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Arrêté - cms 21 DTAE 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms 21 DTAE 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Mairie de Claix Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 - Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
à
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation de stationnement et d'occupation du domaine public
10 rue du Coteau à l’occasion d’un déménagement effectué par David
Rodriguez
21 DTAE 2026
Nomenclature: 6.1.1
Le Maire de la commune de CLAIX,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02/03/82 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par
la loi 83-8 du 07/01/1983,
VU le règlement général de voirie 64-3243 du 10/06/1964 relatif à la conservation et à la
surveillance des voies communales,
VU la demande en date du 9 février 2026 par laquelle David Rodriguez, sollicite
l'autorisation de stationner sur 2 places, 10 rue du Coteau, pour effectuer un
déménagement.
ARRETE
ARTICLE 1 :
David Rodriguez est autorisé à occuper 2 places de stationnement pour un déménagement
10 rue du Coteau,
- Le samedi 21 février 2026
ARTICLE 2 :
L'intervenant devra veiller à mettre en place la signalisation routière conforme aux normes
en vigueur durant la durée de la livraison/chargement/déchargement.
Un passage suffisant pour la circulation automobile devra être laissé sur le côté opposé de
la chaussée. L'intervenant veillera à maintenir un passage sécurisé pour les piétons, il veillera également
à laisser accessible un accès aux riverains.
ARTICLE 3 :
Le lieu d'occupation sera, pendant toute sa durée, sous la responsabilité du titulaire de
cette autorisation. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
de l'installation du véhicule. Le pétitionnaire s'assurera, à cet effet, que sa responsabilité
civile couvre tous dégâts ou dommage au domaine public ou aux riverains.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 4 :
Le non-respect du présent arrêté constitue une amende contraventionnelle de 1ère classe.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies en vertu de la
réglementation en vigueur (stationnement gênant).
Conformément à l’article R 417-10 du code de la route les véhicules en infraction seront
susceptibles de faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible d'être déféré devant le Tribunal Administratif par toute
personne ayant intérêt à agir, estimant qu'il lui fait grief, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Générale des Services, la Police Municipale, le Commandant de la
brigade de Gendarmerie Nationale de PONT DE CLAIX seront chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CLAIX, le 10 février 2026
Le Maire,
UT REVIL.
+ Date d'affichage: //L2/2%76 Fe
Date de retrait: Ho {2086