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Déliberation - 2025 04 11 Approbation de conventions de fonds de concours et de mise a disposition des colonnes aeriennes
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 11 Approbation de conventions de fonds de concours et de mise a disposition des colonnes aeriennes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie,
Date de publication :
COMMUNE DE ST SYMPHORIEN SUR COISE
Place du Marché EXTRAIT DU REGISTRE
69590 St Symphorien sur Coise DES DELIBERATIONS DU
Département du Rhône CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-11
Nombre de membres :
En exercice : 26
Présents : 19
Votants : 24
{dont 5 pouvoirs)
Objet : Approbation de conventions de fonds de concours et de mise à disposition des colonnes
aériennes
- L'an deux mille vingt-cinq,
Le 10 avril à 20h00
Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous la
présidence de M. Jérôme BANINO, Maire.
Date de convocation : 27 mars 2025
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jérôme GLEIZES est
nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres votants,
Présents :
BANINO Jérôme, MICHELOT Éric, MEZARD-MOSTFA Dominique, TOINET Guy, GRANGE Agnès,
SARTORETTI Michel, SIMON Anne-Claire, FERLAY Christiane, WITHERS Patrick, GRANGE Evelyne,
ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana, CAKIR-LOUSSE Corinne, GLEIZES Jérôme, FLAMENT Julien,
DALBEPIERRE Michael, PAÏSSE Matthieu, RATTON Maryline, VENET Denis, VERICEL Pauline.
Absents excusés :
VAUX Marie-Aimée pouvoir donné à GRANGE Agnès
ODIN Catherine pouvoir donné à WITHERS Patrick
AGGOUN Jean-Claude, pouvoir donné à DALBEPIERRE Michael
THEVENON Pierrick, pouvoir donné à FLAMENT Julien
MURIGNEUX Claudie, pouvoir donné à SARTORETTI Michel
Absents :
LAPLACE Sébastien
ROY Jean Sébastien
La CCMDL est compétente pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Dans l'objectif de maintenir un service de collecte de qualité tout en maîtrisant son équilibre
budgétaire et en améliorant ses performances de tri, la CCMDL s'est engagée dans le
déploiement de la collecte en apport volontaire sur l'ensemble de son territoire. Dans ce
cadre, elle prévoit le déploiement d’un réseau de colonnes aériennes visant à la collecte des
Accusé de réception en préfecture
069-216902387-20250410-DE250410CMA0411-DE
Date de télétransmission : 12/05/2025
Date de réception préfecture : 12/05/2025 Date de publication :
ordures ménagères (colonnes noires), des recyclables (colonnes jaunes) et du verre (colonnes
vertes).
Toutefois, au titre de leur clause générale de compétences (L2121-29 du CGCT), il a été laissé
aux communes qui le souhaitent la possibilité d'opter, en lieu et place de colonnes aériennes,
pour des colonnes enterrées et semi-enterrées au regard d'un intérêt public local spécifique
tel que l’esthétisme du centre-bourg par exemple.
Pour faciliter la mise en place de ces colonnes semi-enterrées et enterrées, un groupement de
commande a été constitué pour homogénéiser et coordonner la fourniture de ces colonnes. La
constitution de ce groupement de commandes a été approuvée par délibération
n°2023-10-09.
En complément de ce soutien administratif, la CCMDL s'engage à accompagner financièrement
les communes faisant le choix d’implanter des colonnes semi-enterrées et enterrées en lieu et
place des colonnes aériennes,
Par délibération du 17 décembre 2024, la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais
{CCMDL} à approuvé les propositions de convention entre la CCMDL et les communes ayant
opté pour des colonnes enterrées et semi-enterrées, dans le cadre du déploiement des points
d'apport volontaire (en vue de la fin de collecte des ordures ménagères en porte-à-porte).
La CCMDL a ainsi pris la décision d’implanter des colonnes aériennes sur l’ensemble de son
périmètre.
Toutefois, au titre de leur clause générale de compétences (L2121-29 du CGCT), il a été laissé
aux communes qui le souhaitent la possibilité d'opter, en lieu et place de colonnes aériennes,
pour des colonnes enterrées et semi-enterrées au regard d’un intérêt public local spécifique
tel que l’esthétisme du centre-bourg par exemple.
Dans ce cas, vu le surcoût induit, les communes feront l'acquisition des colonnes de ce type et
la CCMDL participera uniquement à hauteur du prix d’une colonne aérienne. Ceci par un fonds
de concours, dans le cadre de l'article L 5214-16 V du code général des collectivités
territoriales.
Le projet de convention de fonds de concours précise les principes suivants :
la participation de la CCMDL est un montant forfaitaire et fixe de 1800 € par colonnes
enterrées et serni-enterrées
le versement du fonds de concours interviendra en année n+1 de la date de signature du bon
de commande et sur présentation de la facture acquittée
la convention est valable jusqu'au 30 juin 2027.
De pius, le projet de convention pour la mise à disposition des colonnes enterrées et
semi-enterrées, détermine les engagements respectifs des communes et de la CCMDL
concernant l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réparation et le renouvellement de
ces colonnes.
Monsieur/Madame le Maire propose d'approuver ces projets de conventions permettant à la
commune le déploiement des colonnes enterrées et semi-enterrées.
Le Conseil Municipal : Date de publication :
1)
2)
3)
Vu les délibérations de la commune n°2023-10-09 et n°2024-02-04 constituant le
groupement de commandes et autorisant la signature du marché de fourniture et de pose
des colonnes enterrées et semi-enterrées,
Vu les délibérations de la CCMDL n°2024 12 09 et n° 2024 12_10 du 17 décembre 2024
approuvant les conventions de fonds de concours et de mise à disposition des colonnes
enterrées et semi-enterrées,
Vu ces projets de convention liant la CCMDL et les communes ayant opté pour des colonnes
enterrées et semi-enterrées,
Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
à l’unanimité, par 24 voix pour et 0 contre
APPROUVE la convention de fonds de concours et celle de mise à disposition liant la Communauté
de Communes des Monts du Lyonnais et la commune pour le déploiement des colonnes enterrées
et semi-enterrées sur la commune,
AUTORISE Monsieur/Madame le Maire à signer lesdites conventions,
CHARGE l'ordonnateur et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de la poursuite et de
l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire, Accusé de réception en préfecture
069-216902387-20250410-DE250410CMA0411-DE
Date de télétransmission : 12/05/2025
Date de réception préfecture : 12/05/2025