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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 30 juin 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Flèche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 30 juin 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité,
ke VILLE DE
N LA FLÈCHE
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en +
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eo
25
FLÈCHE
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 JUIN 2025
SÉANCE n°4 VILLE DE,
LA FLECRE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 30 JUIN à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS
Mme MÉTERREAU
M. KOUYATÉ
M. RIBOT
Mme BOIGNÉ
M. MASLOH
Mme PLARD
Mme PAUVERT
M. CULORIER
M. HUBERT
Mme DUBREUIL
Mme MÉNAGE M. LANGLOIS
M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER
Mme RACHET M. JAUNAY
Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON
M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET
Mme LOISON M. BESNARD
Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER
M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ
Mme BOUILLOUD Mme CACHAN
Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU
M. MUNSCH Mme de BELLABRE
Date de convocation : 24/06/2025
Elus en exercice : 33
Elus présents : 26
Elus absents : 7
Pouvoirs : 6
Absents excusés :
Mme MÉNAGE pouvoir à M. Jaunay
Mme RACHET pouvoir à M. Guichon
M. RIBOT pouvoir à M. Langlois
M. TEIXEIRA pouvoir à M. Kouyaté
Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Juguin-Laloyer
Mme PAUVERT pouvoir à Mme Méterreau
M. BOUILLOUD
M. Guillaume CULORIER, conseiller municipal, est nommé secrétaire de séance.
Page 2 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 30 JUIN 2025
SÉANCE N° 4
PROCÈS-VERBAL
-
-
-
-
-
-
- DO01
D002
D003
DO004
DOOS
DO06
D007
D008
D009
DOI0
DOI
DO12
DO013
DOI4
DOIS
DOI6
DOI7
DOI8
DO1I9
DO20
DO21
DO22
D023
DO24
DO25
D026
DO27
D028
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Compte de gestion du trésorier — Exercice 2024- Budget principal Ville de LA FLECHE
Compte de gestion du trésorier — Exercice 2024 — Budget annexe Service de l'Eau Compte de gestion du trésorier — Exercice 2024 — Budget annexe Service de l’Assainissement
Compte de gestion du trésorier — Exercice 2024 — Budget annexe Cinéma municipal « Le Kid »
Compte de gestion du trésorier — Exercice 2024 — Budget annexe Location de salles Compte administratif— Exercice 2024 — Budget principal Ville de LA FLECHE Compte administratif— Exercice 2024 — Budget annexe Service de l'Eau Compte administratif— Exercice 2024 — Budget annexe Service de l’Assainissement Compte administratif— Exercice 2024 — Budget annexe Cinéma municipal « Le Kid » Compte administratif— Exercice 2024 — Budget annexe Location de salles Affectation de résultat — Exercice 2024 — Budget principal Ville de LA FLECHE
Affectation de résultat — Exercice 2024 — Budget annexe Service de l'Eau Affectation de résultat — Exercice 2024 — Budget annexe Service de l’Assainissement Affectation de résultat — Exercice 2024 — Budget annexe Cinéma municipal « Le Kid »
Affectation de résultat — Exercice 2024 — Budget annexe Location de salles Décision Modificative n° 1/2025 — Budget principal — Ville de La Flèche Participation aux frais d’Etat-civil de la commune du Bailleul
Avenant | — Convention annuelle de partenariat avec le Carroi — Année 2025 Personnel municipal — Modification du tableau des emplois permanents Personnel municipal — Attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux agents contractuels de la filière culturelle (ISOE)
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) — Fixation des tarifs
Action cœur de Ville — Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH RU) — Modification du règlement d'attribution des aides Coup d'pouce
Aménagement de La Gaillardière 2 — Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Local (CRACL) au 31 décembre 2024
Acquisition de la parcelle boisée F 516 au lieu-dit les Garennes — Propriété de M. et Mme David
Convention d'occupation temporaire du domaine public avec la société Camping-Car Park pour l'exploitation de l'aire pour véhicules de loisirs
Vente et sortie de l'actif d’un véhicule
Attribution de subvention exceptionnelle
Adoption de décisions municipales
Page 3 Procès-verbal du CM du 30/06/2025 Avant de débuter la séance, Madame la Maire tient à présenter un point d'étape par rapport à l'actualité
locale.
Elle évoque tout d’abord l'incendie survenu le 20 juin dans un immeuble de la rue du Collège pour lequel
une enquête judiciaire est ouverte. La totalité de la rue est interdite à la circulation du fait de la mise en
place, en concertation avec les serices de secours et la gendarmerie, d’un large périmètre de sécurité. En
effet, le bâtiment central est très fragilisé avec des cheminées instables, des étages qui se sont effondrés
sous les masses d’eau des lances des pompiers, entre autres. D'ailleurs les bombiers n’ont pas pris le risque
d'y entrer. Les habitants ont dû tous être relogés en urgence et également ceux de l’autre côté de la rue.
« J'ai donc pris la décision et la responsabilité de mettre en place un périmètre maximum de façon à ce qu'il
n'y ait plus aucun risque pour personne. » La contraine pour les habitants des logements situés en face du
bâtiment sinistré est qu'ils n’ont donc pas d'accès à leur habitation du fait de ce périmètre. « Nous faisons
donc face à des personnes qui ne comprennent pas toujours cette décision, des personnes traumatisées, des
personnes aux abois, évidemment qui se retrouvent du jour au lendemain démunis». Une cellule de crise a
donc été immédiatement mise en place au sein de la mairie pour gérer ces situations en urgence. Madame
la Maire remercie les services mobilisés, les pompiers très efficaces avec qui un partenariat s’est très vite
enclenché. « Des personnes ont dû être relogées en urgence et nous recherchons encore des solutions plus
pérennes pour d’autres qui ne pourront pas regagner leur logement ». Madame la Maire remercie là aussi
les familles et les proches qui se sont mobilisés pour porter secours en urgence.
Au niveau des démarches, les propriétaires des logements étant identifiés, un premier expert aux assurances
est donc déjà passé sur les lieux et un second, spécialisé dans les bâtiments et structures, se déplacera dans
les prochains jours. Son rapport permettra de savoir quelles démarches entreprendre : destruction ou pas,
démolition, quelles entreprises seront en capacité d'intervenir pour sécuriser ces bâtiments et si possible
diminuer ce périmètre de sécurité de façon à ce que certaines personnes puissent réintégrer leur logement.
« J'entends cette problématique pour les personnes en attente de retrouver leur logement, aussi des
entreprises spécialisées devront intervenir avec des matériels imposants, spécifiques tel que cela a été le cas
pour la rue de la Dauversière. Nous sommes actuellement dans l'inconnu et incapables de donner des délais.
La cellule de crise est toujours active et reste en lien avec les personnes concernées pour répondre à leur
sollicitation».
Sur la partie incendie allée du Renard dans le quartier Henri Dunant dans un logement locatif de
Sarthe Habitat, les élus et les services se sont rendus sur place également. « Là encore, la Ville de La Flèche
est évidemment aux côtés de Sarthe Habitat pour trouver des solutions pour les sinistrés. » Sarthe Habitat
va réussir à reloger assez rapidement ses locataires dans ses propres logements.
Là aussi les lieux doivent être sécurisés, pour éviter aussi toute intrusion notamment. Les assurances se
mobilisent de ce côté également.
La plupart de toutes ces personnes qui sont soit relogées dans leur entourage, soit prises en charge bar
Sarthe Habitat ou par la Ville, n’ont pas dans l'immédiat de besoins « urgents » comme des meubles ou de
l'électroménager. La mairie s'est donc tournée vers les associations locales compétentes pour gérer ce tybe
de besoins et pour pouvoir cerner les dons qui affluent. « J'entends la générosité de la population qui veut
aider et je la remercie sincèrement, mais ce genre de situation suppose une organisation avec des capacités
à gérer. » La mairie a donc mis en place un partenaraïit avec Monde solidaire notamment, et dans ce sens,
un communiqué de presse a été diffusé en direction des personnes donatrices. « Les entreprises sont aussi
appelées à se mobiliser pour donner des meubles ou de l'électroménager. La liste des besoins à venir est
assez longue puisque ces personnes devront intégrer des logements vides ».
Enfin, autour de ces deux incendies, « une organisation très coordonnée s’est mise en place avec la
mobilisation des services, des élus, qui ont tous consacré du temps pour recevoir des familles et être à
l'écoute, et qui ont œuvré pour que la situation soit gérée au mieux. Merci à tous. »
Page 4 Procès-verbal du CM du 30/06/2025 Au niveau de la canicule, la Sarthe est placée en alerte Orange. Cela suppose aussi de prendre des
dispositions pour la population. Une concertation a été faite avec l'inspection de l'éducation nationale. Il a
été décidé de laisser les écoles ouvertes pour permettre aux enfants d’être accueillis parfois dans un endroit
aux températures plus abordables que les logements familiaux. Toutefois les parents sont encouragés à
garder leurs enfants au domicile. Les équipes éducatives sont invitées à s'organiser pour proposer des
activités adaptées.
Pour faire face à ces épisodes de chaleur qui se répéteront dans le temps, la Ville de La Flèche a déjà
enclenché petit à petit des programmes de travaux sur les bâtiments des écoles.
Madame la Maire rappelle qu’un registre est à disposition au CCAS pour signaler des personnes vulnérables.
Elle indique également, pour finir, qu’en concertation avec la paroisse toutes les églises sont ouvertes à la
population qui souhaïte s’y rafraichir.
