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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-085
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-04-03-00004 - Arrêté de tarification ALPAJE (MECS) à compter du
1er Avril 2024 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-03-00004
Arrêté de tarification ALPAJE (MECS) à compter
du 1er Avril 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00004 - Arrêté de tarification ALPAJE (MECS) à compter du 1er Avril 2024 3 PRÉFET HAUTES DES HAUTES- AT:
Liberté éilsà, Egalité
Fraternité
LE PREFET LE PRESIDENT
DES HAUTES-PYRENEES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'Ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le Décret du 20 Juillet 2022 portant nomination du Préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur Jean SALOMON ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 15 Décembre 2023 relative à la tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux pour l'année 20224 ;
VU les propositions budgétaires reçues le 31 Octobre 2023 de la personne ayant qualité pour représenter
l'Association pour un Lieu Professionnel et d'Accueil de Jeunes (ALPAIJE) à Tarbes ;
VU la procédure contradictoire régulièrement engagée conformément à l’article R314-24 du Code de l'Action
_ Sociale et des Familles ;
VU le rapport de Madame la Directrice Générale Adjointe en charge de la Solidarité Départementale du
Département des Hautes-Pyrénées et de Monsieur le Directeur Territorial par intérim de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Haute-Garonne/Ariège/Hautes-Pyrénées ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et de
Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article 1
Le prix de journée de la Maison d'Enfants « ALPAIE » à TARBES est fixé à 214.32 € à compter du 1° Avril 2024.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00004 - Arrêté de tarification ALPAJE (MECS) à compter du 1er Avril 2024 4 Article 2
Les dépenses et recettes prévisionnelles de la Maison d'Enfants ALPAJE sont autorisées comme suit pour
l'exercice 2024 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74 383 €
Dépenses afférentes au personnel 507572€|
Dépenses afférentes à la structure 97158 €
TOTAL CHARGES 679 113 €
Recettes en atténuation 36 868 €
Recettes de la tarification : 621787 €
Article 3
La tarification précisée à l'article 1 est calculée avec la reprise d’un excédent de 20 458 €.
Article 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, Cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Article 5
La Directrice des services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Pyrénées, la Directrice
Générale Adjointe en charge de la Solidarité Départementale et le Directeur de l'établissement susvisé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture et sur le site internet du Département des Hautes-Pyrénées
(www.hautespyrenees.fr).
ga
Fait à Tarbes, le
LE PREFET, LE PRESIDENT,
a
RE RP d \
Jean SALOMON Michel PÉLIEU
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00004 - Arrêté de tarification ALPAJE (MECS) à compter du 1er Avril 2024 5