANGLOIS pouvoir à Mme Rachet
- M. GUICHON pouvoir à Mme Loison
- Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
- Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à M. Jaunay
- M. MASLOH pouvoir à M. Kouyaté
- Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Chauvin
- Mme CHEVALIER pouvoir à Mme Ménage
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à M. Dangremont
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Elus absents : 9
Pouvoirs : 9
Mme Isabelle LOISON, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance. DO01
D002
D003
DO004
DOOS
DO06
D007
D008
D009
DOI0
DOI
DO12
DO013
DOI4
DOIS
DOI6
DOI7
DOI8
DO1I9
DO20
DO21
DO22
D023
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DO25
D026
DO27
D028
D029
D030
DO31
D032
D033
D034
DO3S
D036
D037
D038
D039
DO40
DO41
D042
D043
D044
DO45
DO46
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Compte de gestion du trésorier — Exercice 2022-— Budget principal Ville de LA FLECHE
Compte de gestion du trésorier — Exercice 2022 — Budget annexe Service de l'Eau Compte de gestion du trésorier — Exercice 2022 — Budget annexe Service de l’Assainissement Compte de gestion du trésorier — Exercice 2022 — Budget annexe Cinéma municipal « Le Kid »
Compte de gestion du trésorier — Exercice 2022 — Budget annexe Location de salles Compte administratif— Exercice 2022 — Budget principal Ville de LA FLECHE Compte administratif— Exercice 2022 — Budget annexe Service de l'Eau Compte administratif— Exercice 2022 — Budget annexe Service de l’Assainissement Compte administratif— Exercice 2022 — Budget annexe Cinéma municipal « Le Kid » Compte administratif— Exercice 2022 — Budget annexe Location de salles Affectation de résultat — Exercice 2022 — Budget principal Ville de LA FLECHE Affectation de résultat — Exercice 2022 — Budget annexe Service de l'Eau Affectation de résultat — Exercice 2022 — Budget annexe Service de l’Assainissement Affectation de résultat — Exercice 2022 — Budget annexe Cinéma municipal « Le Kid » Affectation de résultat — Exercice 2022 — Budget annexe Location de salles Décision Modificative n° 1/2023 — Budget principal — Ville de La Flèche Décision Modificative n° 1/2023 — Budget annexe Service de l'Eau
Décision Modificative n° 1/2023 — Budget annexe Service de l’Assainissement Décision Modificative n° 1/2023 — Budget annexe Cinéma municipal « Le Kid » Décision Modificative n° 1/2023 — Budget annexe Location de salles
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) — Fixation des tarifs
Taxe d'aménagement
Tarifs services périscolaires -Année scolaire 2023/2024 — Projet d'accueil individualisé (PAIÏ) Règlement d'attribution des subventions municipales — Modification
Budget participatif — Evolution du calendrier des éditions
Marché d'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail - Convention constitutive du groupement de commande entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois et La Ville de La Flèche
Îlot des Capucins — Protocole d'accord avec la société AIRIS Pays de la Loire Travaux de construction d’un complexe cinématographique — Protocole d'accord avec la société Schindler
Action cœur de ville — Avenant n°3 à la convention-cadre pluriannuelle La Flèche et Sablé sur Sarthe
Personnel municipal — Modification du tableau des emplois
Personnel municipal — Evolution des modalités d'application du Compte personnel de formation (CPF)
Acquisition d'une licence d'exploitation de débit de boissons et spiritueux de quatrième catégorie appartenant à M. et Mme GARNIER
Echange de parcelles situées allées des Tourterelles, des Pinsons, des Rouges-gorges et des Mésanges, lieu dit « les Rottes », à La Flèche entre Sarthe habitat et la Ville de La Flèche Donation de la parcelle BP 0062 le Petit Versailles) à la Ville de La Flèche Extension et aménagement du zoo de LaFlèche — Arrêté préfectoral de l'autorisation environnementale
Mise à jour du Plan communal de sauvegarde (PCS)
Aménagement de La Gaillardière 2 — Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Local (CRACL) au 31 décembre 2022
Centrales photovoltaïques sur ombrières — Promesse de convention d'occupation temporaire et conventions d'occupation temporaire avec Trina Solar France Systems Convention entre la Ville de La Flèche et l'association Fous de Nature
Convention entre la Ville de La Flèche et l'association Photo sART
Convention entre la Ville de La Flèche et l'association les Jourdain du Loir
Convention avec la Compagnie "Les Têtes d'Atmosphère"
Adhésion à la plateforme de dématérialisation Sarthe Marchés Publics
Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
Attribution de subventions exceptionnelles
Adoption de décisions municipales
Page 3 Procès-verbal du CM du 26/06/2023 Page 4 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
Madame la Maire excuse les élus absents et énonce les pouvoirs, le quorum étant atteint, elle
déclare la séance ouverte.
En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme Isabelle LOISON, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Madame la Maire demande aux membres de l’assemblée s’il y a des observations ou des
remarques à propos du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 22 mai 2023.
Aucune remarque n’étant formulée, ce rapport est définitivement adopté à l’unanimité et la
séance peut débuter. Page 5 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
SOMMAIRE
D001 – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC EXERCICE 2022 – BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LA FLÈCHE -------------------------------------------------------------------------- 7
D002 – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU -------------------------------------------------------------------------------- 7
D003 – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT -------------------------------------------------------------- 7
D004 – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID » -------------------------------------------------------------- 8
D005 – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES --------------------------------------------------------------------- 8
D006 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2022
– BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE ---------------------------------------------------------------- 10
D007 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2022 BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU ----------- 10
D008 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2022
– BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT ------------------------------------------------------------- 11
D009 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2022
– BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID » ------------------------------------------------------------- 11
D010 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2022
– BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES -------------------------------------------------------------------- 11
D011 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2022
– BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LA FLÈCHE ------------------------------------------------------------------------- 12
D012 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU --- 12
D013 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2022
– BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT ------------------------------------------------------------- 13
D014 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2022
– BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID » ------------------------------------------------------------- 13
D015 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2022
– BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES -------------------------------------------------------------------- 13
D016 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2023
– BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE ---------------------------------------------------------------- 14
D017 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2023 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU -- 15
D018 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2023
– BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT ------------------------------------------------------------- 16
D019 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2023
– BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID » ------------------------------------------------------------- 17
D020 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2023
– BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES -------------------------------------------------------------------- 19
D021 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) – FIXATION DES TARIFS -------------- 20
D022 – TAXE D’AMÉNAGEMENT ---------------------------------------------------------------------------------------- 22
D023 – TARIFS SERVICES PÉRISCOLAIRES – ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024 PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISÉ (PAI) -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 24
D024 – MISE A JOUR DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS MUNICIPALES ---------- 25
D025 – BUDGET PARTICIPATIF – EVOLUTION DU CALENDRIER DES ÉDITIONS ------------------------- 25
D026 – ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DES VETEMENTS DE TRAVAIL – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LA FLECHE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS ---------------------------------------------------------------------------------- 26
D027 – ÎLOT DES CAPUCINS – PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA SOCIÉTÉ AIRIS PAYS DE LA LOIRE ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 27 39
41
Page 6 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D028 – TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE – PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA SOCIÉTÉ SCHINDLER ----------------------------------------------------28
D029 – ACTION CŒUR DE VILLE – AVENANT N°3 À LA CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE LA FLÈCHE ET SABLÉ SUR SARTHE --------------------------------------------------------------------------------------28
D030 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS -------------------------30
D031 – PERSONNEL MUNICIPAL – EVOLUTION DES MODALITES D’APPLICATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) ------------------------------------------------------------------------------------32
D032 – ACQUISITION D’UNE LICENCE D’EXPLOITATION DE DÉBIT DE BOISSONS ET SPIRITUEUX DE QUATRIÈME CATÉGORIE APPARTENANT À M. ET MME GARNIER -------------------------------------33
D033 – ECHANGE DE PARCELLES SITUÉES ALLÉES DES TOURTERELLES, DES PINSONS, DES ROUGES-GORGES ET DES MÉSANGES, LIEU DIT « LES ROTTES », À LA FLÈCHE ENTRE SARTHE HABITAT ET LA VILLE DE LA FLECHE ----------------------------------------------------------------------------------33
D034 – DONATION DE LA PARCELLE BP 0062 (LE PETIT VERSAILLES) À LA VILLE DE LA FLECHE -----34
D035 – EXTENSION ET AMÉNAGEMENT DU ZOO DE LA FLÈCHE – ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ----------------------------------------------------------------------------35
D036 – MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)----------------------------------------36
D037 – AMÉNAGEMENT DE LA GAILLARDIÈRE 2 – COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2022 ------------------------------------------------------------------------------------------37
D038 – CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES SUR OMBRIERES – PROMESSE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET CONVENTIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC TRINA SOLAR FRANCE SYSTEMS -------------------------------------------------------------------------------------------------37
D039 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE ET L’ASSOCIATION FOUS DE NATURE ----39
D040 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE ET L’ASSOCIATION PHOTO SART’ ----------40
D041 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE
ET L’ASSOCIATION LES JOURDAIN DU LOIR------------------------------------------------------------------------40
D042 – CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE "LES TÊTES D'ATMOSPHÈRE" ------------------------------41
D043 – ADHESION A LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION SARTHE MARCHES PUBLICS -----41
D044 – DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX ------------------42
D045 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES -------------------------------------------------43
D046 – ADOPTION DE DÉCISIONS MUNICIPALES -----------------------------------------------------------------44
ANNEXE 1 – INTERVENTION DES ÉLUS DE L’OPPOSITION DE LA LISTE « ENSEMBLE POUR LE RENOUVEAU DE LA FLÈCHE ---------------------------------------------------------------------------------------------45 Madame la Maire rappelle aux membres de l'assemblée que le compte de gestion est établi par le
comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l'enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la
Maire ainsi que l'établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en
fonctionnement, correspondent à ceux du compte administratif du budget principal de la Ville de
LA FLÈCHE, au titre de l’exercice 2022.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver le compte de gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget
principal de la Ville de LA FLÈCHE — Exercice 2022,
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer le document correspondant.
Adopté à la majorité
5 Voix Contre (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch)
D002 - COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC
EXERCICE 2022 - BUDGET ANNEXE SERVICE DE L'EAU
Madame la Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le compte de gestion est établi par le
comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l'enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la
Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en
fonctionnement, correspondent à ceux du compte administratif du budget annexe du Service de l'Eau,
au titre de l'exercice 2022.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver le compte de gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget
annexe du Service de l'Eau — Exercice 2027,
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer le document correspondant.
Adopté à l’unanimité
D003 - COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC
EXERCICE 2022 - BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Madame la Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le compte de gestion est établi par le
comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Page 7 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D001 – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC EXERCICE 2022 – BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LA FLÈCHE
Le compte de gestion est l'enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la
Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en
fonctionnement, correspondent à ceux du compte administratif du budget annexe du Service de
l’Assainissement, au titre de l'exercice 2022.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver le compte de gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget
annexe du Service de l’Assainissement — Exercice 2027,
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer le document correspondant.
Adopté à l’unanimité
D004 - COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC
EXERCICE 2022 - BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID »
Madame la Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le compte de gestion est établi par le
comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l'enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la
Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en
fonctionnement, correspondent à ceux du compte administratif du budget annexe du Cinéma
municipal « LE KID », au titre de l'exercice 2022.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver le compte de gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget
annexe du Cinéma municipal « LE KID »- Exercice 2022,
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer le document correspondant.
Adopté à la majorité
5 Abstentions (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch)
Madame la Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le compte de gestion est établi par le
comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l'enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la
Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en
fonctionnement, correspondent à ceux du compte administratif du budget annexe de location de
salles, au titre de l'exercice 2022.
Page 8 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D005 – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC EXERCICE 2022 – BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES Il est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver le compte de gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget
annexe de location de Salles — Exercice 2022,
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer le document correspondant.
Mme Delhommeau voudrait rappeler que le compte de gestion de la Ville n’est que la résultante de la
présentation des chiffres qui n’est que la traduction des orientations municipales.