Madame Delhommeau souhaite à son tour prendre la parole au nom de son groupe d'élus.
Elle et ses collègues s'associent à ce déploiement d'efforts et sont disponibles pour aider en cas de besoin.
Madame la Maire les en remercie.
Par rapport à la chaleur, elle a une pensée toute particulière pour les personnes travaillant en extérieur et
pour les agents en général de la collectivité. Toutefois, elle fait remarquer qu'il va falloir penser aux
adaptations et avoir des plans d’actions. Elle demande d'ailleurs ce qu'il existe pour les foyers logements ?
Elle interroge aussi Madame la Maire sur la nécessité d’arroser encore les terrains de foot alors qu’un arrêté
préfectoral sur la sécheresse est en cours.
Madame la Maire lui répond que différents plans d'actions se mettent en place, et que d’autres doivent
encore l'être.
Concernant les terrains de foot, ils sont arrosés le soir selon les préconisations, et que sans arrosage, la
pelouse d’un terrain de foot ne résiste pas à de telles températures, ce qui voudarit dire qu'il faudrait la
refaire.
Monsieur Chauvin tient à ajouter qu’un diagnostic énergétique a été réalisé par le PETR Pays Vallée du Loir
sous le précédent mandat et qu'à la suite un énergéticien a été recruté. Tout ce travail de réflexion permet
d'engager à ce jour des travaux en vue du réchauffement climatique.
Pour revenir à la séance de Conseil municipal, Madame la Maire excuse les élus absents et énonce les
pouvoirs, le quorum étant atteint, elle déclare la séance ouverte.
En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monseur Guillaume Culorier,
conseiller municipal, est nommé secrétaire de séance.
Madame la Maire demande aux membres de l'assemblée s'il y a des observations ou des remarques à
propos du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 26 mail 2025. Aucune remarque n'étant
formulée, ce rapport est définitivement adopté à l'unanimité.
Page 5 Procès-verbal du CM du 30/06/2025 Page 6 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
SOMMAIRE
D001 – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LA FLÈCHE ------------------------------------------------------------------------------------------- 7
D002 – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU ------------------------------------------------------------------------------------------------ 7
D003 – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT ------------------------------------------------------------------------------ 8
D004 – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID » ------------------------------------------------------------------------------ 8
D005 – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES ------------------------------------------------------------------------------------- 8
D006 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE---------- 9
D007 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2024 BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU---------------------------12
D008 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT -----12
D009 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2024 BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID » --------12
D010 – COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2024 BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES----------------13
D011 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LA FLÈCHE ------------13
D012 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2024 BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU ---------------------14
D013 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2024 BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT ---15
D014 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2024 BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID »---16
D015 – AFFECTATION DU RÉSULTAT – EXERCICE 2024 BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES --------18
D016 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2025 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE --19
D017 – PARTICIPATION AUX MISSIONS D’ETAT CIVIL ET DE POLICE DES FUNÉRAILLES DE LA COMMUNE DU BAILLEUL --------------------------------------------------------------------------------------------------------23
D018 – AVENANT 1 – CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC LE CARROI – ANNÉE 2025 ----------24
D019 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS -------------------25
D020 – PERSONNEL MUNICIPAL – ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE LA FILIERE CULTURELLE (ISOE) ---------------------------------------------------------25
D021 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) – FIXATION DES TARIFS 2026 -----------------------27
D022 – ACTION COEUR DE VILLE – OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU) – MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES COUP D’POUCE ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------29
D023 – AMÉNAGEMENT DE LA GAILLARDIÈRE 2 – COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ LOCAL (CRACL) AU 31 DÉCEMBRE 2024 --------------------------------------------------------------------------------------------------------29
D024 – ACQUISITION DE LA PARCELLE BOISÉE F 516 AU LIEU-DIT LES GARENNES – PROPRIÉTÉ DE M. ET MME DAVID ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------30
D025 – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ CAMPING-CAR PARK POUR L’EXPLOITATION DE L’AIRE POUR VÉHICULES DE LOISIRS-----------------------------31
D026 – VENTE ET SORTIE DE L’ACTIF D’UN VÉHICULE --------------------------------------------------------------------------32
D027 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -------------------------------------------------------------------32
D028 – ADOPTION DE DÉCISIONS MUNICIPALES ---------------------------------------------------------------------------------33
ANNEXE 1 – PRÉSENTATION COMPTE ADMINISTRATIF 2024 -----------------------------------------------------------------34 D001 - COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC
EXERCICE 2024 - BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LA FLÈCHE
Madame la Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le compte de gestion est établi par le
comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l'enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la
Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en
fonctionnement, correspondent à ceux du compte administratif du budget principal de la Ville de
LA FLÈCHE, au titre de l'exercice 2024.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'’approuver le compte de gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget
principal de la Ville de LA FLÈCHE - Exercice 2024,
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer le document correspondant.
Madame Delhommeau précise qu'avec ses colistiers, ils voteront contre le compte de gestion 2024 du budget principal de la Ville « qui bien qu'établi par le Trésorier, n’est que la résultante et la représentation chiffrée des engagements pris par la Majorité municipale en vertu du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public ».
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
5 VOIX CONTRE (Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre)
D002 - COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC
EXERCICE 2024 - BUDGET ANNEXE SERVICE DE L'EAU
Madame la Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le compte de gestion est établi par le
comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l'enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la
Maire ainsi que l'établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en
fonctionnement, correspondent à ceux du compte administratif du budget annexe du Service de l'Eau,
au titre de l'exercice 2024.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver le compte de gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget
annexe du Service de l'Eau — Exercice 2024,
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer le document correspondant.
Madame Delhommeau indique que pour les comptes de gestion et administratifs 2024 des budgets annexes Eau et assainissement, dans la mesure où ces budgets sont autonomes et équilibrés sans revalorisation des tarifs de l’eau et des redevances, ils n’ont aucune raison particulière de voter contre ni de s'abstenir.
Adopté à l’unanimité
Page 7 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
D003 - COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC
EXERCICE 2024 - BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Madame la Maire rappelle aux membres de l'assemblée que le compte de gestion est établi par le
comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l'enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la
Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en
fonctionnement, correspondent à ceux du compte administratif du budget annexe du Service de
l’Assainissement, au titre de l'exercice 2024,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver le compte de gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget
annexe du Service de l’Assainissement — Exercice 2024,
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer le document correspondant.
Adopté à l’unanimité
D004 - COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC
EXERCICE 2024 - BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID »
Madame la Maire rappelle aux membres de l'assemblée que le compte de gestion est établi par le
comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l'enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la
Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en
fonctionnement, correspondent à ceux du compte administratif du budget annexe du Cinéma
municipal « LE KID », au titre de l'exercice 2024.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver le compte de gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget
annexe du Cinéma municipal « LE KID »- Exercice 2024,
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer le document correspondant.
Adopté à la majorité
5 Abstentions (Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre)
D005 - COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC
EXERCICE 2024 - BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES
Madame la Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le compte de gestion est établi par le
comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le compte de gestion est l'enregistrement, « en partie double » des opérations ordonnancées par la
Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune.
Après pointage, il ressort que les chiffres de ce compte, dégagés tant en investissement qu’en
fonctionnement, correspondent à ceux du compte administratif du budget annexe de location de
salles, au titre de l'exercice 2024.
Page 8 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver le compte de gestion établi par le comptable du Trésor Public pour le budget
annexe de location de Salles — Exercice 2024,
d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer le document correspondant.
Adopté à la majorité
5 Abstentions {Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre)
D006 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2024
- BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget principal de la Ville
de LA FLÈCHE, au titre de l'exercice 2024.
Celui-ci à été examiné par la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce qui s’est réunie le 24 juin 2025.
Madame la Maire quitte la salle au moment du vote pour permettre au doyen de l'assemblée de
soumettre à l'approbation ledit compte administratif.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver le compte administratif du budget principal de la Ville de LA FLECHE —
Exercice 2024.
À l'issue de la présentation du compte administratif 2024 du budget principal de la Ville de La Flèche,
Madame Grelet-Certenais laisse la parole à Madame Delhommeau, tête de liste « Ensemble pour le
renouveau de La Flèche ».
« Le compte administratif 2024 de la Ville de La Flèche appelle à plusieurs constats et remarques.
Tout d'abord nous tenons à remercier les services Financiers pour leur disponibilité lorsque nous avons besoin de renseignements complémentaires.
Concernant la section de fonctionnement, comme constaté depuis le début du mandat, le compte administratif 2024 de la Ville met en évidence une augmentation continue des dépenses réelles de fonctionnement entre les comptes administratifs 2023 (21 018 496,12 €) et 2024 (21 326 246,76€) soit
+1,5 % c'est à dire + 307 751 € et ce après déjà une très forte progression de +8,7 % l'an passé entre 2022 et 2023.
Les charges à caractère général ont continué de progresser en volume de +1,9 % (passant de 5 424 718,72
€en 2023 à 5 525 457,02 € en 2024) ainsi que les dépenses de personnel +1,53 % qui passent de (12 365 366,04 € en 2023 à 12 554 770,15 € en 2024).
