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Déliberation - DELIB26 07 09 Adoption du Reglement Interieur de la Commission de Delegation de Service Public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB26 07 09 Adoption du Reglement Interieur de la Commission de Delegation de Service Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le
13/07/2026
u
77
Publié le 13/07/2026 ID : 093-219300530-20260702-DELIB26_07_09-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB26_07_09
SÉANCE
DU
2
JUILLET
2026
Nombre des Conseillers municipaux 43
en
exercice
35
présents
7 représentés L'an deux mille vingt six, le deux
juillet à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec
s'est
réuni
en
Salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier Maire régulièrement convoqué le 25 juin 2026. Présents : M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
CLEMENTE
Hélène,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
Mme
CANONNE Amélie,
M.
MARTINEZ Bruno,
Mme FETTAL Samia,
M.
GANTOIS Adrien,
M.
LACAILLE-
ALBIGES
Florent,
Mme
CAMARA Fatoumata
Bintou,
M.
GALLAIS Alain,
Mme
LOUËT Sandrine,
M.
MATHI
Alexandre,
Mme
VERDALLE
Claire,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
PRISSETTE Albert,
Mme
SEHOUANE
Samia,
Mme
EL MOUCH
Malika,
M.
ELKARDOUDI
Mourad,
Mme
EBENGE
Marie-Jeanne,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
TAZDAIT Anissa,
M.
MERIMI
Jaouad,
Mme
HAURAY
Marie-Josephe,
M.
CANTERO
Thierry,
Mme
KHELIFI
Hasiba,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
Mme
PADIOU
Muriel,
Mme
TERKI
Souad,
M.
RONGET
François,
M.
HORMAZABAL Marco-Antonio,
M.
LEPOITTEVIN
Grégory,
Mme ANGIUS
Nathalie,
M.
DELEU
Olivier
Absents ayant donné pouvoir : Mme
BERHOUMA
Wiam
à
M.
GAUTHIEROT
Timothée
M. BENHAMRA EL AKHFACH Zakaria à Mme FETTAL Samia Mme LABBÉ Pascale à Mme SEHOUANE Samia M. VENON Loïc à M. MARTINEZ Bruno Mme LESOU Marianne à M. CANTERO Thierry M. LABIDI Médy à M. HORMAZABAL Marco-Antonio M. KHETALA Morad à Mme ANGIUS Nathalie Absents n'ayant pas donné pouvoir : M.
TIHAR
Ludovic
Secrétaire de séance : Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité,
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire
pris au sein du Conseil. M. MARTINEZ Bruno a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. DELIB26_07_09 - Adoption du Règlement intérieur de la Commission de Délégation de Service Public Rapporteur:
M. Bruno MARTINEZ
1/73 Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le
13/07/2026
Publié le 13/07/2026
77
ID : 093-219300530-20260702-DELIB26_07_09-DE
Par
délibération
du
9
avril
2026,
le
Conseil
municipal
a
créé
la
Commission
de
Délégation
de
Service
public
(CDSP)
prévue
à
l'article
L
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
compétente
pour
les
contrats
de
concession
(
hors
concession
d'aménagement),
et
ce,
pour
la
durée
du
mandat
municipal. Cette commission
:
- analyse
les
dossiers
de
candidature
et
dresse
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
;
- analyse
les
offres
et
émet
un
avis
motivé.
La
CDSP
est
également
consultée
pour
avis
sur
tout
projet
d'avenant
à
une
convention
de
délégation
de
service
public
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
supérieur
à 5
%.
À
l'instar
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
qui
est
régie
par
les
mêmes
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(notamment
l'article
L.1411-5
du
CGCT),
les
textes
restent
relativement
silencieux
sur
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
de
délégation
de
service public. Devant
le
silence
des
textes
et
pour
garantir
la
sécurité
juridique
du
fonctionnement
de
cette
commission,
il
apparaît
nécessaire
de
la
doter
d'un
règlement
intérieur
précisant
les
règles
relatives
à
:
-
les
attributions
de
la
commission
;
-
la
composition
de
la
commission
(
notamment
les
modalités
de
remplacement
des
membres
titulaires)
;
-
les
modalités
d'organisation
des
séances
de
la
commission
(
convocation,
quorum,
déroulement
et
organisation
des
séances,
secrétariat
des
séances,
examen
des
dossiers,
établissement
du
procès-
verbal, confidentialité....). Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
adopter
le
règlement
intérieur
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1411-1
et
suivants,
R.
1411-1,
D.1411-3,
D.1411-4
et
D.1411-5,
Vu
la
délibération
n°26_04_06
du
9
avril
2026
portant création
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
et
fixation
des
modalités
de
dépôt
des
listes,
Vu
la
délibération
n°26_04_10
du
9
avril
2026
portant
élection
des
membres
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public,
Considérant
que
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public,
il
est
nécessaire
que
le
Conseil
municipal
adopte
un
règlement
intérieur
propre
à
cette
commission. DÉLIBÈRE Article
1°:
Adopte
le
règlement
intérieur
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public,
tel
qu'il
est
annexé
à
la présente délibération. Article
2
:
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est autorisé
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution de la présente délibération.
213 Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le
SURES
L
9
Publié le 13/07/2026 ID : 093-219300530-20260702-DELIB26_07_09-DE
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse pendant
ce
délai.
Nombre de votants : 39 Pour : 32 Olivier
SARRABEYROUSE,
Hélène
CLEMENTE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Amélie
CANONNE,
Bruno
MARTINEZ,
Samia
FETTAL,
Adrien
GANTOIS,
Wiam
BERHOUMA,
Florent
LACAILLE-
ALBIGES,
Fatoumata
Bintou
CAMARA, Alain
GALLAIS,
Sandrine
LOUËT, Alexandre
MATHI,
Claire
VERDALLE,
Timothée
GAUTHIEROT,
Naïma
MOKRI,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Pascale
LABBÉ,
Samia
SEHOUANE,
Mourad
ELKARDOUDI,
Marie-Jeanne
EBENGE,
Baptiste
GERBIER,
Anissa
TAZDAIT,
Jaouad
MERIMI,
Marie-Josephe
HAURAY,
Thierry
CANTERO,
Hasiba
KHELIFI,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Marianne
LESOU,
Morad
KHETALA,
Nathalie
ANGIUS,
Olivier
DELEU
Abstentions
: 7
Thomas FRANCESCHINI,
Muriel PADIOU,
Médy LABIDI,
Souad TERKI,
François RONGET,
Marco-
Antonio
HORMAZABAL,
Grégory
LEPOITTEVIN
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 3
Albert
PRISSETTE,
Loïc
VENON,
Malika
EL
MOUCH
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
la
majorité des votants. |Le Secrétaire de Séance
Le Maire
|M. Bruno MARTINEZ
313