M. Dangremont lui rappelle que le compte de gestion ne permet pas de valider les choix des élus. Voter
contre le compte de gestion, c’est voter contre le contrôle du trésorier, ce que ne considère pas
Mme Delhommeau.
Adopté à la majorité
5 Abstentions (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch)
Avant de délibérer, Mme la Maire propose que M. Dangremont, maire-adjoint en charge des finances,
présente le compte administratif du budget principal de la Ville de La Flèche et ses budgets annexes.
À l'issue de ces présentations, Mme Delhommeau prend la parole et apporte ses remarques sur le compte
administratif du budget de la Ville de La Flèche et ses budgets annexes (annexe 1).
M. Dangremont considère que les arguments exposés sont un mélange de beaucoup de choses qui manque
de sens.
Le cout modeste des salles permet aussi aux gens modestes de tenir des fêtes de famille et de participer à
des activités à un cout le plus raisonnable possible.
Concernant la location de salles, le budget annexe résulte d’une demande de la DDFIP (Direction
départementale des finances publiques), mais qui conduit simplement à traiter à part le budget des salles
du budget général pour plus de transparence. Les dépenses et les recettes étaient simplement noyées dans
le budget général auparavant.
De côté des dépenses d'équibement, la majorité prend du retard, car elle subit l'inflation, comme tout le
monde. Aujourd’hui la situation est critique, mais elle l’est pour tout le monde. Aujourd’hui ce n’est pas le
moment de se battre, il faut se serrer les coudes pour lutter contre l'inflation. Le skate-bark verra le jour
cette année, le marché public des vestiaires de la Pépinière a été relancé suite à une première procédure
sans suite.
« Oui, nous absorberons le cout des mesures gouvernementales concernant la fonction publique, car elle est
justifiée compte tenu du niveau de l'inflation.
À vous écouter, il faudrait augmenter les impôts mais nous faisons le choix inverse. Oui, la situation est
difficile, mais le cap est tenu et l'équipe municipale assume ses responsabilités ».
Mme la Maire confirme que les collectivités sont dans une situation difficile, frappées par l'inflation, la crise
énergétique. Elles attendent le soutien de l'Etat, des parlementaires, de l'Association des Maires de France
(AMF) et espèrent que le Gouvernement entendra les difficultés et cessera à l'avenir de transférer des
compétences sans les moyens correspondants.
Le contexte est morose et de nombreuses équipes municipales n’ont plus les moyens d'agir au profit des
habitants. « Oui nous avons fait le choix de garder des services publics de qualité ».
Le centre aquatique est resté ouvert cet hiver. C’est un service public, qui bénéficie à tous et permet
l'apprentissage de la natation. « Nous avons fait le choix de maintenir notre soutien aux associations, aux
Page 9 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
politiques en direction de la jeunesse. Nous maintenons notre action, avec rigueur, au profit de nos habitants
et de la population. Nos services publics restent ambitieux et ouverts, nous en assumons le cout, dans ce
contexte difficile ».
Mme Dubreuil souhaite avoir des précisions sur le compte 7718 {autres produits exceptionnels de gestion).
M. Dangremont indique qu'il s'agit du contentieux lié au complexe sportif de la Monnerie et donc au
remboursement de l'assurance.
Le débat étant clos, Mme la Maire quitte la salle au moment du vote pour permettre au doyen de
l'assemblée, M. Munsch, de soumettre à l'approbation les comptes administratifs.
D006 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2022
- BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget principal de la Ville
de LA FLÈCHE, au titre de l'exercice 2022.
Celui-ci à été examiné par la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce qui s’est réunie le mercredi 14 juin 2023.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
d'approuver le compte administratif du budget principal de la Ville de LA FLÈCHE —
Exercice 2022.
Adopté à la majorité
5 Voix Contre (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch)
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget annexe du Service de
l'Eau, au titre de l'exercice 2029.
Celui-ci à été examiné par la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce qui s’est réunie le mercredi 14 juin 2023.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
d'approuver le compte administratif du budget annexe du Service de l'Eau — Exercice 2022.
Adopté à l’unanimité
Page 10 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
Madame la Maire quitte la salle au moment du vote. M. Munsch, doyen de l’assemblée est désigné président de la séance. Il soumet à l’approbation ledit compte administratif.
D007 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2022
BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU
Madame la Maire quitte la salle au moment du vote. M. Munsch, doyen de l’assemblée est désigné président de la séance. Il soumet à l’approbation ledit compte administratif.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget annexe du Service de
l’Assainissement, au titre de l'exercice 2022.
Celui-ci à été examiné par la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce qui s’est réunie le mercredi 14 juin 2023.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
d'approuver le compte administratif du budget annexe du Service de l’Assainissement —
Exercice 2022.
Adopté à l’unanimité
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget annexe du Cinéma
municipal « LE KID », au titre de l'exercice 2022.
Celui-ci à été examiné par la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce qui s’est réunie le mercredi 14 juin 2023.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
d'approuver le compte administratif du budget annexe du Cinéma municipal « LE KID » —
Exercice 2022.
Adopté à la majorité
5 Abstentions (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch)
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget annexe de location
de salles, au titre de l’exercice 2022.
Celui-ci à été examiné par la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce qui s’est réunie le mercredi 14 juin 2023.
Page 11 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D008 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2022
– BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Madame la Maire quitte la salle au moment du vote. M. Munsch, doyen de l’assemblée est désigné président de la séance. Il soumet à l’approbation ledit compte administratif.
D009 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2022
– BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID »
Madame la Maire quitte la salle au moment du vote. M. Munsch, doyen de l’assemblée est désigné président de la séance. Il soumet à l’approbation ledit compte administratif.
D010 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2022
– BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES
Madame la Maire quitte la salle au moment du vote. M. Munsch, doyen de l’assemblée est désigné président de la séance. Il soumet à l’approbation ledit compte administratif. Il est donc demandé au Conseil Municipal :
d'approuver le compte administratif du budget annexe de location de salles — Exercice 2022.
Adopté à la majorité
5 Abstentions (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch)
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget principal de la Ville de La Flèche
au titre de l'exercice 2022 et suivant les modalités de l'instruction budgétaire et comptable M14, il est
proposé au Conseil municipal de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement,
comme suit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 585 187,85 € au compte 1068, le résultat
de fonctionnement de + 2 274 373,18 € est reporté au compte 002.
Le résultat cumulé de la section d'investissement de — 585 187,85 € se décompose ainsi : un résultat
de section de + 26 633,18 € reporté au compte 00! + le solde des restes à réaliser de —
611 821,03 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver l'affectation du résultat de l'exercice 2022 du budget principal de la Ville de
La Flèche
Adopté à la majorité
5 Abstentions (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch)
12
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe de l'Eau au titre de
l'exercice 2022 et suivant les modalités de l'instruction budgétaire et comptable M49, il est proposé
au Conseil municipal de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement, comme
suit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 203 850,75 € au compte 1068, le résultat
de fonctionnement de + 1 914 758,75 € est reporté au compte 002.
Le résultat cumulé de la section d'investissement de — 203 850,75 € se décompose ainsi : un résultat
de section de + 109 669,81 € reporté au compte 00! + le solde des restes à réaliser de —
313 520,56 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver l'affectation du résultat de l'exercice 2022 du budget annexe du Service de l'Eau
Adopté à la majorité
5 Abstentions (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch)
Page 12 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D011 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2022
– BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LA FLÈCHE
D012 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2022
– BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe de l’Assainissement au
titre de l'exercice 2022 et suivant les modalités de l'instruction budgétaire et comptable M49, il est
proposé au Conseil municipal de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement,
comme suit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 0,00 € au compte 1068, le résultat de
fonctionnement de + 1 400 885,56 € est reporté au compte 0072.
Le résultat cumulé de la section d'investissement de + 1 219 740,93 € se décompose
ainsi : un résultat de section de + 1 173 624,50 € reporté au compte 00! + le solde des restes à
réaliser de + 46 116,43 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver l'affectation du résultat 2022 du budget annexe du Service de l’Assainissement
Adopté à la majorité
5 Abstentions (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch)
7
14
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe du Cinéma municipal «
LE KID » au titre de l'exercice 2022 et suivant les modalités de l'instruction budgétaire et comptable
M4, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'affectation du résultat de la section de
fonctionnement, comme suit :
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 0,00 € au compte 1068, le résultat de
fonctionnement de + 12 803,10 € est reporté au compte 002.
Le résultat cumulé de la section d'investissement de + 13 614,07 € se décompose ainsi : un résultat
de section de + 13 614,07 € reporté au compte 001 + le solde des restes à réaliser de 0,00 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver l'affectation du résultat de l'exercice 2022 du budget annexe du Cinéma
municipal « Le Kid ».
Adopté à la majorité
5 Abstentions (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch)
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe de location de salles au
titre de l'exercice 2022 et suivant les modalités de l'instruction budgétaire et comptable M14, il est
proposé au Conseil municipal de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement,
comme suit :
Page 13 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D013 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2022
– BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
D014 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2022
– BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID »
D015 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2022
– BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour + 17 295,78 € au compte 1068, le résultat
de fonctionnement de + 2 223,92 € est reporté au compte 0072.
Le résultat cumulé de la section d'investissement de - 17 295,78 € se décompose ainsi : un résultat
de section de - 17 295,78 € reporté au compte 001 + le solde des restes à réaliser de 0,00 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver l'affectation du résultat de l'exercice 2022 du budget annexe Location de salles.
Adopté à la majorité
5 Abstentions (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch)
16
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu les répartitions nécessaires à effectuer entre chapitres et entre sections afin de pouvoir réaliser les
programmes d'investissement, notamment ceux effectués en régie et de pouvoir prendre en charge
une augmentation de certaines prestations.
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce en date du 14 juin 2023.
Les recettes de fonctionnement ne sont pas impactées par la décision modificative n°|
Les dépenses nouvelles de fonctionnement s'élèvent à un total de + 0,00 € (+ 178 500,00 € de dépenses réelles et - 178 500,00 € de dépenses d'ordre) et réparties par chapitre budgétaire de la façon suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 (2) lil WM=1+11+ 1
il
011 Charges à caractère général 5 800 787,00 0,00 212 600,00 0,00 6 013 387,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 11 950 300,00 0,00 0,00 0,00 11 950 300,00
014 Atténuations de produits 8 500,00 0,00 0,00 0,00 8 500,00
65 Autres charges de gestion courante 1 793 550,00 0,00 7 600,00 0,00 1 801 150,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 19 553 137,00 0,00 220 200,00 0,00 19 773 337,00
66 Charges financières 758 000,00 0,00 0,00 0,00 758 000,00
67 Charges exceptionnelles 948 117,02 0,00 110 800,00 0,00 1 058 917,02
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 16 500,00 0,00 0,00 16 500,00
022 Dépenses imprévues 274 415,98 -152 500,00 0,00 121 915,98
Total des dépenses réelles de fonctionnement 21 550 170,00 0.00 178 500,00 0.00 21 728 670.00
023 Virement à la section d'investissement (5) 1 691 830,00 -178 500,00 0,00 1 513 330,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 1 203 000,00 0,00 0,00 1 203 000,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 894 830,00 -178 500,00 0,00 2 716 330,00
TOTAL 24 445 000.00 0,00 0,00 0.00 24 445 000.00 +
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
I TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 24 445 000,00 |
Page 14 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D016 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2023
– BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE Les dépenses d'investissement sont diminuées de - 178 500, 00 € {uniquement des dépenses réelles,
pas de dépenses d'ordre) et réparties par chapitre budgétaire de la façon suivante :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) mi V=1+11+1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 759 306,95 0,00 0,00 0,00 759 306,95
204 Subventions d'équipement versées 145 787,45 0,00 0,00 0,00 145 787,45
21 Immobilisations corporelles 1 401 490,66 0,00 13 300,00 0,00 1 414 790,66
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 805 949,32 0,00 -191 800,00 0,00 2 614 149,32
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 5 112 534,38 0,00 -178 500,00 0,00 | 4 934 034,38 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 1 462 000,00 0,00 0,00 0,00 1 462 000,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 100 465,62 0,00 0,00 100 465,62
Total nses financi 1 562 465,62 0,00 0,00 0,00 1 562 465,62 | 45... Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 |
6 675 000,00 0,00 -178 500.00 0.00 6 496 500.00 |
Opérat* ordre transfert entre sections (4) 450 000,00 0,00 0,00 450 000.00
Opérations patrimoniales (4) 160 000,00 0,00 0,00 160 000.00
Total des dépenses d'ordre 610 000,00 0,00 0,00 610 000,00
d'investissement
TOTAL 7 285 000.00 0.00 -178 500.00 0,00 7 106 500.00 +
I D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7106 500,00 |
Les recettes d'investissement sont diminuées de - 178 500,00 € par un virement de la section
d'investissement vers la section de fonctionnement
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver la décision modificative n°! du budget principal de la Ville de La Flèche pour
l'exercice 2023.