Dans le même temps les recettes réelles de fonctionnement +1 % seulement, en grande partie grâce à la revalorisation des valeurs cadastrales, passent de 22 418 592 79 € en 2023 à 23 055 815 46 € en 2024. L’excédent de fonctionnement annuel se retrouve très faible en 2024. I] passe de | 032 710 € fin 2022 à 205 231 € (baisse de 80%) fin 2023. En 2024, celui-ci remonte à 454 723 € mais reste structurellement très faible. Notre ville vit sur l'excédent de fonctionnement reporté chaque année mais n’est pas capable de regénérer chaque année un excédent annuel suffisant pour augmenter le crédit de certaines enveloppes destinées pour des travaux, comme par exemple l'enveloppe budget 2025 pour le programme travaux espaces verts qui est de 60 000 € depuis x années. (Vous deviez créer un flot de fraicheur aux lLavallois mais manque de budget !!!). Voilà ce que nous entendons dans les commissions.
L'épargne brute 2024 s'établit à | 729 569€ et ne représente que 8 % des recettes réelles de fonctionnement et passe juste au-dessus du seuil de vigilance de 7 %.
Cette épargne brute permet tout juste de rembourser le capital de l'emprunt contracté (| 499 887 €) et de fait, l'épargne nette reste positive mais très faible (+ 229 681 €) et ne représente que | % des recettes réelles de fonctionnement de la commune.
Page 9 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
Encore une fois, nous nous répétons: ce sont les contributions fiscales des Fléchois qui vous permettent d'afficher des excédents mais la faiblesse des ratios n’est pas à la hauteur des sacrifices qu'ils consentent pour financer votre train de vie. En regardant les données du Ministère des Finances pour 2023 les 2 villes de la Sarthe comparables à la nôtre que vous mentionnez dans tous vos beaux discours, affichent des taux d'imposition sur le foncier bâti bien plus faible que les taux de La Flèche :
La ville d'Allonnes (72) 36,11 %
La ville de Sablé sur Sarthe (72) 37,71 %
La ville de La Flèche (72) 50,09 %
La Ville de la Flèche est clairement surfiscalisée : cela représente 14 points de plus de fiscalité, soit un écart d'environ 35 %. Le seul produit de la taxe foncière sur les propriétaires (légèrement supérieur à 8 millions
d'Euros) représente en 2024 près de 35 % des recettes réelles de fonctionnement. Ces 14 points de sur fiscalisation représentent une enveloppe annuelle d'environ 2,8 M€. Sans cette sur fiscalisation, l'épargne brute serait négative et on ne parle même pas de l'épargne nette et de la CADES. Nous pensons que vous devriez remettre la médaille de la Ville aux propriétaires qui vous permettent en grande partie de mener à bien vos travaux choisis par votre Majorité. Travaux obligatoires et même ceux superflus !
Par ailleurs, la commune poursuit son rythme d'endettement pour financer les projets hasardeux contrairement au discours officiel affiché. En tenant compte des restes à réaliser en recettes, qui constituent une recette certaine, (1 150 000 € de RAR), des 785 830 € de contrats de prêts mobilisés et de l’annuité en capital remboursée à hauteur de | 499 887 €, l'endettement bancaire progresse de + 436 000 € en réalité sur 2024. Ces | 150 000 € n'ont pas été comptabilisés fin 2024 et donc non débloqués. Cependant, il faut bien les intégrer dans le ratio d'endettement (CADES). Cette capacité d'endettement est de 10, 70 années et se rapproche dangereusement du seuil des 12 ans.
Pourtant chaque année vous laissez croire aux Fléchois le contraire, que vous n’augmentez pas la dette. Mais je vous rassure, personne n'est dupe !
Par rapport à l'investissement, s’il est indispensable, encore faut-il cibler et prioriser les opérations d'équipement les plus utiles et pertinentes pour les Fléchois. Visiblement, le projet issu, à vos dires, d'échanges participatifs de Port Luneau ne bénéficie pas de l’adhésion de tous les commerçants et des forces économiques et des citoyens Fléchois de la commune. Vous annoncez pour 2 millions € mais il va falloir en
rajouter! D'ailleurs il faudra nous fournir le coût total, en incluant bien sûr les travaux annexes provoqués par ces travaux, comme par exemple le déplacement de l'armoire électrique des feux tricolores, les travaux d'assainissement à la Pépinière pour les forains qui ne peuvent plus stationner à Port Luneau...Et s’il n’y aura aucun retour sur investissement direct, encore faut-il qu'il ne génère pas d’autres difficultés ailleurs.
Plus globalement, le plus grave, à la lecture du compte administratif du budget principal de la Ville, c’est que vous ne disposez d'aucune marge de manœuvre alors que nous sommes dans un contexte préoccupant et incertain, Aucune action stratégique de moyen-long terme n'a été initiée et c’est très dommage pour les Fléchois envers qui vous êtes totalement redevables pour les efforts importants que vous leur demandez et qu'ils fournissent. »
En lien avec le compte administratif du budget annexe Location de salles, elle observe une très forte augmentation de la subvention prélevée sur le budget principal: « on passe de 456 000 € en 2022 à 620 000 € en 2023 puis 700 000 € en 2024 bour pouvoir présenter un budget équilibré. Le produit de location s'élève à 1080 € seulement! Dans le même temps, les charges à caractère général passent de 323 079 € à 400 000 € et les dépenses de personnel sont de l’ordre de 400 000 €. Il est important de souligner que cette subvention de 700 000 € représente 8,5 % des impôts directs supportés par les propriétaires fléchois.
Après tous ces constats nous voterons contre le compte administratif 2024 du budget principal Ville de La Flèche ».
Monsieur Langlois reprend la parole en convenant d’abord qu'effectivement les recettes de fonctionnement augmentent mais encore insuffisamment. Il rappelle la diminution de la DGF et le gel des dotations ces
dernières années, la disparition de la taxe d'habitation, de la taxe professionnelle, de la CVAE bar exemple. « Ces taxes étaient payées auparavant par des Fléchois. Aujourd'hui, des Fléchois, comme dans d'autres villes, n'ont plus aucun rapport fiscal avec leur ville, ce qui est regrettable. » Ce gel des dotations inquiètent
Page 10 Procès-verbal du CM du 30/06/2025 les élus tout comme les annonces récentes de diminution du Fonds vert. « Des économies seront encore faites en 2026 sur le compte des collectivités. »
Par rapport à la taxe foncière, il rappelle que les bases étaient très faibles auparavant. Elles ont évolué au détriment des nouveaux propriétaires. Toutefois, il faut regarder le produit des bases. Il reconnaît que la Ville de La Flèche est plutôt bien placée.
Pour la dette, il rappelle que le mandat se terminera avec une diminution de la dette comme l’équipe s’y est engagée.
Pour les salles, il confirme la subvention de la Ville au budget annexe Location de Salles qu'il justifie comme étant la vitalité des associations, l'animation culturelle, le reflet des activités proposées aux scolaires, aux Héchois. « Sans cette subvention, les Fléchois seraient privés de ces accès aux salles, et la Majorité ne le souhaite pas et continuera à soutenir le budget annexe des salles. »
Madame la Maire rappelle que la Ville depuis toujours a choisi de conserver bon nombre de services en régie. Cela suppose des coûts de fonctionnement importants étant donné la multiplicité des services et des agents qui y travaillent. « C’est un choix que nous continuons à défendre. Nous maîtrisons ainsi nos dépenses et nos capacités à réagir pour faire fonctionner nos services, alors que des collectivités ayant recours à des délégations, se retrouvent déstabilisées dès qu’un problème surgit. Il n’est bas rare dans ce cas qu’elles nous fassent appel. »
Le fonctionnement en régie permet aussi de proposer et maintenir des emplois sur le territoire.
Sur les coûts, l'inflation est en partie responsable, mais aussi les décisions de l’État qui sont imposées aux collectivités, avec notamment la CNRACL, la prévoyance santé, le GVT (Glissement-Vieillissement- Technicité) qui augmente tous les ans. Madame la Maire rappelle que sur les 266 salariés de la Ville, il est évident que dès qu'il y a une hausse des charges, le budget est impacté. Les dotations sont toujours en baisse et ne sont pas garanties en plus du gel, et sans aide de l'Etat, les collectivités se retrouvent en difficulté.
Elle remercie les services pour leur travail, leur réactivité, leur présence sur le terrain pour être en phase avec les habitants. Ces derniers évènements l'ont encore montré.
« Oui sur le fonctionnement, nous devons rester vigilants mais quels services on supprime alors que la population est régulièrement en attente de plus de structures, demande plus d'accompagnement? Nous assumons tous ces choix et sur la culture c’est la même chose. Comme le disait M. Langlois, les salles coûtent à la municipalité et aux Fléchois mais ce sont ces mêmes Fléchois qui bénéficient de cet accès aux salles pour leurs activités sportives ou culturelles, ou pour leurs enfants scolarisés. Les personnes extérieures à la Ville sont toujours surprises de la dynamique du territoire dans différents domaines. « Nos investissements nous permettent d’avoir une ville qui vit, qui est attractive, qui donne envie de s’y installer. Certes des choix ont dû être opérés par rapport au programme de début de mandat. On a dû revoir des projets à la baisse. Des investissements, importants pour certains, n’ont pas pu se faire, ils ont été différés, mais nous continuerons à investir pour les Fléchois et à briller sur le Sud Sarthe ! »
Monsieur Langlois ajoute qu'il a entendu de la part de l'Opposition que des commerçants n'étaient pas favorables au projet Port Luneau. Lui il dit qu'il a entendu l'inverse ! À ce propos, il fait remarquer que le taux de vacances des commerces à La Flèche est plutôt faible comparé à des villes de même strate ou de tailles plus importantes. Il mentionne aussi l'installation de plusieurs installations d'entreprises ces dernières années, qui montrent bien que la Ville est attractive. « Nous n'avons pas à rougir ! »
Après ces échanges, Madame la Maire met aux voix les délibérations.
