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Arrêté - cms 148 DTAE 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms 148 DTAE 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz —- 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
Pan
ARRETE MUNICIPAL
Relatif aux mesures de prévention liées au risque d’effondrement sur un périmètre compris entre
la route d’accès au fort de Comboire et le chemin des Batteries
148 DTAE 2026
NOMENCLATURE : 6.1.2.1
Le Maire de la commune de Claix,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2212-4,
VU l'article L.2212-2 5° du code général des collectivités territoriales relative à l'obligation générale de prévention des risques naturels,
VU l'arrêté préfectoral n°390 du 5 mai 1971, qui en raison des risques d’effondrement du sol
liés aux anciennes cavités souterraines d'extraction de pierres à ciment, convient de faire
clôturer la zone boisée comprise entre la route d’accès au Fort de Comboire et l’ancien chemin
des Batteries situé à l'Est de cette route, soit les parcelles n° AC 49, 50, 56, 57, 64, 65, 72, 73, 78,
94, 95, 9%,
VU la note n°2459 du 27/04/1978 de la Direction des travaux du Génie, faisant la synthèse du
rapport technique du CERCHAR (Centre d'Etudes et Recherches des Charbonnages de France)
en date du 05/04/1978 concernant les problèmes posés par les effondrements successifs de la
route donnant accès au Fort de Comboire.
CONSIDERANT que la Colline de Comboire est un rocher calcaire ayant fait l’objet d’une
exploitation de pierres à ciment dont les anciennes cavités ont tendance à se dégrader et que
les désordres souterrains ont pour conséquence en surface des effondrements localisés de sols, appelés fontis,
CONSIDERANT l'observation du 21 novembre 2025 par les services municipaux d’un phénomène
d’aggravation du risque d’effondrement sur un fontis existant, situé sur la parcelle AC72, dont
l’affaissement en surface s’est accentué et constitue un risque de chute pour les personnes,
CONSIDERANT la dégradation avancée de la route du Fort sur la dernière section située entre la
deuxième épingle et le fort et les signes d’affaissement observés.
CONSIDERANT le caractère caché de l’aléa effondrement,
CONSIDERANT le rapport de constatation n°2025000023 du 01/12/2025 de la police municipale
de Claix concernant la mise en place de panneaux de signalisation en raison de l’accentuation
du risque d’effondrement de cavités. Il prouve l'intervention de la commune pour sécuriser les lieux et signaler le danger.
CONSIDERANT que cette signalétique et le barriérage installés ont été à plusieurs reprises L dégradés, CONSIDERANT qu'il est nécessaire au vu de la fréquentation importante de publics sur l’ensemble de la Colline de Comboire de prendre des mesures de prévention et d’informer sur
le terrain les promeneurs et autres usagers du site.
ARRETE
Article 1 : Les services municipaux sont autorisés à signaler le fontis par un balisage de son
pourtour afin de prévenir le risque de chutes.
Article 2 : Les services municipaux sont autorisés à afficher sur le terrain, pour l’information des
promeneurs et autres usagers, l'interdiction de pénétrer dans les parcelles comprises dans le
périmètre de sécurité instauré par l'arrêté préfectoral de 1971 en raison du risque
d’effondrement sur les parcelles suivantes : n° AC 49, 50, 56, 57, 64, 65, 72, 73, 78, 94, 95, 96.
Article 3 : Les interdictions d’accès au périmètre de sécurité subsisteront tant que le danger
demeurera et en l’absence d'évolution de l’arrêté préfectoral.
Article 4 : A titre préventif et conformément aux conclusions de l'étude CERCHAR, la circulation des véhicules moteurs dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3 tonnes est interdite
sur la dernière section de la route d'accès au fort de Comboire, c’est-à-dire, entre la 2è"° épingle
de la Route du Fort et le parvis du fort. Cette portion de route est comprise dans la zone d’aléa
très fort d’effondrement définie par les services de l'Etat.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter des
formalités de publicité et de transmission, d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant le Maire de Claix. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 6 : La directrice générale des services, le Directeur des services techniques municipaux,
les agents de la force publique et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement
des formalités de la légalité.
Fait\à Claix, le 12 juin 2026
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