Adopté à la majorité
5 Voix Contre (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch)
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe,
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce en date du 14 juin 2023 et consiste en une redistribution des dépenses d'investissement
à somme nulle entre chapitre 20, 21 et 23 à l’intérieur de la section d'investissement.
Les recettes d'investissement et la section de fonctionnement restent inchangées par rapport au BP
2023.
Page 15 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D017 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2023
– BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d'investissement par chapitre budgétaire :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 (2)11 Ill IV=1+11+ 1
20 Immobilisations incorporelles 35 909,00 0,00 20 000,00 0,00 55 909,00
21 Immobilisations corporelles 139 261,00 0,00 100 000,00 0,00 239 261,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 638 209,31 0,00 -120 000,00 0,00 2 518 209,31
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 2 813 379,31 0,00 0.00 0.00 2 813 379,31
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 112 000,00 0,00 0,00 0,00 112 000,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 80 000,00 0,00 0,00 80 000,00
Total des dépenses financières 192 000,00 0,00 0,00 0,00 192 000,00
| 45... | Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 |
otal des dépenses réelles d’investissemen 3 005 379,31 0,00 0,00 0,00 3 005 379,31 |
040 Opérat® ordre transfert entre sections (4 32 000.00 0,00 0,00 32 000,00 |
041 Opérations patrimoniales (4) 70 000,00 0,00 0,00 70 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 102 000,00 0,00 0,00 102 000,00
TOTAL 3 107 379,31 0,00 0.00 0,00 3 107 379,31
+
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES ||
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :
3 107 379,31 |
d'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe de l'Eau pour l'exercice 2023.
Adopté à l’unanimité
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe,
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce en date du 14 juin 2023 et consiste en une redistribution des dépenses d'investissement
à somme nulle entre chapitre 21 et 23 à l’intérieur de la section d'investissement.
Les recettes d'investissement et la section de fonctionnement restent inchangées par rapport au BP
202 3.
Page 16 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D018 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2023
– BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses d'investissement par chapitre budgétaire :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
Î (2)1l lt W=1+11+1
20 immobilisations incorporelles 147 924,00 0,00 0,00 0,00 147 924,00
21 Immobilisations corporelles 212 170,27 0,00 100 000,00 0,00 312 170,27
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 767 915,79 0,00 -100 000,00 0,00 2 667 915,79
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 3 128 010.06 0,00 0,00 0,00 3 128 010,06
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 97 000,00 0,00 0,00 0,00 97 000,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
|____197 000,00 0,00 0,00 0,00 197 000,00 | | 45... Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00|
Total des dépenses réelles d'investissement ___|____3 325 010,06 0 0,00 0,00 | 3 325 010,06
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 65 000,00 0,00 0,00 65 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 50 000.00 | 0,00 0,00 50 000.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 115 000,00 |\ 0,00 0,00 115 000,00
TOTAL 3 440 010,06 0,00 0,00 0,00 3 440 010,06
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |
I TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3440 010,06 |
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :
Adopté à l’unanimité
d'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe de l’Assainissement pour
l'exercice 2023.
19
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe,
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce en date du 14 juin 2023 et impacte uniquement la section de fonctionnement.
Page 17 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D019 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2023
– BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID » Les recettes nouvelles de fonctionnement s'élèvent à un total de + 13 800,00 € (uniquement des
dépenses réelles, pas de dépenses d'ordre) et réparties par chapitre budgétaire de la façon suivante :
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
1 il il V=1+1+
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 454 596,90 0,00 0,00 0,00 454 596,90 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 398 900,00 0,00 13 800,00 0,00 412 700,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes de gestion des services 853 496,90 0,00 13 800,00 0,00 |
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 77 Produits exceptionnels 700,00 0,00 0,00 0.00 700,00 78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 854 196,90 0,00 13 800,00 0,00 867 996,90
042 | Opérat" ordre transfert entre sections (6) 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
043 Opérat* ordre inténeur de la section (6) 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
TOTAL 855 196,90 0,00 13 800,00 0,00 868 996,90 +
I R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 12 803,10 ||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 881 800,00 |
Les dépenses nouvelles de fonctionnement s'élèvent à un total de + 13 800,00 € (uniquement des
dépenses réelles, pas de dépenses d'ordre) et réparties par chapitre budgétaire de la façon suivante : DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 {2)1 nil IV=1+N+1| 011 Charges à caractère général 576 437,00 0,00 13 800,00 0,00 590 237,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 230 000,00 0,00 0,00 0,00 230 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 100,00 0,00 0,00 0,00 100,00
I |___806 537,00 0,00 13 800,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 3777,07 0,00 0,00 0,00 3777,07
68 Dotations aux provisions et dépréciat” (4) 300,00 0,00 0,00 300,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 |} 0.00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 810 614,07 0,00 13 800,00 0,00 824 414,07
023 Virement à la section d'investissement (6) 49 385,93 KM 0,00 0,00 49 385,93
042 Opérat" ordre transfert entre sections (6) 8 000,00 | 0,00 0,00 8 000,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 ||} 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 57 385,93 ||. 0,00 0,00 57 385,93
TOTAL 868 000,00 13 800,00 0,00 881 800,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2)|| 0,00 |
I TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 881 800,00 ||
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe du Cinéma municipal « Le Kid »
pour l'exercice 2023.
Adopté à la majorité
5 Abstentions (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch)
Page 18 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
20
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe,
Vu les répartitions nécessaires à effectuer entre chapitres et entre sections afin de pouvoir réaliser les
programmes d'investissement, notamment ceux effectués en régie et de pouvoir prendre en charge
une augmentation de certaines prestations.
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce en date du 14 juin 2023.
Les recettes nouvelles de fonctionnement s'élèvent à un total de + 97 000,00 € {uniquement des
dépenses réelles, pas de dépenses d'ordre) et réparties par chapitre budgétaire de la façon suivante :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1 (2) nouvelles
1 IL ill IV=1+11+1)
013 Atténuations de charges 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 276,08 0,00 0,00 0.00 1 276,08
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 30 500,00 0,00 0,00 0,00 30 500,00
Total des recettes de gestion courante 31 776,08 0,00 0,00 0,00 31 776,08
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 524 000,00 0,00 97 000,00 0.00 621 000,00
78 Repnses provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 555 776.08 0.00 97 000,00 0.00 652 776.08
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 || 0.00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 | 0,00 0,00 0,00
TOTAL 555 776,08 0,00 97 000,00 0,00 652 776,08
_
I R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 2 223,92 ||
I TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 655 000,00 |
Les dépenses nouvelles de fonctionnement s'élèvent à un total de + 97 000,00 €, (+ 47 100,00 €
de dépenses réelles et + 49 900,00 € de dépenses d'ordre) et réparties par chapitre budgétaire de
la façon suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 (2) nl V=1+11+11
il
011 Charges à caractère général 298 095,78 0,00 47 100,00 0.00 345 195,78
012 Charges de personnel, frais assimilés 226 500,00 0,00 0,00 0,00 226 500,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 524 595,78 0,00 47 100,00 0,00 571 695,78
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 2 700,00 0,00 0,00 0,00 2 700,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 || 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 527 295,78 0,00 47 100,00 0.00 574 395,78
023 Virement à la section d'investissement (5) 26 204,22 49 900,00 0,00 76 104,22 |
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 4 500,00 0,00 0,00 4 500,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 30 704,22 49 900,00 0,00 80 604,22
TOTAL 558 000,00 0,00 97 000,00 0,00 655 000,00
-
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 655 000,00 |
Page 19 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D020 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2023
– BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES Les dépenses nouvelles d'investissement s'élèvent à un total de + 49 900,00 € (uniquement des
dépenses réelles, pas de dépenses d'ordre) et réparties par chapitre budgétaire de la façon suivante :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 (2) ul W=i+11+1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 30 704,22 0,00 0,00 0,00 30 704,22
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0.00 49 900,00 0,00 49 900,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 30 704 0,00 49 900,00 0,00 80 604,22
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
j 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00|
| 45... | Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00|
Total des dépenses réelles d'investissement 30 704,22 0,00 49 900,00 0,00 80 604,22
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 d'investissement !
TOTAL 30 704,22 0,00 49 900,00 0,00 80 604,22
-
I D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 17 295,78 || =
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 97 900,00 ||
Les recettes nouvelles d'investissement s'élèvent à un total de + 49 900, 00 € (virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement).
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe de Location de salles pour
l'exercice 2023.
Adopté à la majorité
5 Abstentions (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch)
21
Madame la Maire de la Ville de LA FLECHE expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants
du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur les modalités d’instauration et
d'application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), régie par
l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie.
La TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute
voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue
trois catégories de supports : les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires.
Par délibération du 17 décembre 2008, le Conseil municipal de la Ville de La Flèche à instauré les
modalités de la TLPE sur le territoire communal.
Page 20 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D021 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) – FIXATION DES TARIFS Pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l’article L.2333-9 du
CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.
Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du même code), sauf
délibération contraire de la commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour l’année 2024 s’élèvera ainsi à + 6 % (source
INSEE).
Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article
L.2333-9 du CGCT s’élèvera en 2024 à 17,70 €/m°.
Le Conseil municipal doit délibérer avant le 1°" juillet de l'année pour une application au |*" janvier de
l’année suivante.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'appliquer l'indexation automatique des tarifs,
De maintenir l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est
inférieure ou égale à 7 m?,
De maintenir l'exonération pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est
supérieur à / m? et inférieur ou égal à 12 m?,
De maintenir la réfaction de 50 % pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes
est supérieur à 12 m? et inférieur ou égal à 20 m?,
De maintenir l'exonération des drapeaux, des totems, des bandeaux temporaires,
De maintenir l'exonération des pré-enseignes de moins de 1,5 m?,
De fixer les tarifs suivants à compter du |°' janvier 2024 :
Pré-enseignes Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires Enseignes ,. (supports non et pré-enseignes
(supports non numériques) 2 L numériques) (supports numériques)
= = = ic Superficie Superficie Superficie Superficie . Superficie Supe se . Superficie . Superficie . er supérieure à | supérieure à | supérieure à | Superficie | . ©. supérieure à | Superficie | . Superficie |. Superficie
inférieure . , | inférieure . , | inférieure . , inférieure . , , | /m? et l2m? et 20m? et | supérieure à , | 1,50m2 et | supérieure à , | | supérieure à , , | supérieure à
ou égale à |... er. er. ou égale à |. ou égale à ou égale à inférieure ou | inférieure ou | inférieure ou 50m? inférieure ou 50m? 50m? 50m?
7m? , , , , , , 1,50m2 , \ 50m? 50m? égale à | 2m? | égale à 20m? | égale à 50m? égale à 50m?
35,40 €
exonération | exonération renoncé 3540€ | 70,80€ exonération] 17,70€ 3540€ | 1770€ | 3540€ | 53,10€ | 106,20€ Oo 17,70 €
Adopté à l’unanimité
D'autoriser Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de
cette taxe.
Page 21 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
L'objet de cette délibération a été présenté en commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté, Commerce le 14 juin 2023.
Pour mémoire, conformément au VI de l'article 1639 A bis du CGI, les décisions en matière de taxe d'aménagement doivent être validées en conseil municipal au plus tard le 30 juin N pour être applicable en N+1.
Reversement d’une quote-part de taxe d'aménagement perçue par la commune au
profit de la communauté de communes du Pays Fléchois.
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le reversement par les communes
de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres.