Adopté à la majorité
5 VOIX CONTRE {Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre)
Page 11 Procès-verbal du CM du 30/06/2025 D007 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2024
BUDGET ANNEXE SERVICE DE L'EAU
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget annexe du Service de
l'Eau, au titre de l'exercice 2024,
Celui-ci à été examiné par la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce qui s’est réunie le 24 juin 2025.
Madame la Maire quitte la salle au moment du vote pour permettre au doyen de l'assemblée de
soumettre à l'approbation ledit compte administratif.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver le compte administratif du budget annexe du service de l'Eau — Exercice 2024.
Adopté à l’unanimité
D008 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2024
—- BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget annexe du Service de
l’Assainissement, au titre de l'exercice 2024.
Celui-ci à été examiné par la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce qui s’est réunie le 24 juin 2025.
Madame la Maire quitte la salle au moment du vote pour permettre au doyen de l'assemblée de
soumettre à l'approbation ledit compte administratif.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver le compte administratif du budget annexe du Service de l’Assainissement —
Exercice 2024,
Adopté à l’unanimité
D009 - COMPTE ADMINISTRATIF —- EXERCICE 2024
BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID »
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget annexe du Cinéma
municipal « LE KID », au titre de l'exercice 2024.
Celui-ci à été examiné par la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce qui s’est réunie le 24 juin 2025.
Madame la Maire quitte la salle au moment du vote pour permettre au doyen de l'assemblée de
soumettre à l'approbation ledit compte administratif.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver le compte administratif du budget annexe du Cinéma municipal « LE KID » —
Exercice 2024,
Adopté à la majorité
5 Abstentions (Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre)
Page 12 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
D010 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2024
BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le compte administratif du budget annexe de location
de salles, au titre de l'exercice 2024.
Celui-ci à été examiné par la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce qui s’est réunie le 24 juin 2025.
Madame la Maire quitte la salle au moment du vote pour permettre au doyen de l'assemblée de
soumettre à l'approbation ledit compte administratif.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver le compte administratif du budget annexe de location de salles — Exercice 2024.
Adopté à la majorité
5 Abstentions {Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre)
DOI I - AFFECTATION DU RÉSULTAT - EXERCICE 2024
- BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LA FLÈCHE
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget principal de la ville de La Flèche
au titre de l'exercice 2024 et suivant les modalités de l'instruction budgétaire et comptable, il est
proposé au Conseil Municipal de procéder à l'affectation du résultat,
Considérant que ce dossier à été examiné en commission Ressources, Participation citoyenne,
Citoyenneté et Commerce du 24 juin 2025,
Considérant la délibération n°’DGS250414D001 du 14 avril 2025, reprenant par anticipation les
résultats
Page 13 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
Considérant que les chiffres définitifs de la comptabilité n’ont pas été modifiés, il est proposé de
reprendre les résultats à l'identique soit :
| SECTION de FONCTIONNEMENT |
|Dépenses | Recettes | Résultat |
[Total 22 806 846,97| 23261 569,89]
[Résultat de gestion 454 722,92]
[Resultat N-1 reporté (002) 2418317.88|
[Résultat N 2 873 040,80]
[Capitalisation minimum (besoin de financement) _1458 849.44]
Résultat N reporté en N+1 en 002
SECTION d'INVESTISSEMENT |
[__ Dépenses | Recettes | Résultat |
[Total 4701802,19 3252599,75|
[Résultat de clôture -1 449 202,44|
[Resultat N-1 reporté 129 539,64|
[Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 -1 319 662,80|
[Restes à réaliser 2462 433,03 2323 246,39 -139 186,64|
Besoin de financement (déficit cumulé 1 458 849 44
Le résultat cumulé de la section d'investissement de - | 458 849,44 € se décompose ainsi : un
résultat de section de — | 319 662,80 € reporté au compte 001 + le solde des restes à réaliser
de — 139 186,64 €.
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour | 458 849,44 € au compte 1068, le résultat de fonctionnement de + | 414 191,36 € est reporté au compte 002.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver l'affectation du résultat de l'exercice 2024 du budget principal de la Ville de
La Flèche
Adopté à la majorité
5 VOIX CONTRE (Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre)
D012 - AFFECTATION DU RÉSULTAT - EXERCICE 2024
BUDGET ANNEXE SERVICE DE L'EAU
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe de l’eau au titre de
l'exercice 2024 et suivant les modalités de l'instruction budgétaire et comptable, il est proposé au
Conseil Municipal de procéder à l'affectation du résultat,
Considérant que ce dossier à été examiné en commission Ressources, Participation citoyenne,
Citoyenneté et Commerce du 24 juin 2025,
Page 14 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
Considérant la délibération n°’DGS250414D002 du 14 avril 2025, reprenant par anticipation les
résultats,
Considérant que les chiffres définitifs de la comptabilité n’ont pas été modifiés, il est proposé de
reprendre les résultats à l'identique soit :
|
==
==
id
==
= D =
|
|
EE |
[
Le résultat cumulé de la section d'investissement de 10 111.20 € se décompose ainsi : un résultat
de section de 111 035.15€ reporté au compte 00! + le solde des restes à réaliser
de — 100 923.95 €.
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 0.00 € au compte 1068, le résultat de
fonctionnement de + 1 798 599.34 € est reporté au compte 002.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver l'affectation du résultat de l'exercice 2024 du budget annexe Eau.
Adopté à l’unanimité
D013 - AFFECTATION DU RÉSULTAT - EXERCICE 2024
BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe de l'assainissement au
titre de l'exercice 2024 et suivant les modalités de l'instruction budgétaire et comptable, il est proposé
au Conseil Municipal de procéder à l'affectation du résultat,
Considérant que ce dossier à été examiné en commission Ressources, Participation citoyenne,
Citoyenneté et Commerce du 24 juin 2025,
Page 15 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
Dépenses Recettes Résultat
Total 644 623,26 1 140 400,54
Résultat de clôture 495 777,28
Resultat N-1 reporté -384 742,13
Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 111 035,15
Restes à réaliser 100 923,95 0,00 -100 923,95
Besoin de financement (déficit cumulé) 0,00
SECTION d'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
Total 3 607 671,67 3 963 697,71
Résultat de gestion 356 026,04
Resultat N-1 reporté 1 442 573,30
Résultat N 1 798 599,34
Capitalisation minimum (besoin de financement) 0,00
Résultat N reporté en N+1 en 002 1 798 599,34
SECTION de FONCTIONNEMENT Considérant la délibération n°’DGS250414D003 du 14 avril 2025, reprenant par anticipation les
résultats
Considérant que les chiffres définitifs de la comptabilité n’ont pas été modifiés, il est proposé de
reprendre les résultats à l'identique soit :
l
a
|
——
Le résultat cumulé de la section d'investissement de + 424 081.88 € se décompose ainsi : un résultat
de section de + 627 628.94 € reporté au compte 00! + le solde des restes à réaliser
de — 203 547.06 €.
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 0,00 € au compte 1068, le résultat de fonctionnement de + | 501 377,85 € est reporté au compte 002.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver l'affectation du résultat de l'exercice 2024 du budget annexe Assainissement.
Adopté à l’unanimité
D014 - AFFECTATION DU RÉSULTAT - EXERCICE 2024
BUDGET ANNEXE CINÉMA MUNICIPAL « LE KID »
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe le Kid au titre de l'exercice
2024 et suivant les modalités de l'instruction budgétaire et comptable, il est proposé au Conseil
Municipal de procéder à l'affectation du résultat,
Considérant que ce dossier à été examiné en commission Ressources, Participation citoyenne,
Citoyenneté et Commerce du 24 juin 2025,
Page 16 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
Dépenses Recettes Résultat
Total 945 441,80 336 556,91
Résultat de clôture -608 884,89
Resultat N-1 reporté 1 236 513,83
Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 627 628,94
Restes à réaliser 203 547,06 0,00 -203 547,06
Besoin de financement (déficit cumulé) 0,00
SECTION d'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
Total 1 777 263,49 1 903 364,40
Résultat de gestion 126 100,91
Resultat N-1 reporté 1 375 276,94
Résultat N 1 501 377,85
Capitalisation minimum (besoin de financement) 0,00
Résultat N reporté en N+1 en 002 1 501 377,85
SECTION de FONCTIONNEMENT Considérant la délibération n°’DGS250414D004 du 14 avril 2025, reprenant par anticipation les
résultats
Considérant que les chiffres définitifs de la comptabilité n’ont pas été modifiés, il est proposé de
reprendre les résultats à l'identique soit :
p——
| ï |
p——
| |
pm
| i |
| |
b
a
Le résultat cumulé de la section d'investissement de — 44 854.68 € se décompose ainsi : un résultat
de section de — 289.68 € reporté au compte 00! + le solde des restes à réaliser de — 44 565.00 €.
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 44 854.68 € au compte 1068, le résultat de
fonctionnement de + 2 700.44 € est reporté au compte 002.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver l'affectation du résultat de l'exercice 2024 du budget annexe du Cinéma
municipal « Le Kid ».
