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Document publié le Mercredi 27 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 448 du 27 août 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-448
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-08-27-00001 - AP drone viviez ddpn RAA (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-27-00001
AP drone viviez ddpn RAA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-27-00001 - AP drone viviez ddpn RAA 3 E 3 PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Services des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-237-02 du 25 août 2025
Objet : autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 août 2025, formulée par le directeur départemental de la police
nationale de l’Aveyron, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de prises de
vue à l'occasion de la sécurisation de l'inauguration du site des traitements des déchets à
Viviez-12;
Considérant la possibilité d'actions d'opposants à ce site et au nombreuses voies non carrossables
à proximité du site compliquant la mise en place d'un dispositif de surveillance, qu'il convient
de préserver la sécurité des personnes avec une vision aérienne et ce, en appui des
personnels présents au sol ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-bsi@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-27-00001 - AP drone viviez ddpn RAA 4 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
départementale de la police nationale de l’Aveyron, sont autorisés au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de la
sécurité des rassemblements, le jeudi 28 août 2023 de 12h00 à 22h00, sur la
commune de Viviez
Article 2 : Le périmètre géographique concerné est la zone délimitée par un cercle de 2NM de
diamètre centré sur l'hôtel de ville de Viviez (E 2°13'3.497520" N 44°33'19..328760").
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à un.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération, le jeudi 28 août 2025
de 12h00 à 22h00.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous(1).
Article 6 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron, le directeur
départemental de la police nationale de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet
SIGNE
Sandrine BOSSE
(2) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9 • un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique 6 Télérecours citoyens 7 accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-27-00001 - AP drone viviez ddpn RAA 5