En conséquence, le Conseil communautaire s’est prononcé par délibération n° DAG220922D005 en
date du 22 septembre 2022 en faveur du reversement de | % de la part communale de la taxe d'aménagement des communes membres à la Communauté de Communes à compter du 1°" janvier 2022.
La commune de La Flèche s'était également prononcée par délibération DGS220926D006 du 26 septembre 2022 en faveur du reversement de 1% du produit communal perçu.
L'article 15 de la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1% décembre 2022 annule cette obligation de reversement, qui redevient une simple faculté. Ce texte prévoit la possibilité de revenir sur les décisions de reversement par délibération.
Après avis favorable du bureau communautaire du 20 avril 2023, la communauté de communes du Pays Fléchois par délibération DAG230525D016 du 25 mai 2023 a abrogé la délibération n° DAG220922D005 de 2022.
Il est donc proposé au conseil municipal :
d’abroger également la délibération municipale DGS220926D006 de 2022.
Taux de taxe d'aménagement
Dès lors que la décision n’est pas expressément motivée, le taux ne peut excéder 5% pour notre collectivité.
Il est proposé de porter ce taux de 3% à 4%. Cette modification serait effective à compter du | janvier 2024.
Pour la construction d’un logement de 100 m2 à usage d'habitation principale non financé par un prêt bonifié par l'Etat (type prêt taux zéro), sur la base des données fournies par le simulateur gouvernemental, cette modification entrainerait une hausse modérée de 443 euros de la taxe d'aménagement pour le redevable.
Considérant que la commune a perçu un produit moyen de taxe d'aménagement de 156 k£ sur les exercices 2020 à 2022, on peut estimer que la variation de taux produirait une recette annuelle supplémentaire _ k€.
Page 22 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D022 – TAXE D’AMÉNAGEMENT
d’environ 52 Exonération de taxe d'aménagement
Il existe des exonérations de droit et des exonérations facultatives laissées à l'appréciation du Conseil municipal.
Par délibération DGSI 1 11 14D003 du 14 novembre 201 |, en application de l’article M.331-9 du code
de l'urbanisme, la commune à instauré une exonération totale pour « Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas de PLAIÏ — prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit — ou du PTZ+).
Par délibération DGS141110D003 du 10 novembre 2014 la commune a confirmé l'exonération totale
ci-avant énoncée et instauré une exonération totale pour les abris de jardin soumis à autorisation préalable.
L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui en assure désormais la liquidation et le recouvrement. La règlementation initialement régie par le code de l'urbanisme a été transposée dans le code général des impôts (CGI).
Il est donc proposé au Conseil municipal de transposer et revisiter sa politique d'exonération dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis du CGI.
Conformément à l’article 1635 quater E il est proposé :
De supprimer l'exonération totale et d'instaurer une exonération de 50% pour « Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° du | de l'article 1635 quater | qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du | de l'article 1635 quater D » prévue au l° de l’article 1635 quater E.
D'instaurer une exonération de 30% « Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des
locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° du | de l'article 1635 quater | et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation » prévue au 2° de l’article
1635 quater E.
De reconduire l'exonération totale existante pour « Les abris de jardin, les serres de jardin
destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable » prévue au 6° de l’article 1635 quater E.
D'instaurer une exonération totale pour « Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique » prévue au 7° de l’article 1635 quater E.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d'accepter les propositions ci-avant énoncées :
Abrogation du reversement de 1% du produit de taxe d'aménagement de la commune au profit de la communauté de communes du Pays Fléchois.
Application d'un taux de taxe d'aménagement de 4% sur l’ensemble du territoire de la commune.
Exonération de 50% pour « Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° du de l'article 1635 quater | qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du | de l'article 1635 quater D » prévue au l° de l’article 1635 quater E du CGl.
Exonération de 30% « Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage
d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° du | de l'article 1635 quater | et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31- [0-1 du code de la construction et de l'habitation » prévue au 2° de l’article 1635 quater E.
Page 23 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
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Exonération totale pour « Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable » prévue au 6° de l’article 1635 quater E.
Exonération totale pour « Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique » prévue au 7° de l’article 1635 quater E.
Mme Delhommeau considère qu'il s'agit « de taxer encore le pauvre fléchois qui économise et qui essaie de
construire sa maison ». Elle ne voit bas ce que la majorité fait pour le fléchois. Elle affirme que les communes
rurales ont un taux inférieur. Les gens vont réfléchir, ne pas construire sur la ville et s'éloigner. « La solidarité,
au bout d’un moment, ça a un cout aussi. On votera contre, et sans avoir honte ».
Selon M. Dangremont, l'augmentation représente 443 € sur un projet de 150 000 € à 200 000 €, soit un
faible montant sur l’ensemble du projet, d'autant plus compte tenu des exonérations mises en place qui
peuvent venir annuler cette augmentation pour les ménages les plus fragiles. « Vous nous dites que c’est
toujours les propriétaires qui paient, mais ça n’est pas la municipalité qui a décidé de supprimer la taxe
d'habitation ».
Mme Dubreuil demande si cette taxe d'aménagement s'ajoute annuellement à la taxe foncière.
M. Dangremont lui confirme que non, la taxe d'aménagement est réglée une seule fois au moment de la
construction.
Mme Dubois-Gasnot souhaite intervenir à son tour. Elle précise que cette taxe s'applique effectivement une
seule fois et qu’elle concerne les ménages ne bénéficiant pas d’un prêt à taux zéro. « C’est donc bien un
principe de solidarité pour les ménages, et qui ne s'applique qu’une seule fois ».
Mme la Maire confirme ces propos.
Adopté à la majorité
5 Voix Contre (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch)
23
À partir de la rentrée scolaire 2023/2024, la Ville de la Flèche proposera une nouvelle tarification au taux d'effort pour la pause méridienne incluant le prix du repas et l'encadrement du personnel municipal correspondant à 30% du prix total du coût du repas (cette mention précisée sur la facture).
Lors du conseil municipal du 27 mars 2023, la Ville de la Flèche à conventionné avec le centre de remboursement du chèque emploi service universel (CESU) permettant aux familles le paiement des accueils périscolaires.
La commission Bien Grandir à La Flèche du 13 mars 2023 à validé le principe de la mise en place d’un nouveau tarif pour les familles qui disposent d’un projet d'accueil individualisé (PAI) et qui fournissent un panier repas.
Il est proposé que les familles soient facturées seulement sur la partie d'encadrement (30% du coût du repas) et dans la limite de |,80 euros.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver le nouveau tarif du PAÏ et de modifier la grille tarifaire en conséquence.
Adopté à l’unanimité
Page 24 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D023 – TARIFS SERVICES PÉRISCOLAIRES –ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024 PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISÉ (PAI)
24
Le dynamisme de la vie associative est l’une des richesses de la vie locale fléchoise et contribue au
développement éducatif, culturel, social et sportif des habitants.
L'action des associations s'inscrit aussi parfaitement dans le cadre de l'Agenda 21 de la Ville par son
rôle dans l'épanouissement des habitants et sa participation à la vie de la cité.
À ce titre, la Ville de la Flèche soutient les initiatives menées par les associations en accordant des
subventions dont les objectifs sont reconnus d'intérêt général et en cohérence avec les orientations
de la municipalité. Ce soutien se traduit par deux types d'aides :
directes : financières (en fonctionnement et en investissement)
indirectes: en nature (mise à disposition d'équipements, de matériel, soutien logistique à
l’organisation de manifestations...).
En 2023, la ville a souhaité faire évoluer les critères d'attribution des subventions. Aussi, il est
nécessaire de mettre à jour le règlement d'attribution des subventions municipales.
Vu l'avis de la commission «Sport, vie associative et relations internationales » du 8 juin 2023.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver la mise à jour du règlement définissant les conditions générales d'attribution de
subventions municipales et leurs modalités de paiement.
Adopté à l’unanimité
25
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la participation citoyenne constitue
un axe essentiel de la politique municipale.
C’est à ce titre qu'a été mis en place un budget participatif, qui consiste à soumettre aux habitants et
acteurs du territoire des projets construits par eux et pour eux. Les deux premières éditions du
budget participatif se sont d'ores et déjà tenues et ont rencontré un réel succès, tant par le nombre
et la qualité des projets proposés que par le nombre de votants.
Néanmoins, le temps de réalisation de différents projets conduit à ce qu'ils ne soient pas mis en place
avant l'édition du budget participatif de l’année suivante, nuisant ainsi à la lisibilité du dispositif. Ainsi,
le comité de suivi du budget participatifa proposé qu'il se déroule tous les deux ans.
Ainsi, après en avoir délibéré il est proposé au Conseil municipal :
de dire que le budget participatif se tiendra désormais sur deux ans,
de prendre acte que la mise en place du prochain comité de suivi se fera à l'été 2024.
Page 25 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D024 – MISE A JOUR DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION
DES SUBVENTIONS MUNICIPALES
D025 – BUDGET PARTICIPATIF – EVOLUTION DU CALENDRIER DES ÉDITIONS
M. Dangremont apporte des précisions. Le comité de suivi a préconisé de partir sur un budget participatif tous les deux ans. Il y a eu un débat sur le montant de 100 000 €. Il aurait été possible de doubler l'enveloppe, mais la philosophie du budget participatif aurait été biaisée, les projets auraient sans doute été différents de ce qui se pratique aujourd’hui.
Mme Fresneau précise que le comité de suivi n’a pas voté sur ce projet.
M. Culorier, membre de ce comité précise que la réflexion a été menée collectivement au sein du comité de suivi. Ce budget participatif doit permettre d'avoir plus de clarté et de lisibilité dans la mise en place des projets.
Mme la Maire indique que la participation des habitants ne se résume de toute façon pas au budget
participatif. De nombreuses consultations et concertations ont lieu au quotidien avec les habitants, c'est notamment le cas avec les séniors ou encore prochainement les commerçants. L'objectif est d’être plus en phase avec le calendrier de réalisation des projets par les services.
Mme Delhommeau s'inquiète et pense qu'il y aura sûrement le double de projets avec une année blanche.
M. Dangremont en est conscient mais se veut rassurant en indiquant qu’un processus bien établi permet d'examiner les projets. Si le nombre de projets double, il faudra un peu plus de temps pour les travailler, mais ce sera fait.
Le Conseil municipal prend acte
26
Pour répondre aux besoins de la Ville de La Flèche et de la Communauté de Communes du Pays
fléchois, une consultation pour l'entretien des équipements de protection individuelle et des
vêtements de travail doit être lancée prochainement.
Cette consultation sera réalisée dans le cadre d'un groupement de commandes, constitué de la
Communauté de Communes du Pays fléchois et de la Ville de La Flèche.
Pour ce faire, une convention constitutive sera signée entre ces membres. Elle aura pour objet de
définir les règles de fonctionnement du groupement et de désigner le coordonnateur qui sera chargé
de passer le marché public, signer et de notifier ce marché; chaque membre du groupement s’assurant
par la suite de la bonne exécution de son marché.
La Ville de La Flèche est désignée en qualité de coordonnateur du groupement.
La Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) du groupement sera celle du coordonnateur,
conformément à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre la
Communauté de Communes du Pays fléchois et la Ville de La Flèche,
Page 26 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D026 – ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DES VETEMENTS DE TRAVAIL
– GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LA FLECHE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver l'adhésion de la ville de La Flèche au groupement de commandes, en vue de la
passation d’un marché d'entretien des équipements de protection individuelle et des
vêtements de travail ;
D'’approuver le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir
entre la Communauté de Communes du Pays fléchois et la Ville de La Flèche ;
D'’approuver la désignation de la Ville de La Flèche, en qualité de coordonnateur du
groupement;
D'habiliter Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de
commandes ci-jointe, les éventuels avenants, ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
Adopté à l’unanimité
27
Dans le cadre du projet de réalisation d’une résidence seniors et de logements porté par la société
AIRIS PAYS DE LA LOIRE, un protocole d'accord est nécessaire entre la Ville de la Flèche et ladite
société.
L'objet de ce protocole est le suivant :
Avant cession du foncier, et le temps de réitération de la promesse, autoriser la société AIRIS
PAYS DE LOIRE à exécuter le permis de démolir n° PD 72154 22 Z0006 en date du
31/05/2022, purgé de tout recours, et ce à ses frais avancés.