Adopté à la majorité
5 Abstentions {Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre)
Page 17 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
Dépenses Recettes Résultat
Total 16 008,72 13 411,65
Résultat de clôture -2 597,07
Resultat N-1 reporté 2 307,39
Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 -289,68
Restes à réaliser 44 565,00 0,00 -44 565,00
Besoin de financement (déficit cum ulé) 44 854,68
SECTION d'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
Total 737 983,74 754 645,35
Résultat de gestion 16 661,61
Resultat N-1 reporté 30 893,51
Résultat N 47 555,12
Capitalisation minimum (besoin de financement) 44 854,68
Résultat N reporté en N+1 en 002 2 700,44
SECTION de FONCTIONNEMENT D015 - AFFECTATION DU RÉSULTAT - EXERCICE 2024
BUDGET ANNEXE DE LOCATION DE SALLES
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe de location de Salles au
titre de l'exercice 2024 et suivant les modalités de l'instruction budgétaire et comptable, il est proposé
au Conseil Municipal de procéder à l'affectation du résultat,
Considérant que ce dossier à été examiné en commission Ressources, Participation citoyenne,
Citoyenneté et Commerce du 24 juin 2025,
Considérant la délibération n°’DGS250414D005 du 14 avril 2025, reprenant par anticipation les
résultats
Considérant que les chiffres définitifs de la comptabilité n’ont pas été modifiés, il est proposé de
reprendre les résultats à l'identique soit :
= Du =
| LU nn
dl
NN
NT
Id
nt
HN
[ BE |
Le résultat cumulé de la section d'investissement de — 13 076.69 € se décompose ainsi : un résultat
de section de + 26 631.61 € reporté au compte 00! + le solde des restes à réaliser de
— 39 708.30 €.
Après capitalisation du résultat de fonctionnement pour 13 076.69 € au compte 1068, le résultat de fonctionnement de + 539.41 € est reporté au compte 002.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver l'affectation du résultat de l'exercice 2024 du budget annexe Location de salles.
Adopté à la majorité
5 Abstentions (Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre)
Page 18 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
Dépenses Recettes Résultat
Total 19 569,79 63 421,32
Résultat de clôture 43 851,53
Resultat N-1 reporté -17 219,92
Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 26 631,61
Restes à réaliser 39 708,30 -39 708,30
Besoin de financement (déficit cumulé) 13 076,69
SECTION d'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
Total 741 066,14 748 152,78
Résultat de gestion 7 086,64
Resultat N-1 reporté 6 529,46
Résultat N 13 616,10
Capitalisation minimum (besoin de financement) 13 076,69
Résultat N reporté en N+1 en 002 539,41
SECTION de FONCTIONNEMENT D016 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2025
- BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Ce dossier a été présenté à la commission Ressources, Participation citoyenne, Citoyenneté,
Commerce qui s’est réunie le mardi 24 juin 2025,
Les dépenses de fonctionnement sont réduites d’un montant total de 31 795,96 €.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N<1 (2) EPPONT ENS l'assemblée (3)
l u Tes qu W=i+in+ ni
011 Charges à caractère général (4) 5 493 390.00 0.00 261 624.00 261 624,00 5 755 014,00
012 Charges de personnel et frais 12 495 900,00 0,00 15 000,00 15 000,00 12 510 900,00
assimilés (4)
014 Atténuations de produits 41 500,00 0,00 0,00 0,00 41 500,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
65 Autres charges de gestion 2 937 350.00 0.00 16 500.00 16 500.00 2 953 850,00
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 20 968 140,00 0,00 293 124,00 293 124,00 21 261 264,00
66 Charges financières 664 000,00 0,00 0.00 0,00 664 000.00
67 Charges spécifiques (4) 19 860.00 0,00 0.00 0,00 19 860,00
68 Dotations aux provisions, 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 21 662 000,00 0,00 293 124,00 293 124,00 21 955 124,00
fonctionnement
023 Virement à la section 1 132 000,00 -324 919,96 -324 919,96 807 080.04
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre 1 463 000,00 0,00 0,00 1 463 000,00
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0.00 0.00 0,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 2 595 000,00 -324 919,96 -324 919,96 2 270 080,04
fonctionnement
| TOTAL 24 257 000,00 | 0,00 | -31 795,96 | 31 795,96 | 24 225 204,04 |
-
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 24 225 204,04 |
Page 19 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
Vous trouverez ci-dessous, le détail des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire : Les recettes de fonctionnement sont réduites d’un montant total de 31 795,96€.
Vous trouverez ci-dessous le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) Per l'assemblée (3) I ul PER mi W=i+ +
013 Atténuations de charges (4) 172 800,00 0.00 1 400.00 1 400,00 174 200.00
016 APA 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00
017 RSA/ Régulanisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 4 141 500,00 0,00 0,00 0,00 4 141 500,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 1 598 799.79 0,00 0,00 0.00 1 598 799,79
731 Fiscalité locale 10 151 140,00 0.00 0.00 0.00 10 151 140,00
74 Dotations et participations (4) 5 281 000,00 0.00 -38 294.00 -38 294,00 5 242 706,00
75 Autres produits de gestion 673 300.00 0.00 0.00 0.00 673 300.00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 22 018 539,79 0,00 -36 894,00 -36 894,00 21 981 645,79
76 Produits financiers 509 000,00 0.00 0.00 0.00 509 000.00
77 Produits spécifiques (4) 5 268,85 0,00 5 098,04 5 098,04 10 366,89
78 Reprises amort., dépréciations, 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 22 542 808,64 0,00 -31 795,96 31 795,96 22 511 012,68
042 Opérations ordre transf. entre 300 000,00 0,00 0,00 300 000,00
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0.00 0,00 0.00 0,00
section (5)
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 300 000,00 |" 0,00 0,00 300 000,00
| TOTAL 22 842 808,64 | 0,00 | -31 795,96 | 31 795,96 | 22 811 012,68 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 1 414 191,36 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 24 225 204,04 |
Page 20 Procès-verbal du CM du 30/06/2025 Les dépenses d'investissement sont réduites d’un montant total de 318 434,61<€.
Vous trouverez ci-dessous le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N:1 (2) Propcenune l'assemblée (3) i ul eee ii W=i+i+ in
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 immobilisations incorporelles (sauf 283 357,05 0,00 33 070,00 33 070,00 316427,05 204) (y compris opérations) (4)
204 | Subventions d'équipement versées (y 111 393,85 0,00 30 000,00 30 000,00 141 393,85
compris opérations) (4) (9)
21 immobilisations corporelles (y compris 1 287 797,22 0,00 132 440.20 -132 440,20 1 155 357,02
opérations) (4)
22 immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opéralions) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 6 096 789,06 0,00 -249 064,41 -249 064,41 5 847 724,67
{y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 7 779 337,20 0,00 -318 434,61 318 434,61 7 460 902,59
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 1 558 000,00 0,00 0.00 0,00 1 558 000,00 18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 558 000,00 0,00 0,00 0,00 1 558 000,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 9 337 337,20 0,00 318 434,61 -318 434,61 9 018 902,59
040 Opérations ordre transf entre 300 000.00 0,00 0.00 300 000,00
sections (8)
| 041 Opérations patrimoniales (8) 160 000,00 0,00 0,00 160 000,00
Î] Totai des dépenses d'ordre d'investissement 460 000,00 0,00 0,00 460 000,00 |]
I TOTAL 9 797 337,20 | 0,00 | 318 434,61 | -318 434,61 | 9 478 902,59 |
+
I D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 1 319 662,80 | =
I TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 10 798 565,39 |
Page 21 Procès-verbal du CM du 30/06/2025 Les recettes d'investissement sont réduites d’un montant total de 318 434,61 €.
Vous trouverez ci-dessous le détail des recettes de fonctionnement par chapitre budgétaire :
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) PET l'assemblée (3)
1 ll Fer LL Va=l+11+ 11
018 RSA 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 2 186 438,84 0,00 0.00 0,00 2 186 438,84
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 3 100 000,00 0,00 0.00 0.00 3 100 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 6 485,35 6 485,35 6 485,35
Total des recettes d'équipement 5 286 438,84 0,00 6 485,35 6 485,35 5 292 924,19
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 572 000,00 0,00 0.00 0,00 572 000,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 1 458 849,44 0,00 0,00 0,00 1 458 849,44
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 12 000.00 0.00 0.00 0.00 12 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 4787,55 0,00 0,00 0,00 4 787,55
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 027 924,17 0,00 0.00 0,00 1 027 924,17
Total des recettes financières 3075 561,16 0,00 0,00 0,00 3 075 561,16
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 8 362 000,00 0,00 6 485,35 6 485,35 8 368 485,35
021 Virement de la section de 1 132 000,00 -324 919,96 -324 919,96 807 080,04
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 1 463 000.00 0,00 0,00 1 463 000,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 160 000,00 0,00 0,00 160 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 2755 000,00 À. -324 919,96 -324 919,96 2 430 080,04
| TOTAL | 1111700000 | 0,00 | 1843461 | -31843461| 10798 565,39 |
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
=
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 10 798 565,39 |
Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :
D'approuver la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville de La Flèche
pour l'exercice 2025.
Adopté à la majorité
5 VOIX CONTRE {Mme Delhommeau, Mme Fresneau Mme Dubreuil, M. Munsch, Mme de Bellabre)
Page 22 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
D017 - PARTICIPATION AUX MISSIONS D'ETAT CIVIL ET DE POLICE DES
FUNÉRAILLES DE LA COMMUNE DU BAILLEUL
Madame la Maire rappelle que la commune du Bailleul est siège du Pôle Santé Sarthe et Loir. La
présence de cet établissement a un impact sur le service d'Etat civil et de police des funérailles de
cette commune.
