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Déliberation - 2 Convention avec la CCMDL fonds de concours et mise dispositon des colonnes
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Denis-sur-Coise.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Convention avec la CCMDL fonds de concours et mise dispositon des colonnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
Département de la Loire
Commune de Saint-Denis-sur-Coise
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2025
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Denis-sur-Coise dûment convoqué s’est réuni le jeudi 22
mai 2025 à 20h00, salle de la Mairie, sous la présidence de Daniel BONNIER, Maire.
Date de convocation : 16 mai 2025
Présents : Daniel BONNIER, Jean-Louis CASSE, René CROZIER, Jocelyne REDON, Chantal BAILLY,
Bernard CARTERON, Bruno MAILLARD, Philippe JACOUD, Bernard BONNIER, Bernadette CHARRETIER,
Monique JACOUD, Georges FAURE
Absente excusée : Nadine PICOT
Absente : Séverine DE FONSECA
Secrétaire de séance : Bruno MAILLARD
D/2025-05-2
Objet : Conventions avec la CCMDL pour le fonds de concours et la mise à disposition des colonnes
enterrées et semi-enterrées.
Par délibération du 17 décembre 2024, la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL)
a approuvé les propositions de convention entre la CCMDL et les communes ayant opté pour des
colonnes enterrées et semi-enterrées, dans le cadre du déploiement des points d'apport volontaire
{en vue de la fin de collecte des ordures ménagères en porte-à-porte).
La CCMDL a ainsi pris la décision d’implanter des colonnes aériennes sur l'ensemble de son périmètre.
Toutefois, au titre de leur clause générale de compétences (L2121-29 du CGCT), il a été laissé aux
communes qui le souhaitent la possibilité d'opter, en lieu et place de colonnes aériennes, pour des
colonnes enterrées et semi-enterrées au regard d’un intérêt public local spécifique tel que l’esthétisme
du centre-bourg par exemple.
Dans ce cas, vu le surcoût induit, les communes feront l’acquisition des colonnes de ce type et la
CCMDL participera uniquement à hauteur du prix d’une colonne aérienne. Ceci par un fonds de
concours, dans le cadre de l’article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales.
Le projet de convention de fonds de concours précise les principes suivants :
e la participation de la CCMDL est un montant forfaitaire et fixe de 1800 € par colonnes enterrées
et semi-enterrées
e le versement du fonds de concours interviendra en année n+1 de la date de signature du bon
de commande et sur présentation de la facture acquittée
e la convention est valable jusqu’au 30 juin 2027, De plus, le projet de convention pour la mise à disposition des colonnes enterrées et semi-enterrées,
détermine les engagements respectifs des communes et de la CCMDL concernant l’exploitation,
l'entretien, la maintenance, la réparation et le renouvellement de ces colonnés.
Monsieur le Maire propose d’approuver ces projets de conventions permettant à la commune le
déploiement des colonnes enterrées et semi-enterrées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les délibérations de la CCMDL n°2024_12_09 et n° 2024_12_10 du 17 décembre 2024 approuvant
les conventions de fonds de concours et de mise à disposition des colonnes enterrées et semi-
enterrées,
Vu ces projets de convention liant la CCMDL et les communes ayant opté pour des colonnes enterrées
et semi-enterrées,
Ouf l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres votants,
DECIDE
1} APPROUVE la convention de fonds de concours et celle de mise à disposition liant la Communauté
de Communes des Monts du Lyonnais et la commune pour le déploiement des colonnes enterrées
et semi-enterrées sur la commune,
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions,
3) CHARGE l’ordonnateur et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de la poursuite et de
l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la réception par le
représentant de l'Etat.
Ont signé au registre le Maire et le secrétaire de séance
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire Le secrétaire de séance
Daniel BONNIER
Publié le :
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