Prévoir le sort des coûts de démolition qui seront financés par la société AIRIS PAYS DE
LOIRE dans l'hypothèse où la vente ne serait pas réalisée.
Dans l'hypothèse où la vente ne serait pas réalisée, c’est-à-dire que la promesse unilatérale de vente
en date du 13/07/2021 ne serait pas réitérée entre les parties, et dès lors que la société AIRIS PAYS
DE LOIRE aura supporté le coût des démolitions sans aucune contrepartie pour elle, ceux-ci seront
supportés par la Ville de La Flèche sur justification du paiement du montant définitif des travaux de
démolition (situation de travaux acquittées) par la SOCIETE AIRIS PAYS DE LOIRE, dans la limite du
montant de 209 035,20 € TTC, et sans aucune autre indemnité financière.
VU l'avis de la commission « Transition écologique, urbanisme durable et tourisme » du 16 mai 2023 ;
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer le protocole d'accord avec la
société AIRIS PAYS DE LA LOIRE
Adopté à l’unanimité
Page 27 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D027 – ÎLOT DES CAPUCINS – PROTOCOLE D’ACCORD
AVEC LA SOCIÉTÉ AIRIS PAYS DE LA LOIRE
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28
La ville de La Flèche a confié à la société SCHINDLER la réalisation du lot n°13 - Ascenseur - des
travaux de construction d’un complexe cinématographique 3 salles et de commerces.
Des pénalités ont été appliquées sur le décompte général de la société SCHINDLER, pour un montant
total de 28 687. 57 Euros. Ces pénalités sont contestées par la société.
La ville de La Flèche et la société SCHINDLER ont décidé de mettre un terme à ce différend par le
recours à la transaction amiable.
La ville de La Flèche renoncerait à l'application d’une partie des pénalités appliquées à l’entreprise
SCHINDLER sur son décompte général.
Le montant des pénalités appliquées à SCHINDLER serait ramené à un montant de 12 945.90 Euros.
En contrepartie, la société SCHINDLER abandonnerait toute demande, réclamation ou contestation
de quelque nature qu'elle soit, y compris d'éventuels intérêts moratoires.
Vu le code de la commande publique,
Vu articles 2044 à 2052 du Code civil,
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
Vu le projet de protocole d'accord transactionnel annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver les termes du protocole d'accord transactionnel ci-joint relatif aux pénalités
appliquées à la société SCHINDLER
D'autoriser Madame la Maire à signer le protocole d'accord transactionnel relatif aux
pénalités appliquées à la société SCHINDLER et tout document relatif à ce dossier
Adopté à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du numérique (FLAN) introduisant
l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), et notamment son article 157,
Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment son article L.303-2 définissant l'ORT,
Vu la délibération du Conseil municipal de La Flèche du 17 septembre 2018 approuvant la convention-
cadre relative au programme Action Cœur de Ville de la Ville de La Flèche et de Sablé-sur-Sarthe,
Page 28 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D028 – TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE
CINEMATOGRAPHIQUE
– PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA SOCIÉTÉ SCHINDLER
D029 – ACTION CŒUR DE VILLE – AVENANT N°3 À LA CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE LA FLÈCHE ET SABLÉ SUR SARTHE Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays Fléchois du 20 septembre 2018 approuvant la
convention-cadre relative au programme Action Cœur de Ville de la Ville de La Flèche et de Sablé-
sur-Sarthe,
Vu la convention-cadre signée le 28 septembre 2018 entre les Villes de La Flèche et de Sablé-sur-
Sarthe, leurs Communautés de Communes respectives, l'État et les partenaires financiers (Caisse des
Dépôts et Consignations, Action Logement, ANAH, Département de la Sarthe et Région des Pays de
la Loire),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 portant homologation de la convention-cadre
Action Cœur de Ville en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire,
Vu la délibération du Conseil municipal de La Flèche du 10 février 2020 approuvant l'avenant n° | à
la convention-cadre relative au programme Action Cœur de Ville de la Ville de La Flèche et de Sablé-
sur-Sarthe,
Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays Fléchois du 6 février 2020 approuvant l'avenant
n° | à la convention-cadre relative au programme Action Cœur de Ville de la Ville de La Flèche et de
Sablé-sur-Sarthe,
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Flèche en date du 13 décembre 2021 approuvant
l'avenant n° 2 à la convention-cadre,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays Fléchois en date du 16 décembre 2021
approuvant l'avenant n° 2 à la convention-cadre,
Avant fin juin 2023, l’État a invité les communes retenues au titre du programme Action Cœur de
Ville à valider leur avenant de prorogation (le cas présent le n° 3) afin de s'inscrire dans l'acte 2 du
présent programme.
En ce sens, il est souhaité que puissent être ajoutés les projets suivants redéfinissant le périmètre
initial :
Les projets de requalification du paysage urbain des entrées de ville, d’une organisation
raisonnée de la signalétique, d’une meilleure gestion végétale et urbanistique des voiries et
leurs abords,
L'ensemble des projets développement et sécurisation du réseau « modes actifs » à travers
un enjeu d'apaisement, afin de donner une place plus importante consacrée aux mobilités
douces faisant suite aux préconisations du CEREMA et d'éviter les discontinuités cyclables
avec les aménagements existants notamment en entrée de ville,
L'aménagement des espaces dédiés aux mobilités partagées, à travers la visibilité et les
équipements des aires de covoiturages, abris vélos sur site, places de parking dédiées,
Les actions permettant de rendre visible et attractif le centre-ville depuis les axes entrants,
L'engagement d’une réflexion visant à l'amélioration de l'offre de santé au sein de la Ville de
La Flèche.
La végétalisation des espaces urbains minéralisés,
La déconnexion du réseau pluvial,
La création et mise en place d'un réseau de chaleur.
Le 20 juin dernier, un comité de projet avec l’ensemble des partenaires a pu se réunir et a validé le
projet d’avenant n°3, ses nouvelles actions, les nouveaux périmètres d'intervention, ainsi qu’un bilan
des précédentes actions.
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- Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De donner son accord et validation quant à la teneur des présents documents liés à l’acte 2
du programme Action Cœur de Ville ;
D'autoriser, Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à
la mise en œuvre et à la continuité du programme via l'avenant n° 3.
Adopté à l’unanimité
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L332, L313-1 et L542
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article L41 1 du Code général de la fonction publique,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article | : d'approuver la modification de deux emplois permanents à temps complet et de deux
emplois à temps non complet selon les modalités suivantes :
Afin de permettre, au sein de la Direction générale adjointe Solidarité et services aux familles et de
la Direction générale adjointe des Services techniques et du cadre de vie, de nommer deux agents
suite à réussite à concours, le tableau des emplois est modifié comme suit :
Poste supprimé Temps de travail Nbre de Date d’effet poste
Adjoint technique territorial 100 % 2 01/07/2023
Poste créé Temps de travail Nbre de Date d’effet poste
Agent de maîtrise territorial 100 % 2 01/07/2023
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions prévues par
la loi, ces emplois d'agent de maîtrise territorial peuvent être pourvus par des agents contractuels titulaires
d’un diplôme exigé pour l'accès à ce cadre d'emploi et rémunérés par référence à la grille indiciaire et au
régime indemnitaire de celui-ci.
Page 30 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D030 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS Direction générale adjointe Solidarité et service aux familles
Suite à sa demande et afin de répondre au maintien dans l'emploi d’un agent, en tenant compte de
ses problématiques de santé et des besoins de la collectivité, mais également d'offrir une situation
plus pérenne à l'agent assurant le complément de missions, le tableau des emplois est modifié
comme suit :
Poste supprimé Temps de travail Nbre de Date d’effet poste
Adjoint d'animation territorial 28/35e | 26/06/2023
Poste créé Temps de travail Nbre de Date d’effet poste
Adjoint d'animation territorial |4/35e 2 26/06/2023
Puis modifié comme suit :
Poste supprimé Temps de travail Nbre de Date d’effet poste
Adjoint d'animation territorial |4/35e 2 01/09/2023
Poste créé Temps de travail Nbre de Date d’effet poste
Adjoint d'animation territorial 21/35e | 01/09/2023
Adjoint d'animation territorial 7/35e | 01/09/2023
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions prévues par
la loi, ces emplois d'adjoint d'animation territorial peuvent être pourvus bar des agents contractuels
titulaires d’un diplôme exigé pour l'accès à ce cadre d'emploi et rémunérés par référence à la grille
indiciaire et au régime indemnitaire de celui-ci.
Afin de poursuivre le travail de déprécarisation des agents et de rationalisation des temps de travail,
le tableau des emplois est modifié comme suit :
Poste supprimé Temps de travail Nbre de Date d’effet poste
Adjoint technique territorial 27/35e | 01/07/2023
Poste créé Temps de travail Nbre de Date d’effet poste
Adjoint technique territorial 100 % | 01/07/2023
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions prévues par
la loi, cet emploi d'adjoint technique territorial peut être pourvu par un agent contractuel titulaire d’un
diplôme exigé pour l’accès à ce cadre d'emploi et rémunérés par référence à la grille indiciaire et au régime
indemnitaire de celui-ci.
Page 31 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
Article 3 : d'approuver la création d’un emploi permanent à temps complet selon les modalités
suivantes :
Dans le cadre d'évolutions de périmètre concernant le sport, la vie associative et la culture au sein
de la Direction générale adjointe développement et attractivité du territoire, il convient de créer un
poste de directeur au sein de la Direction générale adjointe développement et attractivité du
territoire.
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, le poste est créé selon
le cadre d'emploi des attachés territoriaux. Ainsi, le recrutement pourra intervenir indifféremment
sur les grades suivants, sans modification ultérieure du tableau des emplois : attaché ou attaché
principal ou attaché hors classe.
Poste permanent créé Temps de Nbre de Date d’effet
(cadre d’emploi) travail poste
Attaché territorial 100 % | 26/06/2023
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions prévues par
la loi, cet emploi d’attaché territorial peut être pourvu par un agent contractuel titulaire d’un diplôme exigé
pour l'accès à ce cadre d'emploi et rémunéré par référence à la grille indiciaire et au régime indemnitaire
de celui-ci.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
EL DE FORMATION (CPF)
Lors de sa séance du || mars 2019, le Conseil municipal à approuvé la mise en place du Compte
personnel de formation et en a fixé les modalités.
Face à un manque de transparence pour les agents et après échange avec les représentants du
personnel, il est proposé de préciser ces modalités.
Aussi, à compter de l’année 2023, les demandes d'utilisation compte personnel de formation font
l’objet d’une campagne annuelle unique réalisée par le biais de l'entretien professionnel.
Les dossiers sont étudiés par collectivité au travers d'une grille d'évaluation commune définie en
concertation avec les représentants du personnel.
La collectivité acte annuellement une enveloppe budgétaire dédiée. Cette enveloppe ne pourra pas
être dépassée. Les crédits non consommés seront réalloués à la formation de l’ensemble des agents.
La participation de la collectivité ne pourra excéder d’une part 2 225 € et d'autre part 50% du prix
des formations sollicitées pour un même agent et une même année.
Les frais annexes (hébergement, transport, repas, etc.) ne seront pas pris en charge sauf dans le cas
des préparations aux concours et formation tremplin réalisées par l'intermédiaire du CNFPT.
Le temps de formation via le CPF, à l'exception des préparations aux concours et formation tremplin
du CNFPT, accordé sur le temps de travail de l'agent ne dépassera pas 5 jours par an. Le reste du
temps nécessaire à la réalisation de la formation devra être réalisé sur du temps personnel (hors des
heures de travail, congés, disponibilité, etc.).
Page 32 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D031 – PERSONNEL MUNICIPAL – EVOLUTION DES MODALITES D’APPLICATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Enfin, l'équivalent en heures de la formation sera décrémenté du compte personnel de formation de
l'agent.
Si l’agent est absent, interrompt ou abandonne la formation accordée sans présenter de justificatif
valable (arrêt maladie, ASA éventuel), il s'engage à rembourser dans les plus brefs délais, à la
collectivité, l'intégralité des dépenses supportées par cette dernière, hors masse salariale de l’agent.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver la mise en œuvre de ces nouvelles modalités d'application du compte
personnel de formation.