L'article 85 du Code général des collectivités territoriales, Loi 2015-991 du 7 août 20135 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRE), prévoit la participation obligatoire
des communes au financement du service d’État civil des petites villes hospitalières sous réserve de
3 conditions cumulatives et d’un accord entre les communes sur le montant des dépenses
admises en lien avec le volume d’activité.
Son article 85 prévoit que :
«Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 1% des parturientes ou plus
de 1% des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé
sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux
dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état civil et l'exercice des actes de police
des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la
population de la commune d'implantation dépasse 30%.
La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au premier alinéa la
proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d’actes
d'état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans la commune d'implantation.
La Contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l’année précédente.
À défaut d'accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de création d’un
service commun chargé de l'exercice de ces compétences, la contribution de chaque commune est fixée par
le représentant de l’État dans le département du siège de l'établissement public de santé ».
C’est à ce titre que la commune du Bailleul a délibéré le 17 mars 2025 pour établir le coût du service
rendu pour ses exercices 2022, 2023 et 2024. La délibération ainsi que les documents relatant les
dépenses liées à l’activité (naissances et décès), ainsi que le nombre de naissances et décès pour les
dit-exercices ont été reçus par mail par la mairie de La Flèche le 19 mai 2025.
Considérant le principe de libre administration des collectivités, seule la commune du Bailleul est
fondée à déterminer en volume les moyens nécessaires pour réaliser les missions d'Etat civil et de
Police des funérailles règlementaires.
Considérant ce même principe, il convient que la commune de La Flèche accepte expressément la
quotité mise à sa charge.
Pour mémoire les derniers dossiers déposés fin 2022 au titre des contributions 2021 et 2022 sur les
dépenses 2020 et 2021 de la commune du Bailleul ont été acceptés par délibération du Conseil
municipal du 28 novembre 2022 selon les conditions suivantes :
Participation 2021 sur les dépenses de 2020 : 12 347.97€
soit /4 naissances x 75.78€ + 57 décès x 1 18.25€.
Participation 2022 sur les dépenses de 2021 : 6 750.66€
soit /0 naissances x 60.90€ + 42 décès x 59.23€.
Page 23 Procès-verbal du CM du 30/06/2025 Les nouvelles demandes reçues le 19 mai dernier se résument ainsi :
Participation 2023 sur les dépenses de 2027 : 7 945.31€
soit 64 naissances x 81.89€ + 33 décès x 81.95€.
Participation 2024 sur les dépenses de 2023 : 8 437.10€
soit 25 naissances x 1 20.53€ + 45 décès x 1 20.53€.
Participation 2025 sur les dépenses de 2024 : 12 650.58€
soit O naissance x 0.00€ + 54 décès x 234.27€.
Considérant les nombres de naissances constatés aux registres d'Etat Civil de la commune du Bailleul
aux titres des années 2022 ; 2023 et 2024, soit respectivement 424 ; 200 et zéro, il est admis que le
ratio de 30% (rapport entre le nombre d'habitants de la commune du Bailleul et le nombre de
naissances constatées au Bailleul) n’est pas atteint pour les années 2023 et 2024,
Considérant qu'une des 3 conditions cumulatives n’est pas respectée, la demande de participation au
titre des années 2023 et 2024 n’a pas de fondement juridique.
La commune du Bailleul en a été informée par la Ville de La Flèche par retour de mail dès le 21 mai
2025.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De prendre acte que la commune de La Flèche ne peut valablement délibérer sur les
participations 2024 et 2025 sur les dépenses 2023 et 2024.
D'accepter la participation 2023 sur les dépenses 2022, soit 7 945.,31€ au profit de la
commune du Bailleul. Les crédits sont ont été ajustés en DM, la contribution pourra donc
être versée prochainement.
Adopté à l’unanimité
D018 - AVENANT | - CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC LE CARROI - ANNÉE 2025
La Ville de La Flèche s’est associée à la Ville de Nantes pour organiser l'édition 2025 de « La Folle
journée de Nantes à la Flèche » qui a accueilli | 914 spectateurs.
Ce nouveau partenariat a impliqué une nouvelle organisation notamment sur le plan financier puisque
le Carroi a directement encaissé le produit de la billetterie et assuré le paiement de l’ensemble des
frais inhérents aux différents concerts (cachets, couts de transport, hébergement, location matériel).
Dans le cadre de la convention de partenariat 2025 entre la Ville de La Flèche et le Carroi, il y a lieu
de rédiger de la façon suivante un avenant visant à compléter l’article 3 de ladite convention portant
sur les objectifs définis d'un commun accord :
Organisation de la Folle Journée de Nantes à la Flèche
Aussi afin d'assurer l'équilibre financier de l'édition 2025 de « La Folle Journée de Nantes à La Flèche »,
il est proposé au Conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de
7 399,47 € au Carroi.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'adopter l'avenant | à la convention de partenariat 2025 entre la Ville de La Flèche et
le Carroi,
D'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle d’un montant de 7 399,47 €
au Carroi;
D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tout autre
document en lien avec la présente délibération.
Page 24 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
o
Madame Dubreuil souhaïite avoir plus d'explications par rapport à cette subvention exceptionnelle alors que
la Région des Pays de la Loire avait annoncé une baisse des subventions pour les Affranchis.
Madame la Maire lui répond que comme expliqué dans la délibération, cette subvention exceptionnelle a
pour objectif d'assurer l'équilibre financier de cette première édition de « La Folle Journée de Nantes à La Flèche ».
Adopté à l’unanimité
D019 - PERSONNEL MUNICIPAL
— MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L332, L313-1 et L542 ; VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 5211-4-1 ; VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article L41 1 du Code général de la fonction publique ; VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 juin 2025 ;
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois ;
Après en avoir délibéré il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver la modification du tableau des emplois permanents selon les modalités suivantes :
Direction générale adjointe Ressources et Modernisation de l’action publique Service population citoyenneté :
Dans le cadre de la réussite à un concours et conformément aux lignes directrices de gestion établies par l'autorité territoriale, il est proposé de modifier un poste de rédacteur principal de l°® classe en poste d’attaché territorial.
Poste supprimé Temps de travail | Nbre de poste Date d’effet
Rédacteur 35/35 | 01/07/2025
Poste créé Temps de travail | Nbre de poste Date d’effet
Attaché 35/35 | 01/07/2025
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
Départ de Mme Loison à 20 h 30
D020 - PERSONNEL MUNICIPAL — ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE SUIVI
ET D'ORIENTATION DES ELEVES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE LA
FILIERE CULTURELLE (ISOE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13,
Vu la délibération de la commune de La Flèche en date du 19 juin 2000 relative au régime indemnitaire
applicable aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de la Ville de La Flèche
Page 25 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnes enseignants du second degré, modifié par le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et
d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
Vu la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 définissant les missions spécifiques applicables à la fonction publique territoriale permettant aux professeurs et aux assistants d'enseignement artistique de bénéficier d’une part modulable,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de La Flèche en date du 3 mars 2025 actualisant le versement de l'ISOE aux agents titulaires et stagiaires de la filière culturelle ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 juin 2025,
Considérant que les professeurs et les assistants d'enseignement artistique sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que pour des raisons d'équité et d’attractivité, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer le versement de cette prime aux agents contractuels de droit public remplissant les conditions ci-dessous énoncées;
1 — BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOE) sont les agents contractuels sur postes permanents à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité qui ont acquis 6 mois d'ancienneté ou dont le contrat ou les contrats cumulés leur permettent d'atteindre 6 mois d'ancienneté minimum dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois des :
Professeurs d'enseignement artistique
Assistants d'enseignement artistique
L'’indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOE) comprend deux parts :
une part fixe
et une part modulable
Il - INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES
La part fixe est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
Le montant annuel maximum applicable au sein de la collectivité est celui prévu par l'arrêté ministériel en date du 19 juillet 2023, soit à ce jour 2 550 €
Le montant de la part fixe est indexé sur la valeur du point d'indice.
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement, au prorata
du temps de travail.
Page 26 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
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- III — INSTAURATION DE LA PART MODULABLE DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES
La part modulable est liée aux tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'école de musique de la Ville de La Flèche.
Les conditions d'attribution permettant le versement de la part modulable sont liées à l'exercice effectif d'au moins une des missions suivantes :
cours collectifs d’une ou plusieurs disciplines musicales menés par un seul agent,
direction, élaboration ou mise en œuvre d’un ou plusieurs projets artistiques et musicaux collectifs (concert d'élèves, dispositif « orchestre à l’école », ...),
de professeur coordinateur,
d’intervenant musical en milieu scolaire,
d'accompagnement d'élèves.
Le montant annuel maximum applicable au sein de la collectivité est celui prévu par l'arrêté ministériel en date du 19 juillet 2023, soit à ce jour | 497,88 €.
Le montant de la part modulable est indexé sur la valeur du point d'indice. La part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement au
prorata du temps de travail.
VI - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
V - DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du ler septembre 2025.
VI - CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution de l'indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'attribuer le régime indemnitaire des professeurs et des assistants d'enseignement artistique aux agents contractuels sur postes permanents tel que mentionné ci-dessus à compter du |* septembre 2025.
De verser l'indemnité de suivi d'orientation des élèves selon les conditions énoncées ci-dessus
pour chacune des deux parts (part fixe et part modulable),
D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au chapitre 012.
D'autoriser l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
Adopté à l’unanimité
D021 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
— FIXATION DES TARIFS 2026
Madame la Maire de la Ville expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général
des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que les articles L.454-39 et suivants du Code des
impositions sur les biens et services (CIBS) portant sur les modalités d’instauration et d'application
par le Conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Page 27 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
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La TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute
voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue
trois catégories de supports : les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires.
