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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 105 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 105 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-105
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2023-04-07-00004 - Prix de la journée de la Maison d'Enfants "ALPAJE" à
Tarbes, fixé au 1er avril 2023 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-04-07-00004
Prix de la journée de la Maison d'Enfants
"ALPAJE" à Tarbes, fixé au 1er avril 2023
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-04-07-00004 - Prix de la journée de la Maison d'Enfants "ALPAJE" à Tarbes, fixé au 1er avril 2023 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PREFET LE PRESIDENT
DES HAUTES-PYRENEES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite DES HAUTES-PYRENEES
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’Ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le Décret du 20 Juillet 2022 portant nomination du Préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur Jean
SALOMON ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 25 Novembre 2022 relative à la tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2023 ;
VU les propositions budgétaires reçues le 3 Novembre 2022 de la personne ayant qualité pour
représenter l'Association pour un Lieu Professionnel et d'Accueil de Jeunes (ALPAIJE) à Tarbes ;
VU la procédure contradictoire régulièrement engagée conformément à l’article R314-24 du Code de
l’Action Sociale et des Familles ;
VU le rapport de Madame la Directrice Générale Adjointe en charge de la Solidarité Départementale
du Département des Hautes-Pyrénées et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse :
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département des
Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article 1°
Le prix de journée de la Maison d'Enfants « ALPAIE » à TARBES est fixé à 208,78 € au 1° avril 2023
(soit 205.97 € au 1°janvier 2023).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-04-07-00004 - Prix de la journée de la Maison d'Enfants "ALPAJE" à Tarbes, fixé au 1er avril 2023 4 Article 2
Les dépenses et recettes prévisionnelles de la Maison
d’Enfants ALPAIE sont autorisées comme suit
pour l'exercice 2023 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
70 172,00 €
| Dépenses afférentes au personnel 484 117,00 €
Dépenses afférentes à la structure de 95 722,00 €
Total des dépenses
650 011,00 €
| Produits en atténuation En 20 868,00 €
Produits en atténuation À 601 443,00
€
Article 3
La tarification précisée à l'article 1° est calculée avec
la reprise d’un excédent de 27 700 €.
Article 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent
être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, Cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 5
La Directrice des services du Cabinet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse par intérim, le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Pyrénées, la Directrice Générale Adjointe en charge de la
Solidarité Départementale et le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture et sur le site internet du Département des Hautes-Pyrénées (www.hautespyrenees.fr).
Fait à Tarbes, le f 7 AVR. 509
LE PREFET, E PRESIDENT,
—— Jean SALOMON
Michel PÉLIEU
en
me
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-04-07-00004 - Prix de la journée de la Maison d'Enfants "ALPAJE" à Tarbes, fixé au 1er avril 2023 5