Adopté à l’unanimité
32 ITDE
Le laser Bowl de la zone de la Monnerie à La Flèche a fermé ses portes en juillet 2022, les gérants,
M. et Mme Garnier, faisant valoir leur droit à la retraite.
Les activités de bowling et de laser game n'ont pas été reprises par le promoteur dont l'offre portait
uniquement sur le bâtiment, dans le but d'y développer une autre activité.
Ainsi, M. et Mme GARNIER ont mis en vente leur licence d'exploitation de débit de boissons et
spiritueux de quatrième catégorie (Licence IV) qui était attachée à l’activité Bowling.
Dans l'éventualité de faciliter l'installation d’un futur porteur de projet sur son territoire, la Ville de
La Flèche à fait une proposition d'acquisition à 8 000 € qui a été acceptée par M. et Mme Garnier.
Aussi, après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :
D'accepter l'acquisition de ladite licence IV, moyennant la somme de 8 000 € H.T. Les frais
d'acte sont à la charge de l'acquéreur,
D'habiliter Madame la Maire (ou son représentant), à signer tout document inhérent à ce
dossier.
Adopté à l’unanimité
33 ECHANGE DE PARCELLES SITUÉES ALLÉES DES TOURTERELLES, DES PINSONS, DES ROUGES-GORGES ET DES MÉSANGES,
LIEU DIT « LES ROTTES », À LA FLÈCHE
ENTRE SARTHE HABITAT ET LA VILLE DE LA FLECHE
Dans le cadre de la prochaine vente des 21 logements sociaux, situés allées des Tourterelles, des
Pinsons, des Rouges-gorges et des Mésanges, au lieu-dit « Les Rottes » à La Flèche, par Sarthe Habitat,
une régularisation foncière doit avoir lieu entre Sarthe Habitat et la Ville de La Flèche, sous la forme
d’un échange foncier.
Par délibération n° DGS230522D007 le Conseil municipal du 22 mai 2023 a validé la désaffectation
et le déclassement des parcelles ZR 762 à ZR 786.
Page 33 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D032 – ACQUISITION D’UNE LICENCE D’EXPLOITATION DE DÉBIT DE BOISSONS ET SPIRITUEUX DE QUATRIÈME CATÉGORIE
APPARTENANT À M. ET MME GARNIER
D033 – Les parcelles concernées par l'échange sont les suivantes :
La parcelle cédée par Sarthe Habitat à la Ville de La Flèche : ZR n°758 d’une superficie de
3 m?,
Les parcelles cédées par la Ville de La Flèche à Sarthe Habitat: ZR 762 à ZR 786, soit
25 parcelles, représentant une superficie totale d'environ 699 m2.
Lieux-Dits Parcelles nouvelles Contenance
cadastrale
« les Rottes » ZR n° 762 21 ca
ZR n° 763 21 ca
ZR n° 764 7 ca
ZR n° 765 16 ca
ZR n° 766 21 ca
ZR n° 767 23 ca
ZR n° 768 10 ca
ZR n° 769 15 ca
ZR n° 770 14 ca
ZR n° 771 | 17 ca
ZR n° 772 48 ca
ZR n° 773 67 ca
ZR n° 774 21 ca
ZR n° 775 76 ca
ZR n° 776 67 ça
ZR n° 777 66 ca
ZR n° 778 32 ca
ZR n° 779 9 ça
ZR n° 780 21 ca
ZR n° 781 21 ca
ZR n° 782 15 ca
ZR n° 783 19 ca
ZR n° 784 24 ca
ZR n° 785 26 ca
ZR n° 786 22 ca
SOIT... 6a99ca
Les frais de notaire et les frais inhérents au présent échange seront à la charge de Sarthe Habitat.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser La Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente, et toute pièce nécessaire
à la réalisation de cet échange foncier sur la base de l’euro symbolique, conformément à l'avis
du service du Domaine en date du 27 janvier 2023.
Adopté à l’unanimité
34 DONATION DE LA PARCELLE BP 0062 (LE PETIT VERSAILLES)
À LA VILLE DE LA FLECHE
Le 21 avril 2023, la Ville de LA FLECHE à reçu un courrier de Madame CHAUDEMANCHE qui
souhaite faire don de la parcelle BP 0062, dont elle a hérité de son père Monsieur BAUDRAIS.
La parcelle BP 0062 est une parcelle enclavée qui est classée en zone Nj au PLUIi. Se situant au bord
du ruisseau de la Faucillette, la parcelle pourrait présenter un intérêt écologique.
Page 34 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
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D034 – Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
D'autoriser Madame la Maire, à accepter la donation de la parcelle BP 00672 ; Les frais d’acte
et de bornage seront à la charge de la Ville de LA FLECHE.
Commune de LA FLECHE
Parcelle Surface Adresse
BP 0062 1089 m2 Le petit Versailles
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente, et toute pièce
nécessaire à la réalisation de cette acquisition.
Adopté à l’unanimité
35
Le Parc zoologique de La Flèche, qui fut le premier parc privé de France, fait aujourd’hui partie des
cinq premiers parcs zoologiques français en nombre de visiteurs. Avec près de 400 000 visiteurs par
an, il est la porte d'entrée touristique du territoire fléchois. Afin de poursuivre son développement,
notamment en matière d'hébergement, d'accueil de nouveaux animaux, de conservation des espèces,
d'éducation et de sensibilisation du public, le Parc zoologique de La Flèche envisage une extension de
son parc, dans le respect des enjeux environnementaux sur lequel il se développe.
Le Parc zoologique de La Flèche, locomotive touristique du territoire, est un acteur économique
majeur en termes d'emploi, d'hébergement et de consommation pour la Ville de La Flèche. Il convient
donc de soutenir son développement.
Les principales composantes du projet concernent le réaménagement d’une partie du parc actuel sur
une emprise d’l ha environ, une extension du parc animalier de 4,7ha qui se développe
essentiellement sur les parkings actuels et une extension liée au réaménagement des parkings sur une
emprise d'environ 4,4 ha. Îl s’agit notamment de développer de nouveaux espaces animaliers plus
vastes pour améliorer les conditions de vie de certaines espèces déjà présentes au sein du parc et un
nouveau type d'hébergement pour les visiteurs, nommé « guest-house ».
Le Conseil municipal du 16 janvier 2023 à délibéré sur la demande d'autorisation environnementale
émanant du Parc zoologique de La Flèche, et plus globalement, sur le projet dans son ensemble
(délibération n° DGS2301 16D01 1) en application de l’article R.181-38 du code de l’environnement.
Le Préfet de la Sarthe a adressé à la Maire de La Flèche, par courrier du 9 mai 2023, son arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale — arrêté n° DCPPAT 2023-0092 du 3 mai 2023 — pour
le parc zoologique de la Flèche.
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement, l'arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale est communiqué au conseil municipal.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
De prendre acte de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour le Parc
zoologique de La Flèche, et plus globalement, sur le projet dans son ensemble.
Le Conseil municipal prend acte
Page 35 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D035 – EXTENSION ET AMÉNAGEMENT DU ZOO DE LA FLÈCHE – ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
36
Le Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) définit, sous l'autorité du maire, l’organisation prévue par
la commune pour assurer l’alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard
des risques connus. Îl établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Il
intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le Plan
Communal de Sauvegarde complète les plans Orsec de protection générale des populations.
Le Plan Communal de Sauvegarde se compose d'un guide identifiant les risques, de plans les
cartographiant et recensant les enjeux, de fiches opérationnelles et d'annuaires.
Le Plan Communal de Sauvegarde de commune de La Flèche a été élaboré en 2009 et arrêté pour la
première fois le 4 janvier 2010 et depuis les annuaires sont mis à jour annuellement.
Suite aux incendies de l'été 2022, Madame la Maire a souhaité une relecture plus profonde du dossier
et une mise à jour globale du PCS s’est avérée nécessaire.
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-2, relatif aux
pouvoirs de police du maire ;
VU le code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article relatif au Plan Communal de Sauvegarde
(Articles L731-3 à L731-5), modifié par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 — article | | ;
VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde
et modifiant le code de la sécurité intérieure, codifié aux articles R. 731-1 à R. 731-8 ;
CONSIDERANT que la commune de LA FLÈCHE est exposée aux risques majeurs suivants :
Risque Inondation,
Risque Mouvement de terrain,
Risque Météorologique,
Risque Feu de forêt,
Risque Transport de matières dangereuses ;
CONSIDERANT que la commune de LA FLÈCHE peut être exposée à d’autres risques non révélés
actuellement qui peuvent subvenir dans le futur ;
CONSIDERANT qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale en
cas de crise ;
CONSIDERANT que le PCS actuel nécessite une mise à jour.
Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal,
De prendre acte des travaux de révision en cours concernant le Plan Communal de
Sauvegarde.
Mme la Maire rappelle la nécessité de mettre à jour ce document. Il prend particulièrement en compte le
risque sécheresse et donc incendie. Le risque est de plus en plus présent sur le territoire et il est impératif
que la cellule de crise puisse être activée et pleinement fonctionnelle très rapidement. De nombreuses
cartographies sont présentes dans le document pour préciser les risques et leur prise en compte.
Le Conseil municipal prend acte
Page 36 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D036 – MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
37
Conformément au traité de concession d'aménagement relatif à la réalisation d’une opération
d'habitat dite « la Gaillardière 2 », signé entre la Ville de La Flèche et Sarthe Habitat, le 7 décembre
2010, un compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) doit être transmis annuellement par
l’'aménageur pour présentation en Conseil municipal.
Un avenant n° | au traité a été signé le 23 avril 2012, portant sur l'avance de trésorerie faite par Sarthe
Habitat.
Un avenant n° 2 à été signé le 20 décembre 2016 pour actualiser le périmètre de l'opération, le
nombre de lots, la participation de la collectivité et la durée de la convention.
Un avenant n° 3 a été signé le 4 septembre 2017, ajustant la participation de la Ville, en lien avec la
vente du terrain destiné à la construction des 14 logements locatifs sociaux.
Sarthe Habitat à transmis à notre collectivité le CRACL arrêté au 31 décembre 2022, ainsi que
l'échéancier de réalisation correspondant.
Il résulte du dossier, les éléments 2022 suivants :
Au printemps 2022, il a été décidé de viabiliser les 2 dernières tranches, tranches
conditionnelles 6 et 7, nommées tranche commerciale 5 ;
La voirie provisoire de la tranche 5 à été livrée le 6 octobre 2022 ;
La voirie définitive de la tranche 3 a été réalisée, avec une livraison en décembre 2022 ;
La commercialisation de la tranche 5 a débuté fin 2022 et se poursuivra les années suivantes ;
Au 31 décembre 2022, 93 lots ont été vendus (ou réservés). Seuls 26 lots restent à
commercialiser ;
Sur le plan financier (au 31 décembre 2022) :
Coût total de l'opération (hors taxe) : 5 930 259 €
Total des dépenses déjà réalisées : 4 102 439 €
Total des recettes déjà réalisées : 43/71671€
dont participations versées par la Ville :_____1 105 135 €
Reste à verser par la Ville : 0 €
Aussi, après en avoir délibéré, il demandé au Conseil municipal :
De prendre acte du Compte-rendu annuel à la Collectivité Locale (CRACL) relatif à
l'opération « la Gaillardière 2 » arrêté au 31 décembre 2027, ainsi que de l’échéancier de
réalisation correspondant, tels que joints en annexe.
Le Conseil municipal prend acte
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ION TEMPORAIRE
TRINA SOLAR FRANCE SYSTEMS
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les objectifs nationaux et européens
portant à 32% la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale de 2030 et
la nécessité pour les communes de contribuer à leur échelle au processus de transition énergétique.
Page 37 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D037 – AMÉNAGEMENT DE LA GAILLARDIÈRE 2 – COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2022
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D038 – CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES SUR OMBRIERES – PROMESSE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
ET CONVENTIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE
AVEC À ce titre, la Ville de La Flèche souhaite développer un premier plan de développement des énergies
renouvelables en favorisant l'installation de centrales photovoltaïques sur ombrières sur les parkings
communaux.