Par délibération du 17 décembre 2008, le Conseil municipal de la Ville de La Flèche à instauré les
modalités de la TLPE sur le territoire communal.
Pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles L.454-60 à L.454-
62 du Code des impositions sur les biens et services. Ces tarifs varient selon la nature du support et
la taille de la collectivité.
Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.454-58 du même code), sauf
délibération contraire de la commune. Selon l’article L454-59 du CIBS, l'augmentation annuelle d’un
tarif normal ne peut excéder 5€ par mètre carré d’un support.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour l’année 2026 s’élèvera ainsi à + 1.8 % (source
INSEE).
Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux articles L.454-60 à
L.454-62 du CIBS s’élèvera en 2026 à 18.90 €/m°.
Le Conseil municipal doit délibérer avant le 1*' juillet de l'année pour une application au 1°" janvier de
l’année suivante.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d'appliquer l'indexation automatique des tarifs ;
de maintenir l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est
inférieure ou égale à 7m? ;
de maintenir l'exonération prévue par l’article L.454-66 du CIBS, et concernant les enseignes
non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m? et inférieure ou
égale à l2nv ;
de maintenir la réfaction de 50 % prévue par l’article L.454-66 du CIBS, concernant les
enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20m? ;
de maintenir l'exonération prévue par l’article L.454-65 du CIBS, concernant les pré-
enseignes de moins de |,5 m?
de maintenir l'exonération des drapeaux, des totems et des bandeaux temporaires ;
de fixer le tarif de référence à 18,90 €/n®?° ;
De fixer les tarifs suivants à compter du |" janvier 2026 :
, . Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires . Pré-enseignes , .
Enseignes L (supports non et pré-enseignes (supports non numériques) L. 2. numériques) (supports numériques)
Superficie | Superficie | Superficie Superficie
Superficie | supérieure | supérieure | supérieure . Superficie | supérieure | Superficie | Superficie . rfi rfi rfi : rfi
inférieure à/m'et | à l2m2et | à 20m’2et Super TE L'inférieure |à 1,50m? et Super IT l'inférieure Super TE L'inférieure Super Ie z s le. ser à ser à supérieure , \ lie. supérieure , , | Supérieure , , | Supérieure
ou égale à | inférieure | inférieure | inférieure \ ou égale à | inférieure \ ou égaleà| ; ou égaleà| ; , \ , x , , à 50m? , \ à 50m? à 50m? à 50m?
7m? ou égale à | ou égale à | ou égale à |,50m2 ou égale à 50m? 50m?
12m? 20m? 50m? 50m?
37,70 €
exonération | exonération Region £ 37,70 € 75,60€ |lexonération| 18,90 € 37,80 € 18,90 € 37,80 € 56,70 € 113,30 € Oo
18,90 €
D'autoriser Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de
cette taxe.
De charger Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à l’unanimité
Page 28 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
D022 - ACTION COEUR DE VILLE - OPÉRATION PROGRAMMÉE
D’AMÉLIORATION DE L'HABITAT - RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
- MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION
DES AIDES COUP D’'POUCE
Par délibération n’DGS210412D002 du 12 avril 2021, la Ville de La Flèche à instauré le dispositif
d'aides financières « Coups d’Pouce », à destination des propriétaires réalisant des travaux dans le
centre-ville, dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat — Renouvellement
Urbain (OPAH-RÜ), portée par la Communauté de Communes du Pays fléchois.
Ce dispositif permet un accompagnement technique, administratif et financier (aides de l'ANAH,
d'Action Logement, du département, etc .…) pour tous travaux d'amélioration de l’habitat situés dans
le périmètre défini, SOLIHA étant en charge actuellement de l'OPAH-RU de la Ville de La Flèche sur
une durée de 5 ans (2021-2025).
Depuis son lancement, ce dispositif s’est progressivement enrichi. Ainsi, une délibération spécifique a
permis l'intégration d'un Coup d'Pouce FAÇADE, destiné à favoriser les travaux de ravalement et
d'entretien des façades, dans une logique de revalorisation de l’image du bâti en cœur de ville.
Dans le cadre du suivi de ce dispositif, il apparaît aujourd’hui opportun d'ajuster les modalités
d'attribution des aides, afin d'assurer à la fois leur lisibilité et leur efficacité.
l'est donc proposé :
De simplifier le Coup d'Pouce FAÇADE, en remplaçant l'échelle de taux initialement prévue
par un taux unique de 30 %, appliqué sur le montant des travaux HT, avec un plafond d'aide
abaissé à 4 000 € par opération.
De réviser la prime « SORTIE DE VACANCE », en ramenant le montant cumulé de l’aide à
2 000 € (acquisition et travaux sur des logements vacants depuis plus de deux ans).
De réduire le plafond global des aides cumulables, actuellement fixé à 10 000 €, pour le
ramener à 8 000 € par opération, permettant ainsi de garantir une meilleure maîtrise de
l'enveloppe dédiée tout en conservant un effet levier significatif sur les projets.
L'ensemble des dispositifs actualisés figure dans le nouveau règlement des aides Coub d’Pouce, joint en
annexe.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De valider les modifications du règlement d'attribution des aides Coup d’Pouce, tel que
présenté en annexe, intégrant les ajustements relatifs aux aides Façade, Sortie de Vacance et
au plafond global d'intervention ;
De réaffirmer l'engagement de la Ville en faveur de la requalification de son centre-ville,
notamment par l'amélioration qualitative de l'habitat ancien ;
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
D023 - AMÉNAGEMENT DE LA GAILLARDIÈRE 2 - COMPTE-RENDU ANNUEL À
LA COLLECTIVITÉ LOCAL (CRACL) AU 31 DÉCEMBRE 2024
Conformément au traité de concession d'aménagement relatif à la réalisation d’une opération d'habitat dite « la Gaillardière 2 », signé entre la Ville de La Flèche et Sarthe Habitat, le 7 décembre 2010, un compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) doit être transmis annuellement par l’'aménageur pour présentation en Conseil municipal.
Page 29 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
Un avenant n° | au traité a été signé le 23 avril 2012, portant sur l'avance de trésorerie faite par Sarthe Habitat.
Un avenant n° 2 a été signé le 20 décembre 2016 pour actualiser le périmètre de l'opération, le nombre de lots, la participation de la collectivité et la durée de la convention. Un avenant n° 3 a été signé le 4 septembre 2017, ajustant la participation de la Ville, en lien avec la vente du terrain destiné à la construction des 14 logements locatifs sociaux.
L'opération de la Gaillardière 2 compte au total un volume de | 19 lots et 2 ilots locatifs.
Sarthe Habitat a transmis à notre collectivité le CRACL, arrêté au 31 décembre 2024 (joint à la présente délibération), ainsi que l’échéancier de réalisation correspondant.
Il résulte du dossier, les éléments 2024 suivants :
Au printemps 2024, compte tenu de l'avancement de la commercialisation de la tranche 4, la voirie définitive a été réalisée.
De septembre à décembre 2024 la voirie définitive de la voie structurante desservant les tranches |,2 et 3a été restera la signalisation et les espaces verts accompagnants cette partie de voie structurante à réaliser début 2025.
L'état de commercialisation au 31 décembre 2024 est de 105 parcelles vendues et 2 ilots vendus pour 14 locatifs, 4 parcelles réservées et 10 parcelles libres (restante
s à commercialiser). L'année 2024, comme 2023 a été difficile du fait de l'augmentation du prix des matériaux et de la hausse importante des taux d'intérêt.
Tous les travaux devront être terminés au plus tard le 31 décembre 2026 conformément à l'engagement pris par Sarthe Habitat dans la demande de permis d'aménager modlificatif du 4 mai 2017. Les travaux qui restent à réaliser sont :
Les espaces verts accompagnants la voie structurante réalisée en voirie définitive,
Les voiries définitives des tranches commerciales 6 (tranches conditionnelles 6 et 7), La voirie définitive de la voirie structurante desservant les tranches commerciales 4 et 5.
Sur le plan financier (au 31 décembre 2024) :
Coût total de l'opération (hors taxe) : 5 930 259 €
Total des dépenses déjà réalisées : 4 389 948 € Total des recettes déjà réalisées : 5 020 860 € dont participations versées par la Ville : | 105 135 €
Reste à verser par la Ville : 0 €
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De prendre acte du Compte-rendu annuel à la Collectivité Locale (CRACL) relatif à l'opération « la Gaillardière 2 » arrêté au 31 décembre 2024, ainsi que de l’échéancier de réalisation correspondant, tels que joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
D024 - ACQUISITION DE LA PARCELLE BOISÉE F 516
AU LIEU-DIT LES GARENNES - PROPRIÉTÉ DE M. ET MME DAVID
Monsieur et Madame DAVID ont informé la Ville de La Flèche de la vente de leur parcelle boisée cadastrée F 516 située au lieu-dit « les Garennes » à La Flèche.
Conformément aux dispositions des articles L.331-24 et suivants du code forestier, la Ville de La Flèche dispose de deux mois pour exercer son droit de préférence du fait qu’elle est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée F 580.
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réalisée. Il
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o
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La parcelle en vente est une parcelle boisée, classée en zone N (naturelle) et en Espace Boisé Classé au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de commune du Pays fléchois.
Sa superficie est de 5 363 m? et son prix de vente est de 2 000 euros.