Les sites retenus sont :
les parkings de la Monnerie,
le parking de la Maison de Santé rue du Petit Renard,
le parking au nord de l'aire camping-cars de la Monnerie
le parking du Boulodrome.
La commune de La Flèche a souhaité ouvrir la possibilité à une structure porteuse de développer des
projets solaires photovoltaiques en ombrières de parking sur son domaine public. Pour cela un appel
à candidatures a été lancé. Cette procédure de sélection préalable a été réalisée dans les conditions
prévues aux articles L. 2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cinq candidats ont déposé des offres (TENERGIE, JPEE, TotalEnergie, Trina Solar et Le Mans Sun). À
la suite des analyses des dossiers, 2 candidats (TotalEnergie et Trina Solar) ont été retenus pour une
audition, qui s’est déroulée le 16 décembre 2022 et pendant laquelle ils ont pu défendre et compléter
leur proposition.
Dans ce cadre, et au terme de l’analyse des offres présentées le 16 décembre 2022, la commission
Transition écologique, urbanisme durable et tourisme du 13 mars 2023 à désigné l’entreprise Trina
Solar France Systems lauréat de cet appel à manifestation d'intérêt (AMI). Les entreprises (la retenue
et les non retenues) ont été informées par courrier fin février 2023.
La construction, l'exploitation des ombrières ainsi que l’ensemble des démarches administratives,
juridiques nécessaires aux projets sont à la charge de l’entreprise Trina Solar France Systems qui se
rémunère grâce à la revente de l'énergie produite par les ombrières. En contrepartie, l'entreprise
Trina Solar France Systems versera à la Ville de la Flèche une indemnité d’immobilisation d’une valeur
de 80 000 € puis des redevances annuelles à hauteur de 43 527 € pour l’ensemble des sites pour une
durée de 30 ans.
Afin de permettre à la société Trina Solar France Systems de réaliser les études de ces projets, les
parties s'engagent à signer une promesse de convention d'occupation temporaire (COT) pour chaque
site suivant le rythme de déploiement des projets. Ces promesses de COT auront une durée de 3 ans
et pourront être prorogées successivement d’une durée d’un an.
Les promesses seront réalisées sous réserve de la complète réalisation des conditions suspensives
ci-après :
obtention de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation et exploitation de la
Centrale purgée de tout recours et retrait ;
signature d’un contrat d'achat de l'électricité issue de la Centrale avec ENEDIS ou toute autre
entité;
obtention d’un état hypothécaire vierge à la date de la réalisation de la dernière des autres
conditions suspensives ;
être déclaré lauréat à l'appel d'offre de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) ou
autre Appel d'Offres équivalent.
obtention de la validation des conditions financières pour le financement du Projet auprès
d'organismes bancaires :
Ces conditions devront être levées durant la promesse et au plus tard quinze (15) jours avant le terme
de la promesse pour que celle-ci soit considérée comme réalisée.
Dans ce cas, la commune de La Flèche pourra signer une Convention d'occupation temporaire du
domaine public pour une durée de 30 ans pour chaque site, dans les conditions prévues à l’article
Page 38 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
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L. 1311.2 du Code général des collectivités territoriales avec la société Trina Solar France Systems
pour lui permettre de mener à bien ces projets d'ombrières.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer les promesses de convention
d'occupation temporaire (COT) pour les sites énumérés ci-dessus sur la base de celles jointes
à la présente délibération ;
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer les conventions d'occupation
temporaire à intervenir pour chaque site ;
D'autoriser Madame la Maire à signer tous documents, notamment des éventuels avenants,
nécessaires à la réalisation des projets des ombrières pour les sites prévus ;
Mme Dubreuil suggère qu'un banneau d’information pédagogique soit installé sur chaque site pour expliquer
aux fléchois le fonctionnement de ces ombrières et indiquer la production énergétique.
M. Chauvin assure que cette réflexion sera menée avec l’entreprise.
Adopté à l’unanimité
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Madame La Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par la délibération
n°DGS220627D026 du 27 juin 2022, la Ville de La Flèche a conclu une convention avec l'association
Fous de Nature du 17 mai 2022 au 16 mai 2023.
Dans le cadre des objectifs environnementaux et pédagogiques menés par la Ville de La Flèche cette convention a pour objet de définir les actions de l'association dans ce domaine, en contrepartie d’une mise à disposition à titre gratuit du Théâtre de la Halle au Blé par la ville de La Flèche.
Dans l'objectif d’une prochaine convention établie sur la base du calendrier de l’année civile, il y a lieu
de mettre en place une convention pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2023.
Des modifications sont apportées au niveau des obligations de l'association (article |) et de la mise à
disposition de locaux (article 2), et sont exposées dans la convention jointe à la présente délibération.
Ainsi, après en avoir délibéré il est proposé au Conseil municipal :
D'adopter le projet de convention précité ;
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout
autre document correspondant.
M. Culorier souligne l’importance de la diversité culturelle sur la Ville de La Flèche. Les compagnies de théâtre
amateur, par exemple, font un travail salué, et de grande qualité.
Mme Dubreuil demande qu'à l'occasion du renouvellement des conventions en janvier 2024, les avantages
liés à la mise à disposition des salles soient précisés.
Page 39 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D039 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE
ET L’ASSOCIATION FOUS DE NATURE
Mme Ménage confirme que dans le cadre du règlement des subventions, la municipalité souhaite avancer,
mais qu'il s’agit d’un travail de fond assez important qui sera mené dans la nouvelle organisation des services
évoquée précédemment. Le travail est déjà bien avancé concernant les associations sportives et il se
poursuivra dans les meilleurs délais avec les associations culturelles.
Adopté à l’unanimité
4
Madame La Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par la délibération
n°DGS220627D026 du 27 juin 2022, la Ville de La Flèche a conclu une convention avec l'association
Photo SART' du 15 juin 2022 au 14 juin 2023.
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagée par la Ville de La Flèche, en faveur des pratiques des photographes amateurs, cette convention a pour objet de définir les actions de l'association dans ce domaine, en contrepartie d’une mise à disposition de la Halle au Blé à titre gratuit, par la ville de La Flèche.
Dans l'objectif d’une prochaine convention établie sur la base du calendrier de l’année civile, il y a lieu
de mettre en place une convention pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2023.
Des modifications sont apportées au niveau des obligations de l'association (article |) et de la mise à
disposition de locaux (article 2), et sont exposées dans la convention jointe à la présente délibération.
Ainsi, après en avoir délibéré il est proposé au Conseil municipal :
D'adopter le projet de convention précité ;
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout
autre document correspondant.
Adopté à l’unanimité
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Madame La Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par la délibération
n°DGS220627D026 du 27 juin 2022, la Ville de La Flèche a conclu une convention avec la troupe de
théâtre amateur les Jourdain du Loir du 01 septembre 2022 au 30 juin 2023.
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de La Flèche en faveur des pratiques des artistes amateurs, cette convention a pour objet de définir les actions de la troupe de théâtre amateur « Les Jourdain du Loir » dans ce domaine, en contrepartie d'une mise à disposition de locaux par la ville de La Flèche.
Dans l'objectif d’une prochaine convention établie sur la base du calendrier de l’année civile, il y a lieu
de mettre en place une convention pour la période du [°' juillet au 31 décembre 2023.
Une modification est apportée au niveau de la mise à disposition de locaux (article 2), et est exposée
dans la convention jointe à la présente délibération.
Page 40 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D040 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE
ET L’ASSOCIATION PHOTO SART’
D041 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE
ET L’ASSOCIATION LES JOURDAIN DU LOIR Ainsi, après en avoir délibéré il est proposé au Conseil municipal :
D'adopter le projet de convention précité ;
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout
autre document correspondant.
Adopté à l’unanimité
42
Madame La Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par la délibération
n°DGS220627D026 du 27 juin 2027, la Ville de La Flèche a conclu une convention avec la compagnie
Les têtes d'Atmosphère du |* septembre 2022 au 31 août 2023.
Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de La Flèche dans les domaines du spectacle vivant, cette convention à pour objet de définir les actions de la compagnie Les Têtes d’Atmosphère, dans ces domaines.
Dans l'objectif d’une prochaine convention établie sur la base du calendrier de l’année civile, il y a lieu
de mettre en place une convention pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2023.
Une modification a été apportée au niveau du financement (article 3), et est exposée dans cette
convention jointe à la présente délibération.
Ainsi, après en avoir délibéré il est proposé au Conseil municipal :
D'adopter le projet de convention précité ;
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout
autre document correspondant.
Adopté à l’unanimité
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Depuis l'entrée en vigueur de l'obligation de dématérialisation des marchés publics, la collectivité
utilise une plateforme proposée par un prestataire privé, pour la mise à disposition de ses dossiers de
consultation et les dépôts des offres des opérateurs économiques.
Le coût moyen annuel de l’utilisation de ces services s'élève à 2 300.00 € TTC pour la ville.
Depuis, le Département de la Sarthe a développé la plateforme de dématérialisation des marchés
publics, « Sarthe Marchés publics ». Ce profil d’acheteur est mis à disposition des collectivités et
acheteurs publics sarthois, de manière gratuite.
Sarthe Marchés publics répond aux exigences de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités
et exigences minimales des profils d'acheteurs.
La plateforme a une bonne audience auprès des opérateurs économiques sarthois.
Page 41 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D042 – CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE "LES TÊTES D'ATMOSPHÈRE"
D043 – ADHESION A LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION SARTHE MARCHES PUBLICS Il existe également une passerelle entre le logiciel SIS Marchés, utilisé par le service commande
publique, et Sarthe Marchés publics.
Vu le code de la commande publique, notamment son article R2132-3,
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs,
Vu le règlement de mise à disposition de téléservices établi par le Département de la Sarthe pour la
plateforme Sarthe Marchés Publics,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver l'adhésion à la plateforme de dématérialisation des marchés publics « SARTHE
MARCHES PUBLICS » mise à disposition par le Département de la Sarthe
D'’approuver le règlement d'utilisation du service « SARTHE MARCHES PUBLICS »
D'autoriser Madame la Maire à signer le bulletin d'adhésion, le règlement d'utilisation et tout
document afférent à la mise en œuvre de la plateforme
Adopté à l’unanimité
44
Depuis 2015 et la loi « visant à faciliter, par les élus locaux, l'exercice de leur mandat », les élus sont
tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de l'élu local »
intégrée au Code général des collectivités territoriales (article LI 1 11-1-1). Afin de faciliter l'exercice
de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2027, la fonction de référent
déontologue. Cette loi a modifié la charte de l'élu local en y ajoutant une phrase : « Tout élu local
peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »
Le décret du 6 décembre 2022 fixe les dispositions relatives à ces référents déontologues. Ils seront
désignés par le Conseil municipal. Le référent déontologue doit être choisi « en raison de son
expérience et de ses compétences ». Point le plus important : il ne peut être élu au sein de la ou des
collectivités et établissements auprès desquels il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis « au
moins trois ans ». || ne peut pas non plus s'agir d’un agent de ces collectivités. Le référent déontologue
peut également être « un collège », composé de personnes répondant aux exigences évoquées
ci-dessus.
Consciente de la difficulté que peut représenter la recherche d’un déontologue compétent, l'AMF 72
a entrepris les démarches afin de pouvoir proposer un référent déontologue à l’ensemble des
collectivités du département. Monsieur Jean-Marie Brigant, Maître de conférences à l’Université du
Maine, a accepté d’être proposé comme référent déontologue pour les collectivités sarthoises qui en
feraient la demande.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier: Cette
indemnité sera versée par la Ville de La Flèche.
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la Ville de La Flèche.
Page 42 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D044 – DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
POUR LES ÉLUS LOCAUX Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (adresse communiquée
ultérieurement aux élus) ou par courrier (Ville de La Flèche - Jean-Marie BRIGANT, Référent
déontologue — Espace Pierre Mendès France — 72200 LA FLECHE). Les saisines du déontologue
devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la
date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil. Il doit exercer sa mission en toute
indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De désigner Monsieur Jean-Marie BRIGANT, Maître de conférences à l'Université du Maine,
comme référent déontologue.