L’acquisition de cette parcelle présente tout d’abord un l'intérêt de maîtrise foncière du périmètre immédiat de l'aérodrome LA FLECHE — THOREE-LES-PINS pour les raisons de sécurité
aéronautique.
Également, au regard de l'intérêt écologique et de l'enjeu de préservation des espaces boisés,
l'acquisition de cette parcelle constitue un intérêt pour la sauvegarde du patrimoine naturel fléchois, affirmant la Ville de La Flèche comme un Territoire Engagé pour la Nature (TEN).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la promesse de vente et l'acte
définitif, et toute pièce nécessaire à la réalisation de l'acquisition de la parcelle F 516 d'une superficie d'environ 5 363 m?, sur la base du prix forfaitaire symbolique de 2 000 €. Les frais de notaire et les frais inhérents à la présente acquisition seront à la charge de la Ville de La Flèche
Adopté à l’unanimité
D025 - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ CAMPING-CAR PARK
POUR L’EXPLOITATION DE L’AIRE POUR VÉHICULES DE LOISIRS
Madame la Maire rappelle que par délibération en date du 19 novembre 2018, la Ville de La Flèche a confié l'exploitation d'une aire pour véhicules de loisirs à Camping-car Park et mis en place une convention d'occupation du domaine public.
Cette aire est située au niveau de la base de loisirs des lacs de La Monnerie, 6 allée des Fromentaux
à La Flèche, sur les parcelles cadastrées YB172, AROIT et YB174, pour une superficie totale de 27 709 m2. Elle comporte 32 emplacements, sans sanitaires, et est équipée de services: bornes électriques, alimentation en eau, point de vidange, borne d'accueil, barrières d'accès avec système de réservation et de paiement en ligne.
La Ville de La Flèche souhaite poursuivre l'exploitation de cette aire en confiant l’activité à un opérateur.
A l'issue d’un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) et de l'analyse des candidatures présentées le 6 juin 2025, l'offre retenue est celle de l’entreprise Camping-Car Park, dont le siège est situé 3 rue du Docteur Ange Guépin, 44210 Pornic.
Afin de contractualiser avec cette entreprise, il y a lieu, au moyen d’une convention, de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, à exploiter l’aire pour véhicules de loisirs. Les lieux mis à disposition sont affectés à l’activité de gestion et d'exploitation commerciale d’aire d'étape pour campings cars.
La convention d'occupation temporaire du domaine public portera sur une durée de 6 ans, à compter du |*' juillet 2025.
La Ville de La Flèche percevra une redevance d’un montant constitué :
d'une part fixe forfaitaire correspondant à 15 000 € HT ;
d’une part variable correspondante au chiffre d’affaires HT, diminué de la commission de
gestion commerciale correspondant à 1/3 des sommes collectées (avec un montant minimum de 3.64 € HT par emplacement, par tranche de 24h), et déduction faite de la part fixe forfaitaire.
Page 31 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
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- Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer une convention d'autorisation temporaire du domaine public avec l'entreprise Camping-Car Park, et tout autre document en lien avec ce dossier.
Adopté à l’unanimité
D026 - VENTE ET SORTIE DE L’ACTIF D'UN VÉHICULE
Madame la Maire explique que dans le cadre du renouvellement de ses véhicules, la Ville de La Flèche a procédé au moyen d’une procédure d'appel d'offres à l'acquisition d’un véhicule 19 tonnes 4*2 équipé d’une grue et d’une bibenne sur faux chassis, pour le remplacement du précédent.
Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et à l’article R.2122-2 du Code de la commande publique, et vu l'avis de la commission d'appel d'offres du 15 avril 2025 le véhicule désigné ci-dessous est cédé à l’entreprise BPM Pro-Etoile centre dont le siège est situé 36-46 rue Pierre et Marie Curie, 37100 Tours qui a fait une offre de reprise :
Descriptif du véhicule :
Marque : RENAULT
Modèle : Mildium grue-benne
Immatriculation : AQ-093-GV
Date d'achat: 11/03/1996
Prix de vente : 7 500 € TTC
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'accepter la cession de ce véhicule et sa sortie de l'actif,
D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à effectuer toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.
Adopté à l’unanimité
D027 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer la subvention exceptionnelle suivante :
SOMME ALLOUEE BENEFICIAIRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
AAPPMA LA FLECHE - (pêcheurs à la ligne)
Participation aux frais d'organisation de la fête de la pêche du
[juin 2025
Adopté à l’unanimité
Page 32 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
300.00 € D028 - ADOPTION DE DÉCISIONS MUNICIPALES
Vu l'article L.2122-23 Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DGS200525D003 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du
Conseil municipal à la maire et subdélégation aux adjoints au maire ;
Madame la Maire rend compte des décisions municipales suivantes :
N° OBJET DE LA DECISION MUNICIPALE
DGS25061IMOII Cession d’une camionnette RENAULT Master Immatriculée FG-859-YA
DGS250613M012 Tarifs Camping municipal de la Route d'Or — Modification tarifs Bar à
compter du ler juillet 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45.
Le secrétaire de séance La Maire
Guillaume CULORIER Nadine GRELET-CERTENAIS
Page 33 Procès-verbal du CM du 30/06/2025 ANNEXE !
Conseil municipal 30 juin 2025
\
VIRE)
LA FLECRE
Compte administratif — exercice 2024
É VILLE DE. LA F LÈCHE
SECTION d'INVESTISSEMENT |
| Dépenses | Recettes | Résultat |
[Total 4701802,19 3252599,75|
[Résultat de clôture -1 449 202,44]
[Resultat N-1 reporté 129 539,64]
[Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 -1 319 662,80|
[Restes à réaliser 2 462 433,03 2323246,39 -139 186,64]
Besoin de financement (déficit cumulé) 1 458 849,44
6 D” VILLE DE, LA FLÈCHE
SECTION de FONCTIONNEMENT |
| Dépenses | Recettes | Résultat |
[Total 22 806 846,97] 23 261 569,89]
[Résultat de gestion 454 722,92]
[Resultat N-1 reporté (002) 2418 317,88]
[Résultat N 2873 040,80]
[Capitalisation minimum (besoin de financement) 1458 849,44]
Résultat N reporté en N+1 en 002 AL REIR
Page 34 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
Budget principal
Budget principal
SECTION de FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Résultat
Total 22 462 441,84 22 667 673,21
Résultat de gestion 205 231,37
Résultat N-1 reporté 2 274 373,18
Résultat de l’exercice avant capitalisation 2 479 604,55
Capitalisation minimum (besoin de financement) 61 286,67
Résultat N reporté en N+1 en 002 2 418 317,88 6 SN VILLE DE, LA FLÈCHE
SECTION d'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
[Total 64462326 _1140400,54]
[Résultat de clôture 495 777,28]
[Resultat N-1 reporté -384 742,13]
[Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 111035,15|
[Restes à réaliser 100 923,95 0,00 -100923,95|
[Besoin de financement (déficit cumulé) 0,00]
6 NN VILLE DE. LA FLÈCHE
SECTION de FONCTIONNEMENT
| Dépenses | Recettes | Résultat |
[Total 3 607 671,67 3 963 697,71|
[Résultat de gestion 356 026,04]
[Resultat N-1 reporté 1442 573,30|
[Résultat N 1 798 599,34|
[Capitalisation minimum (besoin de financement) 0,00|
[Résultat N reporté en N+1 en 002 1798 599,34]
CE M VILLE DE, LAFIFOAE
SECTION d'INVESTISSEMENT
Recettes | Résultat
[Total 845 441,80 336 556.91]
Page 35 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
Budget annexe Eau
Budget annexe Eau
Budget annexe Assainissement VILLE DE,
LIACIFCMAE
SECTION de FONCTIONNEMENT
Dé Recettes Résultat
[Total 1717128349 1903364,40]
[Résultat de gestion 12610081]
[Resultat N-1 reporté 1375 276.94]
VILLE DES
LA FLECHE
SECTION d'INVESTISSEMENT
| Dépenses | Recettes | Résultat |
[Total 16 008,72 13411,65|
[Résultat de clôture -2 597,07|
[Resultat N-1 reporté 2 307,39|
Besoin de financement (déficit cumulé) 44 854,68
VILLE DES
LA FLECHE
SECTION de FONCTIONNEMENT
| Dépenses | Recettes | Résultat |
[Total 737 983,74| 754 645,35|
[Résultat de gestion 16661,61|
[Resultat N-1 reporté 30 893,51|
Résultat N reporté en N+1 en 002 exe 7
Page 36 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
Budget annexe Assainissement
Budget annexe Cinéma Le Kid
Budget annexe Cinéma Le Kid 6 D En VILLE DE, LA FLÈCHE
SECTION d'INVESTISSEMENT
| Dépenses | Recettes | Résultat |
[Total 19 569,79 63 421,32
[Résultat de clôture 43 851,53]
[Resultat N-1 reporté -17 219,92]
[Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 26631.61|
Besoin de financement (déficit cumulé) LAON)
6 D En VILLE DE. LA FLÈCHE
SECTION de FONCTIONNEMENT
[| Dépenses | Recettes | Résultat |
[Total 741 066,14 748 152,78]
[Résultat de gestion 7 086,64
[Resultat N-1 reporté 6 529.46|
[Résultat N 13616,10]
[Capitalisation minimum (besoin de financement) 13 076,69]
Résultat N reporté en N+1 en 002 539,41
VILLE DE,
LA FLECRAE wwwr.ville-lafleche.fr fOY
Page 37 Procès-verbal du CM du 30/06/2025
Budget annexe des Salles
Budget annexe des Salles