Adopté à l’unanimité
45
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
SOMME ALLOUEE BENEFICIAIRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
AAPPMA LA FLECHE
300.00 € Participation aux frais d'organisation de la fête de la pêche organisée
le 4 juin 2023
LA FLECHE TRIATHLON
400.00 € Participation aux frais de déplacement de M. COUPE Mickaël,
triathlète qualifié pour les championnats du Monde de Triathlon
lronman à Nice le 10 septembre 2023.
SOLIDARITE ACCUEIL EXILES
Aide au fonctionnement, participation aux frais pour démarches 2 700.00 € . . / Le \ rs
administratives, aux frais de déplacements inhérents à la santé et à
l’aide alimentaire
GENERATION MOUVEMENT INTERCLUB DU PAYS
FLECHOIS
300.00 € Participation aux frais d'organisation du championnat régional de
pétanque qui aura lieu le 7 juillet 2023 au boulodrome de
Bouchevereau
Mme Dubreuil demande des explications sur les frais subventionnés pour l'association Solidarité accueil
exilés.
M. Kouyaté lui explique qu'il s’agit d’une subvention exceptionnelle pour aider l'association à accompagner
des personnes qui ont quitté leur pays et qui se retrouvent dans une situation particulièrement difficile.
Page 43 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D045 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES L'association œuvre pour accompagner les familles dans les démarches administratives, de scolarisation des
enfants.
Mme la Maire complète en indiquant qu'il s'agit d'accompagner les personnes déboutées dans l'attente de
leur reconduite, puisqu'elles sont laissées pour compte, parfois avec des familles. Il s’agit bien de subventions
exceptionnelles.
Adopté à l’unanimité
46
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI les explications de Madame la Maire et sur sa proposition,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 résultant des
dispositions de l’article 8 de la loi susvisée,
Vu la délibération n° DGS200525D003 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation du
Conseil municipal de la Commune de LA FLECHE au maire et subdélégation aux adjoints au maire ;
PREND ACTE des décisions municipales suivantes :
N° OBJET DE LA DECISION MUNICIPALE
Espace Fernand Guillot — Fixation de tarif pour mise à disposition de locaux au profit DGS230516MOIS de la MSA.
DGS230602M0I6 Espace Fitness de la Monnerie — Demande de subvention
DGS230602MO0I 7 Ouverture d'une ligne de trésorerie
DGS230608M0I 8 Cession d'un Apple iMac avec écran Rétina 5K
DGS230608M019 Cession d'un Apple iMac avec écran Rétina 5K
Mise à disposition de biens à M. Thomas Brochard pour l’organisation de visites DGS230608M020
culturelles — Avenant de prorogation
Le Conseil municipal prend acte
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30 minutes.
La secrétaire de séance La Maire
Isabelle LOISON Nadine GRELET-CERTENAIS
Page 44 Procès-verbal du CM du 26/06/2023
D046 – ADOPTION DE DÉCISIONS MUNICIPALES ANNEXE 1
Intervention des élus de lopposition de la liste « Ensemble pour le renouveau de
la Flèche »
Compte administratif Ville 2022
Le Compte administratif 2022 de la Ville de La Flèche appelle à plusieurs constats et remarques.
Comme à l'habitude nous constatons une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement entre les comptes administratifs 2021 et 2022 qui passent de 17 579 008 € à 19 332 778 € soit une augmentation de + 10 %. Dans le même temps, les recettes réelles de fonctionnement progressent seulement de +9,3 %. En grande partie grâce à la revalorisation des bases cadastrales de +3,4% qui génère un produit fiscal significatif!
Dans le volet recettes de fonctionnement, l’enveloppe des produits exceptionnels (recettes
non récurrentes) s'élève à 586 219 € contre 94025 € en 2021. Dans ce chapitre 77, nous observons la ligne budgétaire relative au compte 7718 « autres produits exceptionnelles de gestion » qui s'élève à 505 440 €.
Première remarque : À quoi correspond cette recette ?
Si nous estimons la capacité d’autofinancement brute (CAF) de la commune comme étant ses recettes réelles de fonctionnement moins ses dépenses réelles de fonctionnement en d’autres termes c’est, l'épargne brute moins les produits exceptionnels, la CAF brute passe de | 857 221 € en 2021 à | 502 817 € en 2022.
Cette CAF mesure plus justement et plus prudemment l’autofinancement que l'épargne brute. Le vrai autofinancement disponible fin 2022 s'élève seulement à 99 770 €. Avec un remboursement quasiment constant du principal des emprunts qui s'élèvent à | 403 047 €,
la CAF nette récurrente s’effondre et passe de 445 396 € en 2021 contre 99 770 €en 2022, soit une baisse de 77,6 %
De notre point de vue, le principal problème provient du fait que cette CAF nette récurrente ne représente plus que 0,4 % des recettes réelles de fonctionnement c’est-à-dire un montant résiduel.
Pourtant la CAF nette disponible permet de faire face aux changements exogènes (décisions de l’Etat par exemple) qui vont venir s’imposer à la ville en 2023 et 2024. En effet, si 2022 à vu un relèvement du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au second semestre ainsi qu’une revalorisation du SMIC, le gouvernement vient d'annoncer un ensemble de dispositions visant à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics pour limiter les effets dévastateurs de l'inflation galopante que notre pays connait depuis l’an dernier.
En effet, le point d'indice va être revalorisé de +1,5 % au 1° juillet 2023, des primes oscillant entre
300 € et 800 € pour les salaires inférieurs à 3 250 € sont susceptibles d’être versés par les employeurs publics, et à compter du [°' janvier 2024, des revalorisations indiciaires de 5 points et +25 € mensuels vont être mis en œuvre pour tous les fonctionnaires.
Avec cette hausse attendue concernant la masse salariale cette année, la CAF nette 2027 soit 99 770 € est déjà consommée ! A ce stade-là la situation financière de la commune est objectivement fragile et la stratégie financière ne correspond pas à une « gestion en bon père de famille » des deniers
communaux.
Mais, heureusement pour vous l’Etat revalorise à nouveau les valeurs cadastrales du
foncier bâti de + 7,1 % en 2023 avec forcément des recettes supplémentaires assez
conséquentes pour la Ville. De nouveau les propriétaires vont devoir débourser !! De
plus vous allez augmenter la taxe d'aménagement passant de 3 à 4% pour les habitants
qui désirent faire construire sur la Flèche.
Le problème c’est qu’une baisse des impôts locaux ne semble pas à l’ordre du jour, donc vous allez à votre niveau soutenir ce cycle inflationniste empêchant nos concitoyens d’être en capacité de pouvoir retrouver une dynamique économique positive pour notre territoire.
Nous pensons que vous pouvez remercier l’Etat que vous critiquez si facilement car,
grâce à son intervention il vous a évité de prendre des décisions encore une fois impopulaires !
Page 45 Procès-verbal du CM du 26/06/2023 Cette baisse du financement disponible (CAF _ nette) implique une baisse de
l’enveloppe des dépenses d'équipement (y compris les restes à réaliser) qui passe de
5 131 967 € en 2021 à 3 416 195 € en 2022 et ce malgré un volume d’emprunts
contractés (745 000 €).
L'excédent de fonctionnement capitalisé (en 1068), en recettes d’investissements en fort recul traduit cette réalité : il passe de | 015 292 € en 2021 à 637 709 € en 2022.
Malheureusement, la hausse des prix des matériaux va négativement impacter les devis et pour tenir vos engagements, la Commune n'aura d’autres choix que de recourir à des emprunts qui vont coûter de plus en plus chers (4 % attendus en fin d'année) qui viendra encore dégrader d'autant la section de fonctionnement.
C’est le serpent qui se mord la queue !! ou sinon vous allez encore décaler dans le temps certains investissements comme les vestiaires de la Pépinière, le Skate park. Nous apprenons également que les 100 000€/an de votre budget participatif (pour des raisons uniquement de votre choix) ne sera plus que 100 000 € mais tous les 2 ans!!! Concernant la section des dépenses réelles de fonctionnement, nous observons une hausse très substantielle des charges exceptionnelles, notamment en ligne 67441 « subventions aux budgets annexes et régies « qui passe de 15 000 € en 2021 à 666 000 € en 2022. Il apparaît que sur ce montant, 456 000 € sont versés au budget annexe des salles et 78 000 € au budget annexe du cinéma le Kid. Tout ceci met en évidence un problème sérieux quant à la gestion de ces budgets annexes mais surtout s'apparente à une aide déguisée car c’est le budget principal via les impôts des Fléchois qui vient alimenter ces budgets annexes qui devraient être en très grande partie financés par les usagers. Or, il n’en est rien. En effet, pour 2023 les recettes attendues des salles sont de l'ordre de 31 776 € pour 524 000 £ attendus de subventions exceptionnelles | Dans ces conditions, ces opérations financières présentent-elles encore un caractère exceptionnel ou plutôt récurrent par nature ! La question mérite d’être posée.
Nous voyons bien que le service public n’a pas de prix, mais il a un coût !!! Comment expliquez-vous la gestion de ces salles ?
Conclusion: le fond du problème reste la grande dépendance de notre structure budgétaire à la fiscalité, à l'heure où les ménages qui s’acquittent de la fiscalité subissent de plein fouet l'inflation au sens large mais aussi « l'inflation fiscale ».
Beaucoup de ménages qui rentrent dans cette catégorie bénéficient malheureusement de bien peu de soutien des aides financières gouvernementales et c’est pour eux la double peine et à la fois une profonde injustice qui correspond pourtant à une de vos valeurs cardinales. La vraie question est de savoir jusqu’à quand ces contribuables modestes et non nécessairement du CAC40 ayant pour seul défaut d’être propriétaires fonciers pourront payer l'addition.
Si l'effet ciseau touche à l'évidence la section de fonctionnement de la commune, soyez certain qu'il touche encore plus fortement les ménages Fléchois et que, comme les sciences économiques nous l’enseignent ce n’est pas un cycle tenable durablement !
Il faut impérativement corriger la trajectoire, et c’est à vous qui avez la Majorité d’agir en responsabilité !
Explication des votes :
Nous votons contre le compte administratif 2022 du budget principal, (je vous rappelle que nous avions votés contre le budget primitif 2022)
Nous voterons contre le compte de gestion Ville qui bien qu'établi par le trésorier, n’est que la résultante et la représentation chiffrée des engagements pris par la Majorité municipale en vertu du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public. En revanche, pour les comptes de gestion et administratifs 2022 des budgets annexes Eau et assainissement dans la mesure où ces budgets sont autonomes et équilibrés sans revalorisation des tarifs de l’eau et des redevances, nous n'avons aucune raison particulière de voter contre ni de nous abstenir.
Pour les comptes de gestion et administratif s des budgets annexes (Salles et Kid) nous nous abstiendrons.
Pour les reports de résultats nous allons nous abstenir par cohérence.
Page 46 Procès-verbal du CM du 26/06/2023 DMI Ville 2023
Nouvelle augmentation des dépenses réelles de fonctionnement qui montrent une sous-estimation des ouvertures de crédits pour 178 000 £ lors de l'adaptation du budget primitif 2023.Ces nouvelles dépenses sont équilibrées par une baisse des dépenses d'équipement de la section d'investissement pour le même montant.
Vous augmentez encore un peu plus le prélèvement sur le budget principal du compte 67441 « subventions exceptionnelles et régies » de + | 10 800 € qui se rajoutent aux 948 000€ déjà budgétés pour certainement équilibrer les déficits potentiels de ces activités.
DMI Budget annexe le Kid
Celle-ci fait apparaitre une très forte augmentation des subventions d'exploitation (chapitre 74) pour + de 13 800 € qui s'ajoutent aux 398 900 € proposés et votés lors du budget 2023 soit un total de 412 700 €. Tout ceci pour compenser sûrement les ventes de la billetterie qui ont été gonflées initialement.
Explication des votes pour les DM
DMI budget principal : Contre
DMTI Eau et Assainissement : Pour
DMI Budget Annexe le Kid : Abstention
DMI Budget annexe les salles : Abstention
Merci de votre attention.
Les élus de l’opposition
Mme DELHOMMEAU Sylviane
Mme FRESNEAU Christine
Mr MAGUE Nicolas
Mme DUBREUIL Elyse
Mr MUNSCH Jean
Page 47 Procès-verbal du CM du 26/06/2023